vendredi 20 juillet 2018

La Caisse d'Epargne n'a aucun moyen pour demander le remboursement d'un découvert.



Par Gérard Faure-Kapper


La Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon vient de reconnaître, au travers des conclusion de leur avocat, qu'elle n'a aucun moyen juridique pour exiger le remboursement d'un découvert.

Le cadre de l'affaire, un client conteste le TEG appliqué à ses découverts.

Je cite les conclusions


Fin de citation.

La banque reconnaît ainsi que les découverts, improprement appelés "découverts non autorisés", ne sont pas considérés comme des prêts.

L'avocate se réfère à une décision de la cour d'appel de Versailles qui pense que les découverts ne sont pas des crédits.


Quelles conséquences pour tous les dossiers.


Exemple: la banque  vous autorise un découvert de 482€ qui permettra de payer un chèque de 482€ se présentant sur un compte non approvisionné.

Situation courante chez tous les clients.


La banque peut-elle vous demander de rembourser ces 482€ ?


NON !

Car, comme la banque vous l'explique elle-même avec insistance,: ces 482€ ne sont pas un crédit.


Alors la question: il y a-t-il plusieurs "sortes" de crédit.


Que je vous accorde un montage financier sur 20 ans de 1 million d'euro pour acheter des appartement,

Ou que je vous prête 2€ pour vous payer un café,


Quelle est la différence ?


Aucun, je vous ai fait crédit.


Si la Caisse d'Epargne affirme qu'un découvert "n'est pas un crédit"

on ne va pas la contredire.


MAIS SEUL UN CREDIT DOIT ETRE REMBOURSE.


Nous allons donc intégrer dans nos prochaines affaire cette position de la Caisse d'Epargne.



mercredi 18 juillet 2018

Preuves des envois de lettres MURCEF: la Banque Pop a répondu qu'elle n'en a pas...



Par Gérard Faure-Kapper

J'avais écrit un article concernant les "frais de lettre MURCEF" ou "Frais info chèque".

http://antibanque.blogspot.com/2018/05/arret-de-cour-dappel-condamnant-de-fait.html

Ces facturations de lettre d'information préalable représentent des montants souvent importants qui se rajoutent aux "commissions d'intervention".

Au passage, un grand merci aux "associations de consommateurs" qui ont autorisé ces facturations.



En fécrier 2018, la cour d'appel d'Aix , puis la cour de cassation en mars, précisait que la banque devait apporter la preuve de l'envoi de ces lettres. Sinon, elles doivent rembourser ainsi que les forfaits de refus.


Bien sûr, les banques n'ont pas les accusés réceptions puisqu'elles ont envoyé ces lettres en simple.


Le problème, c'est que les clients ne se souviennent pas de les avoir reçus.


Donc j'ai suggéré aux clients de demander à la banque, la preuve de l'envoie de ces lettres. (voir le modèle de lettre dans mon précédent article.)


Je viens de recevoir la réponse de la Banque Populaire de l'Ouest.

La BPO répond complètement à côté.

"Nous ne voyons pas d'anomalies dans la facturation de votre dossier"

"C'est à cause du fonctionnement du compte"

"Vous connaissez les tarifs"

"Nous remplissons nos obligations réglementaires"

"Zavékapa être débiteur"

"Si vous voulez, je peux vous renvoyer la réédition des courriers précités adressés faisant foi de justificatifs"


Si je résume

Ils ne peuvent pas nous envoyer les justificatifs.


Et donc, en conséquence de ce qui précède, de ce qui va suivre et du reste...

A la Banque Pop, vous êtes très mal.





TEG prêts immo inexacts. Une ordonnance de Macron va remettre de l'ordre



Par Gérard Faure-Kapper


Vous souscrivez un prêt immobilier. Vous allez comparer les taux.

La BNCI vous annonce 4,2% et la CMDP 3,8%.

Qu'allez-vous choisir ?

La CMDP bien sûr.


Seulement la CMDP a volontairement omis d'indiquer les frais d'hypothèque et d'assurance obligatoire, contrairement à la BNCI.


En fait, vous venez de souscrire un prêt à 4,3%


Vous vous êtes bien fait... léser.


Ces erreurs volontaires pour fausser le principe de libre concurrence, sont habituelles chez nos banquiers.


La loi sanctionne durement ce type d'escroquerie.

Perte des intérêts et remplacement par le taux légal (aux environs de 1%)


La somme ainsi récupéré n'était pas négligeable.


Les banquiers ont donc ordonné à leur Président, de décider par ordonnance un régime plus favorable.


C'est en cours, le Président les a entendus.

La nouvelle loi va dans le sens des banques.


Rien n'est vraiement fixé, mais la sanction serait le remboursement de la différence entre le taux annoncé et le taux réel, soit peanuts.


Pour bien comprendre:

Vous voyagez sans ticket de bus. La sanction encourue est de 50€.

Si l'on applique le principe des banques,

La sanction ne serait que de 1,5€, soit le prix du ticket que vous auriez dû acheter.


Dans ces conditions, les gens voyageront tous sans ticket.



Pour les banques, c'est pareil, sans sanction, elles vont frauder encore plus.


Au fait, votre prêt immobilier, il est à quel taux ???



jeudi 12 juillet 2018

La Banque Populaire de Lyon refuse de m'affronter au tribunal !




Par Gérard Faure-Kapper

Dans le cadre des dispositions de la loi du 18 novembre 2016, nos clients font systématiquement un recours devant le conciliateur de justice pour obtenir le remboursement des commissions d'intervention.

Le principe était simple, les banques envoyait un avocat ou un juriste, incapable d'examiner les faits et qui assenait des jurisprudences sans aucun rapport avec le dossier.

Avec cette agressivité que lui confère le soutien des banques, sûr de lui, il se contentait de déstabiliser le client.

Ce temps là est révolu.

J'accompagne personnellement les clients au palais de justice devant le conciliateur.

Et là, le pauvre juriste, ne connaissant rien ni aux techniques bancaires ni aux règles comptable, se faisait liquéfier.

L'idéal, c'est que la banque m'oppose de vrais techniciens, inspecteur général, contrôleur de gestion, directeur d'agence. Mais le problème, c'est qu'il tomberaient forcément d'accord avec moi. Nous sommes de la même école.

Hier, je me suis déplacé depuis l'Angleterre jusqu'à Lyon, au tribunal.

La Banque Populaire, paniquée, a décidé de ne pas être présente.


Pourtant, c'est la loi qui impose ce passage devant le conciliateur, mais les banques se sont toujours placées au dessus des lois. Et pour cause, ce sont elles qui financent ceux qui les votent.

Résultat, nous avons discuté avec la conciliatrice qui a bien noté cette absence volontaire.


Alors je m'adresse au Directeur Général de la Banque Populaire Loire et Lyonnais.

