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lundi 24 avril 2017

Crédit Mutuel de Laval. Un rapport d’huissier constate les manipulations du scrutin de l’AG


(cette photo est tirée d'une bibliothèque d'image et n'est pas celle de l'AG concernée)

Par Gérard Faure-Kapper

L’APLOMB avait été missionné par plusieurs Sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Avesnières pour inspecter la bonne forme des décisions prises lors de l’Assemblée Générale prévue le 11 avril 2017 en soirée.

Un faisceau d’indices sérieux et concordants pouvaient laisser penser qu’il y avait des doutes sur la conformité entre le déroulement de cette Assemblée Générale et les statuts et le règlement général de fonctionnement.

Il s’avère que d’autres que nous avaient également saisi le Tribunal de Grande Instance de Laval. Celui-ci, par une ordonnance, mandatait un cabinet d’huissier, pour constater le bon déroulement du scrutin.

L’Assemblée Générale s’est donc déroulée en présence de Maître Dechaintre, huissier de justice à Laval. Une vingtaine de Sociétaires à l’origine de ces doutes assistaient également.

Après L’Assemblée Générale, le 12 avril 2017, j’avais écrit un premier article sur les constats d’évidence.

Je restais dans l’attente de la position du Président de la Caisse et du rapport d’huissier avant de transmettre à notre avocate.

Nous avons reçu ce matin un courrier du Président de la Caisse qui confirme nos craintes.


Cela concerne une décision du Conseil d’Administration en date du 17 janvier 2017 d’exclure, sans les entendre, deux Sociétaires.


Le Président nous informe que l’Assemblée Générale a examiné l’appel interjeté par ces deux Sociétaires, et que l’Assemblée Générale a rejeté cet appel.

Logiquement, l’Assemblée générale a dû entendre contradictoirement l’accusation et la défense avant de se prononcer.

Le verdict est le suivant : 457 personnes ont pris part au vote.

318 personnes ont voté pour l’exclusion
31 personnes ont voté contre l’exclusion
108 personnes se sont abstenues.


Nous n’avons pas encore le rapport final de l’huissier dans sa rédaction définitive.

Nous pouvons néanmoins en déduire le contenu d’après les évidences

Les sociétaires présents nous ont rapporté qu’il y avait environ 60 personnes présentes.

Le Président avait décidé d’exclure des débats et donc d’interdire l’entrée aux 2 Sociétaires concernés.

Il était donc impossible de délibérer valablement. Les Sociétaires n’ayant aucun élément pour le faire.

Et malgré cela, il y avait 60 personnes présentes dont 457 ont pris par au vote.



Que peut alors contenir le rapport de l’huissier.


Par rapport aux personnes présentes, il doit apporter des précisions avec exactitude pour trier les Sociétaires et les invités.

En consultant la liste de présence, il doit constater que, conformément aux statuts, chaque Sociétaire présent ne pouvait être porteur que de 5 voix maximum, dont la sienne.

Supposant un maximum de 60 personnes présentes, seules, en théorie, 240 personnes pouvaient être représentées (et non 457).

Il faut savoir qu’aucun Sociétaire venu en observateur, n’était possesseur de pouvoirs.

Concernant les pouvoirs en blanc. Les statuts précisent qu’ils sont réputés « favorables au Président ». Par contre, le Président n’ayant aucun privilège particulier donné par ces statuts, il ne peut déroger à la règle des 4 pouvoirs maximum par personne.


L’huissier doit donc constater que le scrutin n’est pas valable.

L’huissier doit constater que l’objet de ce scrutin en particulier était une décision à l’issue d’un débat pour exclure ou non deux Sociétaires.

Il doit constater que ce débat n’a pas pu avoir lieu du fait du Président qui leur a interdit l’entrée et a manipulé grossièrement le scrutin afin d’essayer d’avoir un semblant de décision.


Pour les autres décisions, approbation des comptes, quitus, élections, aucune décision n’a été, de ce fait, prise valablement.


Je rajoute que cette manipulation des bulletins a été faite en toute conscience et à dessein, par le Conseil d’Administration.

Je rajoute que des cadres supérieurs représentatifs des instances fédérales étaient présents. La Fédération du Crédit Mutuel Maine, Anjou, Basse Normandie cautionne ces malversations.

Je rajoute que ce type de scrutin a nommé des administrateurs qui ont donc été élus en violation flagrante des statuts et en toute conscience.

Je rajoute que l’Assemblée Générale de 2016 connaissait déjà les mêmes anomalies au niveau du scrutin. (60 personnes présentes dont plus de 450 ont pris part au vote.)

Je rajoute que des cas similaires nous ont été signalés dans d’autres Caisses de cette Fédération.


En conséquence, mais c’est au Tribunal de Grande Instance qui avait ordonné la présence de l’huissier pour contrôler, de se prononcer sur les conséquences.


L’évidence, c’est que ces pratiques semblent « institutionnalisées » dans cette Caisse.

Les Conseils d’Administration ont été élus en totale violation des statuts.

Que le Président, seul représentant légal de la Caisse, n’a aucune légitimité à la représenter.


Dans ce cas, quid de la validité des contrats de crédit accordés aux Sociétaires. Normalement, ils ne sont pas valables et le Sociétaire n’est tenu qu’au remboursement du capital.

C’est un avis personnel, et ce sera à la justice de se prononcer.


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