mardi 19 juin 2018

Fake news, diffamation, dénonciations calomnieuses, les banques vous surveillent sur les réseaux sociaux.


Par Gérard Faure-Kapper
  

Fake news, diffamation, dénonciations calomnieuses, La réglementation change et se ducit.


Les banques en sont quotidiennement la cible sur les réseaux sociaux. Elles ne vont pas laisser passer cette nouvelle source de revenus.


Si vous dénoncez les agissements de votre banque sur FB, soyez prudent. 

La diffamation consiste à alléguer un fait que l'on sait faux dans le but de nuire à quelqu'un.

Les banques portent plainte régulièrement et font condamner leurs auteurs. Le tarif est de l'ordre de 5.000€ en moyenne.

Par contre, s'il y a récidive, comptez sur un séjour à l'ombre et une amende beaucoup plus forte.


La dénonciation calomnieuse est plus grave. Elle consiste à porter à la connaissance des autorités, directement ou indirectement, des faits pouvant conduire à une condamnation.

Si vous jouez à ça, ne ratez pas votre coup car en retour, vous risquez 3 ans de prison et 300.000€ d'amende.


Là encore, pourquoi voulez-vous que les banques se privent de cette manne. Elles n'ont aucun problème d'argent pour se payer les meilleurs avocats.

Et surtout, ça rapporte.


Inversement et d'une manière plus générale, si vous-même êtes victime de ce type d'agissement, diffamation ou dénonciation calomnieuse, demandez à un huissier de le constater en faisant une copie d'écran.

Prenez conseil auprès d'un avocat. Et s'il y a matière, poursuivez l'auteur. Vous aurez de grandes chances de gagner.  


SOYEZ PRUDENTS !

vendredi 15 juin 2018

Rennes-Chantepie, où sont les boeuf-carottes du Crédit Agricole, il y a le feu...



Par Gérard Faure-Kapper

L'affaire du Crédit Agricole de Chantepie, près de Rennes.

J'avais déjà alerté le Crédit Agricole régional qu'il y avait dans cette agence, des pratiques douteuses.

Notamment une lettre, sur papier libre, sans entête ni mentions obligatoires, demandant à un client de dégager dans le délai de 2 mois.

http://antibanque.blogspot.com/2018/03/une-banque-peut-elle-virer-sans-raison.html

http://antibanque.blogspot.com/2018/03/rupture-de-stock-des-papiers-entete-au.html

28 avril 2018, c'est l'échéance.

Rien ne se passe.  Evidemment puisque cette lettre était une "initiative privée" du directeur de l'agence, et, d'évidence, la banque n'est pas au courant..

Ce directeur, qui a peut-être des raisons personnelles pour se débarrasser de ce client, vient de trouver un autre moyen.


Alors que les comptes de cet entrepreneur fonctionnent normalement, il vient de bloquer ses cartes.

Le client, qui a ses chauffeurs bloqués en France, vient notamment de faire 400 kilomètres pour le dépanner. De plus, son entreprises ne fonctionne plus, il perd beaucoup d'argent.

Pourquoi les cartes sont bloquées ?

A l'agence, ils renvoient au directeur, et précisent qu'ils peuvent le dépanner... en liquide.

Ils conseillent au client de voir avec le service juridique. Mais quand le client demande leur numéro, ils ne l'ont pas.

Au siège du Crédit Agricole, ils renvoient vers le Directeur.

A plusieurs reprises au téléphone, le Directeur a demandé au client de lui envoyer un mail comme quoi il va quitter le Crédit Agricole, avec un calendrier.

Pourquoi demander ça, alors qu'il a envoyé une lettre le 28 février 2018 pour lui donner ses 2 mois de préavis.

Mais sur une lettre sans entête ni référence.

Le Directeur a d'ailleurs réagit à cette question en précisant "la lettre est légale puisqu'il y a le numéro de compte".


Quant à moi, je ne me pose qu'une seule question: quand est-ce que les inspecteurs généraux rentrent de leur congé sabbatique.

Je leur conseille de réagir très vite, et en laissant de côté leur à-priori "le-directeur-a-raison-le-client-a-tort".


Lundi, le client va entamer une procédure judiciaire avec notre avocate. Avec les éléments que nous avons, la banque est sûre de perdre, et l'addition risque d'être très salée.


Alors, réveillez-vous les boeuf-carottes.



Notre blog a dépassé les 4 millions de pages lues pour 1.750 articles écrits


Par Gérard Faure-Kapper


je reste fan des chiffres et des statistiques. Aussi je ne peux m'empêcher de m'arrêter à certaines étapes.

