vendredi 3 février 2017

"Le manquement au devoir de mise en garde". Ceci remet en cause les prêts en francs suisses.



Par Gérard Faure-Kapper


Cet article concerne plus particulièrement les habitants des départements frontaliers de la Suisse.

La Suisse, son chocolat, son fromage et... ses banques. 

Par le passé, les banques françaises, principalement le Crédit Mutuel mais aussi les autres, ont proposé aux travailleurs frontaliers, qui étaient payés en francs suisses, des prêts immobiliers.

Ces gens habitent en France mais travaillent en Suisse. Ces prêts ont financé leur maison en France.

Comme ces personnes étaient payées en francs suisses, alors elles remboursaient dans cette devise.

Le taux était indexé sur un indice, le LIBOR CHF à 3 mois. Un indice n'est qu'un indice, ça aurait pu être le prix du baril de pétrole ou la tonne de banane. 

L'indice monte, le taux monte. Il descend, alors le taux descend.

Jusque là, tout va bien.



1er problème: L'indice LIBOR est négatif.

L'indice LIBOR descend, descend, descend et passe en dessous de zéro.

Que fait le taux du prêt. Il suit, il suit, mais il ne descend pas en dessous de zéro.

Alors les banques nous fournissent des pages d'explications, c'est impossible, c'est contraire à toutes logiques économiques, c'est financièrement une hérésie, c'est immoral... bref, tout y passe.

Curieusement, je suis d'accord avec ces arguments.

Mais alors, pourquoi la banque a proposé un contrat dont elle savait qu'elle ne pourrait pas en suivre les clauses.

Soyons clair. le contrat était vicié.




2ème problème: le client revient en France et gagne des Euros.

Quelle en est la conséquence ? Il doit rembourser en francs suisses, donc doit se procurer cette devise. 

Et comme cette devise grimpe, les mensualités suivent jusqu'à atteindre des niveaux qui remettent en cause la capacité de remboursement du client.

Le client ne peut plus payer. La banque procède à la déchéance du terme, donc exige le remboursement total.

Mais comme c'est en francs suisses, le montant de capital restant est souvent supérieur au capital emprunté.

Par contre la valeur de la maison reste en euros.



Comment notre avocate partenaire, Maître Katia DEBAY va défendre ce dossier, (qu'il y ai cessation de paiement ou non, les prêts en cours sont aussi concernés)  ?


'Manquement au devoir de mise en garde"


Reprenons depuis le début. C'est la scène du premier jour. Le client va voir sa banque. Il veut acheter une maison et sollicite un crédit.



"Bonjour Monsieur Lepigeon, que puis-je faire pour vous ?

- Ben voila, je souhaite acheter une maison ici et j'aurai besoin de 200.000€

- D'accord, votre dossier est bon, mais dites moi, vous êtes payé en francs suisses il me semble ?

- Oui, je travaille à Genève.

- Eh bien, je vais vous proposer un super plan. Nous allons faire le crédit en francs suisse et vous le rembourserez dans cette devise."




Que viens de faire le banquier. Il propose à un client lambda, novice et ignorant  un montage financier basé sur des variations de cours de devises. C'est hyper spéculatif et ce montage ne peut être proposé qu'à des clients très avertis des risques.


Mais il propose cela à un client dont ce n'est pas du tout ni le métier, ni la passion.


Le banquier aurait dû le METTRE EN GARDE contre les dangers d'un tel montage.


Il a donc manqué à son devoir, et c'est ce que l'on va lui reprocher.


LE CLIENT VIENT DE SIGNER UN EMPRUNT TOXIQUE SUR LA BASE D'UN CONTRAT DOLOSIF.



La suite.

Un contrat de travail en Suisse n'a pas la solidité d'un contrat français à l'administration des postes ou dans une compagnie de chemins de fer.  

2 ans après la signature, Monsieur Lepigeon perd son emploi et revient travailler en France.

Il gagne des euros et son salaire a baissé.

Mais il doit se procurer des francs suisses pour rembourser son prêt.


Encore manque de chance, la devise helvétique grimpe, grimpe grimpe...

La mensualité suit la devise.


L'affaire s'avère catastrophique. Monsieur Lepigeon ne peut plus payer.

Il va voir son chargé de clientèle qui a été muté. Son dossier est au contentieux.

La suite, c'est la saisie de la maison pour une bouchée de pain. 

Mais comme cela ne rembourse qu'une petite partie, il doit encore une très grosse somme à la banque.

C'est la ruine totale et la déchéance.



Ce scénario est devenu courant avec ce type de prêt.



Oui, mais Monsieur Lepigeon a signé au départ.

Si le banquier avait fait son travail correctement.

Jamais il n'aurait proposé de montage hyper spéculatif basé sur les cours des devises à un novice. 

C'est "Le manquement au devoir de mise en garde".

Et c'est sur cette base que nous allons attaquer la banque en justice.











































































Dans ce dossier, nous allons attaquer pour le manquement au devoir de mise en garde.

Est ce que tu peux demander à Jean-Claude de faire un rapport sur le préjudice subi du fait de la souscription en devises par rapport à une souscription en euros ?

Ci-joint courrier de la Banque.

Il l’a déjà fait et c’est très intéressant.

D’une manière générale, afin de savoir s’il est possible d’intenter une procédure en manquement au devoir de mise en garde il convient de poser aux clients les questions suivantes :

–est-ce que depuis la souscription de prêt, les emprunteurs ne perçoivent plus de francs suisses et dès lors subissent un préjudice ?

- Est-ce que le capital du prêt a augmenté ?

–est-ce que dès lors ils ne peuvent pas vendre le bien ?

Je reste à ta disposition.

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