mercredi 2 mai 2018

Commissions d’intervention. Assigner sa banque. Ce qui a changé…




Par Gérard Faure-Kapper
  
Depuis le 1er juillet 2017 les tribunaux de proximité ont disparus.

Maintenant, tout se traite au tribunal d’instance. Jusqu’à 4.000€, pas besoin d’assignation par huissier, donc procédure gratuite.

La nouvelle réorganisation de la justice ne changera pas grand-chose pour nous.

Le rôle des conciliateurs est renforcé. La banque ne pourra plus jouer les « chaises vides » sans conséquence.



LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) 

Titre II : FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 4 

A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.


Nous avons remis à jour, avec les derniers arguments et jurisprudences, l’étude qui est à la base de la plainte.

Normalement, tout a été envoyé. Néanmoins, si vous avez un dossier en cours et n’avez rien reçu, contactez nous sur aplombfrance@gmail.com

Vous allez aussi recevoir le formulaire CERFA pour la saisine du conciliateur, ainsi qu’un plan de dialogue bien argumenté.



3 commentaires:

  1. Bonsoir,
    Cela pourrait-il signifier que je peux déposer un dossier auprès du T.I de mon lieu de résidence alors que ma banque se trouve à 425 km ??
    Cordialement.
    Michel POUZOLLES

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    Réponses
    1. C'est normalement le lieu de l'infraction, donc de l'agence, ou bien du siège de la banque.

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