vendredi 28 avril 2017

Le Crédit Mutuel de Laval reçoit le Vice Président de l'APLOMB




Le Crédit Mutuel de Laval a reçu ce matin le Vice Président de l’APLOMB, suite aux nombreux incidents qui ont émaillés la vie du mouvement mutualiste à Laval ces derniers mois.

2 directeurs, donc salariés de la Fédération, étaient présents. Il n’y avait aucun élu.

Le directeur a bien confirmé les différents envois de courrier pour un Sociétaire qui avait été exclu en janvier, y compris le dernier courrier en date du 20 avril 2017 qui lui annonçait sa réintégration comme Sociétaire.

Il est à noter que le directeur confond les termes clients et sociétaires. Pour lui, c’est la même chose. Le terme sociétaire est un terme « générique ».

Cette confusion ne m’inquiète pas outre mesure. Il est courant que les salariés ne connaissent pas les subtilités et les nuances dans les termes.

Pour lui faire comprendre simplement son erreur, je suis « client » de SFR, mais ça ne veut pas dire que je suis « actionnaire » de SFR.

Client ou Sociétaire au Crédit Mutuel, c’est la même nuance.

Sinon, il n’a fait que confirmer les infractions relevées, s’en remettant lui-même à l’arbitrage de la justice.


Mon avis sur cet entretien. Ce n’est pas nouveau, les salariés de la Fédération mis à la disposition des Conseils d’Administration des Caisses Locales, ignorent toutes les subtilités du mouvement mutualiste. Ils ne saisissant pas vraiment le rôle du Conseil d’Administration, ni son champ de compétence.

L’APLOMB propose au Crédit Mutuel de former son personnel salarié au monde du mutualisme qu’ils côtoient quotidiennement.

Ainsi, lorsqu’ils répondent aux Sociétaires, ils ne feraient pas les erreurs grossières classiques qui seront souvent utilisés par les Sociétaires devant les tribunaux.

La formation dure une journée, groupes de 12 personnes, dans les locaux de la Fédération.
Coût : 1.200€ HT. Rajouter la restauration et les billets de chemin de fer.


jeudi 27 avril 2017

Procédure pour le remboursement des frais d'intervention au Crédit Mutuel. Modèle de lettre au président de la Caisse


Par Gérard Faure-Kapper

Pour demander le remboursement des commissions d'intervention la procédure au Crédit Mutuel est plus simple que dans les autres banques du fait des statuts mutualistes.

Contrairment aux autres banques où cette question est traitée par les services clientèle ou les services juridiques, au Crédit Mutueln cette question est du ressort exclusif du Conseil d'Administration local.

Il est nécessaire bien entendu de présenter un dossier clair pour appuyer cette réclamation.


Pour plus d'informations, renplissez le questionnaire et nous vous répondrons.
http://www.aplombfrance.fr/crbst_12.html


Voici le modèle de lettre destinée au Président du Conseil d'Administration de la Caisse Locale:

_______________________________________________


Monsieur le Président du Conseil d’Administration,


J’ai une requête à présenter au Conseil d’Administration concernant un litige portant sur les conditions financières qui m’ont été appliquées sur des engagements financiers.

En effet, les taux des crédits non contractualisés accordés sous la forme de découverts, non seulement ne sont pas conformes à ceux annoncés, mais dépassent le seuil légal de l’usure.

Il est du ressort et de la compétence du Conseil d’Administration de la Caisse de statuer sur les demandes d’emprunt et contrôler la conformité de leur réalisation et de leur remboursement.

Vous trouverez, joint à la présente, le dossier complet. Je reste, ainsi que l’auteur de l’étude, à votre disposition pour répondre à toutes questions et vous apporter tous les éclaircissements nécessaire à votre prise de décision.


En conséquence, je vous demande de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de votre prochain Conseil d’Administration, l’étude de ma requête.

Dans cette attente, je vous prie de croire, monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.


mercredi 26 avril 2017

Affaire des exclusions. la Confédération donne raison à l'APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval.



