Par Gérard Faure-Kapper
Nous avons envoyé, depuis 3 semaines environ, une vague de 206 nouveaux dossiers pour le remboursement des commissions d'intervention.
Dans ces dossiers, les adhérents se défendent seuls au tribunal
Il est trop tôt pour avoir les premiers résultats, mais d'ores et déjà, le texte à lire devant le juge les impressionne et laissent sans voix l'avocat de la défense. (Je n'éxagère pas).
Au fur et à mesure des comptes-rendus que l'on me fait, j'ai modifié légèrement ce texte,
Il s'agit d'insister pour détruire l'argument principal des banques.
Voici ce nouveau texte. Après les objections, j'insiste sur le fait que les commissions d'intervention et les frais de forçage, c'est la même chose.
Bien sûr, les adhérents concernées recevront ce nouveau texte avec leur dossier.
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(Madame,
Monsieur) le Juge
L’objet
de ma requête et l’arbitrage d’un litige avec ma banque.
Le
coût de mes découverts est de xxx€ et le taux effectif
global de xx%. Voici l’étude
La
banque n’a pas pris en considération les commissions d’interventions, soit xxx€.
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L’étude
démontre que ces commissions d’intervention rémunèrent le travail du chargé de
clientèle qui consiste à décider s’il
accorde un découvert supplémentaire pour payer une écriture.
Ces commissions alourdissent donc
naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.
J’ai
demandé à la banque de rectifier. Elle n’a pas nié le coût des découverts mais
refuse de me rembourser ces frais.
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Voici
les objections de la banque.
Objection n°1
« Ces frais ne sont pas liés aux
découverts »
FAUX, ces frais
rémunèrent la décision de les accorder. De plus, la banque est incapable de me
donner une autre justification CONCRETE
Objection n°2
« Les conventions de comptes que
j’ai signé prévoient ces frais, ainsi que la grille tarifaire »
HORS SUJET. Je n’ai jamais
contesté la convention de compte ni les tarifs.
Objection n°3
« Il s’agit d’un fonctionnement
irrégulier et anormal du compte »
ABSURDE, une écriture
qui se présente sur un compte sans provision est une demande tacite de crédit. Demander
un crédit à une banque n’est pas une situation ni irrégulière ni
anormale ?
Objection n°4
« C’est un découvert non
autorisé »
ABSURDE, la banque fait
une confusion dans les termes. Il s’agit d’un
découvert non contractualisé qui est régulier et prévu dans la convention
de compte. Car si le découvert n’est pas autorisé par la banque, alors qui l’a
autorisé. C’est absurde.
Objection n°5
« Il s’agit de commission
d’intervention qu’il ne faut pas confondre avec les frais de forçage »
ABSURDE, le terme
commission d’intervention, comme son nom l’indique, est un terme général qui recouvre toutes sortes d’intervention.
Dans les sous catégories il y a les frais de forçage, qui sont des frais
d’intervention rémunérant l’accord d’un nouveau découvert. En fait, il s’agit bien d’une facturation de frais de forçage.
Objection n°6
« Il s’agit d’un incident de
paiement »
FAUX, la banque est
mandataires des paiements. Si elle accorde un découvert, l’écriture est payée
et il n’y a donc pas d’incident de
paiement. Par contre, si elle refuse l’écriture, il y a incident de
paiement, mais celui-ci concerne le client et le bénéficiaire. La banque n’est absolument pas concernée.
Objection n°7
« Une réponse ministérielle décrète
que les commissions d’intervention ne sont pas incluses dans le calcul du
TEG »
FAUX , le ministre
précise « sous réserve de
l’interprétation souveraine des tribunaux »
Objection n° 8
« La jurisprudence du 22 mars 2012
précise que les frais qui ne sont pas liés au découverts, ne sont pas inclus
dans le TEG. »
JURISPRUDENCE INAPLICABLE ; Le
corollaire de cette phrase est que les frais qui sont liés aux découverts
rentrent dans le calcul du TEG. Dans cette affaire jugée, le tri n’avait pas
été fait entre les commissions liées aux découverts et les autres. Ce n’est pas comme dans mon affaire.
