jeudi 21 juin 2018

Quels délais de prescription pour les recours contre les banques.


Par Gérard Faure-Kapper


La prescription, c'est le délai d'extinction des possibilités de recours par les voies de droit.

C'est 5 ans.


Ce délai part du jour de l'évènement.


Par contre, la jurisprudence précise (exemple cassation du 23 février 2012) que le point de départ de la prescription part du jour de la découverte de l'infraction.

En précisant; si rien n'était visible dans les contrats ou que l'infraction ne pouvait être découverte que par les travaux d'un expert.


Je prends un exemple. Si la banque a omis d'inscrire le TEG dans un contrat de prêt. l'infraction saute aux yeux. La signature est donc le départ du délai de prescription.

Par contre, si l'infraction est invisible et ne ressort qu'après une analyse technique et des calculs, alors c'est le jour de la découverte de l'infraction.

Tout ceci n'est que théorie.


Dans la pratique, c'est différent.

L'avocat de la banque attaque toujours sur le délai de prescription.

L'avocat du client doit démontrer que seul un expert pouvait découvrir l'anomalie.


Les résultats sont alors très variables.


Les juges penchent d'un côté ou d'un autre sans que l'on puisse en déterminer la raison.

La gravitation universelle de Newton est contredite par la relativité générale d'Einstein.


Par contre, notre effort porte, en premier, sur la fixation de la date de départ de la prescription. C'est plus difficile pour les TEG de prêt immobilier, mais plus facile pour les frais bancaires, compte tenu de la complexité des calculs.






mardi 19 juin 2018

Fake news, diffamation, dénonciations calomnieuses, les banques vous surveillent sur les réseaux sociaux.


Par Gérard Faure-Kapper
  

Fake news, diffamation, dénonciations calomnieuses, La réglementation change et se ducit.


Les banques en sont quotidiennement la cible sur les réseaux sociaux. Elles ne vont pas laisser passer cette nouvelle source de revenus.


Si vous dénoncez les agissements de votre banque sur FB, soyez prudent. 

La diffamation consiste à alléguer un fait que l'on sait faux dans le but de nuire à quelqu'un.

Les banques portent plainte régulièrement et font condamner leurs auteurs. Le tarif est de l'ordre de 5.000€ en moyenne.

Par contre, s'il y a récidive, comptez sur un séjour à l'ombre et une amende beaucoup plus forte.


La dénonciation calomnieuse est plus grave. Elle consiste à porter à la connaissance des autorités, directement ou indirectement, des faits pouvant conduire à une condamnation.

Si vous jouez à ça, ne ratez pas votre coup car en retour, vous risquez 3 ans de prison et 300.000€ d'amende.


Là encore, pourquoi voulez-vous que les banques se privent de cette manne. Elles n'ont aucun problème d'argent pour se payer les meilleurs avocats.

Et surtout, ça rapporte.


Inversement et d'une manière plus générale, si vous-même êtes victime de ce type d'agissement, diffamation ou dénonciation calomnieuse, demandez à un huissier de le constater en faisant une copie d'écran.

Prenez conseil auprès d'un avocat. Et s'il y a matière, poursuivez l'auteur. Vous aurez de grandes chances de gagner.  


SOYEZ PRUDENTS !

vendredi 15 juin 2018

Rennes-Chantepie, où sont les boeuf-carottes du Crédit Agricole, il y a le feu...



Par Gérard Faure-Kapper

L'affaire du Crédit Agricole de Chantepie, près de Rennes.

J'avais déjà alerté le Crédit Agricole régional qu'il y avait dans cette agence, des pratiques douteuses.

Notamment une lettre, sur papier libre, sans entête ni mentions obligatoires, demandant à un client de dégager dans le délai de 2 mois.

http://antibanque.blogspot.com/2018/03/une-banque-peut-elle-virer-sans-raison.html

http://antibanque.blogspot.com/2018/03/rupture-de-stock-des-papiers-entete-au.html

28 avril 2018, c'est l'échéance.

Rien ne se passe.  Evidemment puisque cette lettre était une "initiative privée" du directeur de l'agence, et, d'évidence, la banque n'est pas au courant..