Ce blog s'est voulu informatif. Tantot il explique les techniques bancaires, tantot décrypte les lois, tantot revient sur des jurisprudences, tantot (et même souvent) témoigne et dénonce le comportement de certaines banques, etc.

1.750 articles ont déjà été publiés.

4 millions de pages ont été lues.


Pour des résultats non négligeables.

50 victoires contre les banques devant les tribunaux

1 million d'€uros récupérés.


Il faut parler des échecs aussi. Ils sont peu nombreux et proviennent chaque fois de la non prise en compte de mes expertises.


Ces 1.750 articles n'ont donné lieu qu'à deux plaintes pour diffamation.

Le Crédit Mutuel de Laval, parce que j'avais mis en cause la régularité des élections lors des assemblées générales.

Résultat, devant les conclusions de Katia Debay, ils ont préféré se désister pour ne pas perdre au procès.

Le Crédit Mutuel du Nord. Parce que j'avais dénoncé les pratiques usuraires liées aux commissions d'intervention.

Ils ont perdu en instance devant la 17ème correctionnelle. Mais le lendemain du résultat, sans avoir été présent ni à l'audience, ni aux résultats, sans avoir pris connaissance des attendus du procès, ils ont fait un AAPEA  (appel automatique pour emmerder l'adversaire).

Audience le 6 septembre 2018. Jour de la commémoration de l'assassinat du Président Mc Kinley en 1901.

Notre organisation a aussi eu droit à tout, contrôle de la Répression des Fraudes, contrôle urssaf, contrôle fiscal, etc.


Et pourtant, ce mouvement aplomb, créé par Maître Katia Debay et moi-même, ce mouvement est toujours debout et totalement opérationnel.





jeudi 14 juin 2018

Avez-vous reçu vos dossiers concernant votre affaire ?


Par Gérard Faure-Kapper

Ce message est destiné à tous ceux qui ont un dossier en cours concernant les demandes de remboursement des commissions d'intervention.

Avez-vous reçu l'intégralité de votre dossier ?

C'est à dire: le rapport de mission, le cerfa pour le conciliateur et la notice destinée à celui-ci.


Nous avons près de 400 dossiers en cours.

Nous avons la confirmation de réception pour 82.


Il semble que certains dossiers soient partis dans les spams.

D'autres n'ont pas été acheminés, étant confondu avec du publipostage.


Ce que je vous demande, c'est de nous envoyer un mail sur aplombfrance@gmail.com

Pour nous confirmer que vous avez tous les éléments ou non.


Ainsi, nous pourrons refaire un point précis.


Je vous rappelle que cette opération a beaucoup plus de chance de réussir si elle concerne un nombre maximum de personnes.


Pour information, je suis invité par une direction départementale de la répression des fraudes, à être confronté à un technicien de la banque.

C'est un formidable résultat et une avancée, mais il a fallut 400 dossiers envoyés pour y parvenir.

mercredi 13 juin 2018

Vous voulez attaquer votre banque: Les pièges à éviter.



Par Gérard Faure-Kapper


Vous voulez attaquer votre banque, notamment pour des questions de taux eronnés sur les prêts immobiliers ou de frais d'intervention abusifs.

Vous avez 4 intervenants principaux;

Les associations et les cabinets spécialisés. Ce sont plutôt des "assembleurs" et vous dirigent vers un avocat, utilisant lui-même les servies d'un expert.


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1°) Les associations subventionnées.

Elles ont leurs ouvertures dans les médias et participent aux différentes commissions.

Elles n'attaquent jamais les banques, préférant une "discussion". Leur objectif est de faire changer les lois.

Ca tombe bien, car c'est justement l'objectif des banques. En changeant les lois, elles complexifient à outrance les données et rendent de plus en plus difficile l'établissement des preuves.

Le système est rôdé. On met en avant des petites mesures destinées aux "plus fragiles d'entre nous". En réalité, ces derniers n'en voient pas la couleurs. Ils sont virés des banques au quotidien.

Mais ça influe sur les "associations" qui versent une petite larme et signe des 2 mains.

Le communiqué final mentionne toujours "en accord avec les principales associations représentatives"

Exemple de ces mesures: la création de "médiateurs indépendants nommés par les banques" qui se contentent de donner un délai de 3 mois et de transmettre toutes les données à la banque. Celle-ci peut utiliser le délai de 60 jours pour virer le client.

Autre exemple: l'information préalable du client pour un refus de chèque. Avantage, ça permet aux banques de facturer, en plus, des "frais lettre murcef" d'une douzaine d'euros, plus des "frais de mise en attente", d'environ 60 euros. Tout ça en plus des forfaits de refus ou des frais d'intervention.

Et les associations de se féliciter des accords obtenus.

Donc, à éviter.


2°) Les associations non subventionnées.

