mardi 30 octobre 2018

53ème victoire de Katia Debay: caution annulée, soit 37.017,30€



Par Gérard Faure-Kapper

C'est un grand classique. Une entreprise est liquidée et la banque fait marcher la caution personnelle des dirigeants.

Katia Debay maîtrise parfaitement cette situation, tant techniquement que juridiquement.

Cette fois-ci, le dossier avait été, comme d'habitude, minutieusement monté. Tellement parfait que la banque s'est purement et simplement désisté de sa demande devant le tribunal du commerce.

C'est notre 53ème victoire.

Si vous êtes dans cette situation très délicate, à savoir le recours de la banque contre vous à titre personnel après une liquidation, sachez que nous examinons tous les dossiers. La première analyse étant gratuite.

Pour plus de renseignements, 06 08 85 35 47




vendredi 26 octobre 2018

Frais d'intervention. Après les conciliateurs, nous passons dans une phase plus discrète


Par Gérard Faure-Kapper

Après 52 victoires et 12 échecs devant les tribunaux, il nous reste 248 dossiers de demande de remboursement de frais d'intervention.

Pour ces 248 dossiers, nous avons reconstitué les mouvements sur le compte, synthétisé la réclamation dans des études documentées et argumentées, envoyé aux banques, envoyé aux médiateurs, envoyé aux conciliateurs de justice et envoyé à la répression des fraudes.

Nous sommes maintenant dans une nouvelle phase.

Avec l'accord des clients, notre avocate sera saisie pour chaque dossier. Dans le cadre du décret du 1er avril 2015, elle demande une audience auprès de l'avocat de la banque, avec au préalable, une audience de mise en état entre l'expert de la banque et moi-même.

A l'issue de ces entretiens, nous aurons, soit un accord sous forme d'une proposition, soit un désaccord qui pourra être tranché facilement par le tribunal.


Concrètement, si vous avez un dossier en cours chez nous, vous serez recontacté en novembre.

Vous pouvez également m'envoyer un mail sur gerard.kapper@gmail.com
ou m'appeler au 06 08 85 35 47

Notre cabinet professionnel Face-Kapper Ltd continue d'assurer le traitement et le suivi de tous les dossiers anciennement à l'aplomb.


Enfin, il n'y aura pas de communication publique sur cette opération de médiation technique. Nous sommes dans un domaine où la discrétion est de mise.

mardi 16 octobre 2018

ALERTE ! Le Crédit Mutuel conseille couramment à ses clients une hérésie bancaire ruineuse.


A une époque de ma carrière, j'étais responsable de formation et j'animais des stages sur les montages financiers.

Si, dans les simulations, un stagiaire m'avait proposé un montage comme celui que je viens de découvrir, il aurait été muté dans un placard avec interdiction d'en sortir avant la retraite anticipée.

Cela concerne la Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand à Cernay, en Alsace. Ce n'était pas mon secteur Dieu merci.



Un client se présente. Il veut un prêt pour construire une maison. Nous sommes en Alsace. Il travaille en Suisse et est donc payé en CHF.

Il a 150.000€ d'apport et demande un complément de 270.000€ pour compléter sur 20 ans.


La demande est simple.


Le chargé de clientèle lui propose un montage financier extrêmement spéculatif, très dangereux et totalement inadapté. Ce montage conduit le client à la ruine.

Et le Crédit Mutuel le sait très bien.


Prêt à remboursement du capital in fine adossé à un placement d’assurance vie.

Maison personnelle 

Novembre 2004.

Prêt in fine sur 20 ans
C'est à dire que le client ne rembourse les 650.000 chf en une seule fois, au bout de 20 ans, soit en 2024.

Entretemps, chaque mois, il ne paye que les intérêts.

650.000 chf  =  420.000 €

Et pour avoir les 420.000€ en 2024, soit les 650.000 chf

Le Crédit Mutuel lui propose de placer les 150.000€, qui étaient destinés à son apport personnel, sur une assurance vie, avec 300€ par mois de versement. Soit, au bout de 20 ans, 222.000€ de capital sur l'assurance vie.

