vendredi 24 mars 2017

L'APLOMB demande au CREDIT MUTUEL de modifier ses statuts pour les rendre conformes à la Convention Européenne des Droits de l'Homme


APLOMB
Association pour la légalité des opérations et mouvements bancaires


Gérard Faure-Kapper
Président de l’APLOMB

à

Confédération du Crédit MutueL
Monsieur Nicolas Théry
88 rue Cardinet
75017 PARIS

Recommandé + AR


Laval le 24 mars 2017


Monsieur le Président,

Notre association se veut défenderesse des principes mutualistes et du respect des règles au Crédit Mutuel.

Nous découvrons qu’il existe une procédure extrajudiciaire statutaire, permettant d’exclure un Sociétaire. Cette exclusion provoquant de facto la déchéance du terme de ses prêts, dont les immobiliers.

Cette exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration de la Caisse Locale, en dehors de l’intéressé qui n’a donc aucune possibilité de se défendre. Le motif peut-être des plus vagues comme « agissement contre les intérêts de la Caisse Locale »

L’exclusion est immédiate. Le Sociétaire est prévenu par courrier. Celui-ci l’intimant de rembourser toutes les sommes dues. Ceci équivalant à une déchéance du terme.

Or il sera incapable de rembourser son prêt immobilier et même si son prêt ne connaît aucun problème, une procédure sera engagée contre lui. Le Sociétaire peut faire appel devant l’Assemblée Générale. Cet appel n’est pas suspensif.

Il ne peut pas être présent non plus lors de son appel. Il doit rédiger un mémoire sur quatre pages. Dans lequel il ne peut parler du litige ni des éléments explicatifs permettant à l’assemblée de se faire une idée.

La défense du sociétaire sera lue par le secrétaire de séance. Il ne sera répondu à aucune question. Du fait du nombre toujours important des pouvoirs en blanc réputés approuver le Président, l’appel sera automatiquement rejeté.

De fait, cette saisie entraîne de facto sa ruine avec des conséquences incalculables sur lui-même et sa famille, nous pouvons considérer qu’il s’agit de sanctions d’une incroyable dureté.

Ces dispositions des Statuts sont en parfaite violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Nous sommes intervenus auprès de la Fédération à Laval pour leur demander d’opposer leur veto. Ceux-ci rejettent notre demande, et de ce fait approuvent ces pratiques d’un autre âge.
                                                                                                                   …/…
Défenseur des valeurs mutualistes, l’APLOMB vous suggère d’apporter des modifications aux statuts des Caisses, afin de les rendre compatibles avec le principe le plus élémentaire de la Justice : le droit effectif à la défense.


Voici les articles incriminés dans les Statuts.



Nous vous suggérons de rajouter :

« Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de décision. »


Nous vous suggérons de préciser :

« Concernant les engagements en cours, le respect des clauses des contrats de prêt est prioritaire et reste la référence pour pouvoir prononcer une déchéance du terme. »



Je précise qu’en tant que Président de l’association APLOMB, je ne rentre pas dans le fond de cette affaire. Je sais que la justice sera saisie par ce sociétaire, d’une part pour permettre à celui-ci de pouvoir exercer ses droits les plus fondamentaux à la défense, et d’autre part, pour que les juges se prononcent sur vos statuts.

Je reste en dehors de cette action mais je suis à disposition en tant que témoin.

J’ai toujours été attaché aux valeurs de ce mouvement et de cette institution, c’est pour moi une question d’honneur de vous demander de mettre les statuts en conformité avec les principes les plus élémentaires de la Justice.

Ne doutant pas un seul instant de votre bon sens, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.


Gérard Faure-Kapper


Association régie par les dispositions de la loi de 1901
Déclaration JO 12/01/2013 (n° 575)   SIREN 810 651 521   APE 9499Z
38 rue du Jeu de Paume   53000 Laval    02 72 89 22 64
www.aplombfrance.fr    aplombfrance@gmail.com






La Fédération du Crédit Mutuel Maine Anjou à Laval approuve les "procédures de saisie extra-judiciaires" engagées par les Caisses Locales.


Par Gérard Faure-Kapper

Nous avons appris que le Conseil d’Administration de la Caisse de Laval Avesnières a procédé à l’exclusion de deux Sociétaires lors de sa réunion du 17 janvier 2017.


D’une manière générale, l’exclusion d’un sociétaire entraîne des conséquences extrêmement graves pour celui-ci. 