Elles sont légions. En général elles sont créés par quelqu'un qui est lui même dans les problèmes. Leurs dirigeants n'ont, en général, aucune compétence. Elles lancent des pétitions, communiquent sur les réseaux sociaux, rencontrent des parlementaires, de temps en temps, ont un article, organisent des manifestations, etc.  Bref, elles font du bruit.

En face, c'est clair, elles ne dérangent pas beaucoup les banques, car on reste dans la démonstration de force, et ça s'arrête là.



3°) Les cabinets professionnels.

Ils proposent des prestation onéreuses, en échange d'un certain nombre d'actions. Elles sont en cheville avec des avocats et des experts.

Le choix du cabinet doit se faire notamment sur l'ancienneté et surtout sur les résultats obtenus.



4°) Les avocats

Là encore, il faut bien choisir. D'abord vérifier si cet avocat ne travaille pas déjà avec une banque. Si c'est le cas, il peut y avoir conflit d'intérêt.

Ensuite, lui demander le nom des experts avec qui il travaille. Affirmer que ce sont les meilleurs ne suffit pas. Il faut des noms pour ensuite vérifier leurs CV.

Enfin, le tableau de chasse. Combien de procès gagnés contre les banques. Combien de perdus et pour quelles raison.



5°) Les experts

Quelle est sa spécialité. Est-il plutôt expert comptable ou technicien.  Dans quel domaine travaille-t-il.

Expert n'est pas une profession que l'on pratique toute sa vie. C'est en général un changement d'orientation professionnel vers la cinquantaine. L'expertise va surtout s'appuyer sur l'expérience.

Il faut donc lui demander un exemplaire de la matrice de ses études, et aussi les résultats. J'entends par la le nombre d'expertises ayant permis à un avocat de gagner une cause.


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Ces informations sont destinées à vous donner quelques éléments pour guider la voie que vous désirez emprunter.

N'oubliez pas: la banque a des moyens financiers sans limite. Elle prend des avocats qui sont plutôt des "destructeurs" de personne.

Par contre, le point faible, c'est qu'elle n'a pas vraiment d'experts et de spécialistes en interne (aussi bizarre que celà puisse paraître), et s'en remet totalement à l'avocat.

Une dernière chose importante. Engager une action contre la banque est une action lourde que vous ne devez pas mener à la légère.

Quelle que soient les qualités des intervenants, vous pouvez perdre. Personne ne pouvant garantir un résultat positif.



Bonne chance à vous...




mardi 12 juin 2018

50ème victoire contre les banques de Maître DEBAY, 1.010.541,46 € récupérés


Par Gérard Faure-Kapper

Cette fois-ci, c'était la non indexation du taux d'un prêt immobilier sur l'indice LIBOR.

L'adversaire était le Crédit Mutuel

Et c'est le Tribunal de Grande Instance du Mulhouse qui a tranché en faveur du client.


Le dossier a été calculé par Jean Claude Jouffrey.


Le pôle de compétence APLOMB démontre ainsi sa totale maîtrise des problèmes de technique et de contentieux bancaires.

50 victoires et 1.010.541,46 € récupérés.

Cette somme ne prend pas en compte ce qui sera économisé à l'avenir, notamment du fait de la baisse du taux pour le client.

Elle ne prend pas en compte non plus, les sommes non définies par le tribunal, mais à recalculer.


Et plus particulièrement en terme de non indexation de l'indice LIBOR devenu négatif, c'est la 5ème victoire.

C'est une question que Katia Debay maîtrise parfaitement.


Ces 50 victoires expliquent les turpitudes de l'APLOMB.


En 1 an, alors que nous sommes une association ne touchant aucune subvention ni facilités.

Nous avons eu 2 mises en examen du Président pour diffamation

Un contrôle de la Répression des Fraudes

Un contrôle de l'URSSAF

Et maintenant, un contrôle fiscal.

Nous sommes devenu la cible, notamment sur Facebook, d'une nouvelle association, un peu bizarre, qui prône le recours à des experts judiciaires et conseille le Crédit Coopératif.

Une attaque frontale du secrétaire départemental, soutenu par le secrétaire général d'un parti politique proche de l'extrême droite.



Finalement, il n'y a que les banques qui nous laissent un peu tranquille.









lundi 11 juin 2018

L'escroquerie au jugement: nouvelle arme des banques.



Par Gérard Faure-Kapper

D'abord un mea maxima culpa. Hier une association pro banque m'avait transmis un jugement négatif, mais sans le nom du client. De bonne foi je me suis contenté d'analyser le jugement.

En fait, il s'agit bien d'une de nos affaires.


Il s'agissait d'une affaire en appel de remboursement de commission d'intervention

La premlière instance avait été perdue pour d'autres raisons.

L'étude et la reconstitution du compte de l'aplomb n'ont jamais été évoquées, ni en instance, ni en appel. Et pour cause.

Le jugement d'appel négatif a d'autres raisons liées à la situation de liquidation de l'entreprise.


Néanmoins, alors qu'ils ne se réfèrent pas à l'étude, le tribunal a repris les arguments de la banque de la manière la plus classique.

Voici ce qu'affirme le tribunal

Il ressort d’autre part de l’examen des relevés de compte que cette commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, notamment lorsque des chèques présentés à l’encaissement ou des prélèvements de divers créanciers comme l’URSSAF, le Crédit maritime, la compagnie Groupama et la société Diac ont été rejetés.

Si l'on analyse "l'examen des relevés de compte" de la part du tribunal, voici ce que l'on constate:



La cour a raison, il y a des refus et des commissions qui sont facturées.

Mais, si le tribunal avait fait son travail, s'il avait simplement lu mon expertise au lieu d'écouter les élucubrations de l'avocat de la banque, il se serait rendu compte que ces facturations étaient une erreur et la banque les a extournées en janvier, à bonne valeur.




Le juge va répondre: "c'était impossible à voir"

D'autant plus que ce n'est pas la banque qui l'aurait signalé.

Pourtant il y avait un moyen de le voir. S'il avait regardé mon étude, ça ressortait comme le nez au milieu de la figure.




Voila pourquoi les banques font tout pour récuser mes études: parce que leurs magouilles apparaîssent au grand jour.

Les commissions d'intervention ne sont pas prélevées si, en conséquence l'écriture est rejetée.

Une remarque, à la cour d'appel de Paris, ils voient tout de suite cette manipulation, parce qu'ils étudient mes rapports.


Je vais aller plus loin. Les juristes des banques peuvent sortir car ils ne vont rien comprendre. Je m'adresse à la Direction Financière de la banque.


Vous affirmez que la facturation de la commission d'intervention rémunère un "examen particulier du compte".

D'accord, et pourquoi ? Pour prendre la décision d'accorder un découvert, ou non. Ce découvert permettra, s'il est accordé, et en conséquence, à l'écriture de passer au débit du compte.


Mais si vous refusez ce découvert ? Vous en avez d'ailleurs le droit. L'écriture sera rejetée.


Et là, vous prenez aussi ces commissions d'intervention, mais pas directement, elles sont inclus à l'intérieur du forfait de refus.

Il y a facturation d'un forfait de refus. Mais comment le client va le payer puisqu'il n'a pas d'argent.


Eh bien la banque lui accorde un découvert de 30€.

Donc, contrairement à ce qu'affirme la cour de cassation du 8 juillet 2014, ainsi que ce jugement,


Qu'en conséquence que l'écriture soit payée ou rejetée, il y a toujours un accord de découvert.


Oui, mais va me faire remarquer un chargé de clientèle, si l'on accorde pas un découvert pour le principal, nous n'avons pas à décider si l'on en accorde un pour les 30€.


Remontons dans le temps.

L'ordinateur accorde automatiquement un découvert de 30€ et passe l'écriture.

Mais qui programme l'ordinateur ?


Je remonte à la fin des années 70. Il y avait une commission à laquelle je participais. Nous devions établir le cahier des charges pour les informaticiens.

Nous avons décidé, entre autre, que les facturations seraient automatiquement débitées, car nous avons décidé, une fois pour toute, d'accorder un découvert pour que ces commissions passent.

Il y avait donc bien un accord de découvert en cas de refus.


Bon, je m'arrête. Les pauvres juristes de la banque sont définivement largués.

Pourtant, c'est à eux qu'incombe le fait d'expliquer ça au tribunal.


D'où ces jugements totalement incohérents.


"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice"


Dans le cas présent, la banque a omis volontairement de signaler au juge que les commissions avaient été extournées 5 mois plus tard.


















samedi 9 juin 2018

Le TGI de Fontainebleau condamne lourdement la Caisse d'Epargne. Motif: année lombarde de 360 jours.



Par Gérard Faure-Kapper

Si vous avez un prêt immobilier de moins de 5 ans et si le calcul des intérêt a été effectué sur 360 jours, alors la banque sera probablement condamnée à vous rembourser tous les intérêts et passer au taux légal.

Un confrère vient encore de gagner devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau (6 juin 2018, RG n° 16/01282) pour cette raison.

Le tribunal a déclaré nulle la clause d'intérêt.

Considérant que "les termes de cette clause contractuelle sont contraires aux dispositions (...) du code de la consommation, dès lors qu'elle prévoit un calcul du taux d'intérêt conventionnel par référence à l'année bancaire de 360 jours et non par référence à l'année civile de 365 ou 366 jours."

Aussi, en raison de la violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, la clause d'intérêt prévue au contrat de prêt est-elle entachée de nullité, peu importe que le calcul sur 360 jours n'ai aucune incidence de fait sur le TEG et donc aucune incidence pour les emprunteurs.

En conséquence il y a lieu d'ordonner la substitution du taux d'intérêt légal de l'année de souscription du contrat de prêt, soit 2011, au taux conventionnel, de condamner la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France à rembourser à monsieur x et madame y, les intérêts perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal, en les réimputant sur le capital et en leur restituant le surplus".


Ce remboursement a atteint des sommes non négligeables?


Si vous avez un prêt immobilier souscrit depuis le 1er juillet 2013,

Transmettez-nous votre contrat ou l'offre.

Nous l'analyserons gratuitement.


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vendredi 8 juin 2018

L'offensive générale contre la Banque Populaire de l'Ouest a été lancée.


Par Gérard Faure-Kapper

Le système bancaire français ne peut être attaqué de front. Il est trop fort et trop puissant.

Par contre, ce système n'est ni uni, ni solidaire.

Pour faire simple:

D'un côté les grandes commerciales (BNP, Générale, HSBC, etc)

A côté, les mutualistes (Banque Populaire, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, ARKEA)

Chacune des mutualistes est divisé en Fédérations et occupent des territoires.

Et se livrent une guerre sans merci.

Prenez la Bretagne par exemple.

La Banque Populaire de l'Ouest cohabite avec ARKEA. C'est dans cette dernière que ce trouve ses futurs clients potentiels.

D'autre part, ARKEA est en guerre ouverte contre la Confédération du Crédit Mutuel.

Et le Crédit Agricole reste en embuscade.

ARKEA a un énorme point faible, la plupart de ses présidents de Caisse ont été élus en violation des statuts (manipulation des pouvoirs), ce qui rend aléatoire la validité de leurs contrats de prêts.



L'APLOMB applique la même stratégie qu'a utilisée Napoléon lors de la campagne de France de l'hivers 1814, et la même tactique que Bertrand Du Guesclin, le Dogue Noir de Brocéliande, durant la guerre de cent ans, selon les préceptes de Sun Tzu.

A savoir, n'attaquer qu'un ennemi à la fois, le plus vulnérable, puis utiliser les rivalités entre les banques pour utiliser leurs forces.

La Banque Populaire de Bretagne est notre cible. Ce sont les dossiers les plus nombreux en Mayenne, et les infractions concernant les commissions d'intervention et les lettres MURCEF sont flagrantes.

De plus, leurs défenses sont insignifiantes, je pense à la lettre qu'ils adressent à leurs clients. Il y a des propos dans cette lettre que nous retournerons contre eux.

Nous avons donc demandé à nos clients concernés, de saisir le conciliateur de justice à Rennes. Devant la clarté et l'évidence de nos demandes, il ne pourra qu'aller dans notre sens.

Et si la banque, malgré ça, résiste toujours, alors elle sera achevée par le juge.


Pour l'APLOMB, le seul objectif, c'est de réussir son opération de Relance Economique Populaire consistant à obrtenir un maximum de remboursements sur un tribunal donné. 

Les remboursements ainsi obtenus par les particuliers et professionnels seront une manne propice à une relance économique.

Ceci intéresse déjà certains politiques locaux qui nous soutiennent.




mercredi 6 juin 2018

49ème victoire de Katia Debay: Annulation de 2 déchéances du terme plus versement de 15.000€



Par Gérard Faure-Kapper

Alors que nous avons les services de l'Etat, les banques, les autres associations de défense des consommateurs, les avocats, les experts qui se sont ligués contre nous, nous alignons les victoires.

Pour les banques, c'est une hémorragie qu'elles ne peuvent pas stopper. D'où les campagnes contre l'APLOMB, notamment sur Facebook.

Pourtant, on n'est pas paranoïaques.


Ma bonne ville de Metz. La chère ville de mon enfance. Son tribunal de Grande Instance vient de donner raison au client.

Là encore, nous prouvons qu'en la matière, les études de Jean-Claude JOUFFREY sont les meilleures.

Là encore, les qualités d'avocate de Katia DEBAY n'ont pas été prises à défaut. En terme d'instruction de dossier et de plaidoirie, nous atteignons la perfection.


Un client contestait deux déchéances du terme.

Le tribunal les a annulé et a accordé 15.000€ au client.

Veni, vidi, vici.




Pourquoi il ne faut pas prendre n'importe quel avocat pour défendre mes études ?



Par Gérard Faure-Kapper

Un client n'a pas voulu être coaché et a pris un autre avocat pour défendre une de mes études.

Il a donc perdu.


Voici le mail que ce client m'adresse:


"Et bien voila!!!
L'avocate c'est bien foutu de ma gueule avec vos études !!!!!!
• Les 2 premières années des étude sont prescrites....
• Les études sont de "2011 a MARS 2016"...et signé avril ""2018" ...!!!!

Je dit juste bravo...je me suis bien fait avoir !!!!!!
Je pense pas que je vais en resté la !!!!!!!!
A bonne entendeur"



Cette réaction du client est normale..

Seule Katia Debay est capable de défendre ce type d'étude car elle est à la base de sa conception.

Aucun autre avocat n'a jamais réussi.

Avec ce type d'étude, 15 tribunaux nous ont donné raison, dont 4 cour d'appel de Paris;

J'avais proposé au client de suivre son dossier et il a refusé..



Nous avons seulement eu 4 échecs. Dans les 4 cas, c'est le juge qui a trouvé l'étude trop compliquée et qui l'a récusée.

Dans cette affaire en particulier,

Pour la prescription, l'avocat semble ignorer la cassation du 23 février 2012.

Pour la date d'avril 2018, c'est la date de l'étude avec les remise à jour. C'est évident pour n'importe quel juge et n'importe quel avocat.


Avant de prendre n'importe quel avocat, vous devez procéder à 2 vérifications:

1°) Que votre avocat ne défend pas les banques par ailleurs, donc pas de conflit d'intérêt.

2°) Le nombre de victoires qu'il a obtenu contre les banques.


Et au niveau des experts, une association a conseillé de prendre un expert judiciaire. pourquoi pas. Ces experts sont presque toujours des experts comptables. Ils savent compter mais ne savent pas faire le tri entre ce qui rentre dans le coût et ce qui ne rentre pas. Quelles que soient les qualités professionnelles de ces experts, s'ils n'ont pas travaillé eux-même dans une agence, ils n'en connaîtront pas les subtilités.

Et, de mémoire, aucun n'a jamais gagné contre une banque. et ils travaillent souvent avec elles.


De plus, les nouvelles dispositions de la justice imposent d'avoir recours à un conciliateur au préalable (depuis novembre 2018). Son rôle est renforcé et, en principe, je peux accompagner le client.

Tous ces conseils, je les donne à longueur d'année dans mes articles. Vous êtres libre de vous adresser à l'avocat de votre choix, mais ne vous étonnez pas du résultat.

Ce client ne veut pas en rester là, je ne peux que lui conseiller de choisir un autre avocat.

Contre moi, le Crédit Mutuel, par 2 fois, avait pris des grosses pointures à Paris, et a perdu les 2 fois.


Pour s'attaquer avec succès à une banque, il faut être banquier soi-même.

jeudi 31 mai 2018

La Banque Populaire nous donne les arguments que l’on utilisera contre elle. Merci.




Par Gérard Faure-Kapper 


Le service clientèle de la Banque Populaire vient de marquer contre son camp.

Nous l’avions, une fois de plus, sollicité pour obtenir, à l’amiable, le remboursement des commissions d’intervention.

Il nous a répondu par la négative, mais nous a donnés les arguments qui feront mouche devant le juge.


Voici la transcription de cette réponse, avec les commentaires.

Tout d’abord, il faut préciser que d’habitude, ce sont des juristes ignorant tout du travail en agence, qui apportent ce qu’ils croient être une réponse.

Mais cette fois-ci, le signataire avait été chargé de clientèle de 2011 à 2015. Donc il sait de quoi il parle, puisqu’ayant pratiqué cette activité. Donc, respect.


Le début de la lettre est habituel :

« Dans votre courrier du 28 mars 2018, vous considérez que les commissions d’intervention perçues par notre établissement sur le compte courant n° xxx de la SARL xxx, doivent être comprises dans le calcul du taux effectif global, taux représentant le coût du crédit. Vous demandez le remboursement de xxx €.

Je vous informe que je ne peux pas répondre favorablement à votre demande de remboursement. En effet, je ne puis que vous confirmer les termes de notre courrier de xxx xxx, à savoir que l’article L 312.1 du Code Monétaire et Financier les définit comme étant des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. »


Il se réfère à l’article L 312.1 du Code Monétaire et Financier. Pur exercice de style destiné à impressionner le client en se référent à une loi.

En fait, cet article ne concerne pas du tout cette question. Il parle des conditions d’ouverture de compte, du droit au compte et de la procédure à suivre.

Pour les amateurs, voici le texte exact.



Un conseil pour le rédacteur de cette lettre, soyez précis car le juge n’acceptera pas l’excuse de « l’erreur de plume ».

