mercredi 20 décembre 2017

Je fais le serment de m'exiler à Sainte Hélène si une banque démontre que j'ai tort dans mon analyse.



Par Gérard Faure-Kapper


En réponse aux courriers et réponses des services de Répression des Fraudes

J’ai bien étudié votre réponse au signalement que vous a fait notre adhérent.

Ce texte est la défense classique des banques que nous retrouvons, mot pour mot, dans leurs conclusions en défense.

C’est face à ces arguments que maître Katia Debay a déjà gagné de nombreuses fois, sur la base de mes études techniques. En voici quelques unes.

Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine


 Ce qui fait que seules les personnes pouvant assumer les frais d’avocat seront remboursées. C’est un fait.

L’association APLOMB se bat pour tous, notamment ceux qui n’ont plus les moyens de pouvoir se défendre.

La première partie de votre lettre expose parfaitement la situation, par contre, c’est la seconde partie au verso qui est, pardonnez ma franchise, une succession d’erreurs et d’inexactitudes.

Je revendique une certaine compétence en la matière. J’ai passé ma vie dans la banque. J’ai pris ces décisions quotidiennes d’accord de découvert pendant une quinzaine d’année. En 1992, mon expérience m’a permis d’occuper le poste de responsable du marketing. C’est à ce titre que j’ai établi, pour ma fédération de Crédit mutuel, la première grille tarifaire.

Il s’agissait pour moi d’étudier chaque action ou intervention en agence, la définir et la tarifer.

A ces titres, permettez-moi de revendiquer une expérience qu’aucun des juristes bancaires qui m’apportent la contradiction, ne peuvent se targuer d’avoir.

Je reprends donc vos propos (en jaune).

« Les commissions d’intervention sont définies comme des sommes perçues par la banque en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier ».

Une écriture qui se présente alors que la provision n’existe pas, est considérée comme une « demande tacite de crédit ». Demander un crédit à une banque n’est pas un fonctionnement irrégulier.
De plus, aucun juriste n’a pu donner une description du « traitement particulier ». Cette notion peut s’appliquer aux métaux ou aux salons de massages, mais en aucun cas à la banque.

Ce que vous appelez « traitement particulier » est tout simplement « l’étude d’une demande de crédit ». C’est un travail intellectuel et non mécanique.

Puis vous précisez

« Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux »

Vous reconnaissez que ceux-ci peuvent apprécier autrement. C’est vrai, puisqu’ils ont jugé dans le sens du client de nombreuses fois dont 3 fois à la Cour d’Appel de Paris.

« …ces commissions, qui sanctionnent une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire ne peuvent être considérés comme des éléments indissociables du crédit. »

Non, vous vous trompez. Une demande de crédit tacite n’est pas une irrégularité de fonctionnement dans une banque, et contrairement à votre affirmation, c’est bien un élément indissociable du crédit puisqu’il en rémunère la décision de l’accord.

« Elles rémunèrent l’analyse réalisée par la banque… »

C’est exact, on ne peut donc pas définir cette action comme un traitement particulier.

« Lorsqu’une écriture génère une irrégularité de compte »

Non, l’écriture se présente à l’appréciation du chargé de clientèle. A ce stade, elle n’est pas encore passée sur le compte et donc il n’y a aucune irrégularité, comme vous l’expliquez vous-même dans ce qui suit.

« afin de décider si cette même opération doit être acceptée ou rejetée. »

Non, c’est inexact. La banque ne va pas décider si elle passe l’écriture ou non. Tout ce que la banque peut décider, c’est d’autoriser ou non un découvert du montant de l’écriture. Le fait que l’écriture passe sur le compte ou ne passe pas, est la conséquence de cette décision.

Je ne joue pas sur les mots, mais je rappelle les règles comptables.

« et doit être appréhendées à ce titre comme des frais liés à la tenue du compte et non comme des frais liés au crédit. »

C’est totalement faux. Ce sont des frais qui rémunèrent l’accord d’un crédit sous forme de découvert.

Il est d’usage aussi de confondre la notion de tenue de compte avec celle de gestion du compte. La tenue du compte est un acte passif. La gestion du compte est une notion active qui nécessite un contrat de gestion.

L’étude et l’acceptation d’un découvert, pour quelque raison que ce soit, est la réponse à une demande expresse du client. La cour de cassation a considéré qu’une écriture qui se présente à découvert est une demande tacite de crédit.