En effet, cette mesure s’accompagne automatiquement de l’exigibilité totale de toutes les sommes dues et donc de la saisie de son patrimoine.


De fait, cette saisie entraîne de facto sa ruine avec des conséquences incalculables sur lui-même et sa famille, nous pouvons considérer qu’il s’agit de sanctions d’une incroyable dureté.


Ces décisions sont prises par le Conseil d’Administration, en dehors du Sociétaire qui n’a ainsi aucune possibilité de se défendre. La mesure étant exécutoire, la procédure de saisie de son patrimoine peut-être immédiate.


Il a la possibilité de faire appel devant l’Assemblée Générale. Néanmoins il ne peut pas être présent. Il doit rédiger un mémoire sur quatre pages. Dans celui-ci, il ne peut pas parler du litige ni des éléments explicatifs permettant à l’assemblée de se faire une idée.


La défense du sociétaire sera lue par le secrétaire de séance. Il ne sera répondu à aucune question. Du fait du nombre toujours important des pouvoirs en blanc réputés approuver le Président, l’appel sera automatiquement rejeté.


Je ne vous ferais pas l’insulte de vous expliquer en quoi ce type de décision et son cadre constituent un déni de justice et va à l’encontre de toutes les règles et de toutes les lois, concernant notamment la sauvegarde des droits les plus élémentaires de l’homme.


Vous vous rendez compte, j’espère, des pouvoirs exorbitants de cette cour de justice privée que constituent les Conseils d’Administration des Caisses Locales. Ils s’érigent en justicier au service de leurs propres intérêts, agissant en dehors et au dessus des lois.


Si vous m’opposez les statuts, je me permets de rappeler qu’il y a une hiérarchie dans les textes. Chacun devant être conforme aux textes supérieurs.

Ainsi les règlements intérieurs ne doivent pas contredire les statuts, qui ne doivent pas contredire les codes spécifiques, qui ne doivent pas contredire le code civil ni le code pénal. Toutes ces dispositions devant être prises sans contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.


Ce n’est pas le cas des statuts du Crédit Mutuel dont certains articles sont une parfaite violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.



L’APLOMB va engager toutes les démarches judiciaires auprès des institutions françaises puis européennes pour obtenir une modification de ces statuts.


Nous demanderons notamment qu’en cas d’exclusion de sociétaire, soient garantis les droits à la défense. D’autre part, que l’exigibilité des sommes prêtés se fasse conformément aux contrats en respectant les règles régissant ceux-ci.


Je ne veux pas rentrer dans les faits. Il y a eu un litige entre la Caisse Locale et ce Sociétaire. Il a gagné en instance, gagné en Appel et le dossier est actuellement devant la Cour de Cassation.


Cette décision du Conseil d’Administration est une tentative grossière d’interférer dans des décisions de justice et des procédures en cours.


Aussi, en tant qu’association défendant notoirement les principes du mutualisme et du respect des règles, j'ai demandé à la Fédération d’opposer son veto à la décision d’exclusion de ce sociétaire, prise par le Conseil d’Administration de la Caisse Locale de Crédit mutuel de Laval Avesnières.


La Fédération refuse de mettre son veto, et ainsi endosse la responsabilité totale de l'existence de ces juridictions privées que sont les Conseils d'Administration des Caisses Locales.





On ne vous demande pas de faire du social, mais simplement votre métier de banquier en respectant les lois !



Par Dominique Pottier

Crédit mutuel de nuits St Georges dans le département 21, vous connaissez ??
1 adhérent de l'APLOMB à quelques difficultés en ce moment.

Sa femme a été licenciée, lui en intérim, les enfants....Bref, 1 situation devenue classique.

Afin de ne pas tomber dans l'endettement, le monsieur anticipe, ce qui est bien, et propose à sa banque 1 "stop net" de son prêt immobilier comme le prévoit le législateur. ( pendant 24 mois maxi).

La banque n'a aucun intérêt à l'autoriser, elle sait très bien qu'une situation comme celle-ci est pécuniairement rentable dans le temps !

Les difficultés vont s'accentuer, les découverts, suivront les frais, les mensualités de retard, la déchéance du terme ...puis la saisie de la maison !

Le directeur d'agence contacté par le client, lui répond qu'il n'est pas au courant de cette possibilité et que le Crédit Mutuel n' est pas un service social !!!!!!

Bravo Mr le directeur !