Ce directeur, qui a peut-être des raisons personnelles pour se débarrasser de ce client, vient de trouver un autre moyen.


Alors que les comptes de cet entrepreneur fonctionnent normalement, il vient de bloquer ses cartes.

Le client, qui a ses chauffeurs bloqués en France, vient notamment de faire 400 kilomètres pour le dépanner. De plus, son entreprises ne fonctionne plus, il perd beaucoup d'argent.

Pourquoi les cartes sont bloquées ?

A l'agence, ils renvoient au directeur, et précisent qu'ils peuvent le dépanner... en liquide.

Ils conseillent au client de voir avec le service juridique. Mais quand le client demande leur numéro, ils ne l'ont pas.

Au siège du Crédit Agricole, ils renvoient vers le Directeur.

A plusieurs reprises au téléphone, le Directeur a demandé au client de lui envoyer un mail comme quoi il va quitter le Crédit Agricole, avec un calendrier.

Pourquoi demander ça, alors qu'il a envoyé une lettre le 28 février 2018 pour lui donner ses 2 mois de préavis.

Mais sur une lettre sans entête ni référence.

Le Directeur a d'ailleurs réagit à cette question en précisant "la lettre est légale puisqu'il y a le numéro de compte".


Quant à moi, je ne me pose qu'une seule question: quand est-ce que les inspecteurs généraux rentrent de leur congé sabbatique.

Je leur conseille de réagir très vite, et en laissant de côté leur à-priori "le-directeur-a-raison-le-client-a-tort".


Lundi, le client va entamer une procédure judiciaire avec notre avocate. Avec les éléments que nous avons, la banque est sûre de perdre, et l'addition risque d'être très salée.


Alors, réveillez-vous les boeuf-carottes.



Notre blog a dépassé les 4 millions de pages lues pour 1.750 articles écrits


Par Gérard Faure-Kapper


je reste fan des chiffres et des statistiques. Aussi je ne peux m'empêcher de m'arrêter à certaines étapes.

Ce blog s'est voulu informatif. Tantot il explique les techniques bancaires, tantot décrypte les lois, tantot revient sur des jurisprudences, tantot (et même souvent) témoigne et dénonce le comportement de certaines banques, etc.

1.750 articles ont déjà été publiés.

4 millions de pages ont été lues.


Pour des résultats non négligeables.

50 victoires contre les banques devant les tribunaux

1 million d'€uros récupérés.


Il faut parler des échecs aussi. Ils sont peu nombreux et proviennent chaque fois de la non prise en compte de mes expertises.


Ces 1.750 articles n'ont donné lieu qu'à deux plaintes pour diffamation.

Le Crédit Mutuel de Laval, parce que j'avais mis en cause la régularité des élections lors des assemblées générales.

Résultat, devant les conclusions de Katia Debay, ils ont préféré se désister pour ne pas perdre au procès.

Le Crédit Mutuel du Nord. Parce que j'avais dénoncé les pratiques usuraires liées aux commissions d'intervention.

Ils ont perdu en instance devant la 17ème correctionnelle. Mais le lendemain du résultat, sans avoir été présent ni à l'audience, ni aux résultats, sans avoir pris connaissance des attendus du procès, ils ont fait un AAPEA  (appel automatique pour emmerder l'adversaire).

Audience le 6 septembre 2018. Jour de la commémoration de l'assassinat du Président Mc Kinley en 1901.

Notre organisation a aussi eu droit à tout, contrôle de la Répression des Fraudes, contrôle urssaf, contrôle fiscal, etc.


Et pourtant, ce mouvement aplomb, créé par Maître Katia Debay et moi-même, ce mouvement est toujours debout et totalement opérationnel.





jeudi 14 juin 2018

Avez-vous reçu vos dossiers concernant votre affaire ?


Par Gérard Faure-Kapper

Ce message est destiné à tous ceux qui ont un dossier en cours concernant les demandes de remboursement des commissions d'intervention.

Avez-vous reçu l'intégralité de votre dossier ?

C'est à dire: le rapport de mission, le cerfa pour le conciliateur et la notice destinée à celui-ci.


Nous avons près de 400 dossiers en cours.

Nous avons la confirmation de réception pour 82.