Par Gérard Faure-Kapper


Bref rappel de l'affaire. Janvier 2017, 2 sociétaires sont exclus sans avoir pu être écouté.

Ils font appel à l'Assemblée Générale, mais sont exclus des débats.


L'APLOMB a donc interrogé la Confédération sur la légalité de la chose.

Mon interlocuteur à la Confédération a été dans mon sens et m'a même conseillé de regarder sur le site du Crédit Mutuel destiné aux associations (Ne pas oublier que chaque Caisse Locale est une association).

Voici le site du Crédit Mutuel, édité par la Confédération.

https://www.associatheque.fr/fr/guides/fonctionner/perte_qualite_membre.html

Voici la partie concernant les droits de la personne exclue, précisant notamment que les droits à la défense doivent être impérativement respectés.

Il y a eu évidemment des "interventions internes" dont je n'ai pas le détail.

Toujours est-il que le 20 avril 2017, le Crédit Mutuel de Laval, après probablement un rappel virulant de la Confédération, a réintégré les exclus.





En conclusion, je rappelle à certains juristes d'occasion, qu'ils se mefient de l'APLOMB. nous avons le bras long.

ENIGME concernant le décompte des voix à l'AG du Crédit mutuel de Laval



Soit l'Assemblée Générale de la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Avesnières.

Le nombre de Sociétaires présentes est de 60.

Sachant que, d'après les statuts, chaqun peut avoir 4 pouvoirs.

Donc nombre de votants: 60 fois 4 soit 240, plus les voix des présents = 300 votants.

Nombre de pouvoirs en blanc, favorable à la décision: x


Sachant que le résultat donne 33 voix "contre". 

Sachant que le nombre de pouvoirs utilisés est inconnu.

Ce nombre que nous appelerons y est donc situé entre

6 présents et 27 pouvoirs   ou   33 présents.


Sachant que le résultat donne 318 "pour"

Sachant que le nombre de pouvoirs utilisés est inconnu.

Ce nombre que nous appelerons z est donc situé entre

63 présents et 254 pouvoirs

Mais, le nombre de présents étant 60.

Et que les gens ayant voté contre sont au moins 6.

La fourchette sera entre 57 présents et 260 représentés par des pouvoirs.


Sachant que le résultat final précise 108 abstentions.

Sachant que chaque personne est censée voter la même chose pour les personnes qu'elle représente.

Sachant que le nombre total de voix valable est de 457.

Par déduction, le nombre de pouvoirs en blanc est donc situé entre 157 et 397.

Sachant enfin, que le débat, objet de ce vote, n'a pas eu lieu  du fait du président de la séance, celui-là même qui a organisé ce merdier.

La question est:

Combien de temps fraudra-t-il à un juge pour annuler cette Assemblée Générale.


Vous avez 2 heures.




mardi 25 avril 2017

Affaire de l'AG du Crédit Mutuel de Laval. Que doivent faire les Sociétaires ?


Par Gérard Faure-Kapper

Les Sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de Laval ont voulu contrôler le déroulement de leur Assemblée Générale.

Le Tribunal de Grande Instance de Laval a été dans leur sens. Il a émis une ordonnance mandant un huissier pour faire les constats.

Il est maintenant établi que le scrutin a été manipulé:

Une soixantaine de personnes présentes dont 457 votants. Si chacun des présents avait eu les 4 pouvoirs maximum, il y aurait eu 300 votants et non 457.

Nous pensons que ne rien dire et ne rien faire pour les Sociétaire serait clairement cautionner cette violation présumée des statuts. 

D'autant plus que ces éléments ont été constatés par huissier.

L'APLOMB regroupe au sein de son association nombre de Sociétaires de cette Caisse.

Nous proposons nos services comme médiateur, notamment moi qui a l'avantage de bien connaître les procédures du Crédit Mutuel.

Dans un premier temps, je demande au Président de donner accès à 3 Sociétaires et un huissier, aux feuilles de présence et aux formulaires de pouvoir.

