vendredi 16 février 2018

Non indexation LIBOR: superbe victoire de Maître Katia Debay contre le Crédit Mutuel



Par Gérard Faure-Kapper

Le problème concerne les frontaliers de la Suisse.

Ils ont contracté des prêts immobiliers dont le taux était indexé sur un indice, le LIBOR.

L'indice LIBOR monte, le taux du prêt monte.

Il descend, le taux du prêt descend.


Mais l'indice a plongé en dessous de zéro, que fait le taux du prêt ???

Normalement il doit devenir négatif.


Eh bien non, les banques préfèrent rompre le contrat mais maintiennent le taux à zéro.


Beaucoup d'avocats ont échoué devant les tribunaux.

Par contre Katia a réussi. A ma connaissance, c'est la seule.


Ce n'est la le fruit du hasard. Elle travaille les dossiers pendant des heures, elle explore tous les domaines, elle passe les conclusions de la banque au crible, elle colmate toutes les brèches où pourraient s'engoufrer la défense de la banque... Bref, un travail d'artiste, et qui paie.


Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier, 5 février 2018.

Le juge a condamné le Crédit Mutuel à appliquer un taux négatif, à indemniser la victime pour les 3 années passées, et lui accorder le remboursement des frais de justice (article 700), à hauteur de 6.000€.


Si vous voulez voir le jugement "anonymisé", envoyez moi un mail sur gerard.kapper@gmail.com

Et si vous êtes concernés par ce type de prêt, www.aplombfrance.fr



mardi 6 février 2018

5 février 2008 – 5 février 2018 10 ans de lutte de l'APLOMB pour imposer la loi aux banques


Par Gérard Faure-Kapper 

Le 5 février 2008, dans un arrêt, la cour de cassation condamnait définitivement les banques pour ne pas inclure les commissions d’intervention dans le TEG des banques.

En conséquence, les banques devaient rembourser ces commissions ainsi que les intérêts.


Seulement les banques avaient décidé de tout mettre en œuvre pour échapper à cet arrêt qui confirmait la loi et qui les rendaient coupables d’un délit d’usure.

Dans une note, un administrateur de la Société Générale mettait en garde les banques et préconisait :  « En conclusion, les banques sont invitées à se montrer particulièrement vigilantes lorsqu’elles instaurent des commissions de ce type et doivent veiller à les percevoir quoi qu’il advienne, c'est-à-dire à les déconnecter de toute opération de crédit, si elles ne veulent pas avoir à les intégrer dans le taux effectif global »

Cette note est un scandale en soi. Elle explique comment commettre un délit et éviter de se faire prendre. C’est comme si l’on rendait public le moyen de voler une voiture sans se faire coincer.


La technique utilisé par les banques a été de ne plus utiliser le terme « frais de forçage » au profit du terme beaucoup plus général de « commission d’intervention ».

Puis les banques ont donné une définition officielle : « Les commissions d’intervention qui se définissent comme des sommes perçues par la banque en raison d’une irrégularité du compte nécessitant un traitement particulier, n’ont pas à être prises en compte dans le calcul du TAEG, car elles sont liées au fonctionnement du compte et ne constituent pas un élément indissociable du crédit. »

Dans cette définition, tout est faux et rien ne correspond au travail effectué en agence.

Une écriture qui se présente à découvert n’est pas une irrégularité de fonctionnement, c’est une demande tacite de crédit. (Il y a incident si l’écriture n’est pas payée et ne concerne que le créancier et le débiteur, en aucun cas la banque.)

Elles parlent d’un « traitement particulier », terme général qui évoque plutôt un travail administratif. En réalité, la situation étant une « demande tacite de crédit », le travail consiste en une « étude de crédit », et la commission d’intervention alourdit le coût dudit crédit et en augmente le taux mécaniquement.


Les banques ont essayé de valider leur position suite à des questions écrites au gouvernement, au Sénat en avril 2011 puis à l’assemblée en septembre 2011. Les réponses n’étaient pas probantes, et toujours « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ».


On nous oppose aussi deux arrêts de cassation, le 22 mars 2012 et le 8 juillet 2014. Dans ces affaires, aucune étude précise n’étaient venues appuyer la demande avec des calculs précis.