Alors pour commencer, OUI Mr le directeur cela est possible et prévu par le législateur.

Ensuite, cette demande doit être étudiée non pas par vous MAIS par le conseil d'administration qui a tout pouvoir la dessus !

Pour finir, effectivement le crédit mutuel n'est pas 1 service social, mais entre le service social et le braquage des clients, il y a 1 monde, ce monde est celui de la réalité, de la loi, et de l'humain !

Encore 1 caisse du crédit mutuel qui va rejoindre le giron de l' APLOMB, depuis quelques mois les clients mécontents se rassemblent via notre association et c'est ainsi que nous ferons bouger le système !!!

jeudi 23 mars 2017

Demandes de remboursement des commissions d'intervention. La nouvelle vague est envoyée à partir d'aujourd'hui



Par Gérard Faure-Kapper

Nous avions envoyé une première vague le 1er octobre 2016, puis une seconde début janvier 2017.

Et nous avons analysé très minutieusement les réactions et les arguments de la banque.

Puis nous avons étudié les réactions des juges au tribunal.


Ceci nous a permis de revoir les arguments pour notre troisième vague qui part aujourd'hui.


Voici les enseignements.


1°) Les banques ne veulent toujours rien savoir. Leur tactique est de confier le dossier à un responsable juridique qui ne connaît rien à la technique, ou encore de ranger le dossier dans un placard, au fond duquel se trouve un employé en bout de course, invirable car cela coûterait trop cher. De plus, la personne est souvent déléguée syndicale;


Une petite remarque hors de propos: quand on est en grande difficulté avec son employeur, et que l'on guette tous les jours le recommandé pour l'entretien préalable au licenciement, un réflexe de sauvegarde consiste à se présenter aux élections de délégué du personnel. Ainsi, la personne est intouchable et va attendre la retraite, assise au fond de son placard.

D'ailleurs, il n'y a pas que dans les entreprise. En politique c'est aussi le cas. Quand on est mis en examen, le meilleur moyen d'être peinard est de se présenter à la présidentielle.  


Bref. Le dossier ainsi transmis à la banque permettra de justifier d'une tentative de votre part de rapprochement amiable. Cette tentative, même si elle n'aboutit jamais, a été rendue obligatoire par le décret du 1er avril 2015.


2°) Devant le juge, il ne faut pas discuter mais s'en tenir à la lecture de l'assignation, et surtout en y mettant le ton. Il faut passer cette vidéo en boucle, et vous entraîner chez vous.



Les personnes qui l'ont expérimenté sont unanimes. Le fait de se raccrocher à un texte lorsque le juge vous donne la parole, et le meilleur moyen de supprimer votre trac naturelle.

Avoir répété fait que vous êtes sûr de vous. Vos propos sont sans appel.

Dans les cas qui m'ont été rapporté, le juge, un peu surpris par votre assurance, vous écoute. En y mettant le ton, vous l'intéresserez.

Dans tous les cas, l'avocat de la banque a été complètement dépassé et s'est tenu coi. Quoi qu'il en pense.

Nous sommes dans l'attente des résultats.


Mais ces succès m'on décidé à lâcher la troisième vague auprès des tribunaux de proximité.

Ensuite, ce sera les tribunaux d'instance.


Oui je sais, c'est très long. Certains attendent depuis plus d'un an, mais je vous juge que ça aura valu le coup d'attendre. C'est vrai coi...











mercredi 22 mars 2017

Y a-t-il un juge qui pilote le Tribunal de Grande Instance de Paris ???



Par Gérard Faure-Kapper


Un de nos dossiers jugé au TGI de Paris vient de connaître un échec. Nous sommes tous sidérés.

La justice que nous avons sollicitée pour arbitrer, ne pouvait pas cautionner une pratique de la Société Générale visant à fausser le libre jeu de la concurrence.

C’est comme si, dans l’affaire de trucage des tests pollution qui touchent Volkswagen, Renault et d’autres, le juge relaxe purement et simplement les constructeurs.



Voici les faits :


En 2008, afin d’emporter un marché sur un prêt immobilier, la Société Générale présente un taux effectif global plus bas que les banques concurrentes qui avaient respecté la loi.


Manœuvre classique, connue et mainte fois condamnée par les tribunaux, la Société Générale truque le taux afin de le présenter plus bas et emporter le marché.

L’expertise établie très clairement les faits.


Mais le juge du TGI de Paris déboute la victime, qui a perdu gros dans cette manœuvre frauduleuse.