« Les commissions d’intervention se différencient à ce titre d’autres types de frais, qui sont facturés au consommateur lorsque l’irrégularité du compte, du fait d’une insuffisance de provision, induit
un dépassement du seuil du découvert autorisé »

C’est inexact. Le terme commission d’intervention est un terme générique qui va inclure, comme son nom l’indique, toutes sortes d’intervention.

C’est en l’occurrence, le terme générique de frais de forçage ou frais de décision de paiement.

Le terme « commissions d’intervention » a été utilisé après la cassation du 5 février 2008, afin d’échapper à la jurisprudence induite par cet arrêt.

Les juges ne s’y sont pas trompés. Ils l’on bien précisé dans l’arrêt du 8 janvier 2013 où ils demandent que soit mieux définis ces frais.

« La jurisprudence considère notamment que ces frais prélevés par la banque pour chaque opération effectuée au-delà de ce seuil et consécutifs d’un supplément d’intérêts, doivent être inclus dans l’assiette du TAEG (Cass com 5 février 2008, n° 06-20.783).

Parfaitement exact.

« A contrario, les commissions d’intervention qui sont indépendante du crédit accordé originellement à l’emprunteur, mais qui permettent de rémunérer la banque pour un service dont le fait générateur découle directement d’une anomalie de fonctionnement du compte, ne doivent pas être intégrées dans ce calcul (Cass com 8 juillet 2014 n° 13-20.147 : Cass com 8 janvier 2013 n° 11-15.476). »

Demander un crédit à une banque, n’est pas une anomalie de fonctionnement.

Vous parlez d’un service, mais vous ne le décrivez pas. Je vais le faire. Il s’agit pour le chargé de clientèle d’accorder, ou non, un découvert supplémentaire (c’est l’action) qui permettra le paiement d’une écriture ‘(c’est la conséquence).

Ces frais alourdissent naturellement le coût du découvert et en augmentent mécaniquement le taux.

Pour information, ce ne sont pas les bonnes références de cassation que vous donnez. Mais à ce stade, c’est un détail.


La suite sur les comptes professionnels est exacte.

Vous concluez faussement

« Il ressort de ce qui précède que les commissions d’intervention n’ayant pas à être intégrées dans le calcul du TAEG, le taux qui est appliqué par votre banque ne contrevient pas aux dispositions de l’article L.311-4 du code de la consommation »


C’est la conclusion de votre analyse dont je démontre l’inexactitude.

Et vous concluez, comme si vous n’étiez pas sûr de vous :

« Cet avis ne vaut que sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. »

Traduction : seuls ceux qui auront la trésorerie pour rémunérer les honoraires de l’avocat, seront remboursés.

Pour les autres…


Ma conclusion:

Les commissions d'intervention sont des frais directement liés au découvert puisqu'ils en rémunèrent l'étude et l'accord, ils alourdissent celui-ci et augmentent mécaniquement les taux.

Messieurs les banquiers, vous commettez quotidiennement le délit d'usure !



La Répression des fraudes sélectionne ses cibles. Ceux qu'ils assassinent et ceux qu'ils ménagent.


Par Gérard Faure-Kapper 

Les services de la répression des fraudes ont une bonne cote dans le public. Leurs enquêteurs sont très professionnels, consciencieux et efficaces.

Quand ils reçoivent un signalement, ils ne laissent rien au hasard. De nombreux reportages nous les ont montré à l’œuvre dans des restaurants, des garages, des épiceries, des abattoirs, bref, presque aucun secteur de leur échappe.

Quand une banque de la Mayenne leur a signalé l’association APLOMB, ils ont débarqué tout de suite. Entretien au téléphone, épluchage de tous les documents comptables et juridiques. Puis, plus de 2 heures d’interrogatoires pour faire ressortir un rapport avec quelques recommandations.

Ils ont contrôlé Amazon. Après une enquête très minutieuse, ileur rapport est accablant. L’amende demandée est gigantesque.

En cette fin d’année, ils ne chôment pas, les sapins, le foie gras, les huitres, les jouets, ils sont sur tous les fronts.

C’est quelque part rassurant de savoir que se service existe pour nous protéger.


Par contre, il y a un secteur qui échappe à leur vigilance. Un secteur très lucratif car les fraudes sont quotidiennes. Un secteur mainte fois condamné et multirécidiviste.

