Nombre total de pages vues

jeudi 14 septembre 2017

Le Tribunal de Grande Instance de Laval valide la fin du droit à la défense.


Par Gérard Faure-Kapper.

Le Tribunal de Grande Instance de Laval valide la fin du droit à la défense.

Dans une ordonnance de référé en date du 6 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Laval déboute la demande de 8 Sociétaires d’une Caisse de Crédit Mutuel contre le Conseil d’Administration de cette Caisse.

« Tu vois papa, le Crédit Mutuel appartient à ses clients. Ils vont élire en Assemblée Générale, un conseil d’administration qui va défendre leurs intérêts… c’est ça la démocratie ! »

Ce message publicitaire racoleur, permet de cacher de sombres réalités sur les pratiques desdits conseils.

Avec ce jugement, la justice valide la fin du droit à la défense tel que développé dans l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme.


Voici les faits tels qu’ils viennent, de fait, d’être approuvés et validés par la justice.


Le 17 janvier 2017, le Conseil d’Administration d’une Caisse de Crédit Mutuel de Laval décide de l’exclusion de deux sociétaires (clients). Ce Conseil lui réclame le remboursement immédiat de tous ses prêts, dont immobilier.

En conséquence, la sanction est terrible pour toute leur famille. Quasiment personne ne pouvant rembourser ses prêts immobiliers du jour au lendemain, c’est donc une saisie arbitraire.

Ces personnes peuvent faire appel de cette décision devant l’Assemblée Générale du Crédit Mutuel.

Mais le président leur interdit l’accès à cette Assemblée qui doit, en théorie, statuer sur leur cause.

Il est donc évident, et en toute logique, que seuls les Sociétaires présents pouvaient exprimer leur décision lors du vote.

Il y a donc eu 31 personnes qui ont désavoué le Conseil d’Administration en votant contre cette exclusion et la réintégration.

Il y avait 33 votants. D’évidence la majorité était atteinte.


Non, car il a été rajouté les votes par correspondance. De mémoire, c’est 300 personnes qui n’étaient pas à l’Assemblée Générale, qui n’était donc pas au courant de cette affaire, qui ont pourtant voté pour exclure ces deux sociétaires.


Lorsque m’a été communiqué le résultat de ces votes, ma longue expérience du Crédit Mutuel m’a été inutile pour voir que ce vote a été manipulé.

Il a été manipulé dans le sens qu’en aucun cas, des gens absents pouvaient se prononcer sur une affaire qu’ils ne connaissaient pas.

Ces gens absents, c’était le jury qui allait décider de la vie des 2 sociétaires en question.

C’est comme si, en cour d’assise, les jurés pouvaient voter par correspondance avant l’audience.


En tant que lanceur d’alerte et pour avoir dévoilé cette affaire, le Crédit Mutuel a porté plainte contre moi pour diffamation. Pourtant je n’ai relaté que des faits et des évidences.

De toute façon il était de notoriété que je connaissais cette affaire. Si je m’étais tu, je serais aujourd’hui cité à comparaître pour non dénonciation de malfaiteur.

C’est le triste sort des lanceurs d’alertes. Ils se baladent entre les lignes de front et s’en prennent des deux côtés.

La suite.

Huit Sociétaires du Crédit Mutuel, comme c’est leur droit et surtout leur devoir, ont voulu vérifier les votes pour, notamment, obtenir le témoignage des votants par correspondance : étaient-ils au courant

Ils demandent à la Caisse de Crédit Mutuel. C’est NON !

Ils saisissent une avocate qui formule la même demande. C’est NON !

Ils dépêchent un huissier sur les lieux. C’est NON !

Ils saisissent le tribunal des référés de Laval. C’est NON !

Dans cette ordonnance du 6 septembre 2017.

Le tribunal valide le fait que ces deux personnes n’ont pas été informées d’aucune accusation à leur encontre, et que c’est normal.

Le tribunal valide le fait qu’elles n’ont pas été convoquées devant le Conseil d’Administration, et que c’est normal.

Le tribunal valide le fait qu’elles n’ont pas pu préparer et faire valoir leur droit à la défense, et que c’est normal.

Le tribunal valide le fait qu’elles ne puissent assister et plaider leur défense en appel devant l’Assemblée Générale, et que c’est normal.

Le tribunal valide le fait que les preuves de cette malversation présumées ne peuvent être confiées aux Sociétaires de la Caisse, et que c’est normal.


Voici les faits.


Quant à moi, je prépare avec mon avocate le procès du 21 septembre 2017.

C’est l’association APLOMB qui est accusée.

Elle est accusée d’être la gestionnaire du blog sur lequel ces accusations ont été proférées.

Mais l’association n’a jamais géré aucun blog. Ce blog est un blog personnel.



Nous sommes revenus aux lois de prairial de l’an II pendant la grande terreur.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire