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lundi 30 avril 2018

Litige bancaire: quelle est la date de référence pour la prescription ?


Par Gérard Faure-Kapper

Vous avez un litige bancaire.

En théorie, ce litige est prescrit 5 ans après la date de son évènement.

MAIS, un arrêt de cassation fixe le point de départ de la période de prescription, le jour où le client découvre l'anomalie (23 février 2012)

Ce serait donc la date du rapport de l'expert qui met à jour l'anomalie.

SAUF si les éléments qu'avaient le client sous les yeux, lui aurait permis de découvrir lui-même l'anomalie.

SAUF si le client est considéré comme un professionnel.

Ce sont les règles qu'appliquent en général les juges.


Seulement il y a un nouvel élément qui peut modifier la date de référence de la prescription, et qui, à ma connaissance ne fait pas encore l'objet d'une jurispridence.

Le 1er avril 2015, un décret rend obligatoire pour le client, d'adresser une réclamation à sa banque.

Cela signifie un délai d'attente de l'ordre d'un mois, puis le recours au médiateur, soit 3 mois de plus.

En gros, il y a 6 mois de perdus du fait de l'obligation légale de tentative de conciliation.

De plus, le banquier n'est pas tenu d'un délai pour répondre. Il peut très bien faire trainer le temps qu'il veut. 6 mois, 1 an, 2 ans, etc.


Sur nos dossiers actuellement en justice, nous essayons d'obtenir une jurisprudence qui puisse tenir compte de l'obligation légale et du délai du banquier pour fixer la date de départ de la jurisprudence. 









samedi 28 avril 2018

Le point sur les dossiers de l'APLOMB en cours.




Le pôle de défense APLOMB a traité près de 700 dossiers depuis 3 ans.


Il y a ceux qui ont saisi notre avocate. Ces dossiers suivent le cours de la justice, mais leur issue gagnante ne laisse que peu de place au doute.


Il y a ceux qui ont fait les démarches conformément à la loi : agence, médiateur, répression de fraudes, conciliateur, de nouveau agence, etc…


Certains sont dans le circuit depuis plusieurs années. Les banques bloquent de manière irrationnelle.


Alors, aujourd’hui, il y a une décision à prendre.


Les clients ont payés des études complexes qui ont été réalisées et qui donnent la base d’outil indispensable pour poursuivre.


Par contre, toutes les démarches n’ont pas stoppé la prescription qui est de 5 ans.


Nous proposons à chacune des personnes concernées, d’aller elle-même devant le tribunal d’instance.

Bien sûr, nous coachons la personne jusqu’au dernier moment : établissement d’un plan de dialogue, présentation claire du dossier, réponse aux objections et surtout, traitement technique des conclusions de l’adversaire.


J’ai hésité à proposer cette solution car nous avions eu 3 échecs : Vannes, Brest et Mantes la Jolie.

Dans les 3 cas, l’étude des frais a été récusée, par principe, par le juge, à la demande de l’avocat de la banque.

Depuis, nous avons amélioré la démarche, et surtout, nous avons joins les 14 jurisprudences favorables, dont les 4 Cour d’Appel de Paris.

Et la tendance a été inversée puisque nous avons enregistré 2 succès sur 2 interventions.


Depuis la disparition des tribunaux de proximité, il faut prévoir des frais d’huissier pour signifier l’assignation à la banque (coût moyen, 250€).



En résumé, contactez-moi en message privé (laissez moi votre téléphone) pour que nous en discutions, en fonction des particularités de votre situation.

jeudi 26 avril 2018

APLOMB-INTERNATIONAL: Le meilleur tableau de chasse contre les banques




Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris                                                     1.214,14€ + 2.000€
Le 12 mars 2018, Cour d’Appel de Colmar                                                 76.184,35€
Le 20 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Mulhouse                  954,30€ + 1.300€
Le 5 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier           1.242,20€ + 6.000€
Le 25 janvier 2018, Tribunal de grande instance de Soissons
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange                                       1.337,22€ + 300€
Le 22 décembre 2017, 17ème correctionnelle, Paris                                                 
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp                           2.622,65€
Le 23 novembre 2017, Cour d’Appel de Bordeaux
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris                                             37.287,80€ + 6.000€
Le 12 octobre 2017, Cour d’Appel d’Aix en Provence
Le 10 octobre 2017, Cour d’Appel d’Angers
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°1)
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°2)
Le 21 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Laval
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar,
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris,                                                        18.982,27€ + 8.000€
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon                                     518,18€
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles                                     5.033€.
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin                                 1.674€ + 2.000€
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai                         12.633€
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance Toulouse                    5.088€
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris                                                         1.935,03€ + 2.000€
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne                1.024,64€
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville                        2.530,49€
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai                                            309.00€
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon                                        18.576,22€
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier

Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine                                    588.00€


Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris

Un client de l’APLOMB contre HSBC
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 1.240,14€  plus 2.000€ au titre des frais de justice engagés.



Le 12 mars 2018, Cour d’Appel de Colmar

Un adhérent de l’APLOMB contre de CFCAL
Dossier instruit et défendu par Katia Debay sur une étude de Jean-Claude Jouffrey

Objet : Contestation du TEG affiché sur une offre de prêt. La banque avait omis notamment les frais d’hypothèque et avait basé ses calculs sur une année de 360 jours.
Résultat : Le tribunal condamne le CFCAL à reverser 76.184,35€ au client plus le passage au taux légal du prêt jusqu’à son échéance finale.



Le 20 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Mulhouse

Un client de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu Par Katia Debay

Objet : le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus 954,30€ au titre de préjudice, plus 1.300€ au titre de l’article 700.



Le 5 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier

Un client de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu Par Katia Debay

Objet : le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus 1.242,20€ au titre de préjudice, plus 6.000€ au titre de l’article 700.


Le 25 janvier 2018, Tribunal de grande instance de Soissons

Une cliente de l’APLOMB contre le Crédit Agricole
Dossier instruit et défendu par Katia Debay et 2 avocates postulantes

Objet : Suite à des déchéances du terme abusives sur 2 prêts, le CA réclamait 55.754,58€ à leurs clients. Maître Debay a démontré le caractère abusif de ces demandes. Le tribunal a débouté le Crédit Agricole et l’a condamné aux dépens et au versement de 2.000€ au titre de l’article 700.



Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange

Une client de l’APLOMB contre le CIC
Dossier défendu par le client à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître Katia Debay.

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.337,22€
Résultat : le tribunal condamne le CIC à rembourser la somme de 1.337,22€ plus 300€ au titre de l’article 700.


Le 22 décembre 2017, 17ème correctionnelle, Paris

Le Crédit Mutuel du Nord vs Gérard Faure-Kapper
Dossier instruit et défendu par Maître Katia Debay

Objet : le Crédit Mutuel avait accusé de diffamation Gérard Faure-Kapper pour un article accusant le Crédit Mutuel de pratiques usuraires. Le fait ayant été démontré et prouvé, le tribunal a débouté le Crédit Mutuel et relaxé Gérard Faure-Kapper.


Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp

Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier défendu par la cliente à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître Katia Debay.

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.622,65€
Résultat : le tribunal condamne la BPO à rembourser la somme de 2.622,65€.


Le 23 novembre 2017, Cour d’Appel de Bordeaux

Une cliente contre le Crédit Foncier communal d’alsace et de Lorraine
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY

Objet/ Appel de la banque contre un jugement gagné en 1ère instance.
Résultat : la cour d’appel confirme le jugement de 1ère instance.


Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris

Un client de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 37.287,80€
Résultat : le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 37.287,80€ plus 6.000€ au titre des frais de justice engagés.


Le 12 octobre 2017, Cour d’Appel d’Aix en Provence

Demande d’annulation d’une caution de 162.000€. Dossier instruit et défendu par Maître Debay.

La cour a relevé de nombreuses anomalies sur la forme et sur le fond des contrats de cautionnement.
Elle déboute donc la banque.


Le 10 octobre 2017, Cour d’Appel d’Angers

Demande d’annulation de caution pour motif de disproportion, instruit et défendu par Maître Debay

La cour a relevé que les engagements de cautions étaient disproportionnés. La cour a donc débouté la Banque Populaire de l’Ouest


Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris

1ère affaire. Jugement en référé pour une non indexation de LIBOR contre la BNP
Dossier instruit et défendu par Maître Debay, (par postulant).