Avec le jeu des intérêts et de la participation aux bénéfices de ce placement.

On peut estimer qu’en 2024, le capital placé sur l’assurance vie sera d’environ 420.000€

Ce qui permettra le remboursement du prêt in fine de 420.000€

C’est un montage très spéculatif et très risqué. Ce type de montage pouvait se justifier avec l’avantage fiscal que représentait la déduction des intérêts du prêt du montant des loyers perçus.

Compte-tenu de l’incertitude économique actuelle, c’était de la folie poue le crédit Mutuel de proposer cela en 2004.

Nous avions déjà un défaut de conseil.



Mais en plus, le Crédit Mutuel a proposé ce montage à une personne profane et novice, en accordant un prêt en Francs Suisses adossé à un placement en €.


Le risque que le Crédit Mutuel a fait prendre à son client, à son insu, dépasse l’entendement.


En effet, aujourd’hui, en 2018, pour rembourser 650.000 chf, il faut, non pas 420.000€ mais 570.000€

Soit, et c’est le hasard des chiffres, 150.000€ de plus, soit un montant égale à la mise de fond initial.

Et la situation et l’écart risque encore de devenir plus élevé dans les 6 ans à venir.


Si vous êtes victime de ce type de montage financier, contactez-nous  06 08 85 35 47


Une dernière chose pour le conseil d'administration bénévole de cette Caisse Locale, je rappelle qu'ils sont responsables de ce type d'infraction devant les tribunaux. 


Si vous avez une question: 06 08 85 35 47
















samedi 13 octobre 2018

Installer sa société dans l'Angleterre du Brexit: où en est-on ?


C'est une question qui m'est souvent posée. Est-ce intéressant de s'installer en Angleterre.

Tous le monde parle du Brexit, les journaliste en font un article par jour, chaque mouvement de sourcil de Bruxelles est analysé, chaque expression de Théresa est décortiquée.

Mon avis là dedans ? Peut-être le plus juste et le plus avisé: personne n'en sait rien. C'est l'inconnu et rien n'est décidé.

Seulement, il faut être logique. Il n'y aura pas de révolution. Peut-être un passeport, voire un visa, une carte de séjour plus compliquée à obtenir,  des problèmes administratifs pour les questions d'assurance maladie, les transferts de fonds plus onéreux ?

Enfin, rien de bloquant.

Ici, ce n'est pas un sujet qui intéresse l'homme de la rue. Le Brexit ? On en parlait avant le 23 juin 2016. Depuis le peuple s'est prononcé. C'est un système politique inconcevable en France: quand on pose une question par référendum et que le peuple réponde, ça devient loi. Vox populi, vox dei.

Tous le reste, ce sera la misère, le chômage, le chaos... Ce sont les fantasmes de ceux qui craignent la contagion...



jeudi 11 octobre 2018

Litige bancaire : comment se défendre : association, avocat ou cabinets d’experts ?







Les clients des banques en litige avec celles-ci représentent un marché en constante progression, tant pour les associations que pour les cabinets d’avocat ou d’expert.



Que choisir ?


Les associations de consommateurs se divisent en deux. Leur point commun, les dirigeants sont souvent d’une totale incompétence en matière de technique bancaire..



Première catégorie : les grandes associations.

Elles sont souvent dirigées par des juristes. Elles sont subventionnées largement, ont accès aux médias et sont souvent sollicitées pour participer aux travaux de différentes institutions comme le comité consultatif du secteur financier.

Résultat, elles acceptent les propositions des banques et se font piéger par une confiance inconsciente. Ces propositions commencent toujours par une noble intention visant à favoriser les « plus fragiles d’entre nous ».



Seconde catégorie : les petites associations

Elles sont créées par des victimes des banques et pensent que le nombre les fera plier. L’activité principale de ces associations est de courir auprès des adhésions. Le langage est « Vous êtes victimes de votre banque ? Adhérez et nous vous défendrons ».