Le mouvement APLOMB est né en 2009. Cette association s’était donné pour objectif de faire respecter la loi, et surtout, d’ouvrir les yeux de tous sur les sombres manœuvres des banques pour échapper à leurs responsabilités

En 2011, Une avocate, Maître Katia Debay, nous a rejoints. A partir de ce moment, tout a changé.

Sur la base d’une étude très minutieuse et très précise, elle avait les éléments pour combattre les banques au niveau judiciaire.

Et ça a marché. Les victoires se sont accumulés, notamment à la Cour d’Appel de Paris.

Aujourd’hui, le 5 février 2018, après 10 ans d’obscures manœuvres des banques, la justice a gagné. Les services de la répression des fraudes confirment la justesse de nos vues.


Aujourd’hui, nous pouvons affirmer sans nous tromper, que toutes les affaires concernant le remboursement de commissions d’intervention seront vouées au succès devant les tribunaux.

Néanmoins, je tempère mon optimiste et je ne sous-estime pas les banques, l’ennemi sans visage. Leurs ressources sont immenses et elles peuvent très bien décider de vivre en marge de la loi.

C’est pour cette raison que notre combat va continuer .


vendredi 2 février 2018

Audience au tribunal ce matin pour les frais d'intervention. Le client a fièrement tenu tête

(By Norman Rockwell)


Par Gérard Faure-Kapper

Un membre de l'APLOMB vient de m'appeler.

Il est passé ce matin au tribunal contre la BRED pour le remboursement des commissions d'intervention.

Il avait en sa possession notre Etude.

Comme à son habitude, l'avocat de la banque lui avait envoyé les conclusions hier.

Manoeuvre très connue. Il espérait ainsi un nouveau report, ce qui aurait permis à l'avocat de taxer la BRED d'un millier d'Euros supplémentaires.

L'APLOMB commence à avoir l'habitude de ce comportement quasi général chez les avocats des banques.

Nous y avons travaillé hier soir et j'ai eu longuement le client au téléphone pour lui redonner des conseils techniques.


AUDIENCE ce matin 2 février 2018.

C'était une date de bonne augure puisque l'anniversaire de la chute de Stalingrad.


Le client ne s'est pas laissé impressionné. Il a lu son texte auquel il s'était familiarié, avec force conviction et autorité.

Le juge a posé des question pertinentes auxquelles le client a répondu clairement et sans hésiter.

Et l'avocat de la banque pendant ce temps ? Plaqué au sol.

Il a juste avancé que les frais sont prévus dans la grille tarifaire.

Et il a aussi tenté d'expliquer qu'un découvert n'est pas un crédit que vous fait la banque !!! 

Quand je vois que la banque prend des avocats, certes compétents dans d'autres matières, mais capable de sortir de telles énormités, je suis serein pour notre avenir.


Pauvre argument éculé acculant la défense de la banque dans ses retranchements.


Bref, très bon ressenti de cette audience.

Les juges se montrent de plus en plus avertis et ne s'en laissent pas compter par la banque.

Résultat le 6 avril 2018.

jeudi 1 février 2018

Victoire de Maître Debay dans une affaire pourtant difficile. Gain pour les clients: 55.754,58€


Par Gérard Faure-Kapper

Il serait un peu long de parler de cette affaire compliquée.

Malgré bon nombre d'anomalies, le Crédit Agricole réclamait à ses clients le remboursement de 2 prêts pour 55.754,58€.

Jean Claude Jouffrey a fait un travail d'expertise remarquable, comme d'habitude, ce qui à permis à Katia Debay d'établir des conclusions "sanglantes" contre la banque.

Le tribunal de Grande instance de Soissons a rendu son verdict.

La banque est déboutée de tout, donc ne peut réclamer 55.754,58 à leurs clients.

De plus, le CA est condamné à 2.000€ d'article 700 ainsi qu'aux dépens.


De victoire en victoire, les pool de défense de l'APLOMB s'avère l'organisation la plus efficace contre les banques.


Depuis, nous avons une recrudescence de demandes, notamment de petites entreprises qui pourront ainsi récupérer une bonne trésorerie et repartir d'un bon pied... dans une autre banque.