Il s’agit des banques.

Les services de répression des fraudes, impitoyables avec les marchands de poulet et les dentistes, les taxis et les viticulteurs, les pizzerias et les plombiers zingueurs, deviennent très cools avec les banquiers.


Prenez le cas d’un restaurant. Il y a un signalement. Les inspecteurs interrogent, vont sur place, prélèvent des échantillons, discutent avec le personnel et vérifient tous les dires, puis font un rapport très détaillés.

Les adhérents de l’APLOMB ont envoyé en 2 mois 717 signalements. Les fraudes, (principalement de délit d’usure) sont détaillées. J’ai fourni des explications complètes avec copie des jurisprudences, notamment la cour d’appel de Paris.

Qu’ont-ils fait ? A Paris, ils ont probablement contacté la Banque de France qui leur a fourni un extrait des conclusions de leurs avocats.

Alors, ils transmettent ces conclusions en indiquant que ça leur suffit pour refermer le dossier.


Cette affaire pose un très gros problème à la Société.

La répression des fraudes a des pouvoirs d’enquête quasiment illimités. C’est un service de l’Etat qui doit être irréprochable.

Ils viennent malheureusement de prouver qu’ils ont le contrôle très sélectif.

En clair, ça remet en cause leur objectivité, leur partialité, leur indépendance et leur probité.

Que va-t-il se passer ? Je suppose qu’à la lecture de ce qui précède, les entreprises récuseront leurs rapports devant les tribunaux.

Et les consommateurs perdront une protection efficace de leurs intérêts.



Si vous êtes concernés par ce qui précède, vous pouvez me contacter sur gerard.kapper@gmail.com

mardi 19 décembre 2017

Commissions d'intervention. Que l'on cesse de se comporter comme les bourgeois de Calais



Par Gérard Faure-Kapper


Suite aux signalements que les clients ont fait aux DDCCRF dans quasiment tous les départements, nous avons, 2 mois après, 27 départements qui ont répondu.


Quelques départements ont diligentés une enquête comme il se doit, contre la banque.

D'autres demandent communication du dossier complet afin d'étudier.

D'autres ont transmis à la Direction générale à Paris pour avoir une position commune.

D'autres enfin ouvent le dialogue avec nous.


A notre niveau, nous avons demandé le 23 novembre, Katia Debay et moi-même, d'être auditionné à Paris pour donner les explications et preuves nécessaires. Nous sommes appuyé en cela par une Sénatrice de la Mayenne.


En ce moment les autres associations s'emparent du sujet, mais aucune n'arrive à démontrer l'infraction et à prouver le taux usuraires.


Ces associations sont dans une démarche d'humilité et implorent la mansuétude et la miséricorde des banques.

Leur attitude me fait penser aux 6 bourgeois de Calais, venant implorer la pitié d'Edouart III d'Angleterre, en chemise de nuit et la corde au cou. C'était au tout début de la guerre de 100 ans.



Cette attitude ne sera jamais celle des clients des banques ni de l'association qui les représente, l'APLOMB.


Je vais quand même citer 2 départements qui m'ont répondu avec un copié collé des conclusions habituelles des banques. Pour ces 2 départements, il n'y a pas de fraude puisque c'est la banque qui le dit.

Dans ces réponses, ils confondent tout et ne maîtrisent en aucun cas les termes qu'ils emploient. Le texte leur a été fourni par les banques elles-mêmes.


Ce qui est curieux, c'est qu'en juin 2017, l'APLOMB a été signalé à la répression des fraudes, probablement par une banque.

Là le service a marché à fond. J'ai été convoqué très vite avec le vice-président, et nous avons subit un interrogatoire de plus de 2 heures. Le rapport final n'a rien décelé d'important, et nous avons très vite pris en compte et intégré leurs remarques.

La répression des fraudes avait fait son travail correctement et je ne critique pas.


Par contre, dans cet autre département, ils se sont contentés de la réponse de la banque et informent qu'ils procèdent immédiatement à la clôture du dossier;  Cherchez l'erreur.


Plus que jamais, l'APLOMB persévère dans sa démarche. Il ne faut pas oublier que la Cour d'Appel de Paris est totalement d'accord avec nous.




dimanche 17 décembre 2017

Pourquoi les associations de consommateurs servent la soupe aux banques


Par Gérard Faure-Kapper

Je crois que les banques ont réussi, par la loi limitant les frais, une formidable arnaque.

