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vendredi 18 mai 2018

Nouvelle victoire. La Cour de Cassation donne raison à notre cliente sur la non validité d'une déchéance du terme


Par Gérard Faure-Kapper

Ce type d'affaire est devenu très courant.

Voici une victoire collective obtenue en cassation pour une de nos clientes. Ce dossier avait été traité par Maître Katia Debay, qui avait soulevé le défaut de mise en demeure préalable.

C'est ce point qui a été retenu par la cour de cassation. Le dossier étant brillament défendu par la SCP F. Rocheteau & C.Uzan-Sarano


Les faits

Une banque décide de prononcer la déchéance du terme d'un crédit.

Pour cela, il y a des formes à respecter, et notamment le fait d'envoyer une mise en demeure claire au client pour qu'il régularise cette situation.

La mise en demeure qu'avait envoyé la banque portait sur la fin des relations bancaires, et non sur le crédit.


Voici le compte rendu de l'avocate habilitée à plaider en cassation:


Ce dernier invitait la Cour de cassation à se prononcer sur la déchéance du terme et les conditions de validité de la mise en demeure

La première chambre civile a considéré qu’il était fondé.

Elle a commencé par rappeler que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier en l'absence de délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Puis, elle a observé que le courrier du 21 mai 2013 que la société Consumer Finance vous avait adressé ne pouvait valoir mise en demeure dès lors qu’il annonçait la rupture des relations contractuelles.

Dans ces conditions, la déchéance du terme n’avait pas été prononcée à la suite d’une mise en demeure demeurée infructueuse et la cour d’appel ne vous pouvait condamner au paiement du solde du crédit.

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La cour d’appel de renvoi devra tirer toutes les conséquences de cette cassation et en déduire qu’en l’absence de mise en demeure préalable, la société Consumer Finance ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme pour vous réclamer l’intégralité de sa créance.


En conclusion, si vous êtes l'objet de la déchéance du terme de votre prêt, autrement dit que la banque vous demande de tout rembourser, vérifiez bien si les dispositions réglementaires ont été respectées.

Dans cette affaire, la cour d'appel qui sera de nouveau saisie ne pourra que confirmer l'arrêt de cassation.


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