En cas de réponse négative, le Tribunal de Grande Instance, qui a été saisi le 30 mars 2017, sera de nouveau saisi pour diligenter une enquête et trancher ce litige.


Le Crédit Mutuel est une institution mutualiste et une banque. Elle se doit de clarifier cette affaire elle-même.

Il serait en effet désastreux pour son image que la justice ordonne la tenue d'une nouvelle Assemblée Général. 

lundi 24 avril 2017

Crédit Mutuel de Laval: FANTASTIQUE DOUBLE VICTOIRE DE L'APLOMB !!!



Par Gérard Faure-Kapper

Les choses vont très vite. Nous avons encore gagné.

Les faits:

Le 17 janvier 2017, le conseil d'administration de la caisse de Crédit Mutuel de Laval Avesnières, exclu arbitrairement et sans les entendre, 2 Sociétaires.

En conséquence, ils précisent dans leur courrier qu'ils doivent rembourser immédiatement tous leurs crédits.



Devant cet arbitraire, l'APLOMB lance une campagne d'information pour informer les Sociétaires du Crédit Mutuel de cette caractéristique des statuts, contraire à tout ce qui est connu en matière de justice et de Droit de l'Homme.

L'APLOMB lance aussi une pétition que vous pouvez signer ici, si ce n'est déjà fait.

https://www.petitions24.net/les_statuts_du_credit_mutuel_violent_les_droits_de_lhomme


Les Sociétaires font appel de cette décision lors de l'Assemblée Générale du 11 avril 2017.


Quelqu'un d'autre que nous avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Laval. Celui-ci, en date du 30 mars 2017, ordonne à un huissier de justice d'être présent à l'Assemblée Générale pour en constater la bonne tenue.

Le lendemain, en date du 12 avril 2017, sur le rapport de personnes présentes, l'APLOMB sort un premier rapport d'inspection.

http://antibanque.blogspot.co.uk/2017/04/89-des-societaires-du-credit-mutuel-de.html

Puis un second rapport

http://antibanque.blogspot.co.uk/2017/04/credit-mutuel-de-laval-un-rapport.html



Le Crédit Mutuel de Laval fait alors marche arrière toute.



1ère VICTOIRE

le Crédit Mutuel, par un courrier en date du 17 avril 2017, revient sur sa décision d'exiger le remboursement de tous les crédits du Sociétaire




2ème VICTOIRE

Le Crédit Mutuel, par un courrier en date du 20 avril 2017, annule la décision d'exclure ces Sociétaires, annule toute les procédures en cours et les réintègre comme client et Sociétaire.

Sans la pression de l'APLOMB, sans la mobilisation des réseaux, tout ce serait passé discrètement, par en-dessous, en étranglant en silence ces 2 Sociétaires.


Un grand merci à tous !







Crédit Mutuel de Laval. Un rapport d’huissier constate les manipulations du scrutin de l’AG


(cette photo est tirée d'une bibliothèque d'image et n'est pas celle de l'AG concernée)

Par Gérard Faure-Kapper

L’APLOMB avait été missionné par plusieurs Sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Avesnières pour inspecter la bonne forme des décisions prises lors de l’Assemblée Générale prévue le 11 avril 2017 en soirée.

Un faisceau d’indices sérieux et concordants pouvaient laisser penser qu’il y avait des doutes sur la conformité entre le déroulement de cette Assemblée Générale et les statuts et le règlement général de fonctionnement.

Il s’avère que d’autres que nous avaient également saisi le Tribunal de Grande Instance de Laval. Celui-ci, par une ordonnance, mandatait un cabinet d’huissier, pour constater le bon déroulement du scrutin.

L’Assemblée Générale s’est donc déroulée en présence de Maître Dechaintre, huissier de justice à Laval. Une vingtaine de Sociétaires à l’origine de ces doutes assistaient également.

Après L’Assemblée Générale, le 12 avril 2017, j’avais écrit un premier article sur les constats d’évidence.

Je restais dans l’attente de la position du Président de la Caisse et du rapport d’huissier avant de transmettre à notre avocate.

