Au travers du procès de l'APLOMB,
C’est celui des COMMISSIONS D'INTERVENTION
L’enjeu: le
remboursement des commissions d’intervention aux clients
Une
jurisprudence aux conséquences économiques importantes
Audience prévue à la 17ème
chambre correctionnelle de Paris. Le jeudi 9 novembre 2017
Le
Crédit Mutuel contre Gérard Faure-Kapper, président de l’APLOMB
Cette affaire est défendue par
Maître Katia Debay du Barreau de Versailles
Les faits :
GFK
a été missionné par un adhérent de l’APLOMB pour déterminer le coût et le TEG de
ses découverts.
Après
reconstitution et analyse minutieuse des mouvements sur son compte, le TEG
ressort à 69,20%.
Conformément
aux procédures prévues dans les statuts du Crédit Mutuel, le client a envoyé le
résultat de l’étude au Conseil d’Administration qui a refusé de statuer.
Devant
cette attitude, GFK n’a eu d’autre choix que de rendre publique cette affaire.
Ceci a été fait sur son blog au travers de 5 articles parus de septembre à
décembre 2014.
La
plainte :
Rapporter
ces faits et ces chiffres induisait que le Crédit Mutuel d’Abbeville pratiquait
l’usure (69,20%)
Malgré
l’évidence des chiffres et de la conclusion de l’étude, Le Crédit Mutuel a
porté plainte pour diffamation contre GFK
Le litige :
Le
Crédit Mutuel pense que l’accusation d’usurier est diffamatoire.
L’étude
démontre que le Crédit Mutuel a omis d’inclure dans le calcul du TEG, les frais
annexes, notamment les commissions d’intervention qui rémunèrent l’étude et
l’accord du prêt.
Ces
frais sont indissociables du coût du découvert et en augmentent mécaniquement
le TEG.
Objet du jugement du 9 novembre
2017 :
La 17ème
chambre correctionnelle doit se prononcer sur l’évidence que les frais
directement liés au découvert, en alourdissent le coût et en augmentent le TEG.
Et que ces propos, rapportés sur le blog de GFK, sont exacts et ne constituent
en rien une fausse allégation.
Merci pour votre action, je suis très intéressé par le dénouement de cette procédure, étant moi même en découvert au crédit mutuel.
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