Cher monsieur,

Vous n'êtes probablement pas au courant de cette affaire, mais sachez que vous payez quelqu'un, probablement dans votre service juridique, qui représente un danger d'hemorragie financière.

Une de vos cliente a demandé les services du conciliateur de justice pour trouver un arrangement.

En jeu, 2.300€ de commissions prises illégalement.


Résultat, votre cliente va assigner votre banque.

Cela vous coûtera près de 3.000€ de frais d'avocat.

Plus l'article 700 de l'ordre de 2.000€

Plus la mobilisation de votre service juridique

Pour en définitive, quand même rembourser ces 2.300€.


Bref, votre employé vous coûtera 5.000€.


Et bien entendu, la publicité faite sur cette affaire incitera d'autres clients à faire appel à nos services. coût pour chaque dossier: 5.000€ en moyenne. Vos avocats se frottent déjà les mains.


Et si vous gagnez au tribunal me dites-vous ?


Certes, nous avons déjà perdu 6 dossiers, mais ça c'était il y a plus d'un an. Maintenant nous les gagnons tous, tant en instance qu'en appel.


Cher monsieur, je suis à votre disposition pour en discuter avec vous et vos collaborateurs concernés.


Mais de grâce, évitez cette attitude de poltron qui consiste à refuser tout débat.








lundi 9 juillet 2018

Le ministre veut plafonner les frais bancaires. Les associations applaudissent !


Par Gérard Faure-Kapper


Non, je n'ai pas ressorti un vieil article de 2013, c'est Challenges qui vient de le publier.

Et il rajoute: dans le cadre du plan pauvreté pour les foyers modestes.

Dans leur immense naïveté, toutes les association applaudissent des deux mains. "Vous voyez, nous avons obtenu quelque chose."


Et puis, comme chaque fois, ce sont les autres clients qui vont voir leur facture augmenter.


L'article se réfère à la fameuse enquête de 60 millions de consommateurs comme quoi les frais représentent une moyenne de 296€ par an.

296€ par an ? Mais tous mes clients signent. En fait, c'est ce montant, mais mensuel.



Pour faire passer une mesure qui permettra aux banques de ponctionner encore plus, il faut 2 éléments.

1- C'est en faveur des plus modestes
2- C'est avec l'accord des associations représentatives.


Je ne reviendrai pas sur la loi MURCEF, responsable de toutes les ruines.


Le problème est le suivant:

Les dirigeants des associations sont, au mieux des juristes, au pire des clients.

Ils partent du principe:

Si c'est la loi, les banques vont l'appliquer.


Mais la loi, surtout dans les banques mutualistes, les employés l'ignorent parfaitement.

Le principe: On fait ce que l'on veut. S'il y a des plaintes, alors on remboursera, mais ça ne devrait pas représenter plus de 2 ou 3 %


Les sevices juridiques ne sont pas la pour dire à leur Direction ce qui est légal, mais pour légaliser ce que les Directions décident.


Je vais plus loin.


Les avocats qui devraient vous défendre, partent du même principe. (Sauf une, celle avec qui je collabore.)

Les experts judiciaires sont souvent des experts comptables, à des années lumières des pratiques des agence.

Les expert en général ne comprennent rien car ils ne saisissent pas la logique des agences (sauf un).

Les juges sont noyés sous les arguments fallacieux des avocats des banques.



Comment choisir un bon avocat:

Un seul moyen: demandez lui son tableau de chasse, et vous vous rendrez compte qu'il n'y a aucune réussite probante.

Demandez lui avec quel expert il travaille. En général, il en prend un au hasard, mais qui a le titre d'expert judiciaire. Son tableau de chasse est souvent vide.



Comment choisir une bonne association:

Si l'association existe, c'est qu'elle n'a aucune efficacité contre les banques sinon, elle serait déjà dissoute.



Aujourd'hui, la clé, ce sont les conciliateurs de justice, mais il faut vous faire accompagner par l'expert, sinon vous perdez votre temps.



Le pôle de compétence formé par Maître Katia Debay, avocate, et Gérard Faure-Kapper, expert, alignent déjà 50 victoires contre les banques.  

Ce score est, à notre connaissance et de très loin, le meilleur de France.


C'est un fait.


Alors, si vous voulez avoir un maximum de chances de gagner, contactez-nous.

Sinon, allez voir les autres.

C'est vous qui voyez.



www.aplombfrance.fr














jeudi 5 juillet 2018

Précisions pour nos clients qui ont reçu la procédure conciliateur et la procédure MURCEF



Par Gérard Faure-Kapper

Après les envois à nos clients des documents pour continuer les procédures, j'ai reçu de nombreuses questions.

Je contacterai chacun, mais cet article reprende les grandes lignes.




Il y a deux procédures disctinctes en cours.



1°) La saisine du conciliateur de justice.


Avec l'appui des dossiers techniques portant sur la reconstitution des mouvements bancaires

Nous avons envoyé la requête à l'agence.
Nous l'avons envoyée au médiateur de la banque
Nous l'avons envoyée au conciliateur de justice
Nous l'avons envoyée à la Répression des Fraudes

Sans compter toutes les démarches plus générales.

Résultats: 
15 victoires devant les tribunaux
Un certain nombre d'arrangement avec la banque


Mais ces résultats reste totalement insatisfaisants.

La loi du 18 novembre 2016 nous est favorable.

Elle rend obligatoire le passage par le conciliateur,
renforce ses pouvoirs,
oblmige la banque à se présenter,
donne plus de poids à l'avis du conciliateur,
et surtout, suspend la prescription.


C'est pour celà que vous avez reçu le lien pour saisir le conciliateur

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

Ainsi que les documents à joindre.

Dans la mesure de mes possibilités, je peux vous assister devant le conciliateur.




2°) La procédure pour les lettres MURCEF



En cause, les "lettres d'info chèque" ou les "lettres MURCEF" ou autres appelations.

Ces frais, souvent très nombreux, rémunère l'obligation légale d'envoi d'une lettre "après que la banque a décidé de refuser un chèque"

La banque doit apporter la preuve qu'elle a bien rempli son obligation légale, à savoir l'accusé réception du recommandé.

Sinon, la justice considère que la banque n'a pas rempli son obligation légale.


La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 131-73, impose que

« Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »

La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 8 février 2018 n° 16/14954

La Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 mars 2018, n° 16-24114

Rappellent cette obligation et tirent les conséquences de sa non-observation.



mardi 3 juillet 2018

"Combien m'ont coûté mes découverts ?" Voici la réponse surréaliste de la Caisse d'Epargne


Par Gérard Faure-Kapper

Quand nous voulons entammer une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des frais d'intervention illégaux, la première phase consiste en une lettre à l'agence, accompagnée de l'étude qui demande:

"D'après mes calculs, mes découverts m'ont coûté la somme de x€. Monsieur le banquier, me le confirmez-vous ?"

C'est un piège gros comme une pelleteuse, un grand classique qui me permet d'obtenir une réponse déjantée.