Résultat, des pétitions dont les banques n’ont cure, des manifestations sans aucune portée, de temps en temps un tombereau de fumier déversé devant l’agence, souvent un article dans le canard local.



En dehors de ces chimères, que restent-ils aux victimes des banques ?


Les avocats. C’est le meilleur moyen sous réserve de vérifications impératives : d’abord l’avocat ne doit pas défendre des banques par ailleurs, et d’autre part, il doit pouvoir présenter des résultats tangibles.


Les cabinets d’experts : Il faut faire les vérification sur leur avocat partenaire, et vérifier le cv du dirigeant du cabinet ainsi que ses résultats.


Ces deux dernières solutions peuvent être efficaces, mais restent onéreuses sans garantie de résultat.


Dernière solution : renoncer à attaquer sa banque et continuer à payer. L’argent ainsi économisé sera reversé, avec le temps, à sa banque.


Vous avez une question ?  06 08 85 35 47

mardi 9 octobre 2018

Conciliations: les banques méprisent ouvertement l'institution judiciaire.


Par Gérard Faure-Kapper


"Oui nous sommes coupables, alors venez nous chercher..."


Cette phrase rendue célèbre par le Président, illustre parfaitement la position des banques devant la justice.

Depuis 4 mois, nos clients ont saisi les conciliateurs de justice auprès des tribunaux pour obtenir le remboursement des commissions d'intervention.

Dans la démarche judiciaire, cette tentative de conciliation est une phase obligatoire depuis le 18 novembre 2016. Elle vise à dégorger les tribunaux.

Le client et la banque sont convoqués. Dans la plupart des cas, j'accompagne le client.


Résultat, la banque ne daigne pas se déplacer, alors qu'il s'agit d'une convocation de justice. 

Cela montre le mépris de la banque pour ses clients et pour l'institution judiciaire.



Néanmois, ce matin, une banque a envoyé son avocat.

Le client a présenté l'étude expliquant, démontrant et calculant le préjudice.

L'avocat, qui n'a même pas regardé et qui d'évidence ne comprenait rien, a déclaré goguenard: "Cette étude, c'est vraiment n'importe quoi. Si vous nous poursuivez en justice, nous demandrons un rapport à un expert judiciaire..."

Je le prend au mot et relève le défi. Oui, demandez une contre étude à un expert judiciaire. Partant des mêmes chiffres sur les mêmes extraits de compte, il arrivera forcément à la même conclusion: oui la banque se rend coupable de pratiques usuraires.



Pour les autres personnes "déboutées" du droit à la conciliation, nous avons les rapports de carence des conciliateurs. Le juge d'instance sera la première étape.

Un dernier conseil bienveillant pour la Banque Populaire: "ne changez pas d'avocat, car avec celui là, notre victoire est assurée..."




lundi 8 octobre 2018

Les cadres du Crédit Mutuel ont-ils bien lu les statuts ?



Par Gérard Faure-Kapper

Je commence à m'inquiéter du niveau de formation des cadres du Crédit Mutuel, principalement des Directeurs de Caisse.

Pas sur les techniques bancaires, de management ou commerciales, là ils sont au point.

Par contre, il semble qu'ils n'ont pas assimilé les arcades juridiques de l'environnement dans lequel ils évoluent.


Voici les faits.

Un client du Crédit Mutuel m'a missionné pour reconstituer les mouvements sur son compte afin de connaître le coût de ses découverts et le taux inhérent.

Les chiffres ont donné leur verdict: 32,54%, soit au delà du seuil de l'usure.



Je rappelle que, contrairement aux banques commerciales, une Caisse Locale de Crédit Mutuel est une entité juridique autonome et possède son RCS.

Cette entitée est dirigé par un Conseil d'Administration bénévole, élu par les sociétaires (les clients) et parmi eux.

Ce conseil d'administration a pour fonction principale: "d'accorder ou refuser les demandes de prêt et veiller à leur bon déroulement. Ils doivent être particulièrement vigilant sur le respect des clauses, notamment du taux annoncé."

Une des prérogatives de ce Conseil d'Administration est donc de traiter les réclamations sur ce sujet.




