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lundi 13 mars 2017

Lettre demandant à une Fédération de Crédit Mutuel de désavouer une Caisse Locale






Gérard Faure-Kapper
Président de l’APLOMB
Gerard.kapper@gmail.com

à

Monsieur le Président
Fédération Maine Anjou Basse Normandie
43 Boulevard Volney
53000 LAVAL



Laval le 13 mars 2017




Monsieur le Président,


Nous avons appris que le Conseil d’Administration de la Caisse de Laval Avesnières a procédé à l’exclusion de deux Sociétaires lors de sa réunion du 17 janvier 2017.

D’une manière générale, l’exclusion d’un sociétaire entraîne des conséquences extrêmement graves pour celui-ci. En effet, cette mesure s’accompagne automatiquement de l’exigibilité totale de toutes les sommes dues et donc de la saisie de son patrimoine.

De fait, cette saisie entraîne de facto sa ruine avec des conséquences incalculables sur lui-même et sa famille, nous pouvons considérer qu’il s’agit de sanctions d’une incroyable dureté.

Ces décisions sont prises par le Conseil d’Administration, en dehors du Sociétaire qui n’a ainsi aucune possibilité de se défendre. La mesure étant exécutoire, la procédure de saisie de son patrimoine peut-être immédiate.

Il a la possibilité de faire appel devant l’Assemblée Générale. Néanmoins il ne peut pas être présent. Il doit rédiger un mémoire sur quatre pages. Dans celui-ci, il ne peut pas parler du litige ni des éléments explicatifs permettant à l’assemblée de se faire une idée.

La défense du sociétaire sera lue par le secrétaire de séance. Il ne sera répondu à aucune question. Du fait du nombre toujours important des pouvoirs en blanc réputés approuver le Président, l’appel sera automatiquement rejeté.

Je ne vous ferais pas l’insulte de vous expliquer en quoi ce type de décision et son cadre constituent un déni de justice et va à l’encontre de toutes les règles et de toutes les lois, concernant notamment la sauvegarde des droits les plus élémentaires de l’homme.

Vous vous rendez compte, j’espère, des pouvoirs exorbitants de cette cour de justice privée que constituent les Conseils d’Administration des Caisses Locales. Ils s’érigent en justicier au service de leurs propres intérêts, agissant en dehors et au dessus des lois.

Si vous m’opposez les statuts, je me permets de rappeler qu’il y a une hiérarchie dans les textes. Chacun devant être conforme aux textes supérieurs.

Ainsi les règlements intérieurs ne doivent pas contredire les statuts, qui ne doivent pas contredire les codes spécifiques, qui ne doivent pas contredire le code civil ni le code pénal. Toutes ces dispositions devant être prises sans contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ce n’est pas le cas des statuts du Crédit Mutuel dont certains articles sont une parfaite violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’APLOMB va engager toutes les démarches judiciaires auprès des institutions françaises puis européennes pour obtenir une modification de ces statuts.

Nous demanderons notamment qu’en cas d’exclusion de sociétaire, soient garantis les droits à la défense. D’autre part, que l’exigibilité des sommes prêtés se fasse conformément aux contrats en respectant les règles régissant ceux-ci.

Je ne veux pas rentrer dans les faits. Il y a eu un litige entre la Caisse Locale et ce Sociétaire. Il a gagné en instance, gagné en Appel et le dossier est actuellement devant la Cour de Cassation.

Cette décision du Conseil d’Administration est une tentative grossière d’interférer dans des décisions de justice et des procédures en cours.

Aussi, en tant qu’association défendant notoirement les principes du mutualisme et du respect des règles, je demande à la Fédération d’opposer son veto à la décision d’exclusion de ce sociétaire, prise par le Conseil d’Administration de la Caisse Locale de Crédit mutuel de Laval Avesnières.

Votre veto aura pour conséquence de cantonner cette affaire à la Caisse Locale de Laval Avesnières.

Si par extraordinaire vous refusez de désavouer la Caisse Locale, cette affaire sera portée immédiatement devant la justice, jusqu’au niveau européen.

Elle sera également médiatisée afin de prévenir tous les Sociétaires du fait que leur patrimoine, leur entreprise et donc leur vie, sont à la merci d’une décision prise à huis clos, sans possibilité de défense et pratiquement sans appel d’un conseil d’administration local.

Aussi, je vous demande instamment de bien vouloir opposer votre veto pour permettre aux Sociétaires, d’exercer leurs droits les plus élémentaires à leur défense.

Ne doutant pas un seul instant de votre bon sens, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.



Gérard Faure-Kapper

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