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mardi 7 mars 2017

Commissions d'intervention: Modèle de déclaration aux greffes du tribunal de proximité


Par Gérard Faure-Kapper

Dans les affaires de demandes de remboursement des commissions d'intervention, les avocats des banques sont arrivés à bout d'argument.

Ils essayent encore de nier l'évidence et d'affirmer, effets de manche à l'appui, que 2 et 2 ne font plus 4.

Ils renforcent sans arrêt le blindage, mais nous mettons au point des obus perforants de plus en plus sophistiqués.

J'ai donc repris toutes les études en attente.

Voici la déclaration aux greffes du tribunal. Elle est indissociable de l'étude financière de l'APLOMB.

De plus, imprégniez-vous de ces 2 vidéos.






DÉCLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Tribunal de proximité


MON IDENTITE :

Civilité                                              
NOM                                                            
Prénom                                              
Nom de naissance                             

Date de naissance                               
Lieu de naissance                                
Nationalité                                        
Profession                                         

Adresse                                             
Code Postal                                      
Commune                                         

Adresse courriel                                
N° de téléphone                                
N° de téléphone                                

L’IDENTITE DE MON ADVERSAIRE

Dénomination                                   

Adresse de l’agence, lieu du litige.   


N° de compte                                    

MA DEMANDE

Je demande la convocation de mon adversaire devant la juridiction de proximité :

Je souhaite obtenir le remboursement des frais et intérêts inhérent à mes découverts,
soit la somme de

Ainsi que des dommages, intérêts et défraiements  pour un montant de 

TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE

J’ai tenté une conciliation avec mon adversaire par courrier en date du

Lettre en pièce 1, et accusé réception

J’ai obtenu la réponse suivante en pièce 2. Cette réponse n’est pas satisfaisante comme expliqué dans l’exposé des motifs de ma demande.





EXPOSE DES MOTIFS DE MA DEMANDE

J’ai demandé une étude pour déterminer le coût de mes découverts bancaires.

Faits constatés dans l’étude : (Pièce n°3, constats en page 2 du rapport)

Sur la période de l’étude, mes découverts m’ont coûté la somme de €.
Qui se décompose en frais d’intervention pour € et intérêts pour €.
Ce coût, fait ressortir un taux moyen de %
Constat : le TEG indiqué par la banque est erroné et dépasse le seuil de l’usure.

J’ai soumis ce rapport à la banque. (Pièce n°1)

La banque n’a pas contesté ces chiffres, mais a refusé d’effectuer le remboursement. (Pièce n°2, lettre et rapport)

La banque a omis d’inclure les commissions d’intervention dans son calcul du taux effectif global reflétant le coût.

L’étude démontre que ces commissions d’intervention rémunèrent le travail du chargé de clientèle qui consiste à décider s’il accorde un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

Ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

La banque n’a pas fait de remarques sur ce rapport, elle n’a pas non plus donné d’autres raisons à cette facturation.

Elle reconnaît donc implicitement que ces commissions d’intervention rémunèrent bien la décision d’accorder les découverts, en alourdissent le coût et en augmentent mécaniquement le taux effectif global.


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Voici les objections de la banque.

Objection n°1
« Ces frais ne sont pas liés aux découverts »

FAUX, ces frais rémunèrent la décision de les accorder. De plus, la banque est incapable de me donner une autre justification CONCRETE


Objection n°2
« Les conventions de comptes que j’ai signé prévoient ces frais, ainsi que la grille tarifaire »

HORS SUJET. Je n’ai jamais contesté la convention de compte ni les tarifs.


Objection n°3
« Il s’agit d’un fonctionnement irrégulier et anormal du compte »

ABSURDE, une écriture qui se présente sur un compte sans provision est une demande tacite de crédit. Demander un crédit à une banque n’est pas une situation ni irrégulière ni anormale ?


Objection n°4
« C’est un découvert non autorisé »

ABSURDE, la banque fait une confusion dans les termes. Il s’agit d’un découvert non contractualisé qui est régulier et prévu dans la convention de compte. Car si le découvert n’est pas autorisé par la banque, alors qui l’a autorisé. C’est absurde.