Revenons à notre affaire:

Dans le respect des statuts et des procédures, le client/sociétaire a écrit au Président du Conseil d'Administration pour lui demander d'inscrire sa réclamation à l'ordre du jour du Conseil.


Cette demande, le Président ne la verra pas car le courrier ne lui sera pas transmis.




Suite de l'explication sur le fonctionnement du Crédit Mutuel.

Un Conseil d'Administration n'a pas les compétences professionnelles pour exercer le métier de banquier.

Les Caisses Locales ont donc créé une entité indépendante pour les fédérer: c'est la Fédération.

Cette Fédération regroupe les salariés de toutes les disciplines de la banque.

Elle embauche notamment le personnel des Caisses Locales qu'elle détache dans chacune d'elles.


Ainsi le Directeur de votre Caisse est un employé fédéral mis à disposition de la Caisse.



Suite de l'affaire

Le Directeur a donc reçu le courrier destiné au Président. Il a ainsi pris connaissance de la requête de Sociétaire.


Il n'a donc pas fait suivre ce courrier à son destinataire, le Président, mais l'a transmis à la Fédération.

Celle-ci a fait la réponse habituelle au Sociétaire: "donnez-nous 2 mois pour répondre" sous-entendu, c'est non.


Nous avons donc là un détournement caractérisé de correspondance de la part du Directeur, et une usurpation de pouvoirs de la part de la Fédération.



Que va faire le client/Sociétaire devant un "non" prévisible ?

Il va assigner le Président de la Caisse pour pratique usuraire.

Celui-ci va se défendre en disant qu'il n'est pas au courant.


Le Directeur de la Caisse va se trouver dans une position plus que délicate.




Sachez, Messieurs les Directeurs de Caisse, que vous allez recevoir de plus en plus de courriers de ce type.

Je vous conseille de les faire suivre à leur destinataire. 




mercredi 3 octobre 2018

Frais bancaires: "Ah les cons... s'ils savaient..."



Par Gérard Faure-Kapper

Le 27 septembre 2018, "60 millions" et d'autres médias dénoncent le fait que les frais bancaires sont illégaux.

Tout le monde reprend l'info. Les pseudos associations de défenses lancent aussitôt une campagne "adhérez, adhérez, adhérez..." et les journaux d'augmenter leur tirage.

De quoi s'agit-il. Les frais sont illégaux parce qu'ils font dépasser le seuil de l'usure, ce qui est un délit ?  Non, de ça, absolument personne n'en a parlé.

Non, il s'agit de l'ordre de passation des écritures dans la journée. Les débits passent d'abord, puis les crédits, ce qui génère des commissions d'intervention.

Question idiote: quel client reçoit un extrait journalier avec les horaires de passation ? Personne. De plus, la banque ne le fournira jamais.


Alors, comment dénoncer cette infraction si les preuves sont impossibles à fournir ?



Puis seconde phase. Aujourd'hui, 3 octobre, j'ai connaissance de l'information suivante diffusée par le journal "Mieux Vivre":

"Caisse d’Epargne, Banque Populaire et Crédit Mutuel ont senti le vent du boulet et font machine arrière sur leurs frais d’incidents"


Déchaînement des associations sur Facebook: "On a gagné, on a fait plier les banques, adhérez, adhérez, adhérez..."


"Ah les cons, s'ils savaient..."

Non, je ne tombe pas dans le vulgaire et les écarts de langage, et encore moins dans le manque de considération des usagers.

Cette parole n'est pas de moi, mais du Président du Conseil, Edouard Daladier.

Hasard des dates, il y a très exactement 80 ans, jour pour jour, Daladier avait assisté, avec Chamberlain, aux tristements célèbres accords de Munich. Marché de dupe célèbre, premier acte de la seconde guerre mondiale.

Daladier, qui n'était pas naïf, avait tout compris. A son retour au Bourget, il fut acclamé par une foule en liesse. "La paix est sauvée, vive Daladier..."