Nous avons reçu ce matin un courrier du Président de la Caisse qui confirme nos craintes.


Cela concerne une décision du Conseil d’Administration en date du 17 janvier 2017 d’exclure, sans les entendre, deux Sociétaires.


Le Président nous informe que l’Assemblée Générale a examiné l’appel interjeté par ces deux Sociétaires, et que l’Assemblée Générale a rejeté cet appel.

Logiquement, l’Assemblée générale a dû entendre contradictoirement l’accusation et la défense avant de se prononcer.

Le verdict est le suivant : 457 personnes ont pris part au vote.

318 personnes ont voté pour l’exclusion
31 personnes ont voté contre l’exclusion
108 personnes se sont abstenues.


Nous n’avons pas encore le rapport final de l’huissier dans sa rédaction définitive.

Nous pouvons néanmoins en déduire le contenu d’après les évidences

Les sociétaires présents nous ont rapporté qu’il y avait environ 60 personnes présentes.

Le Président avait décidé d’exclure des débats et donc d’interdire l’entrée aux 2 Sociétaires concernés.

Il était donc impossible de délibérer valablement. Les Sociétaires n’ayant aucun élément pour le faire.

Et malgré cela, il y avait 60 personnes présentes dont 457 ont pris par au vote.



Que peut alors contenir le rapport de l’huissier.


Par rapport aux personnes présentes, il doit apporter des précisions avec exactitude pour trier les Sociétaires et les invités.

En consultant la liste de présence, il doit constater que, conformément aux statuts, chaque Sociétaire présent ne pouvait être porteur que de 5 voix maximum, dont la sienne.

Supposant un maximum de 60 personnes présentes, seules, en théorie, 240 personnes pouvaient être représentées (et non 457).

Il faut savoir qu’aucun Sociétaire venu en observateur, n’était possesseur de pouvoirs.

Concernant les pouvoirs en blanc. Les statuts précisent qu’ils sont réputés « favorables au Président ». Par contre, le Président n’ayant aucun privilège particulier donné par ces statuts, il ne peut déroger à la règle des 4 pouvoirs maximum par personne.


L’huissier doit donc constater que le scrutin n’est pas valable.

L’huissier doit constater que l’objet de ce scrutin en particulier était une décision à l’issue d’un débat pour exclure ou non deux Sociétaires.

Il doit constater que ce débat n’a pas pu avoir lieu du fait du Président qui leur a interdit l’entrée et a manipulé grossièrement le scrutin afin d’essayer d’avoir un semblant de décision.


Pour les autres décisions, approbation des comptes, quitus, élections, aucune décision n’a été, de ce fait, prise valablement.


Je rajoute que cette manipulation des bulletins a été faite en toute conscience et à dessein, par le Conseil d’Administration.

Je rajoute que des cadres supérieurs représentatifs des instances fédérales étaient présents. La Fédération du Crédit Mutuel Maine, Anjou, Basse Normandie cautionne ces malversations.

Je rajoute que ce type de scrutin a nommé des administrateurs qui ont donc été élus en violation flagrante des statuts et en toute conscience.

Je rajoute que l’Assemblée Générale de 2016 connaissait déjà les mêmes anomalies au niveau du scrutin. (60 personnes présentes dont plus de 450 ont pris part au vote.)

Je rajoute que des cas similaires nous ont été signalés dans d’autres Caisses de cette Fédération.


En conséquence, mais c’est au Tribunal de Grande Instance qui avait ordonné la présence de l’huissier pour contrôler, de se prononcer sur les conséquences.


L’évidence, c’est que ces pratiques semblent « institutionnalisées » dans cette Caisse.

Les Conseils d’Administration ont été élus en totale violation des statuts.

Que le Président, seul représentant légal de la Caisse, n’a aucune légitimité à la représenter.


Dans ce cas, quid de la validité des contrats de crédit accordés aux Sociétaires. Normalement, ils ne sont pas valables et le Sociétaire n’est tenu qu’au remboursement du capital.