Il semble que certains dossiers soient partis dans les spams.

D'autres n'ont pas été acheminés, étant confondu avec du publipostage.


Ce que je vous demande, c'est de nous envoyer un mail sur aplombfrance@gmail.com

Pour nous confirmer que vous avez tous les éléments ou non.


Ainsi, nous pourrons refaire un point précis.


Je vous rappelle que cette opération a beaucoup plus de chance de réussir si elle concerne un nombre maximum de personnes.


Pour information, je suis invité par une direction départementale de la répression des fraudes, à être confronté à un technicien de la banque.

C'est un formidable résultat et une avancée, mais il a fallut 400 dossiers envoyés pour y parvenir.

mercredi 13 juin 2018

Vous voulez attaquer votre banque: Les pièges à éviter.



Par Gérard Faure-Kapper


Vous voulez attaquer votre banque, notamment pour des questions de taux eronnés sur les prêts immobiliers ou de frais d'intervention abusifs.

Vous avez 4 intervenants principaux;

Les associations et les cabinets spécialisés. Ce sont plutôt des "assembleurs" et vous dirigent vers un avocat, utilisant lui-même les servies d'un expert.


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1°) Les associations subventionnées.

Elles ont leurs ouvertures dans les médias et participent aux différentes commissions.

Elles n'attaquent jamais les banques, préférant une "discussion". Leur objectif est de faire changer les lois.

Ca tombe bien, car c'est justement l'objectif des banques. En changeant les lois, elles complexifient à outrance les données et rendent de plus en plus difficile l'établissement des preuves.

Le système est rôdé. On met en avant des petites mesures destinées aux "plus fragiles d'entre nous". En réalité, ces derniers n'en voient pas la couleurs. Ils sont virés des banques au quotidien.

Mais ça influe sur les "associations" qui versent une petite larme et signe des 2 mains.

Le communiqué final mentionne toujours "en accord avec les principales associations représentatives"

Exemple de ces mesures: la création de "médiateurs indépendants nommés par les banques" qui se contentent de donner un délai de 3 mois et de transmettre toutes les données à la banque. Celle-ci peut utiliser le délai de 60 jours pour virer le client.

Autre exemple: l'information préalable du client pour un refus de chèque. Avantage, ça permet aux banques de facturer, en plus, des "frais lettre murcef" d'une douzaine d'euros, plus des "frais de mise en attente", d'environ 60 euros. Tout ça en plus des forfaits de refus ou des frais d'intervention.

Et les associations de se féliciter des accords obtenus.

Donc, à éviter.


2°) Les associations non subventionnées.

Elles sont légions. En général elles sont créés par quelqu'un qui est lui même dans les problèmes. Leurs dirigeants n'ont, en général, aucune compétence. Elles lancent des pétitions, communiquent sur les réseaux sociaux, rencontrent des parlementaires, de temps en temps, ont un article, organisent des manifestations, etc.  Bref, elles font du bruit.

En face, c'est clair, elles ne dérangent pas beaucoup les banques, car on reste dans la démonstration de force, et ça s'arrête là.



3°) Les cabinets professionnels.

Ils proposent des prestation onéreuses, en échange d'un certain nombre d'actions. Elles sont en cheville avec des avocats et des experts.

Le choix du cabinet doit se faire notamment sur l'ancienneté et surtout sur les résultats obtenus.



4°) Les avocats

Là encore, il faut bien choisir. D'abord vérifier si cet avocat ne travaille pas déjà avec une banque. Si c'est le cas, il peut y avoir conflit d'intérêt.

Ensuite, lui demander le nom des experts avec qui il travaille. Affirmer que ce sont les meilleurs ne suffit pas. Il faut des noms pour ensuite vérifier leurs CV.

Enfin, le tableau de chasse. Combien de procès gagnés contre les banques. Combien de perdus et pour quelles raison.



5°) Les experts

Quelle est sa spécialité. Est-il plutôt expert comptable ou technicien.  Dans quel domaine travaille-t-il.

Expert n'est pas une profession que l'on pratique toute sa vie. C'est en général un changement d'orientation professionnel vers la cinquantaine. L'expertise va surtout s'appuyer sur l'expérience.