Puis, en procédure, l'avocat présente la défense, très souvent en contradiction avec la première réponse.

Comme les juges n'aiment pas être pris pour ce qu'ils ne sont pas, ils tranchent en faveur du client.



D'une manière générale, demander combien a coûté un service est légitime. C'est même une obligation reprise dans le droit commercial.

A Auchan, vous pouvez demander combien vous ont coûté vos courses. A votre électricien, combien vous à coûté votre dépannage. A votre garagiste, combien vous a coûté votre réparation. Au restaurant, combien vous a coûté votre repas. Chez la mère Tapdur, combien vous a coûté... bref.

La banque vous accorde des découverts pour permettre à des écritures d'être payé.

C'est un service que la banque vous rend et qui a un coût.


Votre question est: combien ça m'a coûté.


Voici la réponse de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire:


"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de vos découverts mais le coût de votre gestion de compte en position débitrice"



Imaginez la même réponse avec d'autres prestataires:

"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de vos courses mais le coût de votre gestion de votre budget alimentation."

"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de la réparation de votre voiture mais le coût de votre manière de conduire"

"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de vos repas, mais le coût de vos sorties au restau "



De plus, la Caisse d'Epargne fait une énorme erreur.

Le signataire de la lettre pense que c'est le client qui gère directement son compte. S'il n'a pas d'argent pour payer un chèque, il s'accorde lui-même un découvert, en dehors du chargé de clientèle.


Heureusement, le juge va comprendre tout de suite cette ineptie.


Vous comprenez pourquoi nous alignons autant de victoires devant les tribunaux. Notre meilleure alliée: l'incompétence du banquier.

samedi 30 juin 2018

L'association APLOMB a définitivement fermé ses portes.



Par Gérard Faure-Kapper

C'est l'importance du nombre des suicides pour raisons financières qui avait conduit à la création, en 2009, de l'association APLOMB.

Le raisonnement était simple. Beaucoup de situations desespérées avaient pour origine un comportement illégal et délictueux de la banque.

Notre méthode consistait à reconstituer et analyser tous les mouvements sur le compte et de recalculer le coût des découverts.

Dans quasiment tous les cas, nous avons trouvé des sommes très importantes prélevées en frais, avec, en conséquence, des taux très largement usuraires.

Nous avons été les seuls à théoriser le coût des découverts et à démontrer le pratiques usuraires.

Les tribunaux nous ont donnés raison car nous avions un avantage déterminant sur les banques: nous en sommes issus et en connaissons les pratiques internes.

Il y a eu quelques échecs, je pense à Rennes et à Versailles, mais dans chaque cas, notre étude avait été récusée.


Il faut aussi savoir que l'association APLOMB ne traitait pas directement les dossiers. C'est un cabinet professionnel, FACE-KAPPER Ltd qui en était chargé. 

Ainsi, depuis 6 ans, nous avons fait vivre 8 personnes, en France et à l'étranger.

En effet, il est impensable et même stupide d'attaquer des organismes qui pèsent des millards, sans avoir de meilleurs avocats qu'eux en binôme avec de meilleurs experts.

C'est un combat dur, sans merci, et dans lequel on laisse beaucoup de plumes.

C'est pour cette raison que les bénévoles qui n'avaient que leur bonne volonté, ont rapidement compris que leur travail était totalement inutile face à de tels monstres. C'est pourquoi ils ont quitté l'APLOMB pour rejoindre d'autres associations.

Personnellement, et pour ceux qui travaillent avec moi, je refuse le bénévolat, et ce, depuis le 28 avril 1848.


L'APLOMB était surtout chargé de la communication. Un projet intéressant d'aide sociale avait été imaginé par des administrateurs, mais en l'absence de toute subvention cette noble idée est tombée à l'eau.


L'équipe qui a conduit au succès à 50 reprises devant les tribunaux, oeuvre à temps complet sur Face-Kapper Ltd et continue le travail.

Tous les dossiers issus de l'aplomb, ont été traités et ont fait l'objet d'études. Aujourd'hui, ils sont devant les conciliateurs des banques où, à la demande, j'accompagne les clients.



Le combat continue, mais sous une forme beaucoup plus professionnelle.


Pour des raisons de référencement, le site s'appelle toujours www.aplombfrance.fr et l'email, aplombfrance@gmail.com.




mercredi 27 juin 2018

Comment un banque instrumentalise une association pour décourager les recours en justice.


Par Gérard Faure-Kapper

Il y a actuellement sur facebook une "campagne" de dénigrement systématique des associations, des experts ou des cabinets qui oeuvrent dans le but de permettre aux clients d'assigner leur banque en justice, soit pour un teg erroné sur un prêt immobilier, soit des commissions d'intervention.

A ce sujet, j'ai enregistré encore ce matin la victoire d'un confrère au TGI de Metz à ce sujet: teg erroné et année lombarde de 360 jours. (TGI de Metz, 1ere chambre civile, jugement du 21 juin 2018, n° 17/01297).

Substitution du taux légal au taux conventionnel plus 2.000€ article 700 (remboursement des frais de justice).

Ce que proposent ces cabinets ne sont pas des promesses en l'air. Certes, on peut perdre car on est en justice, certes, certains cabinets ont un peu "forcé" le client. Depuis, la justice est passée, et les cabinets restant présentent néanmoins toutes les garanties de sérieux.

Mais, malgré le professionnalisme des experts, malgré la pugnacité des avocats, il peut y avoir des échecs.

De plus, notamment pour les commissions d'intervention, les délais sont longs.


Par contre, nous gagnons de plus en plus fréquemment et les avocats des banques sont à bout d'argument.


Une association s'est créée pour lutter contre ces cabinets et propose de les attaquer s'ils perdent en justice.

Cette association n'a pas de spécialiste, le président a une "longue expérience de bénévole" mais aucune compétence professionnelle. Un autre a déjà été condamné pour diffamation. Un troisième est secrétaire d'un parti proche de l'extrême droite. Bref, rien de consistant. Ils ont vite été repérés par une banque qui les instrumentalisent.

Leur objectif est très clair: décourager les clients des banques à attaquer leur banque en justice.

Pourquoi ? Parce qu'ils peuvent perdre.

Par contre ils peuvent aussi gagner, ce qui est de plus en plus fréquent.


Et s'ils n'attaquent pas en justice, ils économisent les frais d'experts. 

Ceci leur permet alors de pouvoir payer les commissions d'intervention, les frais de lettre d'info, les frais de mise en attente, les frais de représentation, les frais de suivi de compte, etc, etc.


Concernant mon cabinet, Face-Kapper Ltd, nous continuons à perfectionner nos arguments et comptons nos victoires (50 victoires pour 10 défaites).


Je rappelle une chose essentielle: nous n'obligeons personne à avoir recours à nos services.


