vendredi 31 mars 2017

SIGNEZ NOTRE PETITION pour exiger une modification des statuts du Crédit Mutuel qui violent l'article 6 des Droits de l'Homme.



Merci de signer et de partager notre pétition sur 

L’article 10 des statuts du Crédit Mutuel prévoie que le Conseil d’Administration peut exclure un Sociétaire.   Or, les statuts ne prévoient pas que le sociétaire puisse se défendre, être entendu et plaider sa cause. Il peut faire appel devant l’Assemblée Générale, mais ne peut être présent.   L’exclusion d’un Sociétaire a des conséquences très lourdes sur sa vie, puisque le Crédit Mutuel va exiger le remboursement immédiat de tous ses prêts. Ceci équivaut à une déchéance du terme. Comme le Sociétaire ne peut pas rembourser, cela équivaut à une saisie arbitraire de sa maison.   Ainsi les statuts permettent au conseil d’administration de récupérer à vil prix, tout l’immobilier des Sociétaires.   Il est donc nécessaire de mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la convention européenne des Droits de l’Homme, en rajoutant ces paragraphes.
Résolution :   L’Assemblée Générale de la Caisse de Crédit Mutuel décide d’apporter une modification des statuts en rajoutant à l’article concernant l’exclusion des sociétaires : « Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision. »   Et à l’article concernant la sortie du Sociétariat : « Concernant les engagements en cours, le respect des clauses des contrats de prêt est prioritaire et reste la référence pour pouvoir prononcer une déchéance du terme. »   Ces modifications seront à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire qu’il y a lieu de prévoir dans les meilleurs délais.



Les statuts du Crédit Mutuel violent la Convention des Droits de l'Homme. Voici la lettre à envoyer au Pdt de la Caisse avant l'AG


Par Gérard Faure-Kapper

Les statuts du Crédit Mutuel violent la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Vous êtes Sociétaire donc vous  êtes responsables de cette situation.

 Voici la lettre à envoyer au Président de la Caisse avant l'Assemblée Générale pour inscrire à l'ordre du jour, les modifications nécessaires des statuts.


_________________________________________________________

Nom
Prénom
Adresse

Monsieur le Président
du Conseil d’Administration
Caisse de Crédit Mutuel

A    le

Monsieur le Président du Conseil d’Administration

En tant que Sociétaire, je vous demande de bien vouloir proposer à l’Assemblée Générale de voter pour la résolution suivante :

Résolution :

L’Assemblée Générale de la Caisse de Crédit Mutuel décide d’apporter une modification des statuts en rajoutant à l’article concernant l’exclusion des sociétaires :
« Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision. »

Et à l’article concernant la sortie du Sociétariat :
« Concernant les engagements en cours, le respect des clauses des contrats de prêt est prioritaire et reste la référence pour pouvoir prononcer une déchéance du terme. »

Ces modifications seront à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire qu’il y a lieu de prévoir dans les meilleurs délais.

EXPLICATIONS

L’article 10 des statuts prévoie que le Conseil d’Administration peut exclure un Sociétaire.

Or, les statuts ne prévoient pas que le sociétaire puisse se défendre, être entendu et plaider sa cause. Il peut faire appel devant l’Assemblée Générale, mais ne peut être présent.

L’exclusion d’un Sociétaire a des conséquences très lourdes sur sa vie, puisque le Crédit Mutuel va exiger le remboursement immédiat de tous ses prêts. Ceci équivaut à une déchéance du terme. Comme le Sociétaire ne peut pas rembourser, cela équivaut à une saisie arbitraire de sa maison.

Ainsi les statuts permettent au conseil d’administration de récupérer à vil prix, tout l’immobilier des Sociétaires.

Il est donc nécessaire de mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la convention européenne des Droits de l’Homme, en rajoutant ces paragraphes. J’interviendrai à ce sujet lors de la prochaine Assemblée Générale.


Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.


jeudi 30 mars 2017

La Banque Populaire de l'Ouest vire une personne handicapée après l'avoir rackettée au maximum


Par Gérard Faure-Kapper

La Banque Populaire a franchi la ligne rouge et a commis l'impensable. Son comportement est tellement abjecte qu'il n'est même pas prévu dans le code monétaire et financier.