Objection n°5
« Il s’agit de commission d’intervention qu’il ne faut pas confondre avec les frais de forçage »

ABSURDE, le terme commission d’intervention, comme son nom l’indique, est un terme général qui recouvre toutes sortes d’intervention. Dans les sous catégories il y a les frais de forçage, qui sont des frais d’intervention rémunérant l’accord d’un nouveau découvert. En fait, il s’agit bien d’une facturation de frais de forçage.

Objection n°6
« Il s’agit d’un incident de paiement »

FAUX, la banque est mandataires des paiements. Si elle accorde un découvert, l’écriture est payée et il n’y a donc pas d’incident de paiement. Par contre, si elle refuse l’écriture, il y a incident de paiement, mais celui-ci concerne le client et le bénéficiaire. La banque n’est absolument pas concernée.


Objection n°7
« Une réponse ministérielle décrète que les commissions d’intervention ne sont pas incluses dans le calcul du TEG »

FAUX            , le ministre précise « sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux »


Objection n° 8
« La jurisprudence du 22 mars 2012 précise que les frais qui ne sont pas liés au découverts, ne sont pas inclus dans le TEG. »

JURISPRUDENCE INAPLICABLE ; Le corollaire de cette phrase est que les frais qui sont liés aux découverts rentrent dans le calcul du TEG. Dans cette affaire jugée, le tri n’avait pas été fait entre les commissions liées aux découverts et les autres. Ce n’est pas comme dans mon affaire.


Objection n°9
« La jurisprudence du 8 juillet 2014  dit que les commissions d’intervention sont prélevés quelle que soit la décision d’accorder un découvert. »

JURISPRUDENCE INAPLICABLE : Dans cette affaire, aucune étude ne triait les commissions. Dans mon cas, seules les commissions prélevées en cas d’acceptation sont prises en considération, et que je constate qu’aucune commission n’est prise en cas de refus.

Je précise que le forfait de refus inclus des commissions d’intervention, mais celles-ci ne sont pas de la même nature. En effet, si l’acceptation d’un découvert pour payer une écriture procède toujours d’une intervention humaine, il n’en est pas de même en cas de refus où la plupart des refus sont automatisés. Donc pas d’intervention.


  

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POUR RESUMER MA REQUETE ;

La banque doit annoncer un taux effectif global qui exprime le rapport proportionnel montant-durée-coût.

La banque a omis d’inclure les commissions qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

Pourtant ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

Il est de jurisprudence constante que, quand le tribunal dispose de ces preuves sur la cause de la facturation, il donne raison au client. Voir notamment la pièce n°4, une étude portant sur 5 jugements identiques à celui-ci, basés sur les constats d’études financières menées par Gérard Faure.



Le taux effectif global est donc erroné et je demande le remboursement de la somme de  xxx€

Ainsi que au titre me mes défraiements






CONSENTEMENT CONCERNANT LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES AVIS ADRESSES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL

J’accepte que les avis utiles à la présente procédure me soient adressés par le greffe de la juridiction au moyen d’un courrier électronique à l’adresse suivante :



Je suis informé que mon consentement peut être révoqué à tout moment par déclaration orale au greffe de la juridiction saisie ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au même service.

J’ai bien noté qu’en cas de demande de révocation par lettre recommandée avec accusé de réception, ma révocation prendra effet à compter de la réception du courrier par le greffe.

J’ai bien noté que je dois signaler au service saisi de mon affaire tout changement d’adresse de messagerie.

J’ai bien noté que je dois signaler au même service toute circonstance ne me permettant pas de consulter ma boîte mail de manière durable. Dans ce cas, je sais qu’il m’est recommandé de révoquer mon consentement.

(Copié collé du site www.servicepublic.fr)
Article 748-8 du CPC :par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu’il est prévu qu’un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d’un courrier électronique ou d’un message écrit, transmis, selon le cas, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone qu’elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.
Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l’utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l’instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.*

*En cas de demande de révocation, vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de « Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe » dans l’onglet droit et démarche formulaire pour les particuliers, action en justice (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/) ou retirer ce formulaire au greffe de la juridiction que vous avez saisie. Ce formulaire téléchargé et rempli par vos soins, pourra être déposé au greffe ou adressé au greffe par lettre recommandé avec accusé de réception.



ATTESTATION SUR L’HONNEUR


Je soussigné(e) certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.

Fait à   le
                                                                       Signature.





1 commentaire:

  1. Bravo. http://stopausurendettement.free.fr

    Philippe Stocker résistant du 3 eme millénaire.

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