Quant à nos clients qui ont des dossiers en cours chez nous, et qui se permettent de nous critiquer dans leurs commentaires, nous continuons à suivre leur dossier. Un client c'est sacré.

lundi 25 juin 2018

Analyse d’un curieux arrêt de cour d’appel donnant raison à la banque.




Analyse d’un arrêt de cour d’appel de Rennes donnant raison à la banque sur la question de la commission d’intervention.

Par Gérard Faure-Kapper

La Cour d’Appel de Rennes a débouté le client qui demandait le remboursement des commissions d’intervention.

Cette décision va à l’encontre des jurisprudences existantes en la matière, et notamment les décisions de la Cour d’Appel de Paris.


Après étude approfondie de cet arrêt, il ressort nettement que la Cour d’Appel n’a pas effectué les vérifications nécessaires sur les affirmations de la banque.



Notre définition des commissions d’intervention se base sur la description du travail effectué concrètement par la banque.

Cette définition a été rédigée après des discussions avec le comité consultatif du secteur financier, les services de la répression des fraudes, les services de la direction des finances, la Banque de France.

Cette définition est maintenant admise par les tribunaux et les banques. Elle doit faire reconnaître le fait que les commissions d’intervention génèrent souvent un délit d’usure.

Ainsi, elles deviennent illégales et doivent être remboursées.

« Les commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte dont la finalité est d’accorder, soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert permettant le paiement de la facture forfait de refus »

« Quelle que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture, paiement ou non paiement, la commission est liée dans tous les cas l’acceptation d’un crédit, en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »

« Si la provision ne couvre que la facture du forfait de refus, l’accord de découvert n’est pas nécessaire. Pour tenir compte de ce côté aléatoire, la banque a inclus la commission d’intervention à l’intérieur du forfait. »

« Les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TEG »



Contre toute attente, la Cour a privilégié les explications du CIC.

Dans un premier temps, la banque confirme notre définition en reprenant l’article 2.4.1 de la convention d’ouverture de compte :  « dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l’absence d’une provision suffisante et disponible, ou d’un ordre conforme du client, l’examen particulier conduisant à son paiement ou à son rejet donnera lieu au prélèvement d’une commission d’intervention conformément au recueil des prix des principaux produits et services'.



Puis la banque part dans une explication alambiquée

« Le CIC prétend que ces commissions avaient pour objet de rémunérer un service de caisse distinct du crédit consenti, le compte ayant fonctionné irrégulièrement en dépassement de l’autorisation tacite de découvert et ayant ainsi nécessité une surveillance particulière et non automatisée. »


Or, la banque s’est trouvée totalement incapable de décrire ce « service de caisse » qui serait distinct du crédit consenti.

Elle a été également incapable de décrire concrètement le travail de l’employé qui exerce « une surveillance particulière » en dehors des décisions d’accorder ou de refuser un découvert.



Et pourtant, c’est cet argument d’évidence grossièrement fallacieux que la Cour d’Appel a pris en compte. Elle a préféré suivre le raisonnement fantaisiste de la banque, plutôt que de s’en tenir aux arguments rationnels et vérifiables avancés par le client.


J’espère de tout cœur que cette décision restera accidentelle et isolée, et que la Cour aura à cœur de mieux examiner la requête du client sous tous ses aspects et de vérifier les affirmations gratuites de la banque.

samedi 23 juin 2018

Conciliateurs et banquiers: c'est parti, premier rendez-vous, première bagarre


Par Gérard Faure-Kapper

Non, j'exagère, les conciliations ne se déroulent pas forcément comme les séances du parlement ukrainien... Qoique...


Nous avons eu le premier rendez-vous chez le conciliateur pour une demande de remboursement de frais d'intervention.

En effet, depuis le 18 novembre 2016, dans le cadre de la réforme de la justice, le passage devant le conciliateur est une obligation.

Les banques ne peuvent plus, comme avant, se défiler.

L'audience marque aussi le blocage du délais de prescription.


Le client avait demandé que je puisse être présent, comme expert et non comme défenseur. Mon rôle était d'éclairer chacun et de répondre à toutes les questions et demandes de précision.


Le conciliateur m'a bien rappelé le côté confidentiel de cette audience et m'a interdit de médiatiser. Demande tout à fait logique que j'accepte volontier.

J'ai juste la permission de publier si aucun élément ne permet de reconnaître les protagonniste, ni la date, ni le lieu de cette audience. Ce que j'accepte.


Donc, j'ai été invité à participer à une audience.

Voici la fidèle retranscription. Les noms sont bien entendu changés.

Nous nous retrouvons dans un bureau du palais de justice, une couple de client, le conciliateur et moi-même.

Le représentant de la banque nous rejoint.

Le client prend la parole en lisant mon document. Appelons le monsieur Durand.

Le client. Monsieur le conciliateur, j'ai sollicité vos services afin de pouvoir régler à l'amiable, un différent qui m'oppose à ma banque.
Suite à une étude pour laquelle j'ai missionné monsieur Faure, ici présent, il ressort que le TEG de mes découverts ressort à 55%, donc est supérieur largement au seuil de l'usure. Ceci constitue une infraction tant civile que pénale.
Le différent provien du fait que la banque a omis d'inclure les commissions d'intervention dans le calcule du taux. 

La banque. Nous avons déjà répondu à monsieur Durand. D'après la loi, les commissions d'intervention rémunèrent un traitement particulier rendu nécessaire par une situation anormale, à savoir la présentation d'une écriture non provisionné. La commission est prélevée quelle que soit l'issue, que l'écriture soit payée ou non. C'est la jurisprudence qui dit ça...

Le conciliateur. Effectivement, c'est votre défense habituelle, mais l'étude va dans un tout autre sens. Monsieur Faure, vous pouvez nous apporter des précisions.

Gérard Faure: Bien sûr, et je vous remercie de m'avoir permis de participer à cette discussion. La banque a raison sur le principe. La définition est bonne mais la description du travail rémunéré par cette commission doit être mieux précisé: « Traitement particulier consistant en un examen du compte dont la finalité est d’accorder, soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert permettant le paiement de la facture forfait de refus » et je précise « Quelle que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture concernée, paiement ou non paiement, la commission d’intervention rémunère dans tous les cas l’acceptation d’un découvert, en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. » 
Est-on d'accord avec cette logique monsieur le banquier ?

(Le représentant de la banque, visiblement n'a rien compris et bafouille)

La banque. Oui, mais la jurisprudence est constante sur le sujet, les commissions n'entrent pas dans le TEG...

Gérard Faure. Le TEG n'est pas une boîte magique dans laquelle on va mettre les éléments que les juges auront décidés. Non, le taux effectif global est l'expression d'un rapport proportionnel: montant duré et coût des découverts. Et dans ce coût, il y a les commissions d'intervention. 
Et la jurisprudence à laquelle vous faite allusion, est cette du 8 juillet 2013. C'était un cas d'espèce qui concernait la Société Nancéenne Varin Bernier du group CIC. Nous sommes très loin de vos conditions.

