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mercredi 18 avril 2018

Une proposition de l'APLOMB que la banque ne peut pas refuser...


Par Gérard Faure-Kapper

Commissions d'intervention.

Jusqu'à présent, nous avons brisé la ligne de défense des banques devant les tribunaux, et aucun n'ose plus nous donner tort.

Par contre, un client qui avait été en audience sans avocat, viens d'être débouté.



"Les commissions d'intervention rémunèrent un service spécifique sans aucun lien avec un crédit accordé..."


C'est l'argument massu pour les banques. Il a été approuvé par le comité consultatif du secteur financier.


Alors, je viens d'écrire à l'avocat de cette banque qui, toute emoustillée par sa victoire, réclame "l'article 700" de 350€.


Ma position, c'est que nous acceptons d'être déboutés.

MAIS, pour ce faire, le tribunal (de Lagny) a reconnu de la manière la plus claire, que

"le traitement particulier" rémunéré par les commissions d'intervention, n'a aucun rapport avec un quelconque crédit (découvert)"

"Que la banque n'a pas accordé un découvert pour permettre le paiement de l'écriture par le client, mais a bien décider de pyer elle-même l'écriture, sans accorder le moindre crédit au client."

En conséquence, l'APLOMB et le client réclame le remboursement de toutes les écritures qui ont été payée par la banque, puisque celle-ci n'a pas accordé de découvert.

Ainsi, pour tous les dossiers en cours, et pour lesquels certains s'inquiètent du sort, nous allons faire cette proposition à la banque, qu'elle ne pourra pars refuser.

SOIT vous avez accordé un découvert pour qu'en conséquence l'écriture puisse être payée par le client. Dans ce cas vous devez rembourser les commissions d'intervention.

SOIT vous n'avez pas accordé de découvert et avez décidé de payer vous même l'écriture, agissant ainsi en co-gestionnaire du compte. Dans ce cas vous devez rembourser toutes les écritures que vous avez payé à la place du client.


Voici la lettre envoyée à l'avocate du CIC suite au jugement de Lagny.


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Chère Maître,

J’accuse réception de votre demande de paiement de 350€ au titre de l’article 700.

En prenant en compte les décisions de ce tribunal, la banque m’est redevable de la somme de 22.450,58€ représentant 525 écritures dont le paiement a été décidé par la banque sans autoriser de découverts.


Sachez que ce courrier n’est pas une tentative d’échapper à mes responsabilités, ni une remise en cause de l’autorité de la chose jugée,  mais une demande de précisions d’une décision prise à l’encontre de 14 jurisprudences contraires.

Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange  
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine



Le tribunal devait arbitrer le litige suivant.


Mon affirmation :


Une écriture se présentant à découvert est une demande tacite de crédit.

L’intervention de l’agent consiste à examiner cette demande de crédit.

Si le découvert est accordé, en conséquence l’écriture en question peut être honorée.

Sinon, l’agent doit tout de même accorder un découvert pour que la facture « frais  d’intervention » ou « frais de refus » puisse être honorée.

La banque se rémunère par une « commission d’intervention » dont le montant alourdit le coût du découvert et en augmente mécaniquement le taux.



Votre affirmation :


Une écriture se présentant à découvert est un incident de fonctionnement.

L’intervention de l’agent consiste à examiner de façon individualisée la situation du compte.

Cet examen du compte est rémunéré par une commission d’intervention.

Dans votre hypothèse, la banque n’accorde pas un découvert qui permettra en conséquence à l’écriture d’être honorée.

Mais la banque procède au paiement ou non de ladite écriture.

Elle agit donc, non pas en tant que « teneur du compte » mais en tant que « gestionnaire du compte »

Le jugement précise bien qu’il n’y a aucune opération de crédit.







Conséquences :

Si la banque veut imputer le montant de l’écriture au client, et qu’il n’y a pas la provision, elle doit obligatoirement lui accorder un découvert de ce montant.

Or il est dit et redit par vous-même et par le tribunal, qu’il n’y a aucune opération de crédit.


Dans ce cas, et si je suis votre raisonnement, il y a 525 augmentations de découverts qui ont été constatés sur mon compte, sans que la banque, ne les aient accordés.


Je souhaite que vous m’expliquiez sur quel fondement juridique vous vous appuyez pour imputer sur mon compte des écritures que vous avez décidé de payer, et sans m’accorder le moindre découvert.








5 commentaires:

  1. Je serais vous, j’enlèverais la dernière image qui explique tout...

    Aucune opération de crédit, co-gestion, etc...

    Il ne faudrait pas que ces messieurs trouvent une parade alors que vous exposez ainsi vos arguments....

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    1. J'ai écrit ainsi cet article car je sais qu'il est épluché notamment par le service juridique de la confédération du Crédit Mutuel. Je sais qu'ils n'ont qu'un seule parade, et c'est là que je les attends.

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  2. La règle est simple : tout client n’est Pas autorisé à être créateur de monnaie. Seules les institutions financière et la bce ont cette prérogative de création de monnaie .
    En conséquence tout client qui a un débit en compte est emprunteur auprès de sa banque . La banque en tant que gestionnaire de compte bancaire accepte de créer de la monnaie pour son client dès lors que le compte est débiteur. Que ce découvert soit autorisé ou non n’en change rien à cette création monétaire, ce qui change c’est le taux de rémunération.
    Des lors tout services facturés et aggravant le débit du client est une création monétaire et toute création monétaire est un crédit et donc tout service lié à une Credit rentre dans le Tage.

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  3. Mr FAURE-KAPPER , pourrions nous nous parler de façon plus formel j ai un gros dossier sur la banque populaire de PONT DU CHATEAU et je suis prêt à aller au bout j ai plus rien à perdre et j ai une protection juridique (ailleur que la BP , je suis pas fou) donc je pourrez prendre un avocat conseiller par vous . En attente d une réponse veuillez agréer mes sincères salutations

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