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jeudi 10 mai 2018

Voici comment nous allons récupérer 7.295€ de « lettre d’info MURCEF » devant un tribunal.



Par Gérard Faure-Kapper 


Les frais qui grèvent votre budget, surtout si vous êtes un professionnel sont de 3 ordres.

Les « commissions d’intervention ». Moyenne 8€ imités à 80€ par mois.

Les « frais lettre MURCEF » Moyenne 12€, illimités.

Les « frais de mise en attente » moyenne 6,50€, illimités.


Si la technique pour récupérer les commissions d’intervention est bien rôdés et que nous sommes suivi par les tribunaux.


Les 2 autres posaient problème, puisque non liés aux découvert.

C’est en analysant en détail les écritures sur le compte d’une de nos clients, que nous avons découvert l’escroquerie de la part de la banque.

Si la Banque veut plus de détail, qu’elle me contacte. Je lui expliquerait pourquoi ils seront systématiquement déboutés devant les tribunaux.



Voici le cheminement de notre raisonnement pour notre cliente.




FRAIS LETTRE MURCEF


Du 22/11/2011
Au 25/11/2016

370 lettres MURCEF ont été facturées

Pour 4.442,10€


L’article L131-73 du code monétaire et financier impose à la banque désirant refuser le paiement d’un chèque sans provision, d’en informer au préalable, par tous moyens, le tireur du chèque des risques encourus en cas de non paiement.

Cette lettre est facturée aux environs de 12€.

L’envoi de cette lettre n’est obligatoire uniquement dans le cas où la banque a pris la décision de ne pas accorder de découvert supplémentaire, ce qui se traduira en conséquence par le non paiement du chèque, inscription Banque de France, etc.


Par contre, si la banque a décidé d’accorder un découvert pour que soit payé ce chèque, cette lettre n’a pas à être envoyée.



Or, sur les 370 lettres MURCEF, informant de la décision de refuser le chèque, nous n’avons enregistré que 6 refus effectif de chèques. Soit 1,62%

A noter que ces refus de chèque sont intervenus alors que le compte présentait un solde débiteur entre -112.69€ et -950,35€



La banque peut nous répondre que les lettres MURCEF ont pu provoquer des versements de la part du client. Dans ce cas, elles étaient régulières.


L’analyse du compte fait apparaître des commissions d’intervention, qui rémunèrent l’accord d’un découvert. Il y a ainsi eu 1.476 décisions d’accord facturées 11.808,60€


L’analyse des crédits consécutifs à une lettre MURCEF fait apparaître de nombreux versement, qui correspondent à l’activité professionnelle du client.


Mais le solde débiteur était compris entre 3.000€ et 9.900€. Donc jamais les versements ont permis de combler le compte conformément à la demande faite sur la lettre MURCEF ;

De plus, la banque a facturé des « frais de mise en attente ».  291 fois pour 2.853€ .  Ces frais ne correspondent strictement à aucun service. La mise en attente étant un fait de la loi MURCEF ;

Mais cela a permis à la banque de facturer en plus 6,50€ qui se rajoutent au 12€, soit 18,50€, sans aucun plafond.



EN CONCLUSION :


La lettre MURCEF est une obligation légale si la décision de ne pas payer l’écriture a été prise. La loi laissant une dernière chance au client.


Sur 370 telles situations, il y a eu seulement 6 refus de chèque, soit 1,62% des cas.


Sur les 364 cas restant, les versements n’ont jamais permis de diminuer significativement le débit sur le compte.  De ce fait, le chèque ne pouvait pas être payé.

Le solde variait entre - 3.000€ et – 9.900€

Il est clair que l’on peut considérer qu’il s’agissait d’un découvert autorisé mais non contractualisé.

Les frais MURCEF, de 12€ en moyenne ont ainsi permis de remplacer les commissions d’interventions, limitées à 80€ par mois.

Et les frais de mise en attente de 6,50€ ont permis d’améliorer encore le rapport de ce client.





Les lettre MURCEF n’étant pas nécessaires lorsque la décision d’accorder des découverts pour payer les écritures

Et les frais de mise en attente totalement injustifiés.



Ce sont donc  4.442€ plus 2.853€ soit 7.295€ qui peuvent légitimement être demandés.

En plus des 11.808,60€ de commissions d’intervention.



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