(Le représentant de la banque est complètement dépassé)

le conciliateur. Je comprends bien, c'est simple et logique.

La banque. Oui, mais comme on prélève les frais que l'on paye ou non l'écriture...

Gérard Faure. Non monsieur, le travail de l'agent ne consiste pas à décider de payer ou non une écriture, il consiste à accorder ou non un découvert qui permettra, en conséquence, à l'écriture d'être payé.

La banque. Vous avez raison, mais si...

Gérard Faure. Si vous refusez ce découvert, alors vous allez facturer un forfait de refus de 50€, c'est bien ça ?

La banque, Oui, pour les chèques.

Gérard Faure. Et qui va payer le forfait de 50€? Pas le client, il n'a pas d'argent. Comment on fait ?

La banque. Le forfait est débité automatiquement sur le compte.

Gérard Faure. Ca c'est l'action du comptable. Mais ce que j'essaye de vous faire comprendre, c'est que pour honorer une facture de 50€ sur un compte à zéro, il faut bien que la banque autorise un découvert de 50€, on est d'accord ?

La banque. Oui, mais...

Gérard Faure. Je résume. Lorsqu'une écriture non provisionnée se présente, dans tous les cas, la banque doit accorder un découvert, 
En cas d’acceptation du découvert permettant le paiement de l’écriture, la commission d’intervention est débitée directement sur le compte (avec une limitation à 80€ mensuel). 
En cas d’acceptation du découvert permettant le paiement du forfait de refus, la commission d’intervention est incluse à l’intérieur du forfait. Ceci permettant de facturer au delà du plafond de 80€. 
Les fait contredisent totalement vos théories.
Et ce raisonnement a été confirmé par notamment 15 jurisprudences don 4 de la Cour d'Appel de Paris.

(J'étale les 15 jugements sur le bureau)

Le conciliateur. monsieur le banquier, vous n'avez rien d'autre à dire ? Vous n'êtes pas d'accord?

Le banquier. La banque que je représente reste sur sa position.

Le client (sortant un document qu'il remet au banquier). Dans ce cas, voici votre assignation pour le tribunal. En sortant d'ici, je donne le même exemplaire aux greffes. 
Vous avez toutes les chances d'être condamné, mais ça vous coûtera beaucoup plus cher. 

Le conciliateur. Monsieur le banquier, je pense que vous devez reconsidérer votre position.

La banque. Je n'ai plus rien à rajouter. permettez-moi de me retirer. Au revoir, madame, messieurs.

(Le banquier sort, et nous le suivons).


Résultat, le client ira à l'audience, mais avec un rapport favorable du conciliateur, et tout un dossier.


Pour tous ceux qui ont sollicité le conciliateur, je peux assister à l'audience, moyennant l'accord des parties et du conciliateur. Il faut juste prévoir mes frais de déplacement.









jeudi 21 juin 2018

Quels délais de prescription pour les recours contre les banques.


Par Gérard Faure-Kapper


La prescription, c'est le délai d'extinction des possibilités de recours par les voies de droit.

C'est 5 ans.


Ce délai part du jour de l'évènement.


Par contre, la jurisprudence précise (exemple cassation du 23 février 2012) que le point de départ de la prescription part du jour de la découverte de l'infraction.

En précisant; si rien n'était visible dans les contrats ou que l'infraction ne pouvait être découverte que par les travaux d'un expert.


Je prends un exemple. Si la banque a omis d'inscrire le TEG dans un contrat de prêt. l'infraction saute aux yeux. La signature est donc le départ du délai de prescription.

Par contre, si l'infraction est invisible et ne ressort qu'après une analyse technique et des calculs, alors c'est le jour de la découverte de l'infraction.

Tout ceci n'est que théorie.


Dans la pratique, c'est différent.

L'avocat de la banque attaque toujours sur le délai de prescription.

L'avocat du client doit démontrer que seul un expert pouvait découvrir l'anomalie.


Les résultats sont alors très variables.


Les juges penchent d'un côté ou d'un autre sans que l'on puisse en déterminer la raison.

La gravitation universelle de Newton est contredite par la relativité générale d'Einstein.


Par contre, notre effort porte, en premier, sur la fixation de la date de départ de la prescription. C'est plus difficile pour les TEG de prêt immobilier, mais plus facile pour les frais bancaires, compte tenu de la complexité des calculs.






mardi 19 juin 2018

Fake news, diffamation, dénonciations calomnieuses, les banques vous surveillent sur les réseaux sociaux.


Par Gérard Faure-Kapper
  

Fake news, diffamation, dénonciations calomnieuses, La réglementation change et se ducit.


Les banques en sont quotidiennement la cible sur les réseaux sociaux. Elles ne vont pas laisser passer cette nouvelle source de revenus.


Si vous dénoncez les agissements de votre banque sur FB, soyez prudent. 

La diffamation consiste à alléguer un fait que l'on sait faux dans le but de nuire à quelqu'un.

Les banques portent plainte régulièrement et font condamner leurs auteurs. Le tarif est de l'ordre de 5.000€ en moyenne.

Par contre, s'il y a récidive, comptez sur un séjour à l'ombre et une amende beaucoup plus forte.


La dénonciation calomnieuse est plus grave. Elle consiste à porter à la connaissance des autorités, directement ou indirectement, des faits pouvant conduire à une condamnation.

Si vous jouez à ça, ne ratez pas votre coup car en retour, vous risquez 3 ans de prison et 300.000€ d'amende.


Là encore, pourquoi voulez-vous que les banques se privent de cette manne. Elles n'ont aucun problème d'argent pour se payer les meilleurs avocats.

Et surtout, ça rapporte.


Inversement et d'une manière plus générale, si vous-même êtes victime de ce type d'agissement, diffamation ou dénonciation calomnieuse, demandez à un huissier de le constater en faisant une copie d'écran.

Prenez conseil auprès d'un avocat. Et s'il y a matière, poursuivez l'auteur. Vous aurez de grandes chances de gagner.  


SOYEZ PRUDENTS !

vendredi 15 juin 2018

Rennes-Chantepie, où sont les boeuf-carottes du Crédit Agricole, il y a le feu...



Par Gérard Faure-Kapper

L'affaire du Crédit Agricole de Chantepie, près de Rennes.

J'avais déjà alerté le Crédit Agricole régional qu'il y avait dans cette agence, des pratiques douteuses.

Notamment une lettre, sur papier libre, sans entête ni mentions obligatoires, demandant à un client de dégager dans le délai de 2 mois.

http://antibanque.blogspot.com/2018/03/une-banque-peut-elle-virer-sans-raison.html

http://antibanque.blogspot.com/2018/03/rupture-de-stock-des-papiers-entete-au.html

28 avril 2018, c'est l'échéance.