Bien sûr, la première réaction de cet établissement sera de m'attaquer en justice pour diffamation. Allez-y. J'ai un dossier très complet sur cette affaire pour prouver mes affirmations.

Cela se passe à l'agence de Perros-Guirec, sise 2 rue de la Poste.

Un couple est en litige avec cette banque. Une expertise de l'Aplomb démontre les infractions. Les clients, demandent l'arbitrage d'un juge.

Ne pouvant plus faire de pression, les personnes ayant fermé leur compte, ils s'en prennent à leur fille. Celle-ci est majeure et handicapée; La vie est très difficile pour cette personne et son entourage, néanmoins elle a une activité professionnelle.

Ses revenus et son allocation sont versés sur un compte ouvert à cette Banque Populaire. Elle disposait d'un petit découvert, tant est si bien que sa situation restait toujours dans les normes.

Phase 1: Juillet 2016. afin de faire pression sur les parents, la Banque Populaire supprime son découvert autorisé, du jour au lendemain, sans aucun préavis et sans prévenir sa cliente.

Il s'ensuit de nombreux refus d'écriture et d'énormes frais ponctionnés sur son compte.

Phase 2. Le 22 septembre 2016, la Banque Populaire lui envoie une lettre l'informant de la clôture de son compte 2 mois plus tard, soit le 22 novembre 2016. Bien entendu, sans avancer aucune raison.

Phase 3. Le 22 novembre 2016, la banque estime qu'elle n'a pas assez profité d'une personne en état de faiblesse et dépassée par ce qui lui arrive, la banque ne ferme pas le compte. Elle prélève encore près de 600€ de frais.

Phase 4, la Banque Populaire annonce que le compte sera fermé en février 2017. Et puis, la soupe est bonne, ils continuent d'exploiter cette pauvre cliente.


Ce que la Banque Populaire de l'Ouest a fait est abject, odieux, innommable.


Elle connaissait sa victime et son handicap. Elle l'a prise en otage, l'a dépouillée de son argent avant de la jeter dehors.



Des preuves ? Les voici:

La lettre du 24 février 2017, qui rappelle la dénonciation du compte en date du 22 septembre 2016 en précisant un délai de 60 jours.

Qui informe que le 24 février 2017, le délai de 60 jours accordé le 22 septembre 2016, "est maintenant écoulé".



Ce délai de 60 jours sur 5 mois a permis à la Banque Populaire de prélever près de 600€ en plus.

Voici les preuves:








La méthode utilisé par la Banque Populaire de l'Ouest est très classique.

Elle annonce au client que son compte sera fermé à telle date.

Le client prend ses dispositions, et à la date convenue, pense que le compte est fermé.

Or, la Banque Populaire ne l'a pas fermé. Elle prélève des frais, et d'autres frais, puis des frais sur des frais...

Finalement, le client se trouve mis en demeure de payer des sommes insensées, des dettes créées de toute pièce et à son insu.


Et en plus, s'en prendre à une personne handicapée est un vrai plaisir pour la Banque Populaire, car celle-ci est en état de faiblesse et n'a pas conscience de ce racket.



La question que l'on se posera: les autres banques procèdent-elle ainsi ?


Pour répondre à cette question, les parents, sentant le coup venir, on ouvert en août 2016, un compte au Crédit Agricole.

Quand ceux-ci se sont aperçu du handicap, il l'on viré vite fait en octobre.2016.

Les parents ont demandé des explication au directeur de l'agence du Crédit Agricole, celui-ci a pris ses grands airs et à déclaré: "nous n'avons pas à nous justifier..."


Vraiment, être handicapé n'est pas quelque chose de facile à vivre, et cette discrimination officielle des banques ne facilite pas les choses.  