Leur mérite réside dans le fait qu’elles ont réussi à faire porter ce funeste projet par les associations sensées défendre les clients.

Celles-ci se sont félicitées même alors qu’elles venaient de faire adopter une loi qui aura pour conséquences de multiplier les coûts.

Comme dit la chanson, « j’suis content, j’suis content, j’suis content, j’suis cocu mais content »



Les associations demandaient la limitation à 80€ par mois des commissions d’intervention.

C’est ce qu’elles ont obtenu.

Les associations demandaient que les clients soient prévenus par courrier, quatre jours avant le passage d’une écriture à découvert.

C’est ce qu’elles ont obtenu.

Une fantastique victoire pour l’AFUB, l’UNAF, Que Choisir, et j’en passe.



Résultats.

Je compare avec les banques britanniques. Celles-ci sont beaucoup plus avancées technologiquement, puisqu’elles utilisent les SMS.

Une écriture se présente sur le compte. Tut tut, le portable du client prévient du problème. Ainsi, il prend les dispositions nécessaires. Ca s’est passé à la vitesse de la lumière, et ça ne coûte rien à personne.

Les banques françaises ne connaissent pas cette technologie. Elles utilisent encore le papier, la machine à écrire, le recommandé et font appel aux bons services de l’Administration des Postes et Télécommunications.

Ce qui fait que le client reçoit en même temps la lettre d’information et la lettre de refus. Le facteur n’a qu’un voyage à faire.


Et les banques françaises, contrairement à leurs homologues brexitiens, vont tarifer leur service préhistorique.


Je prends par exemple, les tarifs de la Banque Populaire de l’Ouest. La lettre coûte 12,50€ et la mise en attente de l’écriture, 6,65€.



Maintenant, comparons les coûts avant que les associations s’en mêlent, et les coûts après qu’elles soient intervenues



Vous avez 10 écritures par mois :
Avant : 80€
Maintenant : 298,65€


Vous avez 20 écritures par mois :
Avant : 160€
Maintenant : 482,15€


Vous avez 30 écritures par mois :
Avant : 240€
Maintenant : 673,65€



Ainsi les banques ont donné l’impression de lâcher du lest, de faire un gros effort financier, alors que les associations leur ont imposé des contraintes légales qui leur permettent de multiplier les frais.



Puis, les gens s’en rendent compte et se plaignent.


Alors « 60 millions » refait un article sur les frais abusifs fin octobre 2017. Le journaliste donne des explications imprécises mais ne parle pas du principal : les taux usuraires.

Puis l’AFUB est sur le plateau de C dans l’air, explique que les clients doivent faire jouer la concurrence, mais ignore sa responsabilité écrasante dans cette arnaque.


Epilogue.


Comme d’habitude, le ministre s’en mêle. Il demande une réunion en janvier 18 du comité consultatif du secteur financier. Ce même comité qui est l’unique responsable de l’augmentation exponentielle des frais.

Comme d’habitude, sous couvert d’une mesure en faveur des « plus fragiles », les banques vont faire des « propositions ».

Comme d’habitude, les associations qui sont incompétentes pour chiffrer les conséquences financières vont applaudir.


Et les usagers de la banque vont payer encore plus cher les services fantômes qui rapportent des milliards aux banques.



Et les responsables de ces associations ? Ils sont contents. Ils n’ont rien compris mais ils sont contents.

samedi 16 décembre 2017

Les banques ne reverseraient pas à l'Etat le montant des amendes infligées à leurs clients.


Par Gérard Faure-Kapper


L'enquête du service inspection de l'APLOMB dévoile ce qui peut-être un énorme scandale financier touchant les banques. Ce sont des dizaines de milliards que les banques doivent restituer à l'Etat.


Voici les faits.

La réglementation prévoit que l'émission d'un chèque sans provision est sanctionné par une interdiction d'émettre des chèques (après les délais offrant la possibilité d'une régularisation).

Durant la période d'interdiction, le fait d'émettre un chèque est une infration caractérisée, même si le chèque est payé normalement.


Nous découvrons notamment que la Banque Populaire de l'Ouest, prévoit une sanction financière de 39€, uniquement par le fait que le chèque a été émis en période d'interdiction bancaire.


Il s'agit donc bien d'une sanction financière infligée au client pour avoir contrevenu à un texte d'ordre public.