D’autant plus que vous vous basez sur ce faux article pour en tirer les conséquences.

« La commission d’intervention est donc une commission de service… »

Seconde erreur et infraction par rapport au code du commerce. Le service rendu doit être clairement détaillé sur la facture. Le terme commission de service ne pourra pas être retenu par le juge.



« … qui doit être distinguée des frais dits de forçage lesquels sont directement liés aux crédits accordés… »



La voila la phrase de trop, celle qui vous enferme dans votre raisonnement. Ainsi, vous allez avoir en retour notre question : 

décrivez-moi la différence entre le service rendu et rémunéré par une commission d’intervention et et celui rendu et rémunéré par des frais de forçage, lesquels sont directement liés aux crédits accordés ?


Vous qui avez été chargé de clientèle, vous savez très bien que c’est la même chose, à savoir une étude de crédit qui permettra d’accorder un découvert.

Et la cassation du 8 janvier 2013 dit bien « qu’il appartient au juge de savoir ce que les frais ont facturé… »

Dans la suite de votre réponse, vous vous enfoncez encore plus.


« … dans la mesure [où] la commission d’intervention est facturée quel que soit le sort réservé à l’incident et que cela se traduise ou non par une acceptation du dépassement de découvert, quel que soit le mode de paiement utilisé »


C’est l’argument d’une personne n’ayant jamais mis les pieds dans une agence, ce qui n’est pas votre cas.

Rappelez-vous. Un compte est à zéro. Un chèque de 500€ se présente.

Vous allez étudier la possibilité d’accorder un découvert de 500€ à ce client. En conséquence, le chèque sera débité sur le compte grâce à ce découvert que vous venez d’accorder.

Mais si vous n’accordez pas ce découvert, le chèque sera en conséquence rejeté. Jusque là, vous me suivez.

Et dans ce cas, une facture est immédiatement émise par la banque. Elle est de 50€ sous le libellé forfait de refus.

Cette facture se présente. Elle est comme n’importe quelle facture.

Comment le client va la payer ? Il ne peux pas car son compte est à zéro, il n’a pas d’argent.


Vous le chargé de clientèle allez être confronté à une nouvelle étude de découvert de 50€.

Vous allez l’accepter.


Donc, dans les deux cas, quel que soit le sort réservé à l’écriture, vous allez accorder un découvert.

Dans les deux cas, il sera rémunéré par une commission d’intervention.

Ce qui rend inopérant la référence à la cassation du 8 juillet 2014.



Votre lettre a été écrite, elle est signée et a été envoyée à plusieurs personnes qui vous ont sollicité.


C’est donc devant le conciliateur puis devant le juge que mon argumentation sera développée.


Et ce n’est pas présomptueux de ma part d’affirmer que je suis sûr de faire condamner la banque au remboursement des frais,

Plus les intérêts,
Plus l’article 700,
Plus les dommages,
Plus les dépends,
Plus vos frais d’avocat,
Plus la mobilisation de votre service juridique.


Votre lettre est pourtant honnête, malgré les nombreuses inexactitudes.



Alors je pense que vous seriez bien inspiré de rembourser au client le montant des frais d’intervention, plus de 8.000€ je crois me rappeler, plutôt que de vous lancer dans une aventure judiciaire que vous êtes sûr de perdre et qui vous coûtera le double.


Car quand vous perdrez au tribunal, votre Direction risque de ne pas être contente…

Enfin, cher collègue, c’que j’en dis…






vendredi 25 mai 2018

Notre 48ème victoire. Un TEG erroné devant le TGI de Paris



Par Gérard Faure-Kapper

48 ème victoire de Maître Katia Debay devant le TGI de Paris, sur un rapport de jean-Claude Jouffrey.

Le tribunal a condamné la Banque Postale à la déchéance du droit aux intérêts, ainsi que 1.800€ au titre de l'article 700 du cpc.

Compte tenu de toutes les affaires, notamment de commissions d'intervention, que nous avons relancé auprès des conciliateurs de justice, notre objectif de 100 victoires pourra être atteint fin 2018.


Si vous avez un litige avec votre banque et que vous cherchez un avocat, regardez en premier le nombre de ses victoires contre les banques.

A ma connaissance, nous sommes largement les premiers en France.

Frais bancaires : pourquoi le fisc a le droit de les réintégrer dans vos bénéfices ?




Par Gérard Faure Kapper

Oui, c’est de plus en plus énorme, mais c’est la réalité.

Non seulement votre banque vous prélève de frais très importants, mais le fisc peut les retirer de vos frais et les réintégrer dans les bénéfices.

J’ai un exemple concret sous les yeux. La banque lui a prélevé sur les 3 dernières années, 12.430 € de frais.

