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jeudi 9 février 2017

Crédit Mutuel, modèle de lettre pour obtenir le remboursement des commissions d'intervention


Par Gérard Faure-Kapper.


Contrairement aux autre banques pour lequel une action en justice est nécessaire, au Crédit Mutuel vous pouvez contester et demander le remboursement des commissions d'intervention directement au Président du Conseil d'Administration de votre Caisse Locale.

C'est en effet une de ses prérogatives d'examiner votre requête et d'y donner la suite qui convient.

Je rappelle que chaque Caisse de Crédit Mutuel est une entreprise autonome. La Fédération ne peut donne qu'un avis technique.

En cas de refus, vous avez un recours devant le Conseil de Surveillance de la Caisse.

Tout ce que peut faire la Fédération, c'est mettre son véto.

C'est impensable, car ceci voudrait dire qu'ils reconnaissent des pratiques usuraires au Crédit Mutuel, ce qui est incompatible avec le mouvement mutualiste.

Si, par extraordinaire, le Conseil d'Administration refusait d’accéder à votre requête, vous pouvez avoir un recours devant l'Assemblée Générale. Compte tenu des infractions récurrente dans l'utilisation des pouvoirs, et surtout des pouvoirs en blanc, vous pourrez demander l'annulation de l'Assemblée Générale auprès du juge.

Mais nous n'en sommes pas là. Tous les Présidents et les Administrateurs que je connais sont des mutualistes convaincus.

Si vous voulez en savoir plus, si vous voulez que l'APLOMB instruise votre dossier technique, contactez nous en remplissant ce formulaire.

http://www.aplombfrance.fr/crbst_12.html



MODÈLE DE LETTRE


Caisse de Crédit Mutuel
A l’attention de Monsieur le Président
Du Conseil d’Administration.


Monsieur le Président,


Je suis Sociétaire de la Caisse de Crédit Mutuel de …………..  Je possède le compte courant n° ……………….

J’ai une requête à soumettre au Conseil d’Administration que vous présidez, concernant la liste jointe des commissions d’intervention facturées sur mon compte.

Les faits sont les suivants : ces commissions d’intervention rémunèrent le travail de l’agent qui va m’accorder un découvert supplémentaire lorsqu’une écriture se présente et que la provision n’est pas suffisante.

Je ne conteste en rien, ni la convention de compte régissant notre relation, ni l’existence de ces commissions, ni leur tarif.

Par contre, ces commissions qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert supplémentaire, alourdissent leur coût et augmentent mécaniquement le taux effectif global.

Pour exprimer ce coût dans un TEG, la banque a tenu compte des intérêts, le loyer de l’argent, mais a omis de prendre en considération les commissions d’intervention.

Ce sont des FAITS que je vous présente. La Caisse ne peut les contester.

Les banques ne peuvent se défendre que par des hypothèses du genre : si nous n’avions pas accepté le découvert, nous aurions quand même facturé ces frais. Cette hypothèse ne tient pas car en plus elle est fausse. Il n’y a pas de prélèvement de frais si le découvert est refusé.

La banque met en avant des jurisprudences totalement inadaptées. En effet, il est fait référence à des affaires pour lesquelles aucune étude n’avait été menée.

La banque affirme de manière péremptoire que les « commissions d’intervention ne sont pas incluses dans le TEG », sans amener aucune preuve à l’appui.  

Je vous demande d’examiner cette requête qui entre dans vos prérogatives et les compétences du Conseil d’Administration, conformément aux statuts de la Caisse et au Règlement Général de Fonctionnement.

Cette requête ne met nullement en cause ni la convention de compte, ni les conditions tarifaires, ni la politique générale de la Fédération. Elle s’inscrit dans le devoir de vigilance citoyenne et mutualiste qui m’oblige à vous faire part de dysfonctionnements.

Le dysfonctionnement : le taux effectif global réel ne correspond pas à celui annoncé par la Caisse.

Remédier à cela entre donc totalement dans vos compétences. Je vous demande donc de me rembourser la somme de  xxx € afin que le TEG annoncé par la Caisse soit exact.

Je me tiens à votre disposition, ni vous le jugez utile pour vous fournir une étude complète basée sur la reconstitution des mouvements sur mon compte.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.




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