C'est alors que le président Daladier a murmuré à son secrétaire: "Ah les cons, s'ils savaient..."



La situation d'aujourd'hui est identique. Les associations de consommateurs croient avoir fait plier les banques. C'est la liesse, ils se félicitent de la victoire et en profitent pour relancer les adhésions.



La vérité est toute autre.

Ils ne connaissent pas les banquiers, ils ne savent vraiment pas à qui ils ont affaire.

Faire passer le maximum d'argent de votre poche à leur poche, c'est de la haute technologie.

Pour avoir, en 1992, élaboré la grille tarifaire pour une fédération du Crédit Mutuel, en tant que responsable du marketing, j'en connais le mécanisme.






lundi 1 octobre 2018

Action collective contre la Banque Populaire suite à l'émission sur BFM TV



Par Gérard Faure-Kapper

Suite à l'interview par BFM TV sur les infractions de la Banque Populaire, nous lançons en octobre un groupement de plaintes contre cette banque.

Nous joignons bien sûr à cette action collectives, tous les dossiers que nous avons en cours, notamment contre la Banque Populaire de l'Ouest.

L'objectif, est d'obtenir le remboursement des commissions d'intervention, des intérêts, des lettre simples et des lettres info-chèque depuis 5 ans.

Si vous êtes intéressé, contactez nous avant fin octobre (http://www.aplombfrance.fr/contactezaplombinternational.html)
ou au 06 08 85 35 47.



Par contre, il ne faut pas se mettre dans le sillage des autorités de contrôle de la Banque de France qui ont déclaré vouloir s'intéressé aux "dépassements des plafonds mensuels".

C'est un piège grossier dans lequel la plupart des associations se jettent tête baissé.

En effet, les plafonds mensuels sont respectés par les banques, en général.

Et le fait d'attaquer sous cet angle, fait que la banque saura que vous êtes prêt à aller au tribunal.

Un recommandé vous demandant de solder vos comptes vous parviendra alors sous quelques jours.

N'oubliez pas que la banque est avant tout une affaire de spécialistes et de gens du métier.

Les amateurs et bénévoles n'y ont pas leur place.

samedi 29 septembre 2018

ALERTE. Certains cabinets de recouvrement sont entrés dans l'illégalité totale


Par Gérard Faure-Kapper

"Bonjour, vous êtes bien Monsieur Untel ? Oui, ici la Sécurité Sociale, nous voulons vérifier une problème d'homonymie sur votre dossier. Pouvez-vous me redonner votre date de naissance ? Bien, et votre adresse ? D'accord. Il y a bien votre nom sur la boîte aux lettres ? Bien, c'est pour vous faire parvenir votre nouvelle carte vitale..."

Eh oui, on en est là. La CPAM n'appelle jamais. Au bous du fil, c'est un cabinet de recouvrement ou un huissier qui a perdu votre trace.

Et il n'hésite pas à  usurper la fonction d'un service public, en appliquant les nouvelles méthodes d'escroquerie par téléphone.

Dès lors, l'huissier devient un délinquant.


Comment agir.

Vous rechercher un complice qui sera d'accord pour vous "héberger".

Vous donnez au téléphone son adresse en précisant "Monsieur Untel chez monsieur Ickx"

Dès que votre ami recevra une lettre de relance, il suffira de porter plainte avec l'enveloppe pour preuve.


Si c'est un cabinet de recouvrement, il sera interdit d'activité pendant 5 ans.

Si c'est un huissier, il va se retrouver dans un "monde merdique" pour paraphraser Stanley Kubrick.





vendredi 28 septembre 2018

Les associations reconnaissent enfin que les frais bancaires ne sont pas abusifs mais illégaux




Par Gérard Faure-Kapper

C’était le grand désaccord que j’avais avec toutes les associations qui ambitionnent de représenter les intérêts des clients des banques.

Depuis 2010, l’APLOMB à essayer de leur expliquer en quoi les facturations de frais étaient perçues en complète infraction avec la loi.