.


vendredi 24 mars 2017

L'APLOMB demande au CREDIT MUTUEL de modifier ses statuts pour les rendre conformes à la Convention Européenne des Droits de l'Homme


APLOMB
Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires


Gérard Faure-Kapper
Président de l’APLOMB

à

Confédération du Crédit MutueL
Monsieur Nicolas Théry
88 rue Cardinet
75017 PARIS

Recommandé + AR


Laval le 24 mars 2017


Monsieur le Président,

Notre association se veut défenderesse des principes mutualistes et du respect des règles au Crédit Mutuel.

Nous découvrons qu’il existe une procédure extrajudiciaire statutaire, permettant d’exclure un Sociétaire. Cette exclusion provoquant de facto la déchéance du terme de ses prêts, dont les immobiliers.

Cette exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration de la Caisse Locale, en dehors de l’intéressé qui n’a donc aucune possibilité de se défendre. Le motif peut-être des plus vagues comme « agissement contre les intérêts de la Caisse Locale »

L’exclusion est immédiate. Le Sociétaire est prévenu par courrier. Celui-ci l’intimant de rembourser toutes les sommes dues. Ceci équivalant à une déchéance du terme.

Or il sera incapable de rembourser son prêt immobilier et même si son prêt ne connaît aucun problème, une procédure sera engagée contre lui. Le Sociétaire peut faire appel devant l’Assemblée Générale. Cet appel n’est pas suspensif.

Il ne peut pas être présent non plus lors de son appel. Il doit rédiger un mémoire sur quatre pages. Dans lequel il ne peut parler du litige ni des éléments explicatifs permettant à l’assemblée de se faire une idée.

La défense du sociétaire sera lue par le secrétaire de séance. Il ne sera répondu à aucune question. Du fait du nombre toujours important des pouvoirs en blanc réputés approuver le Président, l’appel sera automatiquement rejeté.

De fait, cette saisie entraîne de facto sa ruine avec des conséquences incalculables sur lui-même et sa famille, nous pouvons considérer qu’il s’agit de sanctions d’une incroyable dureté.

Ces dispositions des Statuts sont en parfaite violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Nous sommes intervenus auprès de la Fédération à Laval pour leur demander d’opposer leur veto. Ceux-ci rejettent notre demande, et de ce fait approuvent ces pratiques d’un autre âge.
                                                                                                                   …/…
Défenseur des valeurs mutualistes, l’APLOMB vous suggère d’apporter des modifications aux statuts des Caisses, afin de les rendre compatibles avec le principe le plus élémentaire de la Justice : le droit effectif à la défense.


Voici les articles incriminés dans les Statuts.



Nous vous suggérons de rajouter :

« Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision. »


Nous vous suggérons de préciser :

« Concernant les engagements en cours, le respect des clauses des contrats de prêt est prioritaire et reste la référence pour pouvoir prononcer une déchéance du terme. »



Je précise qu’en tant que Président de l’association APLOMB, je ne rentre pas dans le fond de cette affaire. Je sais que la justice sera saisie par ce sociétaire, d’une part pour permettre à celui-ci de pouvoir exercer ses droits les plus fondamentaux à la défense, et d’autre part, pour que les juges se prononcent sur vos statuts.

Je reste en dehors de cette action mais je suis à disposition en tant que témoin.

J’ai toujours été attaché aux valeurs de ce mouvement et de cette institution, c’est pour moi une question d’honneur de vous demander de mettre les statuts en conformité avec les principes les plus élémentaires de la Justice.

Ne doutant pas un seul instant de votre bon sens, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.


Gérard Faure-Kapper


Association régie par les dispositions de la loi de 1901
Déclaration JO 12/01/2013 (n° 575)   SIREN 810 651 521   APE 9499Z
38 rue du Jeu de Paume   53000 Laval    02 72 89 22 64
www.aplombfrance.fr    aplombfrance@gmail.com






La Fédération du Crédit Mutuel Maine Anjou à Laval approuve les "procédures de saisie extra-judiciaires" engagées par les Caisses Locales.


Par Gérard Faure-Kapper

Nous avons appris que le Conseil d’Administration de la Caisse de Laval Avesnières a procédé à l’exclusion de deux Sociétaires lors de sa réunion du 17 janvier 2017.