C’est un avis personnel, et ce sera à la justice de se prononcer.


vendredi 21 avril 2017

Demander conseil à un banquier, c'est comme acheter une andouille ou un boudin.


Par Gérard Faure-Kapper

Un arrêt de cassation daté du 30 mars 2017, vient de tomber. Il confirme et renforce l'idée qu'un banquier engage sa responsabilité dans les conseil qu'il prodigue.

Le raisonnement est simple. Quand, par exemple, vous demandez un prêt immobilier.

Le banquier va vous facturer des "frais de dossiers".

En payant cette facture, vous faite une transaction commerciale.

C'est comme si vous payez une consultation chez un notaire ou un médecin, comme si vous réglez une course en taxi ou vous achetez un bien quelconque, une baguette, une plante grasse, une andouille ou un boudin.

Dès lors, le banquier DOIT vous deonner un bon conseil.

Si vous demandez un prêt immobilier, et que le banquier vous propose un montage en francs suisses, indexé sur le LIBOR, il vous conseille de faire une opération extrêmement hasardeuse basée sur des différences de cours de devises.

Il vous fait prendre un risque, et doit être sanctionné pour cela.

Si vous demandez un prêt immobilier sur 25 ans, mais que vous n'avez qu'un CDD à 6 mois, en vous accordant ce prêt, le banquier vous fait prendre un risque.

Si ça se passe mal, comme ce sera probablement le cas, il doit être sanctonné.

Si vous êtes déjà endétté et que le banquier vous accorde un prêt qui ne vous laissera presque rien pour vivre, il engage aussi sa responsabilité.

Le banquier doit savoir être ferme et dire non.

Je me rappelle une cliente, "notoirement connue pour..." m'avoir demandé un prêt pour un achat de voiture. Comme elle n'avait pas vraiment de revenus réguliers, elle m'a amené sa conquête de la veille qui était prêt à être caution.

J'ai refusé catégoriquement.


Le banquier a un devoir d'information. Il doit vous apporter tous les éléments nécessaires qu'il peut connaître.

Le banquier a un devoir de conseil. Il doit vous conseiller sur l'opportunnité de l'opération projetée.


C'est pour cette raison que, si vous connaissez une difficulté grave, notamment pour un remboursement de prêt immobilier, professionnel, ou si vous êtes appelé par votre banquier pour payer en tant que caution, faites vérifier votre dossier par l'APLOMB.

Sachez que les tribunaux donnent souvent raison au client,

Et cette cassation citée renforce mes propos.

(Cour de cassation,en date du 29 mars 2017 chambre civile 1, n° de pourvoi: 15-27231)




jeudi 20 avril 2017

Nouvelle victoire de Katia DEBAY: elle empêche l'expulsion par la banque d'un couple de personnes âgées et malades.



Par Gérard Faure-Kapper

Splendide victoire au tribunal de Maître Katia Debay et de notre expert Jean Claude Jouffrey au TGI de Bergerac.

La banque avait entammé une procédure d'expulsion d'un couple de personnes âgées et malade.

L'APLOMB a pris en charge le dossier.

Notre expert, Jean Claude Jouffrey, a relevé un certain nombre d'anomalies dans le contrat de prêt, taux erroné, non prise en compte des frais d'hypothèque, calcul sur une année de 360 jours, etc.

Puis Katia Debay a relevé beaucoup d'autres anomalies dans la procédure: dates discordantes pour la déchéance du terme, pas de mise en demeure, etc.

Résultat, le tribunal a suivi ses conclusions qui étaient des évidences.


Cette victoire est très importante pour l'avenir. En effet, compte tenu des difficultés économiques, ces expulsions brutales et arbitraires vont se multiplier.

mercredi 19 avril 2017

Tribunaux de proximité. Texte modifié et amélioré suite aux premières audiences



Par Gérard Faure-Kapper

Nous avons envoyé, depuis 3 semaines environ, une vague de 206 nouveaux dossiers pour le remboursement des commissions d'intervention.