S’il est redressé, il devra payer 65% de cette somme en charges diverses, urssaf , rsi et autres, soit plus de 8.000€, sans préjudice d’une amende fiscale.

J’ai eu un long entretien avec un inspecteur des finances à qui j’avais demandé un entretien. Nous nous sommes rencontré, non pas à Bercy, mais au « trait d’union », café connu rue de Rennes. Le 1er étage étant propice aux discussions discrètes.

Bien entendu, il m’a fait promettre de ne pas dévoiler son nom. Je lui ai juré sur la tête à Macron.

Et il m’a bien confirmé que mon raisonnement est parfaitement correct.

Nous sommes partis d’un exemple que peut rencontrer tout contrôleur fiscal, puis nous l’avons mis en parallèle avec les frais bancaires.

Voici un dialogue imaginaire entre un contrôleur et un entrepreneur quelconque.

Le contrôleur : Dites-moi, j’ai relevé dans vos frais des factures qui m’interpellent. Il s’agit d’une société d’informatique à qui vous réglez des notes de « frais pour une intervention ». Quand on fait le total, nous atteignons 12.000€ en 3 ans. C’est quoi ces interventions ?

L’entrepreneur : Oui, je me suis renseigné auprès d’eux. Il s’agit de la rémunération pour un traitement particulier consistant à examiner l’ordinateur.

-          Intéressant, mais pourquoi ?
-          Parce qu’il y a une anomalie de fonctionnement.
-          Très bien, donc on peut les classer dans les frais de réparation de l’informatique ?
-          Ah non, ils m’ont dit que ce n’est pas lié à la réparation, c’est juste l’examen du matériel.
-          Et ils ne réparent jamais.
-          Ben si, souvent même.
-          Et pourquoi ils ne reconnaissent pas qu’il s’agit de rémunérer une réparation ?
-          Parce que ces frais sont liés au problème de fonctionnement.
-          Et comment se fait-il que vous payez cette société ?
-          Ce sont eux qui débitent directement mon compte sans me demander.
-          Alors, ces interventions manquent de précision. Le code du commerce précise que la facture doit être détaillée. Donc je vous redresse.
-          Mais, c’est un peu fort, je n’y suis pour rien.
-          Vous êtes responsable de la gestion de votre entreprise, à vous de vous retourner contre cette société.


L’entrepreneur est responsable de ce qu’il paye. Il ne peut justifier ces interventions, donc il est redressé.



Dialogue identique, mais à propos des frais d’intervention de la banque.

Le contrôleur : Dites-moi, j’ai relevé dans vos frais des factures qui m’interpellent. Il s’agit de votre banque à qui vous réglez des notes de « frais pour une intervention ». Quand on fait le total, nous atteignons 12.000€ en 3 ans. C’est quoi ces interventions ?

L’entrepreneur : Oui, je me suis renseigné auprès d’eux. Il s’agit de la rémunération pour un traitement particulier consistant à examiner le compte.

-          Intéressant, mais pourquoi ?
-          Parce qu’il y a une anomalie de fonctionnement.
-          Très bien, donc on peut les classer dans les frais d’étude de découvert.
-          Ah non, ils m’ont dit que ce n’est pas lié au découvert, c’est juste l’examen du compte.
-          Et ils n’accordent jamais de découverts ?
-          Ben si, souvent même.
-          Et pourquoi ils ne reconnaissent pas qu’il s’agit de rémunérer un découvert ?
-          Parce que ces frais sont liés au problème de fonctionnement.
-          Et comment se fait-il que vous payez cette banque ?
-          Ce sont eux qui débitent directement mon compte sans me demander.
-          Alors, ces interventions manquent de précision. Le code du commerce précise que la facture doit être détaillée. Donc je vous redresse.
-          Mais, c’est un peu fort, je n’y suis pour rien.
-          Vous êtes responsable de la gestion de votre entreprise, à vous de vous retourner contre votre banque.


L’entrepreneur est responsable de ce qu’il paye. Il ne peut justifier ces interventions, donc il est redressé.



C’est surréaliste mais parfaitement logique.

Certes, au niveau de Bercy, ils ne vont pas édicter de règles, de peur des représailles des banques.

Mais au niveau local, dans les centres d’impôts de province notamment, les contrôleurs fiscaux ont la plus grande autonomie d’estimation.

Ils ne sont pas payés au résultat, mais le nombre de redressement va influer leur carrière.

Alors, pour chaque contrôle fiscal, il leur suffira de redresser du montant des commissions d’intervention.


D’où l’importance pour chaque entreprise, d’entamer une procédure de réclamation auprès de leur banque, de manière à éviter le redressement.