Il faut donc lui demander un exemplaire de la matrice de ses études, et aussi les résultats. J'entends par la le nombre d'expertises ayant permis à un avocat de gagner une cause.


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Ces informations sont destinées à vous donner quelques éléments pour guider la voie que vous désirez emprunter.

N'oubliez pas: la banque a des moyens financiers sans limite. Elle prend des avocats qui sont plutôt des "destructeurs" de personne.

Par contre, le point faible, c'est qu'elle n'a pas vraiment d'experts et de spécialistes en interne (aussi bizarre que celà puisse paraître), et s'en remet totalement à l'avocat.

Une dernière chose importante. Engager une action contre la banque est une action lourde que vous ne devez pas mener à la légère.

Quelle que soient les qualités des intervenants, vous pouvez perdre. Personne ne pouvant garantir un résultat positif.



Bonne chance à vous...




mardi 12 juin 2018

50ème victoire contre les banques de Maître DEBAY, 1.010.541,46 € récupérés


Par Gérard Faure-Kapper

Cette fois-ci, c'était la non indexation du taux d'un prêt immobilier sur l'indice LIBOR.

L'adversaire était le Crédit Mutuel

Et c'est le Tribunal de Grande Instance du Mulhouse qui a tranché en faveur du client.


Le dossier a été calculé par Jean Claude Jouffrey.


Le pôle de compétence APLOMB démontre ainsi sa totale maîtrise des problèmes de technique et de contentieux bancaires.

50 victoires et 1.010.541,46 € récupérés.

Cette somme ne prend pas en compte ce qui sera économisé à l'avenir, notamment du fait de la baisse du taux pour le client.

Elle ne prend pas en compte non plus, les sommes non définies par le tribunal, mais à recalculer.


Et plus particulièrement en terme de non indexation de l'indice LIBOR devenu négatif, c'est la 5ème victoire.

C'est une question que Katia Debay maîtrise parfaitement.


Ces 50 victoires expliquent les turpitudes de l'APLOMB.


En 1 an, alors que nous sommes une association ne touchant aucune subvention ni facilités.

Nous avons eu 2 mises en examen du Président pour diffamation

Un contrôle de la Répression des Fraudes

Un contrôle de l'URSSAF

Et maintenant, un contrôle fiscal.

Nous sommes devenu la cible, notamment sur Facebook, d'une nouvelle association, un peu bizarre, qui prône le recours à des experts judiciaires et conseille le Crédit Coopératif.

Une attaque frontale du secrétaire départemental, soutenu par le secrétaire général d'un parti politique proche de l'extrême droite.



Finalement, il n'y a que les banques qui nous laissent un peu tranquille.









lundi 11 juin 2018

L'escroquerie au jugement: nouvelle arme des banques.



Par Gérard Faure-Kapper

D'abord un mea maxima culpa. Hier une association pro banque m'avait transmis un jugement négatif, mais sans le nom du client. De bonne foi je me suis contenté d'analyser le jugement.

En fait, il s'agit bien d'une de nos affaires.


Il s'agissait d'une affaire en appel de remboursement de commission d'intervention

La premlière instance avait été perdue pour d'autres raisons.

L'étude et la reconstitution du compte de l'aplomb n'ont jamais été évoquées, ni en instance, ni en appel. Et pour cause.

Le jugement d'appel négatif a d'autres raisons liées à la situation de liquidation de l'entreprise.


Néanmoins, alors qu'ils ne se réfèrent pas à l'étude, le tribunal a repris les arguments de la banque de la manière la plus classique.

Voici ce qu'affirme le tribunal

Il ressort d’autre part de l’examen des relevés de compte que cette commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, notamment lorsque des chèques présentés à l’encaissement ou des prélèvements de divers créanciers comme l’URSSAF, le Crédit maritime, la compagnie Groupama et la société Diac ont été rejetés.

Si l'on analyse "l'examen des relevés de compte" de la part du tribunal, voici ce que l'on constate:



La cour a raison, il y a des refus et des commissions qui sont facturées.

Mais, si le tribunal avait fait son travail, s'il avait simplement lu mon expertise au lieu d'écouter les élucubrations de l'avocat de la banque, il se serait rendu compte que ces facturations étaient une erreur et la banque les a extournées en janvier, à bonne valeur.