D’une manière générale, l’exclusion d’un sociétaire entraîne des conséquences extrêmement graves pour celui-ci. 


En effet, cette mesure s’accompagne automatiquement de l’exigibilité totale de toutes les sommes dues et donc de la saisie de son patrimoine.


De fait, cette saisie entraîne de facto sa ruine avec des conséquences incalculables sur lui-même et sa famille, nous pouvons considérer qu’il s’agit de sanctions d’une incroyable dureté.


Ces décisions sont prises par le Conseil d’Administration, en dehors du Sociétaire qui n’a ainsi aucune possibilité de se défendre. La mesure étant exécutoire, la procédure de saisie de son patrimoine peut-être immédiate.


Il a la possibilité de faire appel devant l’Assemblée Générale. Néanmoins il ne peut pas être présent. Il doit rédiger un mémoire sur quatre pages. Dans celui-ci, il ne peut pas parler du litige ni des éléments explicatifs permettant à l’assemblée de se faire une idée.


La défense du sociétaire sera lue par le secrétaire de séance. Il ne sera répondu à aucune question. Du fait du nombre toujours important des pouvoirs en blanc réputés approuver le Président, l’appel sera automatiquement rejeté.


Je ne vous ferais pas l’insulte de vous expliquer en quoi ce type de décision et son cadre constituent un déni de justice et va à l’encontre de toutes les règles et de toutes les lois, concernant notamment la sauvegarde des droits les plus élémentaires de l’homme.


Vous vous rendez compte, j’espère, des pouvoirs exorbitants de cette cour de justice privée que constituent les Conseils d’Administration des Caisses Locales. Ils s’érigent en justicier au service de leurs propres intérêts, agissant en dehors et au dessus des lois.


Si vous m’opposez les statuts, je me permets de rappeler qu’il y a une hiérarchie dans les textes. Chacun devant être conforme aux textes supérieurs.

Ainsi les règlements intérieurs ne doivent pas contredire les statuts, qui ne doivent pas contredire les codes spécifiques, qui ne doivent pas contredire le code civil ni le code pénal. Toutes ces dispositions devant être prises sans contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.


Ce n’est pas le cas des statuts du Crédit Mutuel dont certains articles sont une parfaite violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.



L’APLOMB va engager toutes les démarches judiciaires auprès des institutions françaises puis européennes pour obtenir une modification de ces statuts.


Nous demanderons notamment qu’en cas d’exclusion de sociétaire, soient garantis les droits à la défense. D’autre part, que l’exigibilité des sommes prêtés se fasse conformément aux contrats en respectant les règles régissant ceux-ci.


Je ne veux pas rentrer dans les faits. Il y a eu un litige entre la Caisse Locale et ce Sociétaire. Il a gagné en instance, gagné en Appel et le dossier est actuellement devant la Cour de Cassation.


Cette décision du Conseil d’Administration est une tentative grossière d’interférer dans des décisions de justice et des procédures en cours.


Aussi, en tant qu’association défendant notoirement les principes du mutualisme et du respect des règles, j'ai demandé à la Fédération d’opposer son veto à la décision d’exclusion de ce sociétaire, prise par le Conseil d’Administration de la Caisse Locale de Crédit mutuel de Laval Avesnières.


La Fédération refuse de mettre son veto, et ainsi endosse la responsabilité totale de l'existence de ces juridictions privées que sont les Conseils d'Administration des Caisses Locales.





On ne vous demande pas de faire du social, mais simplement votre métier de banquier en respectant les lois !



Par Dominique Pottier

Crédit mutuel de nuits St Georges dans le département 21, vous connaissez ??
1 adhérent de l'APLOMB à quelques difficultés en ce moment.

Sa femme a été licenciée, lui en intérim, les enfants....Bref, 1 situation devenue classique.

Afin de ne pas tomber dans l'endettement, le monsieur anticipe, ce qui est bien, et propose à sa banque 1 "stop net" de son prêt immobilier comme le prévoit le législateur. ( pendant 24 mois maxi).

La banque n'a aucun intérêt à l'autoriser, elle sait très bien qu'une situation comme celle-ci est pécuniairement rentable dans le temps !

