lundi 20 février 2017

D'après les juristes, les découverts ne sont pas des crédits et ne doivent pas être remboursés



Par Gérard Faure-Kapper


"Mon crédit, ce n'est pas mon crédit... C'est l'hiver..."



Juridiquement, vous n'avez pas à rembourser vos découverts dits "non autorisé".

Vous avez bien lu.

Pourquoi j'affirme ça ? C'est en lisant un arrêt de la cour d'appel de Versailles ainsi que l'avis d'un avocat réputé très compétent en la matière.

Dans les deux affaires, il s'agit de commissions d'intervention rémunérant l'octroi d'un découvert supplémentaire, et que la banque a omis d'inclure dans le TEG.

Depuis l'arrêt de 2008, le technicien que je suis est amusé des gesticulations des avocats qui tentent de nier l'évidence.

Or, le 15 décembre 2015, la cour d'appel de Versailles a donné raison à la banque, en expliquant que les découverts ne sont pas des crédits.

Voici le passage



"Il apparaît alors que la commission d'intervention est due qu'il y ait ou pas crédit sans autorisation de découvert - donc hors crédit..."

C'est révolutionnaire. 

Vous n'avez rien sur votre compte.

Un chèque de 200€ se présente. Il est payé. La commission de 8€ est due. Le compte présente un débit de 200€

Jusqu'à présent, ça va.


Faut-il que vous remboursiez ces 200€ ?


Oui, si c'est un crédit, c'est à dire de l'argent que votre banque a  mis à votre disposition.


Mais d'après la cour d'appel de Versailles,

ce n'est pas un crédit.


De plus, la banque reconnaît qu'elle n'a autorisé personne à vous prêter. ("C'est un découvert non autorisé")




Je vous prête 200€, vous devez me les rembourser.

Mais si je mets 200€ à votre disposition et que j'affirme que ce n'est pas un crédit...

Alors c'est un don. il n'y a pas à le rembourser.

Hallucinant non ?




Bon, c'est la cour d'appel de Versailles, Ils ont été abusés par l'avocat de la Banque Populaire Val de France, Admettons, la cour d'appel s'est trompée.


Mais, j'ai sous les yeux les conclusions d'un célèbre avocat de Strasbourg, connu pour ses compétences en matière de banque.



IL CONFIRME QU'UN DÉCOUVERT N'EST PAS UN CRÉDIT



"Cette écriture ne correspond pas à un crédit complémentaire, c'est à dire à une somme mise à disposition de l'emprunteur, mais à une charge due."



Il confirme la cour d'appel de Versailles.



Il y a une application à ceci.

Vous quittez votre banque. Il reste un découvert important, disons moins 4.000€.

Et comme souvent, composé essentiellement de frais.

Reprenons l'argument de l'avocat à votre compte:

"Ces 4.000€ ne sont pas une somme mise à ma disposition, mais une charge"

Dans ce cas, vous n'avez pas à la rembourser car la banque n'a pas mis cette somme à votre disposition,

donc elle ne vous l'a pas prêtée,

et elle reconnait que c'est une "charge" sans préciser pour qui.




Je remercie tous les juristes de bien vouloir m'apporter leur interprétation.


8 commentaires:

  1. euh, "Ces 4.000€ ne sont pas une somme mise à ma disposition, mais une charge", je crois que vous avez oublié un mot : "Ces 4.000€ ne sont pas une somme mise à ma disposition, mais une charge due". Ce n'est sensiblement pas la même chose.

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  2. Un découvert est un crédit sans échéances échelonnées.
    C'est pas moi qui le dit
    C'est la Banque de France

    Dans le livret intitulé :
    "livret la banque de france vous informe : Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers"

    je cite
    "vous etes en retard dans le remboursement d'un crédit
    vous etes enregistré (au ficp) s'il s'agit d'un incident de paiement caractérisé"
    alinéa 3
    je cite : " vous devez encore au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert par exemple);"

    La banque de France ne fait pas de distinction entre un decouvert autorisé et non autorisé, tartufferie de juriste bancaire incompétent ou de très très mais alors très très de mauvaise foi... ou alors drogué.

    tarasseboulba
    (Monsieur K, je vous autorise à citer mon passage en me citant souhaitant que vous honoriez convenablement les roubignolles de vos adversaires jurixtes (Fake de juriste un vrai juriste ne peut ecrire autant d'inepsies)

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    1. C'est uniquement la lecture des jugements ineptes

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  3. Pour répondre sur cet arrêt d'Appel et ces conclusions. Le fait de dire qu'un découvert n'est pas un crédit est une aberration mentale. Mais si les banques reconnaisse que c'est un crédit, alors les frais sont inclus dans le TEG, et ça leur coûte 24 milliards par an de remboursement de commissions d'intervention. Alors elles préfère prendre le risque de passer pour des débiles et que les clients ne remboursent pas. Il y a des choses que les banques ne feraient pas pour 1 million, mais pour 24 milliards...

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    1. Ce qui m'inquiète,Gérard c'est le niveau des juges d'une cour d'appel incapable de déceler et de comprendre qu'un découvert c'est un crédit. Dans le doute ils peuvent se référer et consulter le code monétaire et financier pour statuer correctement.La maniére dont le jugement à été rendu laisse présager une conivance envers la banque. Décidément ces juges ne donnent pas une bonne image des institutions

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    2. Moi aussi ça m'inquiète. Pourtant durant l'audience, la plaidoirie a été parfaite, le dossier technique très clair et très complet. De plus, elle avait tout loisir pour m'interroger. Pourtant elle s'est vraiment creusé la tête pour donner raison à la banque. Aucun argument technique et juridique ne tenait. Comme elle ne trouvait rien, elle a finir par sortir ce non sens: les découverts ne sont pas des crédits. Certaines très mauvaises langues évoquent des liens "amicaux" entre les juges, les banques et les avocats. Qu'ils seraient "logés" à la même enseigne. Personnellement je n'y crois pas. Il faut dire que je suis un très grand naïf.

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  4. J'ai trouvé un article exellent de Claude REICHMAN qui en dit long sur le fonctionnement de notre justice en France.http://www.claudereichman.com/articles/lettreouverteauxmagistrats.htm

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