Si une voiture se gare devant chez vous, sur le passage piéton. Vous allez le voir et lui collez une amende. Et cette amende, au lieu de la reverser au trésor, vous la gardez au fond de votre poche.


C'est apparemment exactement ce qui se passe à la Banque Populaire de l'Ouest, et dans les banques en général.


En effet, après avoir demandé (en toute discrétion) à des employés comptable, il n'y a pas de trace du reversement de ces amendes à l'Etat.


Je demande donc aux services des finances, de bien vouloir contrôler les banques, pour savoir si elles reversent bien le montant des sanctions financières qu'elles infligent suite à une infraction à la loi.


On peut admettre qu'elle gardent 10 ou 20% de commission, ne soyons pas chien.


Si c'est ce que je pense et soupçonne, les banques détournent des fonds appartenant à la communauté.

Et ce ne sont pas de petits montants, ce sont des milliards.



Je rappelle au Ministère de l'Economie, que monsieur Sapin a promis de récompenser ceux qui dénoncent des infractions fiscales.

Je vous donnerait le RIB de l'APLOMB en temps utiles. 








jeudi 14 décembre 2017

La Banque Populaire de l'Ouest diffuse de fausses informations sur ses tarifs.

Par Gérard Faure-Kapper

Nous venons de terminer la reconstitution du compte d'un petit artisan de la Mayenne.

Comme d'autres clients de cette banque, nous sommes très impressionné par les montants scandaleux des tarifications des lettres de relance.

Frais de lettre MURCEF suivi de frais de mise en attente, suivi de commission d'intervention. C'est une véritable boucherie à laquelle se livre cette banque mutualiste.

Seulement, il faut soigner les apparences.

Je suis tombé sur un artile de CBANQUE.

j'ai toujours respecté CBANQUE pour la fiabilité de ses informations.

Aussi, je leur demande d'être un peu plus rigoureux dans les renseignements.

Si un banquier vous dit quelque chose, vérifiez toujours.

Voici votre blog.



Dans votre comparatif, la Banque Populaire de l'Ouest affiche la gratuité de ses lettres d'information.

Pourtant, il vous aurait suffit de consulter leur grille tarifaire pour vous rendre compte qu'il n'en est rien.




Je pense que vous avez été abusé par eux.

A l'avenir, en cas de doute, demandez-moi...




dimanche 10 décembre 2017

Quand Boursorama veut vérifier votre sexe


Je pourrais traiter ce sujet légèrement s’il n’était pas si grave. Ceci est arrivé à une dame qui désirait ouvrir un compte par téléphone dans cette banque en ligne.

J’ai entendu l’enregistrement de la conversation que je retransmets fidèlement.

Il faut savoir que cette femme a une voix de contralto qui peut entretenir une confusion pour un interlocuteur au téléphone.

Qui n’a jamais appelé madame un homme à la voix aigüe ou monsieur une femme à la voie grave. Ca nous est tous arrivé, et il suffit de s’excuser pour mettre fin à l’incident.


Cette femme a une voie que l’on peut confondre avec une voie masculine. Comme cette grande chanteuse de Gospel qu’était Mahalia Jackson à la voix si chaude et si profonde, telle Marlène Dietrich dont l’interprétation de « « sagt mir, wo die Blumen sind » donne la chair de poule. Je pourrais ainsi en citer d’autre, de Bonnie Tyler à Patricia Kaas.

Il n’y a pas de frontière entre une voie féminine et une voix masculine, ce qui explique les confusions.


Mais dans cette affaire, c’est autre chose.

Après quelques minutes de conversation où la cliente s’identifie comme madame, le téléopérateur affirme de manière péremptoire :

« Désolé, mais au téléphone, vous n’avez pas du tout la voix d’une femme, vous êtes née en 1989 donc vous êtes très jeune.
Pour moi, vous n’êtes pas madame.
Pour des raisons de sécurité, je vais devoir mettre fin à l’appel.
Je vais en référer à mon responsable. »

Je répète que j’ai l’enregistrement de la conversation que je reproduis fidèlement.

Pour moi, vous n’êtes pas une femme.

Comment une personne normale peut affirmer ça. Quelle arrogance, quelle prétention. Il décide que cette personne n’est pas une femme.

Pour des raisons de sécurité, je vais devoir mettre fin à l’appel.

