mardi 30 janvier 2018

Le Crédit Mutuel Nord a commencé le remboursement des commissions d'intervention



Par Gérard Faure-Kapper

Peut-être que leur mémorable défaite à la 17ème correctionnelle leur a permis de réfléchir et leur a apporté un brin de sagesse.

Peut-être qu'ils savent que si le client les assigne, ils perdront et ça leur coûtera cher.

Par contre, alors qu'ils ont tort et qu'ils le savent, ils s'obstinent a essayer de convaincre le client qu'ils ont raison.

J'ai sous les yeux la lettre d'une responsable du service clientèle du Crédit Mutuel du Nord. Son nom ne m'intéresse pas, mais je serais curieux de connaître celui qui l'a formé.

Problème classique. Des frais d'intervention qui alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le taux qui devient usuraire.

D'abord cette personne rejette les jurisprudences constantes, voire systématiques en instance ou en appel. La dernière datant de quelques jours.

Elle ignore superbement les services de la répression des fraudes qui, en final, on confirmé la thèse du client.


Non, elle se reporte sur deux cassations. Si elle avait pris le temps d'étudier les appels et les instances qui les ont précédés, elle se serait rendue compte que ces affaires n'ont rien à voir avec la demande du client.

Je vais essayer du lui expliquer.

Elle évoque la cassation du 8 juillet 2014, et la cite:


1°) Cette décision de cassation concerne une affaire à la Société Nancéenne Varin Bernier du groupe CIC. Elle ne peut être appliquée aux autres banques qui ont toutes des pratiques différentes.

2°) Quand une écriture se présente sans provision, la seule chose que la banque puisse faire, c'est d'accorder un découvert. Dans ce cas, le fait que l'écriture soit payé est la conséquence de cet accord. La commission d'intervention rémunère cette étude de crédit.

3°) Si la banque n'accorde pas ce découvert, elle en accordera un de 50€ qui permettra à la facture "forfait de refus" d'être payée. Contrairement à ce qu'a constaté la cour de cassation, la rémunération de commission d'intervention qui est comprise dans le forfait de refus, ne rémunère pas le refus d'accorder le découvert (ce qui est interdit), mais bien l'accord d'un petit découvert pour faire passer la facturation du forfait.

4°) L'intervention de l'agent ne consiste pas à examiner bêtement le compte. Une écriture qui se présente à découvert est une demande tacite de crédit. L'intervention de l'agent est une étude de crédit. procédure dans laquelle il peut y avoir exament du compte mais ce n'est pas obligé.


Ces deux jurisprudences de cassation sont chaque fois balayées par le juge, car ne sont pas en lien avec l'affaire en cours.


Pour revenir à l'affaire qui vous intéresse, le fait que le Crédit Mutuel a remboursé une partie des frais est une reconnaissance du fait que le client a raison.

Ceci nous facilitera la tâche devant le tribunal pour obtenir le reste.


Une dernière chose, si, comme l'autre fois, vous voulez m'attaquer en diffamation en prenant ça et là des morceaux de phrases et en les mettant bout à bout, je vous demande juste d'attendre le jugement que moi je vous ai fait pour dénonciation calomnieuse. La peine que je demande est celle prévue par la loi, à savoir 5 ans d'interdiction d'activité bancaire pour la Fédération du Nord.

 5 ans, ça vous donnera le temps d'apprendre l'Alsacien...





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