52 victoires devant les tribunaux plus tard, enfin on écoute nos arguments et ce, pour le plus grand bénéfice des usagers de la banque, tous les usagers et pas seulement les plus fragiles.


Il y a une différence importante dans la qualification :


Les frais abusifs appellent une remise de la part du médiateur.

Les frais illégaux appellent une sanction de la part du juge.




Par contre, il ressort de ces conclusions, que l’UNAF demande un plafonnement des frais illégaux.

Plafonner ce qui est illégal, c’est le légaliser. Voici pourquoi j’affirme que la plupart des associations sont instrumentalisées par les banques.

« Vous ne serez plus fusillé avec 12 balles. La loi les plafonne à 6 et les associations réclament 4 balles maximum ».




60 millions fait la démonstration de l’illégalité des frais.


Outre les « enrichissements sans cause », que nous dénonçons depuis 8 ans, il y a aussi le problème des coûts des découverts à l'origine de pratique usuraires qui peuvent être délictueuses.


Si les employés de banque feignent de ne rien comprendre au raisonnement qui suit, Dieu merci, les juges l'ont parfaitement assimilé

Une écriture qui se présente sur un compte non provisionné, est une demande tacite de crédit.

L’intervention du chargé de clientèle consiste en l’étude d’une demande de crédit.

Son rôle est d’accorder un découvert du montant demandé pour qu’en conséquence, l’écriture puisse passer sur le compte.

Ce service est facturé sous le vocable « commission d’intervention » qui alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le TAEG






La définition des commissions d’intervention se base sur la description du travail effectué concrètement par la banque.

Après des discussions, notamment avec le comité consultatif du secteur financier, les services de la répression des fraudes, des services de la direction des finances, de la Banque de France, cette définition est maintenant admise par les tribunaux et les banques. Elle devrait enfin faire reconnaître le fait que les commissions d’intervention génèrent souvent un délit d’usure.

Ainsi, elles deviennent illégales et doivent être remboursées.



« Les commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte dont la finalité est d’accorder, soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert permettant le paiement de la facture forfait de refus »

« Quelle que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture, paiement ou non paiement, la commission est liée dans tous les cas à l’acceptation d’un crédit, en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »

« Si la provision ne couvre que la facture du forfait de refus, l’accord de découvert n’est pas nécessaire. Pour tenir compte de ce côté aléatoire, la banque a inclus la commission d’intervention à l’intérieur du forfait. »

« Les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TEG »




Je remercie donc 60 millions de consommateur de rappeler que les frais sont illégaux.


mercredi 26 septembre 2018

Le professionnalisme de la Société Générale descend au niveau de la Banque Populaire





Par Gérard Faure-Kapper

La Société Générale avait toujours été considérée comme une des 3 « Grandes  Dames » de l’économie française.

Cette banque imposait le respect, notamment par le professionnalisme et les compétences de son personnel. Nous n’avions d’ailleurs que peu de dossiers contre elle, et le dialogue était relativement facile.

Mais ça c’était avant.

Dans une affaire de remboursement de commissions d’intervention, j’ai leur réponse sous les yeux et j’ai vraiment l’impression que c’est la Banque Populaire qui l’a écrite.


Dans cette affaire, nous avions envoyé, comme d’habitude, un dossier complet à l’agence qui nous a répondu en détaillant les éléments.

Nous avons aussi envoyé le dossier au médiateur de la banque qui, lui aussi, a répondu.


La convocation devant le conciliateur de justice du tribunal était prévue hier à 15 heures.

Avant-hier, nous avons reçu un mail de la Société Générale qui nous a déclaré ne pas vouloir se présenter à cette convocation de la Justice.

Pourtant depuis le 18 novembre 2016, la convocation devant le conciliateur est une étape obligatoire de la procédure.


Avec le client, nous nous sommes présentés devant le conciliateur. Un homme compétent et de bonne volonté. Il a reconnu que cette attitude  de non-respect des clients et de l’institution judiciaire devenait la règle.