Cette femme à la voix de contralto met en péril la sécurité de Boursorama.


Je vais en référer à mon responsable.

Et que va-t-il dire à son responsable, comment va-t-il décrire la voix étayer ses certitudes ?


Je pense à cette femme qui propose sa clientèle à cette banque. J’imagine la blessure provoquée par la mise en cause de son identité. Comment peut-on impunément jouer avec des notions si sensibles et si intimes.


Je pense qu’il y aura des suites judiciaires à cette discrimination caractérisée. En tout cas, j’apporte à cette femme tout mon soutien.


jeudi 7 décembre 2017

Au CIC, tout client qui saisira le médiateur, sera viré ! Voici la preuve.



Par Gérard Faure-Kapper

Certaines associations se sont félicitées de la création du poste de médiateur bancaire.

Jusqu'à présent, la plupart de ces "sages" se contentaient de faire un copié-collé des conclusions de l'agence.

Mais depuis quelques temps, ces médiateurs, pourtant nommés par les banques, commencent à se rebiffer.

Ils ne veulent plus être cantonné au rôle de caution solidaire des banques. Certains ouvrent le débat, tandis que d'autres ont commis le crime suprême, donner raison au client quand celui-ci avait raison.

Bref, la banques commencent à voir le danger de cette dissidence.


Le CIC a vivement réagi.


Tout client du CIC saisissant le médiateur sera immédiatement viré !


Voici la preuve. Il s'agit du CIC de Charenton le Pont.


Un client a saisi le médiateur comme la loi le permet.

Le 3 décembre 2017, il reçoit un mail du médiateur confirmant que son dossier est pris en compte.



Le 5 décembre 2017, il reçoit la lettre du CIC comme quoi il est viré de la banque.






Cette méthode est générale à toutes les banques, mais le CIC de Charention vient de nous donner les preuves.

Bienvenue dans un monde qui bouge !



mardi 5 décembre 2017

Les associations veulent changer les lois. C'est un PIEGE MORTEL pour les consommateurs.



Par Gérard Faure-Kapper


Il y a un problèmes, les tarifs sont trop élevés ? "Il faut changer les lois". La charge est trop importante pour les clients ? "Il faut changer les lois !". Les banques abusent ? "Il faut changer les lois !"


Voilà ce que répètent tel des perroquets, toutes les associations soi-disant de protecction des consommateurs avec le relais complaisant de toute la presse, propriété des banques.


Il s'avère que ces responsables d'associations inconscientes ont tous un point commun: ce sont des juristes qui ignorent tout des techniques bancaires.

Les banques se frottent les mains et sabrent le champagne.


Elles invitent ces associations d'innocents patentés à "s'assoir autour de la table des négociations".

Et puis les lois sont automatiquement enregistré à l'assemblée qui tient lieu de secrétariat du système bancaire.

Ensuite, ce sont les annonces sur BFMTV et "Le Parisien".



Toutes les annonces commencent avec les mêmes justificatifs:

"Afin de venir en aide aux plus fragiles d'entre nous...."

"En accord avec les principales associations représentatives..."

"Dans un souci de complète transparence..."

"Pour donne un parfaite information..."

"Dans le but d'améliorer les services..."



Et puis on envoie les responsables des associations sur les plateaux de télé. Ils vont vous expliquer que, grace à leurs interventions, la vie est plus belle pour les plus fragiles d'entre nous.


Ce que l'on ne voit pas, ce sont les banquiers qui sont écroulés de rire.

Voici un florilège de textes qui sont passés "suite à l'intervention des associations représentatives.


Un médiateur sera obligatoirement nommé pour chaque banque.

Résultat: le médiateur est nommé par la banque. Donc c'est quelqu'un de sûr. C'est un juriste, donc il sera incapable de mener une analyse technique, donc de tenir compte des faits. Il ne sera saisi qu'après les réponses négatives de la banque. Donc celle-ci est au courant. Il demande le dossier complet. Ainsi, il le communique à la banque qui transmettra à son avocat. Il demande 3 mois de délais. Le délais légale pour virer un client est de 2 mois. Donc la banque à le temps de se protéger.


Le client doit être informé par courrier d'une écriture qui se présente sans provision.