Le juge n’a pas nié les faits, il a reconnu la fraude de la Société Générale.
  
Mais a considéré les fais comme prescrits, c'est-à-dire remontant à plus de cinq ans.


Or la logique et surtout un arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2012 est formel. Ce délai part du jour où la victime a connaissance de la fraude.

Les 5 ans de la prescription  partent donc de la date du rapport d’expertise.


Mais le juge a cet argument hallucinant : le client aurait pu s’apercevoir lui-même de la fraude.


Pour reprendre l'affaire de Volkswagen, c'est comme si le juge estime que le client a suffisamment de nez pour se rendre compte que le taux des particules fines est supérieur aux normes édictées par la commission de Bruxelles



A l’APLOMB, quand un adhérent nous demande de vérifier son contrat, je le regarde en premier pour voir si la faute est évidente (par exemple, la banque omet d’inscrire le taux). Je suis un professionnel de la banque et j’ai monté ce type de contrat pendant des années.

Eh bien, non, je n’ai pas décelé la fraude.

Mon collègue expert, chargé de l’analyse et de la rédaction du rapport, ne s’en est aperçu qu’en analysant chaque point en détail, en comparant avec les réglementations en vigueur au jour de la signature et surtout en refaisant tous les calculs.


Donc il était impossible à un profane de s’en apercevoir, contrairement aux affirmation du juge qui, précisons le, est aussi un profane et a dû étudier l’expertise pour s’en rendre compte.


Les arguments de la Justice sont surréalistes. Quand vous allez voir plusieurs banques pour demander un prêt immobilier pour faire jouer la concurrence, ce serait à vous d’aller voir un expert pour analyser le contrat.


Le Tribunal de Grande instance de Paris considère ainsi qu’il est normal pour une Banque de falsifier volontairement un contrat pour fausser le libre jeu de la concurrence.


Et pourtant, le client en allant voir son banquier a payé des « frais d’étude de crédit » ; La banque a été payée pour conseiller son client et lui certifier que le taux est exact.

Le fait que la banque a fait payer son conseil est une faute supplémentaire et une circonstance aggravante.



Que se passe-t-il dans la tête de certains juges ?


A l’APLOMB, nous avons pris l’habitude d’analyser en profondeur tous les jugements, affaires initiées par nous ou par d’autres cabinets d’avocat.


Un échec au tribunal, c’est un peu comme un crash d’avion. Il y a une enquête approfondie. Ceux qui suivent l’excellente série « Mayday, danger dans le ciel » sont souvent étonnés du sérieux et de la minutie de l’enquête.


Un crash peut avoir trois causes différentes : problème météo, problème mécanique ou erreur du pilote.

La météo, c’est la défense de la banque. Des turbulences fortes, la tempête, les vents cisaillant à l’atterrissage.  

La défaillance mécanique, c’est une erreur dans la préparation de notre part. Un élément nous échappe, un boulon mal serré, un Pitot obstrué, un câble rompu, une porte mal verrouillée, un train bloqué et cela peut conduire à la catastrophe.

Mais le plus fréquent, ce sont les erreurs humaines. Un pilote malade, une erreur de lecture d’un instrument, une mauvaise approche d’un aéroport, une défaillance dans la surveillance visuelle de l’environnement, une sous-estimation de la météo et même, comme l’Airbus allemand, un suicide.


Et le pilote dans l’avion, c’est le juge. Comme les pilotes, les juges arrivent normalement à leur destination, Dieu merci, dans leur immense majorité.

Mais dans cette affaire, il s’est crashé.

C’est d’ailleurs devenu courant au TGI de Paris.

C’est pour cela que je propose à la Direction de l’Aviation Civile de l’interdire de vol.




mardi 21 mars 2017

Prêts indexés sur le LIBOR: le Crédit Mutuel mis KO par la Cour d'Appel de Colmar


Par Gérard Faure-Kapper

Grande victoire pour tous les clients qui respectent leur signature contre des financiers sans scrupules, obsédés par l'appât du gain et qui n'hésitent plus à cracher sur leurs engagements et leur honneur.

Oui la banque est un beau métier, oui il est compatible avec les idéaux mutualistes, pour peu que les clients sachent chasser les marchands du temple.

Voici les faits:

Pendant des années, les banques ont accordés des prêts immobiliers aux clients frontaliers de la Suisse.

Le taux était variable et suivait un indice: le LIBOR CHF.