Plus intéressant, il nous a cité le cas d’un grand groupe d’assurance qui avait aussi dédaigné se présenter. S’en est suivi un procès. Le juge qui n’appréciait pas du tout être instrumentalisé à condamné immédiatement l’établissement.


Pour notre affaire, nous avons le pv de carence et nous allons devant la justice. Pour Katia Debay et moi, ce sera une victoire facile à accrocher à notre tableau de chasse.



Néanmoins, cela ne nous donne pas de réponse sur la défense de la Générale exposée dans leur courrier. Ils écrivent au sujet des commissions d’intervention :


« A ce sujet, je vous précise que les commissions d’intervention ne sont pas liées à l’utilisation d’un crédit, mais rémunèrent un service de l’agence qui doit décider de rejeté ou non un paiement. »


Reconstituons la scène.


Vous n’avez rien sur votre compte. Un chèque de 300€ se présente.

Comme vous n’avez pas d’argent, la banque ne peut pas le passer sur votre compte.

Par contre, si vous avez une bonne tête, la banque peut vous accorder un découvert exceptionnel (donc un crédit) de 300€.

Ce découvert permettra au chèque d’être payé.


Mais dans le cas qui nous intéresse, la banque ne vous accorde pas de crédit.

Par contre, elle va décider, le cas échéant de payer le chèque.


Avec quels sous ???


Vous, vous n’avez rien sur votre compte, ce n’est donc pas avec votre argent.

Ce n’est pas avec un crédit non plus, sous forme de découvert.


Donc, si vous reprenez la phrase, la Générale va payer le chèque à votre place, mais sans vous accorder de crédit.


Vous n’avez donc pas à rembourser.


Lors de la prochaine audience pour cette affaire comme pour les autres, nous allons proposer au juge une alternative.

Soit il considère que la banque a menti, qu’elle a bien accordé le découvert, et que la commission qui rémunère ce service, va alourdir le coût du découvert et en augmenter mécaniquement le taux.  Dans ce cas, la banque sera condamnée à rembourser les commissions d’intervention.

Soit il considère que la banque dit vrai. Et comme elle n’a pas accordé de découvert au client, la banque devra lui rembourser toutes les écritures que la banque a décidé de payer par elle-même.


dimanche 23 septembre 2018

Feu l’APLOMB contre les banques : une escalade de la violence, un combat à mort





Par Gérard Faure-Kapper


L’APLOMB est apparu la première fois en 2009. Les banques n’y ont pas fait attention. « Une association de plus, qu’ils défilent et pétitionnent, ils ne nous impressionnent pas « .

10 ans plus tard, c’est 52 victoires majeures devant les tribunaux, une argumentation irrésistible, un duo gagnant : le juridique et le technique, Maître Katia Debay et Gérard Faure-Kapper.

L’APLOMB, c’est une hémorragie interne pour les banques.

Au début, ce n’est pas spectaculaire, on ne s’en rend même pas compte, mais le sang se déverse.

Et puis, avec retard, les banques ont réagi violemment, comme elles savent le faire.

Une première mise en examen par le crédit Mutuel de Laval contre Gérard Faure-Kapper. Diffamation, il avait écrit sur son blog, ou plutôt démontré que le scrutin lors de la dernière assemblée générale avait été manipulé.

Le Crédit Mutuel a vite perdu son arrogance devant les coups de butoir de Katia Debay, pour se désister la veille du procès.

Une seconde mise en examen par le Crédit Mutuel du Nord. Première audience devant la 17ème correctionnelle. Le Crédit Mutuel perd sur toute la ligne. Je suis relaxé.

Le parquet ne fait pas appel, mais le Crédit Mutuel si. Il faut me faire taire, c’est vital car je m’attaque aux fondations du mutualisme : les Conseils d’Administration.

L’audience a eu lieu le 6 septembre 2018. J’attends le résultat.

Puis les banques ont voulu détruire l’APLOMB. Elles ont envoyé la répression des fraudes. RAS.

Puis un contrôle fiscal serré. Alors que la comptabilité est bien tenue, selon les dispositions légales et comptable pour une association non subventionnée, la banque, ou plutôt le fisc, décide qu’il aurait fallu tenir cette comptabilité comme pour une entreprise.