Résultat: C'est une obligation légale pour les banques. Donc elles peuvent facturer. La lettre leur coûte 1€ maximum et tout est automatisé, mais la loi permet à la banque de facturer au maximum 3 fois le prix d'un recommandé. Ces lettres sont donc facturées en moyenne 15€. De plus, étant donné que la banque doit attendre la réaction du client, elle va facturer des "frais de mise en attente" d'un montant moyen de 10€.


Les frais doivent être regroupés en une seule facture.

Avant, les commissions d'intervention étant facturées en même temps que chaque écriture, il était assez simple de rapprocher l'intervention d'une augmentation de découvert. maintenant, c'est une facture mensuelle. L'établissement des preuves est beaucoup plus complexe à établir puisque le rapprochement nécessite des investigations encore plus approfondies.


Les frais sont limités à 80€ par mois.

Avec la mesure précédente, il n'y a plus qu'une seule facture mensuelle de 80€ systématique. Avec les frais de lettres, le manque à gagner est très largement compensé. De plus, c'est une tentative pour les associations collaboratrices, de faire légaliser ces frais.


Par contre, "les plus fragiles" ne seront taxés que de 20€.

Les plus fragiles, ils sont virés systématiquement des banques, ils n'ont pas de chéquier et une carte Electron qui les autorise à retirer 300€ par semaine. Ils n'ont pas de découvert ni de crédit. Donc ils ne sont pas concernés.


Et il y a d'autres exemples.



Quelle est la situation actuelle ? Les associations agréées par les banques continuent de réclamer des changements de loi.

Les banques préparent des textes pour aller encore plus loin dans le racket des clients.

Tout en présentant cela comme une avancée pour les "plus fragiles".


Et les associations ? Elles sont bien contentes. Je pense qu'elles doivent aimer ça.




Conclusion.

Au lieu de financer ces associations avec vos adhésions qui donneront plus de force aux banques,

rejoignez l'APLOMB. C'est gratuits et ils ont toutes les compétences que les autres n'ont pas.


www.aplombfrance.fr





















lundi 4 décembre 2017

Crédit Mutuel de Laval: qui sont ces 318 personnes qui mettent en péril le mutualisme ?


Par Gérard Faure-Kapper

Les mots ne sont pas trop forts. Le système Crédit Mutuel repose sur les Assemblées Générales où les Sociétaires présents prennent les décisions en votant les résolutions.

C'est ce qui concrétise le slogan "la banque qui appartient à ses clients".

Le 11 avril 2017, à l'ordre du jour de la Caisse de laval Avesnières, était inscrit l'appel interjeté par 2 sociétaires pour leur exclusion.

En effet, ces 2 Sociétaires avaient été exclus par la totalité des administrateurs du Conseil d'Administration de janvier, avec l'obligation de rembourser leurs prêts immobiliers immédiatement.

Le jour de l'appel, le conseil d'administration a refusé qu'ils soient présents et défendent leur cause.



Lors de cette assemblée générale, il y avait 33 personnes présentes.

Or il y avait soi-disant 457 votants selon le président.

Le résultat a été 31 personnes contre l'exclusion des sociétaires

Et 318 personnes pour l'exclusion.



Le personnel de la Caisse aurait "récupéré" des "votes par correcpondances" à la Caisse, AVANT l'assemblée générale.

La question qui se pose, et qui est symptomatique d'une pratique généralisée, c'est de connaître les circonstances de ces "votes" hors assemblée générale.


Aujourd'hui, nous  allons contacter ces 318 personnes qui ont voté l'exclusion des deux Sociétaires.

Dans le cadre des poursuites judiciaires qui doivent être engagées contre le conseil d'administration de cette Caisse, leur témoignage devant un magistrat sera requis.

Ces 318 sociétaires devront expliquer pourquoi ils ont voté l'exclusion des deux Sociétaires sans avoir eu communication du dossier et sans avoir participé aux débats.


C'est exactement comme si un jury d'assise pouvait voter par correspondance avant l'audience et sans connaître le dossier.








dimanche 3 décembre 2017

Pourquoi l'adhésion à APLOMB est gratuite alors qu'elle s'impose comme la plus efficace


Par Gérard Faure-Kapper

En quelques années, l'APLOMB s'est définitivement imposé comme l'association d'usagers de la banque la plus efficace.

Aujourd'hui, non seulement l'adhésion est supprimée, mais nous assumons également la défense des adhérents de toutes les autres associations.

L'APLOMB a réussi là où toutes les autres ont échoué, à savoir obtenir le remboursement des 5 dernières années de commissions d'intervention.