Rien ne se passe.  Evidemment puisque cette lettre était une "initiative privée" du directeur de l'agence, et, d'évidence, la banque n'est pas au courant..

Ce directeur, qui a peut-être des raisons personnelles pour se débarrasser de ce client, vient de trouver un autre moyen.


Alors que les comptes de cet entrepreneur fonctionnent normalement, il vient de bloquer ses cartes.

Le client, qui a ses chauffeurs bloqués en France, vient notamment de faire 400 kilomètres pour le dépanner. De plus, son entreprises ne fonctionne plus, il perd beaucoup d'argent.

Pourquoi les cartes sont bloquées ?

A l'agence, ils renvoient au directeur, et précisent qu'ils peuvent le dépanner... en liquide.

Ils conseillent au client de voir avec le service juridique. Mais quand le client demande leur numéro, ils ne l'ont pas.

Au siège du Crédit Agricole, ils renvoient vers le Directeur.

A plusieurs reprises au téléphone, le Directeur a demandé au client de lui envoyer un mail comme quoi il va quitter le Crédit Agricole, avec un calendrier.

Pourquoi demander ça, alors qu'il a envoyé une lettre le 28 février 2018 pour lui donner ses 2 mois de préavis.

Mais sur une lettre sans entête ni référence.

Le Directeur a d'ailleurs réagit à cette question en précisant "la lettre est légale puisqu'il y a le numéro de compte".


Quant à moi, je ne me pose qu'une seule question: quand est-ce que les inspecteurs généraux rentrent de leur congé sabbatique.

Je leur conseille de réagir très vite, et en laissant de côté leur à-priori "le-directeur-a-raison-le-client-a-tort".


Lundi, le client va entamer une procédure judiciaire avec notre avocate. Avec les éléments que nous avons, la banque est sûre de perdre, et l'addition risque d'être très salée.


Alors, réveillez-vous les boeuf-carottes.



Notre blog a dépassé les 4 millions de pages lues pour 1.750 articles écrits


Par Gérard Faure-Kapper


je reste fan des chiffres et des statistiques. Aussi je ne peux m'empêcher de m'arrêter à certaines étapes.

Ce blog s'est voulu informatif. Tantot il explique les techniques bancaires, tantot décrypte les lois, tantot revient sur des jurisprudences, tantot (et même souvent) témoigne et dénonce le comportement de certaines banques, etc.

1.750 articles ont déjà été publiés.

4 millions de pages ont été lues.


Pour des résultats non négligeables.

50 victoires contre les banques devant les tribunaux

1 million d'€uros récupérés.


Il faut parler des échecs aussi. Ils sont peu nombreux et proviennent chaque fois de la non prise en compte de mes expertises.


Ces 1.750 articles n'ont donné lieu qu'à deux plaintes pour diffamation.

Le Crédit Mutuel de Laval, parce que j'avais mis en cause la régularité des élections lors des assemblées générales.

Résultat, devant les conclusions de Katia Debay, ils ont préféré se désister pour ne pas perdre au procès.

Le Crédit Mutuel du Nord. Parce que j'avais dénoncé les pratiques usuraires liées aux commissions d'intervention.

Ils ont perdu en instance devant la 17ème correctionnelle. Mais le lendemain du résultat, sans avoir été présent ni à l'audience, ni aux résultats, sans avoir pris connaissance des attendus du procès, ils ont fait un AAPEA  (appel automatique pour emmerder l'adversaire).

Audience le 6 septembre 2018. Jour de la commémoration de l'assassinat du Président Mc Kinley en 1901.

Notre organisation a aussi eu droit à tout, contrôle de la Répression des Fraudes, contrôle urssaf, contrôle fiscal, etc.


Et pourtant, ce mouvement aplomb, créé par Maître Katia Debay et moi-même, ce mouvement est toujours debout et totalement opérationnel.





jeudi 14 juin 2018

Avez-vous reçu vos dossiers concernant votre affaire ?


Par Gérard Faure-Kapper

Ce message est destiné à tous ceux qui ont un dossier en cours concernant les demandes de remboursement des commissions d'intervention.

Avez-vous reçu l'intégralité de votre dossier ?

C'est à dire: le rapport de mission, le cerfa pour le conciliateur et la notice destinée à celui-ci.


Nous avons près de 400 dossiers en cours.

Nous avons la confirmation de réception pour 82.


Il semble que certains dossiers soient partis dans les spams.

D'autres n'ont pas été acheminés, étant confondu avec du publipostage.


Ce que je vous demande, c'est de nous envoyer un mail sur aplombfrance@gmail.com

Pour nous confirmer que vous avez tous les éléments ou non.


Ainsi, nous pourrons refaire un point précis.


Je vous rappelle que cette opération a beaucoup plus de chance de réussir si elle concerne un nombre maximum de personnes.


Pour information, je suis invité par une direction départementale de la répression des fraudes, à être confronté à un technicien de la banque.

C'est un formidable résultat et une avancée, mais il a fallut 400 dossiers envoyés pour y parvenir.

mercredi 13 juin 2018

Vous voulez attaquer votre banque: Les pièges à éviter.



Par Gérard Faure-Kapper


Vous voulez attaquer votre banque, notamment pour des questions de taux eronnés sur les prêts immobiliers ou de frais d'intervention abusifs.

Vous avez 4 intervenants principaux;

Les associations et les cabinets spécialisés. Ce sont plutôt des "assembleurs" et vous dirigent vers un avocat, utilisant lui-même les servies d'un expert.


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1°) Les associations subventionnées.

Elles ont leurs ouvertures dans les médias et participent aux différentes commissions.

Elles n'attaquent jamais les banques, préférant une "discussion". Leur objectif est de faire changer les lois.

Ca tombe bien, car c'est justement l'objectif des banques. En changeant les lois, elles complexifient à outrance les données et rendent de plus en plus difficile l'établissement des preuves.

Le système est rôdé. On met en avant des petites mesures destinées aux "plus fragiles d'entre nous". En réalité, ces derniers n'en voient pas la couleurs. Ils sont virés des banques au quotidien.

Mais ça influe sur les "associations" qui versent une petite larme et signe des 2 mains.

Le communiqué final mentionne toujours "en accord avec les principales associations représentatives"

Exemple de ces mesures: la création de "médiateurs indépendants nommés par les banques" qui se contentent de donner un délai de 3 mois et de transmettre toutes les données à la banque. Celle-ci peut utiliser le délai de 60 jours pour virer le client.

Autre exemple: l'information préalable du client pour un refus de chèque. Avantage, ça permet aux banques de facturer, en plus, des "frais lettre murcef" d'une douzaine d'euros, plus des "frais de mise en attente", d'environ 60 euros. Tout ça en plus des forfaits de refus ou des frais d'intervention.

Et les associations de se féliciter des accords obtenus.

Donc, à éviter.


2°) Les associations non subventionnées.