Le juge va répondre: "c'était impossible à voir"

D'autant plus que ce n'est pas la banque qui l'aurait signalé.

Pourtant il y avait un moyen de le voir. S'il avait regardé mon étude, ça ressortait comme le nez au milieu de la figure.




Voila pourquoi les banques font tout pour récuser mes études: parce que leurs magouilles apparaîssent au grand jour.

Les commissions d'intervention ne sont pas prélevées si, en conséquence l'écriture est rejetée.

Une remarque, à la cour d'appel de Paris, ils voient tout de suite cette manipulation, parce qu'ils étudient mes rapports.


Je vais aller plus loin. Les juristes des banques peuvent sortir car ils ne vont rien comprendre. Je m'adresse à la Direction Financière de la banque.


Vous affirmez que la facturation de la commission d'intervention rémunère un "examen particulier du compte".

D'accord, et pourquoi ? Pour prendre la décision d'accorder un découvert, ou non. Ce découvert permettra, s'il est accordé, et en conséquence, à l'écriture de passer au débit du compte.


Mais si vous refusez ce découvert ? Vous en avez d'ailleurs le droit. L'écriture sera rejetée.


Et là, vous prenez aussi ces commissions d'intervention, mais pas directement, elles sont inclus à l'intérieur du forfait de refus.

Il y a facturation d'un forfait de refus. Mais comment le client va le payer puisqu'il n'a pas d'argent.


Eh bien la banque lui accorde un découvert de 30€.

Donc, contrairement à ce qu'affirme la cour de cassation du 8 juillet 2014, ainsi que ce jugement,


Qu'en conséquence que l'écriture soit payée ou rejetée, il y a toujours un accord de découvert.


Oui, mais va me faire remarquer un chargé de clientèle, si l'on accorde pas un découvert pour le principal, nous n'avons pas à décider si l'on en accorde un pour les 30€.


Remontons dans le temps.

L'ordinateur accorde automatiquement un découvert de 30€ et passe l'écriture.

Mais qui programme l'ordinateur ?


Je remonte à la fin des années 70. Il y avait une commission à laquelle je participais. Nous devions établir le cahier des charges pour les informaticiens.

Nous avons décidé, entre autre, que les facturations seraient automatiquement débitées, car nous avons décidé, une fois pour toute, d'accorder un découvert pour que ces commissions passent.

Il y avait donc bien un accord de découvert en cas de refus.


Bon, je m'arrête. Les pauvres juristes de la banque sont définivement largués.

Pourtant, c'est à eux qu'incombe le fait d'expliquer ça au tribunal.


D'où ces jugements totalement incohérents.


"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice"


Dans le cas présent, la banque a omis volontairement de signaler au juge que les commissions avaient été extournées 5 mois plus tard.


















samedi 9 juin 2018

Le TGI de Fontainebleau condamne lourdement la Caisse d'Epargne. Motif: année lombarde de 360 jours.



Par Gérard Faure-Kapper

Si vous avez un prêt immobilier de moins de 5 ans et si le calcul des intérêt a été effectué sur 360 jours, alors la banque sera probablement condamnée à vous rembourser tous les intérêts et passer au taux légal.

Un confrère vient encore de gagner devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau (6 juin 2018, RG n° 16/01282) pour cette raison.

Le tribunal a déclaré nulle la clause d'intérêt.

Considérant que "les termes de cette clause contractuelle sont contraires aux dispositions (...) du code de la consommation, dès lors qu'elle prévoit un calcul du taux d'intérêt conventionnel par référence à l'année bancaire de 360 jours et non par référence à l'année civile de 365 ou 366 jours."

Aussi, en raison de la violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, la clause d'intérêt prévue au contrat de prêt est-elle entachée de nullité, peu importe que le calcul sur 360 jours n'ai aucune incidence de fait sur le TEG et donc aucune incidence pour les emprunteurs.

En conséquence il y a lieu d'ordonner la substitution du taux d'intérêt légal de l'année de souscription du contrat de prêt, soit 2011, au taux conventionnel, de condamner la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France à rembourser à monsieur x et madame y, les intérêts perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal, en les réimputant sur le capital et en leur restituant le surplus".