Dans ces dossiers, les adhérents se défendent seuls au tribunal

Il est trop tôt pour avoir les premiers résultats, mais d'ores et déjà, le texte à lire devant le juge les impressionne et laissent sans voix l'avocat de la défense. (Je n'éxagère pas).

Au fur et à mesure des comptes-rendus que l'on me fait, j'ai modifié légèrement ce texte,

Il s'agit d'insister pour détruire l'argument principal des banques.

Voici ce nouveau texte. Après les objections, j'insiste sur le fait que les commissions d'intervention et les frais de forçage, c'est la même chose.





Bien sûr, les adhérents concernées recevront ce nouveau texte avec leur dossier.

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(Madame, Monsieur) le Juge
L’objet de ma requête et l’arbitrage d’un litige avec ma banque.
Le coût de mes découverts est de  xxx€ et le taux effectif global de xx%. Voici l’étude
La banque n’a pas pris en considération les commissions d’interventions, soit xxx€.

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L’étude démontre que ces commissions d’intervention rémunèrent le travail du chargé de clientèle qui consiste à décider s’il accorde un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

Ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

J’ai demandé à la banque de rectifier. Elle n’a pas nié le coût des découverts mais refuse de me rembourser ces frais.

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Voici les objections de la banque.



Objection n°1
« Ces frais ne sont pas liés aux découverts »

FAUX, ces frais rémunèrent la décision de les accorder. De plus, la banque est incapable de me donner une autre justification CONCRETE




Objection n°2
« Les conventions de comptes que j’ai signé prévoient ces frais, ainsi que la grille tarifaire »

HORS SUJET. Je n’ai jamais contesté la convention de compte ni les tarifs.




Objection n°3
« Il s’agit d’un fonctionnement irrégulier et anormal du compte »

ABSURDE, une écriture qui se présente sur un compte sans provision est une demande tacite de crédit. Demander un crédit à une banque n’est pas une situation ni irrégulière ni anormale ?


  

Objection n°4
« C’est un découvert non autorisé »

ABSURDE, la banque fait une confusion dans les termes. Il s’agit d’un découvert non contractualisé qui est régulier et prévu dans la convention de compte. Car si le découvert n’est pas autorisé par la banque, alors qui l’a autorisé. C’est absurde.




Objection n°5
« Il s’agit de commission d’intervention qu’il ne faut pas confondre avec les frais de forçage »

ABSURDE, le terme commission d’intervention, comme son nom l’indique, est un terme général qui recouvre toutes sortes d’intervention. Dans les sous catégories il y a les frais de forçage, qui sont des frais d’intervention rémunérant l’accord d’un nouveau découvert. En fait, il s’agit bien d’une facturation de frais de forçage.




Objection n°6
« Il s’agit d’un incident de paiement »

FAUX, la banque est mandataires des paiements. Si elle accorde un découvert, l’écriture est payée et il n’y a donc pas d’incident de paiement. Par contre, si elle refuse l’écriture, il y a incident de paiement, mais celui-ci concerne le client et le bénéficiaire. La banque n’est absolument pas concernée.




Objection n°7
« Une réponse ministérielle décrète que les commissions d’intervention ne sont pas incluses dans le calcul du TEG »

FAUX            , le ministre précise « sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux »




Objection n° 8
« La jurisprudence du 22 mars 2012 précise que les frais qui ne sont pas liés au découverts, ne sont pas inclus dans le TEG. »

JURISPRUDENCE INAPLICABLE ; Le corollaire de cette phrase est que les frais qui sont liés aux découverts rentrent dans le calcul du TEG. Dans cette affaire jugée, le tri n’avait pas été fait entre les commissions liées aux découverts et les autres. Ce n’est pas comme dans mon affaire.






Objection n°9
« La jurisprudence du 8 juillet 2014  dit que les commissions d’intervention sont prélevés quelle que soit la décision d’accorder un découvert. »

JURISPRUDENCE INAPLICABLE : Dans cette affaire, aucune étude ne triait les commissions. Dans mon cas, seules les commissions prélevées en cas d’acceptation sont prises en considération, et que je constate qu’aucune commission n’est prise en cas de refus.