En mars 2015, l'indice passe en dessous de zéro.

La banque doit faire passer le taux du client en dessous de zéro.

Si l'indice était monté à 20%, la banque n'aurait eu aucun scrupule à faire suivre les taux.


Mais pas question pour la banque, d'appliquer un taux négatif.


Les excuses de la banque étaient surtout économique: on ne peut pas prêter en dessous de zéro.


La question que l'Aplomb avait posé chaque fois: "certes, mais alors pourquoi avoir fait signer ce type de contrat au client si vous saviez que vous ne pouviez pas le respecter ?"


Alors, un client du Crédit Mutuel de Strasbourg a saisi le tribunal des référé en demandant l'application des termes du contrat, donc le passage à un taux négatif.

Le tribunal avait donné raison au client. Première victoire.


Fureur des dirigeants du Crédit Mutuel qui se sont précipités, les yeux injectés de foutre, à la Cour d'Appel de Colmar.


L'arrêt vient de tomber.

La Cour d'Appel de Colmar confirme le jugement des référés.


"Vous avez proposé un contrat avec ces conditions, alors vous devez le respecter !"




Quelle belle jurisprudence. Nous allons maintenant relancer tous nos dossiers



lundi 20 mars 2017

"Quand la banque est responsable de la ruine de ses clients". Envoyez vos témoignages, nous les publierons.


dessin de Norman Rockwell


Par Gérard Faure-Kapper

C'est l'objet même de l'APLOMB de mettre fin à des pratiques abusives de la banque, ayant pour conséquence la ruine et la déchéance de ses clients.

La banque directement responsable ? J'ai été mis en examen uniquement pour l'avoir écrit (Procès le 9 novembre 2017, 17ème chambre correctionnelle à Paris).

Dois-je me renier, comme l'avait fait Galilée devant la Saint Inquisition, pour avoir affirmé que la terre tournait ?

Ou dois-je tenir tête, comme Danton, pour avoir voulu modérer la terreur. Tenir tête... l'expression ne manque pas de sel en l'occurrence.

ET POURTANT ELLE TOURNE, cette roue infernale sur laquelle sont bâtonnés à mort les pauvres entrepreneurs par les banques.


Alors, vous qui avez ou qui êtes victime du non-professionnalisme des banques, de leur comportements délictueux et de leur délires paranoïaques.

Ecrivez-moi vos témoignages, nous les publierons.

gerard.kapper@gmail.com


Je mets une réserve. Il faut qu'il y ai à la base infraction de la banque. La plus courante étant les taux usuraires pratiqués sur les découverts autorisés, du fait de la non prise en compte des frais d'intervention.

De plus, la banque ayant un droit de réponse, j'étudierai avec sérieux les arguments techniques avancés. Je suis prêt à en discuter avec les techniciens de l'établissement.


Par expérience, quand la banque veut trouver une solution juste, elle m'envoie un technicien.

Mais, quand elle sait qu'elle est en tort et veut achever le client, elle m'envoie un juriste.





mercredi 15 mars 2017

Grand concours pour les banquiers. Gagnez un séjour de rêve en répondant à cette question: "décrivez le travail qui justifie les frais de tenue de compte"


Par Gérard Faure-Kapper

Grand concours pour les banquiers.

 Gagnez un séjour de rêve en répondant à cette question:

"décrivez le travail qui justifie les frais de tenue de compte"


C'est sérieux, mais il faudra au banquier des trésors d'imagination.

FRAIS DE TENUE DE COMPTE.

Ce libellé devient familier aux victimes des banques. Chaque année, c'est une vingtaine d'€uros qui sont prélevés.

Multiplié par 40 millions de clients, ça fait un putain de pactole, comme dirait le loup de Wall Street.


Seulement, le code du commerce est très clair. "Toute facture d'un service doit décrire précisément le service rendu"



TENIR UN COMPTE.

Que fait l'agent de la banque pour tenir un compte.

Il le tient comment, Par les oreilles ? Par les pieds ?


Qu'on ne me dise pas qu'il s'agit de gérer le compte. Gérer un compte implique obligatoirement un mandat de gestion qui en fixe les limites.

Qu'on ne me cite pas non plus la décision d'accorder un découvert pour payer une écriture. C'est financé par les frais d'intervention.


Alors Messieurs les Banquiers, comment pouvez-vous décrire le travail de l'agent qui tient un compte ? 