Les difficultés vont s'accentuer, les découverts, suivront les frais, les mensualités de retard, la déchéance du terme ...puis la saisie de la maison !

Le directeur d'agence contacté par le client, lui répond qu'il n'est pas au courant de cette possibilité et que le Crédit Mutuel n' est pas un service social !!!!!!

Bravo Mr le directeur !

Alors pour commencer, OUI Mr le directeur cela est possible et prévu par le législateur.

Ensuite, cette demande doit être étudiée non pas par vous MAIS par le conseil d'administration qui a tout pouvoir la dessus !

Pour finir, effectivement le crédit mutuel n'est pas 1 service social, mais entre le service social et le braquage des clients, il y a 1 monde, ce monde est celui de la réalité, de la loi, et de l'humain !

Encore 1 caisse du crédit mutuel qui va rejoindre le giron de l' APLOMB, depuis quelques mois les clients mécontents se rassemblent via notre association et c'est ainsi que nous ferons bouger le système !!!

jeudi 23 mars 2017

Demandes de remboursement des commissions d'intervention. La nouvelle vague est envoyée à partir d'aujourd'hui



Par Gérard Faure-Kapper

Nous avions envoyé une première vague le 1er octobre 2016, puis une seconde début janvier 2017.

Et nous avons analysé très minutieusement les réactions et les arguments de la banque.

Puis nous avons étudié les réactions des juges au tribunal.


Ceci nous a permis de revoir les arguments pour notre troisième vague qui part aujourd'hui.


Voici les enseignements.


1°) Les banques ne veulent toujours rien savoir. Leur tactique est de confier le dossier à un responsable juridique qui ne connaît rien à la technique, ou encore de ranger le dossier dans un placard, au fond duquel se trouve un employé en bout de course, invirable car cela coûterait trop cher. De plus, la personne est souvent déléguée syndicale;


Une petite remarque hors de propos: quand on est en grande difficulté avec son employeur, et que l'on guette tous les jours le recommandé pour l'entretien préalable au licenciement, un réflexe de sauvegarde consiste à se présenter aux élections de délégué du personnel. Ainsi, la personne est intouchable et va attendre la retraite, assise au fond de son placard.

D'ailleurs, il n'y a pas que dans les entreprise. En politique c'est aussi le cas. Quand on est mis en examen, le meilleur moyen d'être peinard est de se présenter à la présidentielle.  


Bref. Le dossier ainsi transmis à la banque permettra de justifier d'une tentative de votre part de rapprochement amiable. Cette tentative, même si elle n'aboutit jamais, a été rendue obligatoire par le décret du 1er avril 2015.


2°) Devant le juge, il ne faut pas discuter mais s'en tenir à la lecture de l'assignation, et surtout en y mettant le ton. Il faut passer cette vidéo en boucle, et vous entraîner chez vous.



Les personnes qui l'ont expérimenté sont unanimes. Le fait de se raccrocher à un texte lorsque le juge vous donne la parole, et le meilleur moyen de supprimer votre trac naturelle.

Avoir répété fait que vous êtes sûr de vous. Vos propos sont sans appel.

Dans les cas qui m'ont été rapporté, le juge, un peu surpris par votre assurance, vous écoute. En y mettant le ton, vous l'intéresserez.

Dans tous les cas, l'avocat de la banque a été complètement dépassé et s'est tenu coi. Quoi qu'il en pense.

Nous sommes dans l'attente des résultats.


Mais ces succès m'on décidé à lâcher la troisième vague auprès des tribunaux de proximité.

Ensuite, ce sera les tribunaux d'instance.


Oui je sais, c'est très long. Certains attendent depuis plus d'un an, mais je vous juge que ça aura valu le coup d'attendre. C'est vrai coi...











mercredi 22 mars 2017

Y a-t-il un juge qui pilote le Tribunal de Grande Instance de Paris ???



Par Gérard Faure-Kapper


Un de nos dossiers jugé au TGI de Paris vient de connaître un échec. Nous sommes tous sidérés.