Je précise que le forfait de refus inclus des commissions d’intervention, mais celles-ci ne sont pas de la même nature.

En effet, si l’acceptation d’un découvert pour payer une écriture procède toujours d’une intervention humaine, il n’en est pas de même en cas de refus où la plupart des refus sont automatisés.

Ces interventions concernent le travail administratif suite au refus et non l’étude de la possibilité d’accorder un découvert.




Objection n° 10
« Ce sont des frais d’examen du compte »

ABSURDE : La banque va-t-elle facturer son client uniquement pour examiner son compte ? Et pourquoi l’examine-t-elle ? Dans quel but ?

 En réalité, l’examen du compte n’est qu’un des moyens d’investigation pour étudier la possibilité d’accorder un découvert.

En pratique, le chargé de clientèle n’examine que rarement le compte. Il prend sa décision d’accorder le découvert à partir de la connaissance générale qu’il a du client.




Objection n° 11
« Ces frais sont liés à la tenue ou à la gestion du compte »

ABSURDE : Dans ce cas, ils font double emploi avec les « Frais de tenue de compte ». En outre, il serait intéressant que la banque explique concrètement comment elle « tient » un compte.

ABSURDE : Pour pouvoir gérer un compte, il faut un mandat de gestion qui en fixe les limites. Ce n’est pas le cas. Si la banque déclare gérer le compte, c’est une infraction, c’est de l’immixtion dans la gestion et ça a des conséquences.




Objection n° 12
« Après 5 ans, il y a prescription »

FAUX : La prescription part à partir du jour où le client découvre l’infraction. De plus, il lui était impossible de la connaître sans un rapport d’expertise. Les 5 ans partent du jour de la date du rapport.






Les frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du TEG, nous sommes tous d’accord, c’est l’arrêt de cassation du 5 février 2008.


Et quel travail était rémunéré par les frais de forçage ?

Le chargé de clientèle est informé qu’une écriture se présente sur un compte non approvisionné.

Il étudie la possibilité d’accorder un découvert de ce montant afin que l’écriture soit payée.

S’il accepte, il se rémunère en facturant des frais qui alourdissent le coût de ce découvert et augmentent mécaniquement le TEG.


Et quel travail est rémunéré par les frais d’intervention ?

Le chargé de clientèle est informé qu’une écriture se présente sur un compte non approvisionné.

Il étudie la possibilité d’accorder un découvert de ce montant afin que l’écriture soit payée.

S’il accepte, il se rémunère en facturant des frais qui alourdissent le coût de ce découvert et augmentent mécaniquement le TEG.


C’est exactement la même chose



Mais pour ne pas tomber sous le coût de cet arrêt de cassation, la banque a simplement changé le nom de cette facturation. Frais de forçage est devenu commission d’intervention.

La preuve, c’est que la banque sera incapable de décrire le travail rémunéré avec des termes concrets, sinon de répéter exactement ce que je viens de dire.



  




POUR RESUMER MA REQUETE ;

La banque doit annoncer un taux effectif global qui exprime le rapport proportionnel montant-durée-coût.

La banque a omis d’inclure les commissions qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

Pourtant ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

Il est de jurisprudence constante que, quand le tribunal dispose de ces preuves sur la cause de la facturation, il donne raison au client. Voir notamment les 5 jugements identiques à celui-ci, basés sur les constats d’études financières menées par Gérard Faure.

Le taux effectif global est donc erroné et je demande le remboursement de la somme de  xxx€

Ainsi que au titre me mes défraiements







lundi 17 avril 2017

APLOMB vs CREDIT MUTUEL, bientôt la fin d'un conflit. Les Sociétaires seront victorieux.


Par Gérard Faure-Kapper

Les Crédit Mutuel ne sont pas nos ennemies.

Les financiers qui les dirigent doivent en être convaincus.

Notre association est en lien avec des administrateurs et des salariés. Ils ont parfaitement compris le sens de notre démarche.