Elles sont légions. En général elles sont créés par quelqu'un qui est lui même dans les problèmes. Leurs dirigeants n'ont, en général, aucune compétence. Elles lancent des pétitions, communiquent sur les réseaux sociaux, rencontrent des parlementaires, de temps en temps, ont un article, organisent des manifestations, etc.  Bref, elles font du bruit.

En face, c'est clair, elles ne dérangent pas beaucoup les banques, car on reste dans la démonstration de force, et ça s'arrête là.



3°) Les cabinets professionnels.

Ils proposent des prestation onéreuses, en échange d'un certain nombre d'actions. Elles sont en cheville avec des avocats et des experts.

Le choix du cabinet doit se faire notamment sur l'ancienneté et surtout sur les résultats obtenus.



4°) Les avocats

Là encore, il faut bien choisir. D'abord vérifier si cet avocat ne travaille pas déjà avec une banque. Si c'est le cas, il peut y avoir conflit d'intérêt.

Ensuite, lui demander le nom des experts avec qui il travaille. Affirmer que ce sont les meilleurs ne suffit pas. Il faut des noms pour ensuite vérifier leurs CV.

Enfin, le tableau de chasse. Combien de procès gagnés contre les banques. Combien de perdus et pour quelles raison.



5°) Les experts

Quelle est sa spécialité. Est-il plutôt expert comptable ou technicien.  Dans quel domaine travaille-t-il.

Expert n'est pas une profession que l'on pratique toute sa vie. C'est en général un changement d'orientation professionnel vers la cinquantaine. L'expertise va surtout s'appuyer sur l'expérience.

Il faut donc lui demander un exemplaire de la matrice de ses études, et aussi les résultats. J'entends par la le nombre d'expertises ayant permis à un avocat de gagner une cause.


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Ces informations sont destinées à vous donner quelques éléments pour guider la voie que vous désirez emprunter.

N'oubliez pas: la banque a des moyens financiers sans limite. Elle prend des avocats qui sont plutôt des "destructeurs" de personne.

Par contre, le point faible, c'est qu'elle n'a pas vraiment d'experts et de spécialistes en interne (aussi bizarre que celà puisse paraître), et s'en remet totalement à l'avocat.

Une dernière chose importante. Engager une action contre la banque est une action lourde que vous ne devez pas mener à la légère.

Quelle que soient les qualités des intervenants, vous pouvez perdre. Personne ne pouvant garantir un résultat positif.



Bonne chance à vous...




mardi 12 juin 2018

50ème victoire contre les banques de Maître DEBAY, 1.010.541,46 € récupérés


Par Gérard Faure-Kapper

Cette fois-ci, c'était la non indexation du taux d'un prêt immobilier sur l'indice LIBOR.

L'adversaire était le Crédit Mutuel

Et c'est le Tribunal de Grande Instance du Mulhouse qui a tranché en faveur du client.


Le dossier a été calculé par Jean Claude Jouffrey.


Le pôle de compétence APLOMB démontre ainsi sa totale maîtrise des problèmes de technique et de contentieux bancaires.

50 victoires et 1.010.541,46 € récupérés.

Cette somme ne prend pas en compte ce qui sera économisé à l'avenir, notamment du fait de la baisse du taux pour le client.

Elle ne prend pas en compte non plus, les sommes non définies par le tribunal, mais à recalculer.


Et plus particulièrement en terme de non indexation de l'indice LIBOR devenu négatif, c'est la 5ème victoire.

C'est une question que Katia Debay maîtrise parfaitement.


Ces 50 victoires expliquent les turpitudes de l'APLOMB.


En 1 an, alors que nous sommes une association ne touchant aucune subvention ni facilités.

Nous avons eu 2 mises en examen du Président pour diffamation

Un contrôle de la Répression des Fraudes

Un contrôle de l'URSSAF

Et maintenant, un contrôle fiscal.

Nous sommes devenu la cible, notamment sur Facebook, d'une nouvelle association, un peu bizarre, qui prône le recours à des experts judiciaires et conseille le Crédit Coopératif.

Une attaque frontale du secrétaire départemental, soutenu par le secrétaire général d'un parti politique proche de l'extrême droite.



Finalement, il n'y a que les banques qui nous laissent un peu tranquille.









lundi 11 juin 2018

L'escroquerie au jugement: nouvelle arme des banques.



Par Gérard Faure-Kapper

D'abord un mea maxima culpa. Hier une association pro banque m'avait transmis un jugement négatif, mais sans le nom du client. De bonne foi je me suis contenté d'analyser le jugement.

En fait, il s'agit bien d'une de nos affaires.


Il s'agissait d'une affaire en appel de remboursement de commission d'intervention

La premlière instance avait été perdue pour d'autres raisons.

L'étude et la reconstitution du compte de l'aplomb n'ont jamais été évoquées, ni en instance, ni en appel. Et pour cause.

Le jugement d'appel négatif a d'autres raisons liées à la situation de liquidation de l'entreprise.


Néanmoins, alors qu'ils ne se réfèrent pas à l'étude, le tribunal a repris les arguments de la banque de la manière la plus classique.

Voici ce qu'affirme le tribunal

Il ressort d’autre part de l’examen des relevés de compte que cette commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, notamment lorsque des chèques présentés à l’encaissement ou des prélèvements de divers créanciers comme l’URSSAF, le Crédit maritime, la compagnie Groupama et la société Diac ont été rejetés.

Si l'on analyse "l'examen des relevés de compte" de la part du tribunal, voici ce que l'on constate:



La cour a raison, il y a des refus et des commissions qui sont facturées.

Mais, si le tribunal avait fait son travail, s'il avait simplement lu mon expertise au lieu d'écouter les élucubrations de l'avocat de la banque, il se serait rendu compte que ces facturations étaient une erreur et la banque les a extournées en janvier, à bonne valeur.




Le juge va répondre: "c'était impossible à voir"

D'autant plus que ce n'est pas la banque qui l'aurait signalé.

Pourtant il y avait un moyen de le voir. S'il avait regardé mon étude, ça ressortait comme le nez au milieu de la figure.




Voila pourquoi les banques font tout pour récuser mes études: parce que leurs magouilles apparaîssent au grand jour.

Les commissions d'intervention ne sont pas prélevées si, en conséquence l'écriture est rejetée.

Une remarque, à la cour d'appel de Paris, ils voient tout de suite cette manipulation, parce qu'ils étudient mes rapports.


Je vais aller plus loin. Les juristes des banques peuvent sortir car ils ne vont rien comprendre. Je m'adresse à la Direction Financière de la banque.


Vous affirmez que la facturation de la commission d'intervention rémunère un "examen particulier du compte".

D'accord, et pourquoi ? Pour prendre la décision d'accorder un découvert, ou non. Ce découvert permettra, s'il est accordé, et en conséquence, à l'écriture de passer au débit du compte.


Mais si vous refusez ce découvert ? Vous en avez d'ailleurs le droit. L'écriture sera rejetée.