D’où la disparition de l’association.


D’une manière générale, à force d’être harcelé depuis 10 ans, les banques ont sérieusement modifié leurs conditions de fonctionnement des comptes.

Les taux ne sont plus annoncés mais procèdent d’un calcul dont les données doivent être récupérées dans les grilles tarifaires, dans les indices et dans les taux de base. Et chaque banque est différente.


Les factures sont regroupées dans des arrêtés de compte qu’il faut dépouiller.

Et j’en passe.



En complexifiant à outrance les reconstitutions de compte, bases des études, les banques nous obligent à effectuer un travail de plus en plus complexe, donc de plus en plus onéreux à réaliser.

Notre structure britannique nous a permis de contenir des prix dans des limites très raisonnables.


Les banques ont quand même gagné sur un point. Aucun cabinet et encore moins des associations, ne sont capables de faire une étude aussi technique et aussi poussée pour un prix aussi raisonnable.

Donc, elles savent que nous seront limité à une vingtaine d’études par mois, grand maximum.

20 réclamations par mois, le système bancaire peut largement absorber. Et depuis que j’ai lancé les médiations techniques, les banques préfèrent payer.

Elles sont gagnantes. En justice, elles perdraient de toute façon, mais auraient les avocats et l’article 700 à débourser en plus.


Nous passons du massacre à la tronçonneuse à la drôle de guerre.


vendredi 21 septembre 2018

Pourquoi la Société Générale n'a aucun moyen pour réclamer le remboursement des découverts ?




Par Gérard Faure-Kapper



La Société Générale change fondamentalement les règles de fonctionnement de son service de caisse.

Cette révolution, passée inaperçue chez les profanes, est un bouleversement des anciennes méthodes et impacte l’orthodoxie comptable.



Avantage pour la banque :

Les commissions d’intervention ne sont plus liées aux découverts

Inconvénient pour la banque :

En cas de cessation de paiement du client, la banque n’a plus aucune moyen pour recouvrer un compte débiteur et sera impliquée dans la faillite de son client.



Ceci découle de l’examen de courriers adressés aux clients par la Direction des Relations Clientèle, 25 Boulevard Haussmann 75009 Paris.

Une des lettres qui confirme mes propos est reproduite ci-dessous.





Explications :


Jusqu’à présent, la banque était mandataire des paiements.

Si une écriture se présente, la banque débite le compte du client pour en assurer le paiement.

S’il n’y a pas la provision, la banque étudie la possibilité d’accorder un crédit sous la forme d’un découvert afin que, le cas échéant, l’écriture soit payée.

La rémunération de cette « étude de crédit » était la facturation d’une commission d’intervention qui alourdissait le coût du découvert et en augmentait mécaniquement le taux.


Désormais, et de fait suite à cette lettre, la Société Générale n’est plus mandataire des paiements mais co-gestionnaire du compte.

Elle n’accorde plus de crédit qui permettra à l’écriture d’être payée, mais va payer directement l’écriture en lieu et place du client.

La lettre le confirme sans aucun doute possible :

« A ce sujet, je vous précise que les commissions d’intervention ne sont pas liées à l’utilisation d’un crédit, mais rémunèrent un service de l’agence qui doit décider de rejeter ou non un paiement. »


En quoi cela concerne tous les clients ?

Admettons le cas suivant qui se présente tous les jours :

Le compte est à zéro.

Un chèque de 1.000€ se présente.

Le service de l’agence doit décider de rejeter ou non ce paiement.

Admettons que l’agence accepte de payer.

Comme, comme le précise la banque, comme la banque e "prête" pas au client les 1.000€ pour payer le chèque, c’est donc sur ses fonds que la Société Générale paye le chèque


Le client n’a rien à rembourser à la banque puisque celle-ci ne lui a pas accordé de Crédit.



Nous allons donc revoir tous les dossiers de nos clients pour qui la Société Générale a payé des écritures afin de stopper toutes procédures de recouvrement.