Comment adhérer et nous suivre ? Mettez votre Email dans la case "follow by email" en haut et à droite de ce blog. Puis confirmez sur votre Email. Ainsi, vous suivrez toute notre actualité.

Si vous avez un problème ou une question, remplissez la fiche contact sur le lien  http://www.aplombfrance.fr/crbst_10.html


Explications de notre décision.


Il y a 2 types d'associations.

Celles qui sont grassement subventionnées par vos impôts et qui servent un public très limité. Ces associations n'attaquent jamais, ni les pouvoirs publics, ni les banques. Ce sont surtout des "catalyseurs de mécontentements"

Celles qui n'ont aucune ressources autre que les adhésions. C'était notre cas.


L'adhésion ne sert qu'au fonctionnement matériel de l'association. Nous avions en effet une secrétaire, un local à Laval, une copieuse performante, plus les frais habituels, assurance, edf, téléphone, internet.

Aujourd'hui, nous n'avons plus rien de tout cela. Notre secrétaire est partie, nous avons rendu le local, la copieuse est inutile, chacun scannant ses documents. Quant au téléphone et internet, nous avons tous des forfaits illimités.

Nos bénévoles sont ainsi répartis sur tout le territoire et reliés par Skype.

D'où notre décision de supprimer les adhésions.


Comment fonctionnent les associations de défense ?

Ces associations fonctionnent en partenariat avec des cabinets d'expert et des avocats. Bien entendu ces services sont payants, mais l'appartenance à l'association permet d'avoir des réductions.

Pour l'APLOMB, c'est un peu différent. Ce pôle de défense a été créé par un expert technique (moi-même) et une avocate (Maître Katia Debay). Deux autres experts nous ont rejoint, Jean-Claude Jouffrey ainsi que Maryline Vidal.

L'équipe technique a été organisée et fonctionne avec Elena Sytcheva, comptable, ainsi qu'Ania Golovkova qui assume la réalisation des études.

L'équipe associative a été organisée par Dominique Pottier, qui anime la communication et les relations publiques. Je peux aussi citer tous les administrateurs et tous ceux qui oeuvrent partout en France pour l'APLOMB.


Les associations fonctionnent avec des cabinets professionnels. Nous avons créé les nôtres: APLOMB-INTERNATIONAL à Paris et FACE-KAPPER Ltd en Angleterre.


Toutes ces entitées, c'est la même équipe.


Ainsi, l'adhésion n'est plus devenue indispensable grace aux économies réalisées. Par contre, elle continue de fonctionner.


Notre savoir faire ainsi que notre maîtrise technique et surtout juridique ont été reconnus par de nombreux tribunaux dont la Cour d'Appel de Paris. Nous n'avons plus rien à prouver et sommes devenus une référence de jurisprudence.


C'est pourquoi nous offrons aux autres associations, comme l'AFUB, l'ACABE, la FNACAB, Que Choisir, les UDAF et beaucoup d'autres que j'oublie, le traitement des réclamations concernant les banques, et surtout les frais abusifs.

Les membres de ces associations peuvent aussi nous contacter directement.

www.aplombfrance.fr

















vendredi 1 décembre 2017

Commissions d'intervention. Les DDCCRF réagissent... dans le bon sens


Par Gérard Faure-Kapper

Après avoir écrit près de 700 lettres au nom des clients que ceux-ci ont envoyé dans quasiment tous les départements, aux directions départementales de la répression des fraudes, nous pouvons faire un premier point avec les réponses.

Nous avons 20 réponses qui concernent 16 départements.

N'en déplaisent aux "associations-de-défense-des-consommateurs-représentatives-dûment-agréées-par-les-banques" ces réponses vont dans le sens de l'argumentation de l'APLOMB.

1 département nous a confirmé qu'il y a fraude.

2 départements ont lancé une enquête auprès des banques concernées

4 département rentre dans la discussion juridique

5 départements ont transmis à  Paris (avec qui nous avons demandé un rdv)

4 département demandent le dossier complet.



Mon impression est que nous avons à faire à des gens sérieux et compétents, et qui n'ont pas de préjugés sur la question.

Nous répondons à chaque lettre .


Avec Katia Debay, nous attendons beaucoup de notre entretien à Paris.


L'objectif est d'obtenir le remboursement des 5 dernières années de frais d'intervention pour tous.