jeudi 19 janvier 2017

Votre banque vous vire: quels sont vos recours


Par Gérard Faure-Kapper


"Nous n'avons plus convenance à continuer nos relations, aussi nous vous prions de prendre vos dispositions avant deux mois. Passé ce délai, votre compte sera fermé. Nous vous prions de rendre vos cartes et chéquiers...."

Cette lettre devient de plus en plus courante. La banque ne veut plus s'ennuyer ni prendre le moindre risque. Elle vous vire.


Pour les commerçants et artisans notamment, c'est une catastrophe. Vous ne pouvez plus payer personne ni vous faire payer. Sans parler du découvert qui vous est supprimé.


J'ai écrit, en novembre 2016, un article à ce sujet.

http://antibanque.blogspot.co.uk/2016/11/comment-les-banques-executent-leurs.html


Il m'a valu de nombreuses réactions. Il y a même un Procureur qui s'y intéresse.

Le gros problème, c'est que la banque reste dans la légalité. Nous somme dans le domaine de l'abus de pouvoir. Si c'est démontré, le tribunal peut condamner la banque en responsabilité.



Il n'y a qu'une banque où des recours sont possible: le Crédit Mutuel.


Bien sûr, le Directeur se gardera bien de vous réciter vos droits

"Nous pouvons garder le silence et tout ce que nous ne dirons pas sera retenu contre vous..."



Vous êtes Sociétaire du Crédit Mutuel. Voici vos droit et la procédure.



1°) Il appartient au Conseil d'Administration de la Caisse (bénévoles élus par l'Assemblée Générale annuelle) de décider de votre exclusion, selon les termes des statuts.



2) Il appartient au Président de ce Conseil d'Administration de vous signifier cette exclusion en indiquant les motifs.

3) Vous pouvez demander à être reçu par le Conseil d'Administration pour entendre les griefs et fournir vos explications. Vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (par exemple quelqu'un de l'APLOMB) 

4) Si l'exclusion est maintenue, vous pouvez faire appel de cette décision devant la prochaine Assemblée Générale.




La plupart des exclusions sont motivées par un fonctionnement débiteur du compte. Celui-ci générant des frais importants, ce sont souvent ces frais qui provoquent les difficultés de trésorerie. La défense consistera alors à contester ces frais.









6 commentaires:

  1. Article intéressant, deux questions à vous poser:
    souvent les banques vous virent avant les 2 mois
    Premièrement : Que se passe t il alors dans ce cas? que peut on faire?
    Dexièmement : vous parlez d'exclusion mais lorsqu'on veut etre client du credit mutuel les status prevoient ils aussi une procédure d'admission de nouveaux clients, j'ai dans mon cas une demande de plein de papiers comme mes derniers relevés de compte et je trouve que c'est confidentiel et que cela ne les regarde pas et qu'ils ne devraient pas me le demander
    qu'en pensez vous

    Merci beaucoup

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  2. Les banques font leurs lois. Virer sans respecter les 2 mois est illégal. Si vous allez au tribunal, vous aurez raison, mais personne n'ira. Pour la procédure d'admission, en effet, au Crédit Mutuel le Conseil peut refuser un nouveau sociétaire. C'est dans les statuts.

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    1. Merci pour votre réponse, dans la réalité c'est une chargée de clientèle qui refuse votre admission si on refuse de fournir notre dernier relevé bancaire d'une autre banque. Les statuts prévoient une procédure d'admission. Or ces statuts ne disent pas qu'il faut précisément fournir tous ces documents. La responsable de clientele par ailleurs est elle habilité à refuser au nom du conseil? vous voyez ou je veux en venir?

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    2. Une question aussi : virer sans respecter les lois c'est illégal (2 mois). si c'est le cas peut on demander sous astreinte la reouverture du compte fermé?

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  3. Bonjour,

    Je découvre votre blog et par la même occasion vos actions.

    Vos approches sont diverses et très intéressantes, voire passionnantes, bon je conçois que les usagers qui se débattent contre les abus orchestrés par les banques ne perçoivent pas cela de la même façon.

    Je suis donc une consommatrice depuis plus 30 ans qui a eu la chance de se dépatouiller tant bien que mal face aux aléas de divers abus en tous genres dans tous secteurs.

    Mais le constat est terrible, le secteur bancaire tient le palme ce qui déplorable puisqu'il est censé protéger nos avoirs.

    J'ai donc décidé à titre modeste de créer une page facebook intitulée Manifeste contre les abus bancaires.

    Avec en parallèle la rédaction justement d'un manifeste...

    Constatant que j'ai des approches qui rejoignent les vôtres ou les complètent, je me permet ce message afin de vous demander l'autorisation d'extraire certains de vos paragraphes issues de vos billets en vous citant pour étayer mes propres publications sur ma page.

    Concernant ce billet, oui les banques sans complexe virent les déposants les plus gênants et les moins rentables, sachant qu'un déposant rentable est justement celui qui a le plus de difficultés à gérer ses avoirs quelques soient la raison que nous n'avons pas à juger.

    Certes la banque a le droit de signifier la clôture d'un compte encore faut-il que cela soit dans les règles, ensuite si cela se fait suite à des réclamations ou contentieux, le client peut faire valoir l'abus d'intention de nuire, ce d'autant que la banque a pu déjà être mis devant ses manquements bien souvent nombreux (ne serait que celui de prélever des sommes sans accord du déposant et ainsi de ne pas respecter son devoir de protection du compte) et cette intention de nuire sera plus flagrante devant par exemple un crédit à solder qui ferait perdre à la banque plus d'intérêts à courir que l'indemnité pour remboursement anticipé.
    Mais comme les banques ont une terrible pugnacité à résister au demande d'un simple particulier cela parait difficile à mettre en œuvre sans le recours à un professionnel.

    Bien cordialement

    Patricia





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  4. Merci pour votre message. Bien sûr, vous pouvez utiliser les textes librement.

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