La justice que nous avons sollicitée pour arbitrer, ne pouvait pas cautionner une pratique de la Société Générale visant à fausser le libre jeu de la concurrence.

C’est comme si, dans l’affaire de trucage des tests pollution qui touchent Volkswagen, Renault et d’autres, le juge relaxe purement et simplement les constructeurs.



Voici les faits :


En 2008, afin d’emporter un marché sur un prêt immobilier, la Société Générale présente un taux effectif global plus bas que les banques concurrentes qui avaient respecté la loi.


Manœuvre classique, connue et mainte fois condamnée par les tribunaux, la Société Générale truque le taux afin de le présenter plus bas et emporter le marché.

L’expertise établie très clairement les faits.


Mais le juge du TGI de Paris déboute la victime, qui a perdu gros dans cette manœuvre frauduleuse.


Le juge n’a pas nié les faits, il a reconnu la fraude de la Société Générale.
  
Mais a considéré les fais comme prescrits, c'est-à-dire remontant à plus de cinq ans.


Or la logique et surtout un arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2012 est formel. Ce délai part du jour où la victime a connaissance de la fraude.

Les 5 ans de la prescription  partent donc de la date du rapport d’expertise.


Mais le juge a cet argument hallucinant : le client aurait pu s’apercevoir lui-même de la fraude.


Pour reprendre l'affaire de Volkswagen, c'est comme si le juge estime que le client a suffisamment de nez pour se rendre compte que le taux des particules fines est supérieur aux normes édictées par la commission de Bruxelles



A l’APLOMB, quand un adhérent nous demande de vérifier son contrat, je le regarde en premier pour voir si la faute est évidente (par exemple, la banque omet d’inscrire le taux). Je suis un professionnel de la banque et j’ai monté ce type de contrat pendant des années.

Eh bien, non, je n’ai pas décelé la fraude.

Mon collègue expert, chargé de l’analyse et de la rédaction du rapport, ne s’en est aperçu qu’en analysant chaque point en détail, en comparant avec les réglementations en vigueur au jour de la signature et surtout en refaisant tous les calculs.


Donc il était impossible à un profane de s’en apercevoir, contrairement aux affirmation du juge qui, précisons le, est aussi un profane et a dû étudier l’expertise pour s’en rendre compte.


Les arguments de la Justice sont surréalistes. Quand vous allez voir plusieurs banques pour demander un prêt immobilier pour faire jouer la concurrence, ce serait à vous d’aller voir un expert pour analyser le contrat.


Le Tribunal de Grande instance de Paris considère ainsi qu’il est normal pour une Banque de falsifier volontairement un contrat pour fausser le libre jeu de la concurrence.


Et pourtant, le client en allant voir son banquier a payé des « frais d’étude de crédit » ; La banque a été payée pour conseiller son client et lui certifier que le taux est exact.

Le fait que la banque a fait payer son conseil est une faute supplémentaire et une circonstance aggravante.



Que se passe-t-il dans la tête de certains juges ?


A l’APLOMB, nous avons pris l’habitude d’analyser en profondeur tous les jugements, affaires initiées par nous ou par d’autres cabinets d’avocat.


Un échec au tribunal, c’est un peu comme un crash d’avion. Il y a une enquête approfondie. Ceux qui suivent l’excellente série « Mayday, danger dans le ciel » sont souvent étonnés du sérieux et de la minutie de l’enquête.


Un crash peut avoir trois causes différentes : problème météo, problème mécanique ou erreur du pilote.

La météo, c’est la défense de la banque. Des turbulences fortes, la tempête, les vents cisaillant à l’atterrissage.  

La défaillance mécanique, c’est une erreur dans la préparation de notre part. Un élément nous échappe, un boulon mal serré, un Pitot obstrué, un câble rompu, une porte mal verrouillée, un train bloqué et cela peut conduire à la catastrophe.

Mais le plus fréquent, ce sont les erreurs humaines. Un pilote malade, une erreur de lecture d’un instrument, une mauvaise approche d’un aéroport, une défaillance dans la surveillance visuelle de l’environnement, une sous-estimation de la météo et même, comme l’Airbus allemand, un suicide.