Objection n°9
« La jurisprudence du 8 juillet
2014 dit que les commissions d’intervention sont prélevés quelle que soit
la décision d’accorder un découvert. »
JURISPRUDENCE INAPLICABLE : Dans
cette affaire, aucune étude ne triait les commissions. Dans mon cas, seules les commissions prélevées en cas
d’acceptation sont prises en considération, et que je constate
qu’aucune commission n’est prise en cas de refus.
Je
précise que le forfait de refus inclus des commissions d’intervention, mais celles-ci ne sont pas de la même
nature.
En
effet, si l’acceptation d’un découvert pour payer une écriture procède toujours d’une intervention
humaine, il n’en est pas de même en cas de refus où la plupart des
refus sont automatisés.
Ces interventions concernent le travail
administratif suite au refus et non l’étude de la possibilité d’accorder un
découvert.
Objection n° 10
« Ce sont des frais d’examen du
compte »
ABSURDE : La banque
va-t-elle facturer son client uniquement pour examiner son compte ? Et
pourquoi l’examine-t-elle ? Dans quel but ?
En
réalité, l’examen du compte n’est qu’un des moyens d’investigation pour étudier
la possibilité d’accorder un découvert.
En
pratique, le chargé de clientèle n’examine que rarement le compte. Il prend sa décision d’accorder le
découvert à partir de la connaissance générale qu’il a du client.
Objection n° 11
« Ces frais sont liés à la tenue ou
à la gestion du compte »
ABSURDE : Dans ce cas,
ils font double emploi avec les « Frais de tenue de compte ». En
outre, il serait intéressant que la banque explique concrètement comment elle « tient » un
compte.
ABSURDE : Pour pouvoir
gérer un compte, il faut un mandat de gestion qui en fixe les limites. Ce n’est
pas le cas. Si la banque déclare gérer le compte, c’est une infraction, c’est de l’immixtion dans la gestion
et ça a des conséquences.
Objection n° 12
« Après 5 ans, il y a
prescription »
FAUX : La prescription
part à partir du jour où le client découvre l’infraction. De plus, il lui était
impossible de la connaître sans un rapport d’expertise. Les 5 ans partent du
jour de la date du rapport.
Les frais de forçage doivent être inclus
dans le calcul du TEG, nous sommes tous d’accord, c’est l’arrêt de cassation du
5 février 2008.
Et quel travail était rémunéré par les
frais de forçage ?
Le
chargé de clientèle est informé qu’une écriture se présente sur un compte non
approvisionné.
Il
étudie la possibilité d’accorder un découvert de ce montant afin que l’écriture
soit payée.
S’il
accepte, il se rémunère en facturant des frais qui alourdissent le coût de ce
découvert et augmentent mécaniquement le TEG.
Et quel travail est rémunéré par les
frais d’intervention ?
Le
chargé de clientèle est informé qu’une écriture se présente sur un compte non
approvisionné.
Il
étudie la possibilité d’accorder un découvert de ce montant afin que l’écriture
soit payée.
S’il
accepte, il se rémunère en facturant des frais qui alourdissent le coût de ce
découvert et augmentent mécaniquement le TEG.
C’est exactement la même chose
Mais
pour ne pas tomber sous le coût de cet arrêt de cassation, la banque a
simplement changé le nom de cette facturation. Frais de forçage est devenu commission d’intervention.
La
preuve, c’est que la banque sera incapable de décrire le travail rémunéré avec
des termes concrets, sinon de répéter exactement ce que je viens de dire.
POUR RESUMER MA REQUETE ;
La
banque doit annoncer un taux effectif global qui exprime le rapport
proportionnel montant-durée-coût.
La banque a omis d’inclure les
commissions qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert supplémentaire
pour payer une écriture.
Pourtant
ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en
augmentent mécaniquement le taux.
Il est de jurisprudence constante
que, quand le tribunal dispose de ces preuves sur la cause de la facturation,
il donne raison au client. Voir notamment les 5 jugements identiques à
celui-ci, basés sur les constats d’études financières menées par Gérard Faure.
Le taux effectif global est donc erroné
et je demande le remboursement de la somme de xxx€
Ainsi
que € au titre me mes défraiements
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