L’entente est très bonne car ce sont des gens qui font consciencieusement leur métier ou remplissent avec passion leur fonction.

L’APLOMB se pose en gardien de l’héritage mutualiste que nous a relégué son concepteur, Frédéric Guillaume Raiffeisen. 

Ce dont souffrent les Sociétaires, les salariés et les bénévoles, c’est de l’inconscience dans la gestion de financiers venus d’ailleurs. Ceux-ci, et afin d’engranger des bénéfices plus importants, n’hésitent pas à transgresser les lois et les textes, ainsi que le règlement général de fonctionnement et les statuts.

Leur cupidité, leur veulerie, leur inconscience et leur stupidité met en péril notre institution et notre mouvement mutualiste.

Ils se croient à l’abri, lisent chaque matin, l’air goguenard, les dernières nouvelles de l’APLOMB.

Ils croient dur comme fer que cette institution, basée sur les hommes de paille que sont les Présidents de Caisse, pourra longtemps les protéger.

Ces gens là ne respectent pas les règles du jeu, ils trichent comme ils l’ont toujours fait.

Pourquoi un tel développement du Crédit Mutuel dans les années 80 ? Parce qu’avant, le Crédit Mutuel distribuait le « livret bleu », équivalent du livret de Caisse d’Epargne et doublant les avantages fiscaux.

Les banques classiques ne pouvaient rivaliser avec leur livret fiscalisé.

Et puis, les Crédit Mutuel se sont équipés pour ouvrir des comptes chèque. La démarche était très aisée grâce à ce formidable fichier de Sociétaires qui avaient déjà un pied dans la boutique.

Même développement pour les 2 cousines que sont les Crédit Agricole et les Banque Populaire avec leur monopole des prêts bonifiés.

Les grandes banques commerciales, techniquement beaucoup plus en avance, n’ont pas oubliés cette concurrence déloyale.

Aussi, quand elles voient l’action de l’APLOMB, même si parfois elles se retrouvent face à ses adhérents au tribunal, elles ne déploient pas une outrancière hostilité. Juste ce qu’il faut.


De plus, cette couverture mutualiste basée sur l’origine associative de la banque, permet aux financiers peu honnêtes de se dédouaner vis-à-vis de la justice.

L’Assemblée Générale est une grande messe annuelle où tous leurs péchés sont absous.

En votant le quitus, les Sociétaires prennent la responsabilité de toutes les malversations, par exemple :

Taux usuraires sur les découverts, TEG de prêts immobiliers manipulés pour passer en dessous de la concurrence, non respect des clauses d’indexation des contrats de prêts, soutiens abusifs, retraits abusifs de concours,  cautionnement abusifs, procédures abusives, ruine volontaires des clients, non tenue des engagements sur les taux garantis des assurances vie, création de dette sur les comptes fermés puis blocage des comptes.


L’Assemblée Générale leur permet de se refaire une virginité. Le paradoxe c’est que ce sont leurs victimes, les Sociétaires, qui leur donnent le Grand Pardon.


Et ça, ce n’est même pas la partie émergeante de l’iceberg. La réalité est encore plus terrible.

Et quel sort pour ceux qui dénoncent ce système ? Les plaintes pénales, les mises en examen, le tribunal correctionnel…


L’APLOMB veut remettre les choses dans le bon ordre et faire en sorte que le Crédit Mutuel redevienne exemplaire, ce qu’exige son héritage et ses principes mutualistes.


L’an prochain, 2018, nous commémorerons le bicentenaire de la naissance du père du mutualisme, Frédéric Guillaume Raiffeisen.

L’objectif de l’APLOMB est de nettoyer les écuries d’Augias et de chasser les marchands du temple.


Et notre tâche est facilité par la guerre fratricide que se livrent les deux principales Fédérations : Strasbourg et Brest.

Nous sommes comme les enfants de parents divorcés qui vont jouer sur les faiblesses et les rivalités de chacun.


Moralement c’est limite, mais putain, quelle efficacité.