Objet : faire indexer le taux du prêt à l’indice LIBOR, tel que prévu dans le contrat.
Résultat : Le tribunal condamne la BNP à appliquer les termes du contrat et à dédommager le client de son préjudice.


Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris

2ème affaire. Jugement en référé pour une non indexation de LIBOR contre la BNP
Dossier instruit et défendu par Maître Debay, (par postulant).

Objet : faire indexer le taux du prêt à l’indice LIBOR, tel que prévu dans le contrat.
Résultat : Le tribunal condamne la BNP à appliquer les termes du contrat et à dédommager le client de son préjudice.



Le 21 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Laval

Le Crédit Mutuel avait porté plainte pour diffamation contre l’APLOMB.

L’association avait fait paraître un article indiquant que le scrutin lors de la dernière Assemblée Générale avait été manipulé.
L’audience était prévue pour le 21 septembre 2017 (citation directe).
Suite aux conclusions de Maître Debay et aux preuves accumulées, le Crédit Mutuel a préféré rompre le combat et s’est désisté.


Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)

Une militante de l'APLOMB contre la Banque de La Réunion.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : Le tribunal condamne la Banque De La Réunion mais n’accorde qu’un remboursement partiel.


Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris

Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB de Gérard FAURE-KAPPER

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 18.982,27€
Résultat : le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 18.982,27€ plus 8.000€ au titre des frais de justice engagés.


Le 3 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar

Une cliente de l’APLOMB contre le CRCA AV
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY

Objet/ Obligation de mise en garde pour un prêt immobilier.
Résultat : La banque est condamnée à verser 30.000€ de dommages et intérêts ainsi que 3.55€ d’article 700.


Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac

Un couple de militants de l’APLOMB contre le CFCAL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY

Objet : Expulsion en cours et TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : Le tribunal a annulé la procédure d’expulsion et a réduit le TEG du prêt au taux légal.


Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon

Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier défendu par la cliente, à partir d’une étude de l’APLOMB supervisée par Maître Katia DEBAY

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.313,31€
Résultat : le tribunal condamne la Banque Populaire de l’Ouest à rembourser la somme de 518,18€.


Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes

Un militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY

Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : Le tribunal a tout accordé au client : 18.036,97€ de remboursement immédiat, plus 800€ au titre des remboursements de frais de justice, plus le recalcul au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.


Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry

Une militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY

Objet : Saisie, 900.000€ demandé.
Résulta : saisie stoppée, recalcul au taux légal sur 900.000€ sur 10 ans.


Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers

Un militant actif de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval.

Objet : Affaire complexe concernant des fautes de la banque dans l’affectation des fonds, suite à un remboursement de prêt immobilier.
Résultat : Le client avait gagné en 1ère instance et gagne en appel 61.000€


Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence

Un adhérent de l’APLOMB contre la Lyonnaise de Banque
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY

Objet : TEG erronés sur 2 prêts.
Résultat, le tribunal accorde les remboursements demandé ainsi que les articles 700. Gain pour le client : 72.842,56€


Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles

Un client contre le CIC
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY

Objet : Le client était caution pour 128.600€ et devait pour son compte débiteur, 5.033€. Il avait perdu en instance contre le CIC
Résultat : La Cour d’Appel déboute le CIC et annule le jugement. Le client a gagné 133.613€


Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin

Une militante de l’APLOMB contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB de Gérard FAURE-KAPPER

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674€
Résultat : le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674€ plus 2.000€ au titre des frais de justice engagés.


Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval

Un militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval St Tugal
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY

Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : Le tribunal a tout accordé au client : 13.876,60€ de remboursement immédiat, plus 2.000€ au titre des remboursements de frais de justice, plus le recalcule au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.


Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai

Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB

Objet : la Banque Populaire réclamait 89.064€ au client.
Résultat : le tribunal a abaissé la prétention de la banque à 76.431€ soit une économie de 12.633€


Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon

Un client contre le LCL
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY

Objet : fraude à la carte bancaire
Résultat : le tribunal condamne la banque à payer le montant du préjudice, soit 19.145€ plus 1.500€ au titre des dommages et intérêts plus 1.000€ au titre de remboursement des frais de justice.


Septembre 2016

Négociation de Katia Debay avec une banque pour un TEG inexact.