Et le pilote dans l’avion, c’est le juge. Comme les pilotes, les juges arrivent normalement à leur destination, Dieu merci, dans leur immense majorité.

Mais dans cette affaire, il s’est crashé.

C’est d’ailleurs devenu courant au TGI de Paris.

C’est pour cela que je propose à la Direction de l’Aviation Civile de l’interdire de vol.




mardi 21 mars 2017

Prêts indexés sur le LIBOR: le Crédit Mutuel mis KO par la Cour d'Appel de Colmar


Par Gérard Faure-Kapper

Grande victoire pour tous les clients qui respectent leur signature contre des financiers sans scrupules, obsédés par l'appât du gain et qui n'hésitent plus à cracher sur leurs engagements et leur honneur.

Oui la banque est un beau métier, oui il est compatible avec les idéaux mutualistes, pour peu que les clients sachent chasser les marchands du temple.

Voici les faits:

Pendant des années, les banques ont accordés des prêts immobiliers aux clients frontaliers de la Suisse.

Le taux était variable et suivait un indice: le LIBOR CHF.

En mars 2015, l'indice passe en dessous de zéro.

La banque doit faire passer le taux du client en dessous de zéro.

Si l'indice était monté à 20%, la banque n'aurait eu aucun scrupule à faire suivre les taux.


Mais pas question pour la banque, d'appliquer un taux négatif.


Les excuses de la banque étaient surtout économique: on ne peut pas prêter en dessous de zéro.


La question que l'Aplomb avait posé chaque fois: "certes, mais alors pourquoi avoir fait signer ce type de contrat au client si vous saviez que vous ne pouviez pas le respecter ?"


Alors, un client du Crédit Mutuel de Strasbourg a saisi le tribunal des référé en demandant l'application des termes du contrat, donc le passage à un taux négatif.

Le tribunal avait donné raison au client. Première victoire.


Fureur des dirigeants du Crédit Mutuel qui se sont précipités, les yeux injectés de foutre, à la Cour d'Appel de Colmar.


L'arrêt vient de tomber.

La Cour d'Appel de Colmar confirme le jugement des référés.


"Vous avez proposé un contrat avec ces conditions, alors vous devez le respecter !"




Quelle belle jurisprudence. Nous allons maintenant relancer tous nos dossiers



lundi 20 mars 2017

"Quand la banque est responsable de la ruine de ses clients". Envoyez vos témoignages, nous les publierons.


dessin de Norman Rockwell


Par Gérard Faure-Kapper

C'est l'objet même de l'APLOMB de mettre fin à des pratiques abusives de la banque, ayant pour conséquence la ruine et la déchéance de ses clients.

La banque directement responsable ? J'ai été mis en examen uniquement pour l'avoir écrit (Procès le 9 novembre 2017, 17ème chambre correctionnelle à Paris).

Dois-je me renier, comme l'avait fait Galilée devant la Saint Inquisition, pour avoir affirmé que la terre tournait ?

Ou dois-je tenir tête, comme Danton, pour avoir voulu modérer la terreur. Tenir tête... l'expression ne manque pas de sel en l'occurrence.

ET POURTANT ELLE TOURNE, cette roue infernale sur laquelle sont bâtonnés à mort les pauvres entrepreneurs par les banques.


Alors, vous qui avez ou qui êtes victime du non-professionnalisme des banques, de leur comportements délictueux et de leur délires paranoïaques.

Ecrivez-moi vos témoignages, nous les publierons.

gerard.kapper@gmail.com


Je mets une réserve. Il faut qu'il y ai à la base infraction de la banque. La plus courante étant les taux usuraires pratiqués sur les découverts autorisés, du fait de la non prise en compte des frais d'intervention.

De plus, la banque ayant un droit de réponse, j'étudierai avec sérieux les arguments techniques avancés. Je suis prêt à en discuter avec les techniciens de l'établissement.


Par expérience, quand la banque veut trouver une solution juste, elle m'envoie un technicien.

Mais, quand elle sait qu'elle est en tort et veut achever le client, elle m'envoie un juriste.