Et là, vous prenez aussi ces commissions d'intervention, mais pas directement, elles sont inclus à l'intérieur du forfait de refus.

Il y a facturation d'un forfait de refus. Mais comment le client va le payer puisqu'il n'a pas d'argent.


Eh bien la banque lui accorde un découvert de 30€.

Donc, contrairement à ce qu'affirme la cour de cassation du 8 juillet 2014, ainsi que ce jugement,


Qu'en conséquence que l'écriture soit payée ou rejetée, il y a toujours un accord de découvert.


Oui, mais va me faire remarquer un chargé de clientèle, si l'on accorde pas un découvert pour le principal, nous n'avons pas à décider si l'on en accorde un pour les 30€.


Remontons dans le temps.

L'ordinateur accorde automatiquement un découvert de 30€ et passe l'écriture.

Mais qui programme l'ordinateur ?


Je remonte à la fin des années 70. Il y avait une commission à laquelle je participais. Nous devions établir le cahier des charges pour les informaticiens.

Nous avons décidé, entre autre, que les facturations seraient automatiquement débitées, car nous avons décidé, une fois pour toute, d'accorder un découvert pour que ces commissions passent.

Il y avait donc bien un accord de découvert en cas de refus.


Bon, je m'arrête. Les pauvres juristes de la banque sont définivement largués.

Pourtant, c'est à eux qu'incombe le fait d'expliquer ça au tribunal.


D'où ces jugements totalement incohérents.


"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice"


Dans le cas présent, la banque a omis volontairement de signaler au juge que les commissions avaient été extournées 5 mois plus tard.


















samedi 9 juin 2018

Le TGI de Fontainebleau condamne lourdement la Caisse d'Epargne. Motif: année lombarde de 360 jours.



Par Gérard Faure-Kapper

Si vous avez un prêt immobilier de moins de 5 ans et si le calcul des intérêt a été effectué sur 360 jours, alors la banque sera probablement condamnée à vous rembourser tous les intérêts et passer au taux légal.

Un confrère vient encore de gagner devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau (6 juin 2018, RG n° 16/01282) pour cette raison.

Le tribunal a déclaré nulle la clause d'intérêt.

Considérant que "les termes de cette clause contractuelle sont contraires aux dispositions (...) du code de la consommation, dès lors qu'elle prévoit un calcul du taux d'intérêt conventionnel par référence à l'année bancaire de 360 jours et non par référence à l'année civile de 365 ou 366 jours."

Aussi, en raison de la violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, la clause d'intérêt prévue au contrat de prêt est-elle entachée de nullité, peu importe que le calcul sur 360 jours n'ai aucune incidence de fait sur le TEG et donc aucune incidence pour les emprunteurs.

En conséquence il y a lieu d'ordonner la substitution du taux d'intérêt légal de l'année de souscription du contrat de prêt, soit 2011, au taux conventionnel, de condamner la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France à rembourser à monsieur x et madame y, les intérêts perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal, en les réimputant sur le capital et en leur restituant le surplus".


Ce remboursement a atteint des sommes non négligeables?


Si vous avez un prêt immobilier souscrit depuis le 1er juillet 2013,

Transmettez-nous votre contrat ou l'offre.

Nous l'analyserons gratuitement.


www.aplombfrance.fr

vendredi 8 juin 2018

L'offensive générale contre la Banque Populaire de l'Ouest a été lancée.


Par Gérard Faure-Kapper

Le système bancaire français ne peut être attaqué de front. Il est trop fort et trop puissant.

Par contre, ce système n'est ni uni, ni solidaire.

Pour faire simple:

D'un côté les grandes commerciales (BNP, Générale, HSBC, etc)

A côté, les mutualistes (Banque Populaire, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, ARKEA)

Chacune des mutualistes est divisé en Fédérations et occupent des territoires.

Et se livrent une guerre sans merci.

Prenez la Bretagne par exemple.

La Banque Populaire de l'Ouest cohabite avec ARKEA. C'est dans cette dernière que ce trouve ses futurs clients potentiels.

D'autre part, ARKEA est en guerre ouverte contre la Confédération du Crédit Mutuel.

Et le Crédit Agricole reste en embuscade.

ARKEA a un énorme point faible, la plupart de ses présidents de Caisse ont été élus en violation des statuts (manipulation des pouvoirs), ce qui rend aléatoire la validité de leurs contrats de prêts.



L'APLOMB applique la même stratégie qu'a utilisée Napoléon lors de la campagne de France de l'hivers 1814, et la même tactique que Bertrand Du Guesclin, le Dogue Noir de Brocéliande, durant la guerre de cent ans, selon les préceptes de Sun Tzu.

A savoir, n'attaquer qu'un ennemi à la fois, le plus vulnérable, puis utiliser les rivalités entre les banques pour utiliser leurs forces.

La Banque Populaire de Bretagne est notre cible. Ce sont les dossiers les plus nombreux en Mayenne, et les infractions concernant les commissions d'intervention et les lettres MURCEF sont flagrantes.

De plus, leurs défenses sont insignifiantes, je pense à la lettre qu'ils adressent à leurs clients. Il y a des propos dans cette lettre que nous retournerons contre eux.

Nous avons donc demandé à nos clients concernés, de saisir le conciliateur de justice à Rennes. Devant la clarté et l'évidence de nos demandes, il ne pourra qu'aller dans notre sens.

Et si la banque, malgré ça, résiste toujours, alors elle sera achevée par le juge.


Pour l'APLOMB, le seul objectif, c'est de réussir son opération de Relance Economique Populaire consistant à obrtenir un maximum de remboursements sur un tribunal donné. 

Les remboursements ainsi obtenus par les particuliers et professionnels seront une manne propice à une relance économique.

Ceci intéresse déjà certains politiques locaux qui nous soutiennent.




mercredi 6 juin 2018

49ème victoire de Katia Debay: Annulation de 2 déchéances du terme plus versement de 15.000€



Par Gérard Faure-Kapper

Alors que nous avons les services de l'Etat, les banques, les autres associations de défense des consommateurs, les avocats, les experts qui se sont ligués contre nous, nous alignons les victoires.

Pour les banques, c'est une hémorragie qu'elles ne peuvent pas stopper. D'où les campagnes contre l'APLOMB, notamment sur Facebook.

Pourtant, on n'est pas paranoïaques.


Ma bonne ville de Metz. La chère ville de mon enfance. Son tribunal de Grande Instance vient de donner raison au client.

Là encore, nous prouvons qu'en la matière, les études de Jean-Claude JOUFFREY sont les meilleures.

Là encore, les qualités d'avocate de Katia DEBAY n'ont pas été prises à défaut. En terme d'instruction de dossier et de plaidoirie, nous atteignons la perfection.


Un client contestait deux déchéances du terme.

Le tribunal les a annulé et a accordé 15.000€ au client.

Veni, vidi, vici.