La banque offre 40.000€ demandés.
Le client a accepté


Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes

Un militant de l’APLOMB contre la Caisse d’Epargne Pays de Loire.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY

Objet : TEG erroné d’un prêt immobilier. Demande d’annulation de la stipulation d’intérêts
Résultat : Le tribunal condamne la Caisse d’Epargne à restituer au client la somme de 7.747,22€ plus 3.000€ au titre du remboursement des frais de justice, plus le recalcul sur toute la durée du prêt (30 ans) des intérêts au taux légal. Ils passent de 5,35% à 0,38%


Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.

Une militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Val de France
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY

Objet : TEG erroné de prêt immobilier. Demande d’annulation des intérêts.
Résultat, le tribunal condamne la Banque Populaire à payer à la cliente la somme de 41.026€ plus 2.500€ au titre du remboursement des frais de justice.


Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse

Une militante de l'APLOMB contre la Banque Populaire Occitane.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 5.088€
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à rembourser le client de la somme de 5.088€.


Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz

Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY

Objet : TEG erroné sur un prêt immo, demande de substitution dut taux conventionnel par le taux légal.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à rembourser le client de la somme de 9.687,40€ représentant le trop perçu passé. Condamne la banque à recalculer pour chaque année future au taux légal. Condamne la banque aux dépens. Condamne la banque à verser 1.500€ au titre de l'article 700. Condamne la banque à une astreinte de 50€ par jour de retard.



Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris

Une militante de l'APLOMB contre la BNP
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER

Objet: Demande de remboursement des frais d'intervention, suite à un jugement en instance non satisfaisant.
Résultat: Le tribunal condamne la BNP à rembourser l'intégralité des frais demandés , soit 1.935,03€ plus 2.000€


Février 2015, Cour d’Appel d’Angers

Un militant de l’APLOMB contre le LCL ;

Dette forclose. 29.000€ de gagné


Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil

Une militante de l’APLOMB contre la SA Crédit Logement.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY

Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier, dossier prescrit.
Résultats : Le TEG est erroné, la prescription sans objet. Le tribunal diminue la dette de cette cliente de 27.968,35€.


Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval

Un militant de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint Tugal.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY

Objet : Dans le cadre d’une liquidation d’entreprise, entre autres griefs : défaut de conseil et TEG erroné sur un prêt professionnel.
Résultats : Le Tribunal condamne la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint Tugal à payer les sommes suivantes :
30.000€ de dommages et intérêts, plus 6.402,33€ en remboursement des intérêts trop perçus, plus 2.000€ sur le fondement de l’article 700 (remboursement des frais d’avocat).


Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne

Une militante de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne.
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de l’APLOMB supervisée par Maître DEBAY.

Objet : Compensation d’un découvert réclamé par la banque par le remboursement des commissions d’intervention (TEG de 140%).
Résultat : le jugement annule la demande de la banque, (1.024,64€) et la déboute de sa demande de remboursement au titre de l’article 700.



Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville

Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER et supervisée par Maître DEBAY.

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à rembourser le client de la somme de 2.530,49€.


Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai

Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire du Nord.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER supervisée par Maître DEBAY

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 309€.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire du Nord à rembourser le client, et rejette les demandes de dommage et intérêts pour procédure abusive présentée par la Banque Populaire du Nord.


Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon

Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER.

Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres frais pour 18.576,22€.
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de 18.576,22€


Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.

Une militante de l’APLOMB contre CHEBANCA SPA.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de l’APLOMB.

Objet : Déchéance du terme abusive, TEG erroné, procédure de saisie en cours, mais irrégulière, absence de pouvoir pour la Ste RECOCASH.
Résultat : Le TEG est incomplet et erroné, donc déchéance du droit aux intérêts. La banque est aussi sommée de répliquer sur l’irrégularité de la déchéance du terme, ainsi que des pouvoirs donnés à la Société RECOCASH. La vente est suspendue.


Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier

Une militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole Mutuel de Languedoc.
Dossier instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY

Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : le tribunal condamne le Crédit Agricole à payer la somme de 35.000€, condamne la banque aux dépens ainsi qu’à la somme de 1.500€ au titre de l’article 700.
Cassé en appel.


Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine

Une militante de l'APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître DEBAY.

Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention générant un taux usuraire.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Rives de Paris à rembourser la cliente de la somme de 588€.