Ne me le demandez pas. J'ai passé ma vie en agence et je suis parfaitement incapable de vous décrire l'action permettant de "tenir un compte".

Et pourtant vous facturez le client.


Alors l'APLOMB a lancé ce concours qui vous est destiné. Si vous me décrivez précisément le travail effectué qui justifie cette facturation, nous vous offrons un séjour de rêve.

Où ? Quand ? Comment ? C'est la surprise.

Ce sera très difficile. C'est un peu comme si je vous demande d'apporter la preuve de l'existence de l'âme.

Pour vous aider, regardez cette vidéo


mardi 14 mars 2017

Pourquoi les huissiers doivent-ils voter Macron ? Parce qu'il leur assure un avenir radieux




Par Gérard Faure-Kapper



Vous le savez, je ne veux en aucun cas intervenir dans cette campagne électorale. Ne votant pas en France, je n'ai donc rien à dire. Et puis, votre cerveau est assez encombré par tout ce que vous entendez.

Néanmoins, je vais faire une exception pour une corporation: les huissiers de justice. Si le mot "gratitude" a un sens pour eux, ils doivent se précipiter pour voter Macron.


En voici la raison.


Un huissier a deux fonctions.


Il est d'abord officier ministériel assermenté. Parmi ses rôles, il fait des constats et doit signifier des actes juridiques aux particuliers. Le plus connu étant l'ordonnance portant injonction de payer.


Mais, un huissier ayant des charges importantes à amortir, la loi lui autorise de pratiquer un autre métier: Celui d'agent de recouvrement "amiable". C'est le même rôle qu'un cabinet de recouvrement.

Ainsi, il "achète" des créances "pourries". Elles sont vendues principalement par les banques.

Il s'agit notamment de "découverts" en compte ou de crédits qui ne peuvent plus être récupérés par les voies judiciaires normales.

La banque vend sa créance environ 20% de sa valeur. 

L'huissier "cabinet de recouvrement" va essayer de récupérer cette créance auprès du client par des moyens de pressions, harcèlement téléphonique, menaces, intimidation, et j'en passe. Pour avoir plus de détail, allez voir le bureau de la mafia locale, ils vous expliqueront comment faire "cracher" un client.


Comment une banque peut récupérer une créance ?

Voici la voie normale. La banque mandate un huissier qui va demander au juge la délivrance d'une ordonnance portant injonction de payer.

Après les vérifications d'usage, le juge va valider la dette ou va la rejeter. Il peut aussi la valider partiellement.

Puis, muni de cette ordonnance, l'huissier va venir vous la signifier.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous faites opposition.

Il sera alors prévu une audience au tribunal au cours de laquelle vous ferez valoir vos arguments.

L'argument principal étant que la partie adverse est incapable de vous fournir la preuve que cet argent est dû.


Le problème pour les huissiers

C'est que très peu de créances étaient réellement dues. Elles ne pouvaient pas être validé pour plein de raisons, notamment la forclusion.

Donc, à part menacer agressivement, l'huissier ne pouvait rien faire.



Ce qu'apporte la loi MACRON aux huissiers:

L'idée de ce ci-devant ministre socialiste était de se passer des juges.


Désormais, un huissier peut se passer du tribunal pour valider lui même une créance. Avant, il n'avait pas les preuves de son existence. Aujourd'hui, il ne les a toujours pas, mais il a le pouvoir de valider d'anciennes créances, souvent remboursées depuis longtemps.

Et donc, il va signifier cette créance pourrie restaurée.

Si la personne ne fait pas opposition, et comment pourrait-elle le faire, le titre devient exécutoire.

Et l'huissier n'a plus qu'à se servir sur son salaire ou son compte en banque..


Et voila l'activité de notre huissier relancée.

Il va se procurer, à très bas prix des listes de nom et d'adresse de personnes qui ont emprunté un jour.

Il va établir des documents exécutoires et leur signifier.

Et il n'a plus qu'à se servir.


On va me répondre: ce n'est pas possible, c'est trop facile, c'est n'importe quoi. Je ne vous croie pas.

Ok, mais ne venez pas vous plaindre quand ça vous arrivera.




Je m'adresse aux huissiers et aussi aux banquiers, votre intérêt est d'installer l'un des vôtres à la tête de l'Etat. 










lundi 13 mars 2017

Lettre demandant à une Fédération de Crédit Mutuel de désavouer une Caisse Locale






Gérard Faure-Kapper
Président de l’APLOMB
Gerard.kapper@gmail.com

à

Monsieur le Président
Fédération Maine Anjou Basse Normandie
43 Boulevard Volney
53000 LAVAL



Laval le 13 mars 2017




Monsieur le Président,


Nous avons appris que le Conseil d’Administration de la Caisse de Laval Avesnières a procédé à l’exclusion de deux Sociétaires lors de sa réunion du 17 janvier 2017.

D’une manière générale, l’exclusion d’un sociétaire entraîne des conséquences extrêmement graves pour celui-ci. En effet, cette mesure s’accompagne automatiquement de l’exigibilité totale de toutes les sommes dues et donc de la saisie de son patrimoine.

De fait, cette saisie entraîne de facto sa ruine avec des conséquences incalculables sur lui-même et sa famille, nous pouvons considérer qu’il s’agit de sanctions d’une incroyable dureté.

Ces décisions sont prises par le Conseil d’Administration, en dehors du Sociétaire qui n’a ainsi aucune possibilité de se défendre. La mesure étant exécutoire, la procédure de saisie de son patrimoine peut-être immédiate.

Il a la possibilité de faire appel devant l’Assemblée Générale. Néanmoins il ne peut pas être présent. Il doit rédiger un mémoire sur quatre pages. Dans celui-ci, il ne peut pas parler du litige ni des éléments explicatifs permettant à l’assemblée de se faire une idée.

La défense du sociétaire sera lue par le secrétaire de séance. Il ne sera répondu à aucune question. Du fait du nombre toujours important des pouvoirs en blanc réputés approuver le Président, l’appel sera automatiquement rejeté.

Je ne vous ferais pas l’insulte de vous expliquer en quoi ce type de décision et son cadre constituent un déni de justice et va à l’encontre de toutes les règles et de toutes les lois, concernant notamment la sauvegarde des droits les plus élémentaires de l’homme.

Vous vous rendez compte, j’espère, des pouvoirs exorbitants de cette cour de justice privée que constituent les Conseils d’Administration des Caisses Locales. Ils s’érigent en justicier au service de leurs propres intérêts, agissant en dehors et au dessus des lois.

Si vous m’opposez les statuts, je me permets de rappeler qu’il y a une hiérarchie dans les textes. Chacun devant être conforme aux textes supérieurs.

Ainsi les règlements intérieurs ne doivent pas contredire les statuts, qui ne doivent pas contredire les codes spécifiques, qui ne doivent pas contredire le code civil ni le code pénal. Toutes ces dispositions devant être prises sans contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ce n’est pas le cas des statuts du Crédit Mutuel dont certains articles sont une parfaite violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’APLOMB va engager toutes les démarches judiciaires auprès des institutions françaises puis européennes pour obtenir une modification de ces statuts.

Nous demanderons notamment qu’en cas d’exclusion de sociétaire, soient garantis les droits à la défense. D’autre part, que l’exigibilité des sommes prêtés se fasse conformément aux contrats en respectant les règles régissant ceux-ci.

Je ne veux pas rentrer dans les faits. Il y a eu un litige entre la Caisse Locale et ce Sociétaire. Il a gagné en instance, gagné en Appel et le dossier est actuellement devant la Cour de Cassation.

Cette décision du Conseil d’Administration est une tentative grossière d’interférer dans des décisions de justice et des procédures en cours.

Aussi, en tant qu’association défendant notoirement les principes du mutualisme et du respect des règles, je demande à la Fédération d’opposer son veto à la décision d’exclusion de ce sociétaire, prise par le Conseil d’Administration de la Caisse Locale de Crédit mutuel de Laval Avesnières.

Votre veto aura pour conséquence de cantonner cette affaire à la Caisse Locale de Laval Avesnières.

Si par extraordinaire vous refusez de désavouer la Caisse Locale, cette affaire sera portée immédiatement devant la justice, jusqu’au niveau européen.

Elle sera également médiatisée afin de prévenir tous les Sociétaires du fait que leur patrimoine, leur entreprise et donc leur vie, sont à la merci d’une décision prise à huis clos, sans possibilité de défense et pratiquement sans appel d’un conseil d’administration local.

Aussi, je vous demande instamment de bien vouloir opposer votre veto pour permettre aux Sociétaires, d’exercer leurs droits les plus élémentaires à leur défense.

Ne doutant pas un seul instant de votre bon sens, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.



Gérard Faure-Kapper