Ce remboursement a atteint des sommes non négligeables?


Si vous avez un prêt immobilier souscrit depuis le 1er juillet 2013,

Transmettez-nous votre contrat ou l'offre.

Nous l'analyserons gratuitement.


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vendredi 8 juin 2018

L'offensive générale contre la Banque Populaire de l'Ouest a été lancée.


Par Gérard Faure-Kapper

Le système bancaire français ne peut être attaqué de front. Il est trop fort et trop puissant.

Par contre, ce système n'est ni uni, ni solidaire.

Pour faire simple:

D'un côté les grandes commerciales (BNP, Générale, HSBC, etc)

A côté, les mutualistes (Banque Populaire, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, ARKEA)

Chacune des mutualistes est divisé en Fédérations et occupent des territoires.

Et se livrent une guerre sans merci.

Prenez la Bretagne par exemple.

La Banque Populaire de l'Ouest cohabite avec ARKEA. C'est dans cette dernière que ce trouve ses futurs clients potentiels.

D'autre part, ARKEA est en guerre ouverte contre la Confédération du Crédit Mutuel.

Et le Crédit Agricole reste en embuscade.

ARKEA a un énorme point faible, la plupart de ses présidents de Caisse ont été élus en violation des statuts (manipulation des pouvoirs), ce qui rend aléatoire la validité de leurs contrats de prêts.



L'APLOMB applique la même stratégie qu'a utilisée Napoléon lors de la campagne de France de l'hivers 1814, et la même tactique que Bertrand Du Guesclin, le Dogue Noir de Brocéliande, durant la guerre de cent ans, selon les préceptes de Sun Tzu.

A savoir, n'attaquer qu'un ennemi à la fois, le plus vulnérable, puis utiliser les rivalités entre les banques pour utiliser leurs forces.

La Banque Populaire de Bretagne est notre cible. Ce sont les dossiers les plus nombreux en Mayenne, et les infractions concernant les commissions d'intervention et les lettres MURCEF sont flagrantes.

De plus, leurs défenses sont insignifiantes, je pense à la lettre qu'ils adressent à leurs clients. Il y a des propos dans cette lettre que nous retournerons contre eux.

Nous avons donc demandé à nos clients concernés, de saisir le conciliateur de justice à Rennes. Devant la clarté et l'évidence de nos demandes, il ne pourra qu'aller dans notre sens.

Et si la banque, malgré ça, résiste toujours, alors elle sera achevée par le juge.


Pour l'APLOMB, le seul objectif, c'est de réussir son opération de Relance Economique Populaire consistant à obrtenir un maximum de remboursements sur un tribunal donné. 

Les remboursements ainsi obtenus par les particuliers et professionnels seront une manne propice à une relance économique.

Ceci intéresse déjà certains politiques locaux qui nous soutiennent.




mercredi 6 juin 2018

49ème victoire de Katia Debay: Annulation de 2 déchéances du terme plus versement de 15.000€



Par Gérard Faure-Kapper

Alors que nous avons les services de l'Etat, les banques, les autres associations de défense des consommateurs, les avocats, les experts qui se sont ligués contre nous, nous alignons les victoires.

Pour les banques, c'est une hémorragie qu'elles ne peuvent pas stopper. D'où les campagnes contre l'APLOMB, notamment sur Facebook.

Pourtant, on n'est pas paranoïaques.


Ma bonne ville de Metz. La chère ville de mon enfance. Son tribunal de Grande Instance vient de donner raison au client.

Là encore, nous prouvons qu'en la matière, les études de Jean-Claude JOUFFREY sont les meilleures.

Là encore, les qualités d'avocate de Katia DEBAY n'ont pas été prises à défaut. En terme d'instruction de dossier et de plaidoirie, nous atteignons la perfection.


Un client contestait deux déchéances du terme.

Le tribunal les a annulé et a accordé 15.000€ au client.

Veni, vidi, vici.




Pourquoi il ne faut pas prendre n'importe quel avocat pour défendre mes études ?



Par Gérard Faure-Kapper

Un client n'a pas voulu être coaché et a pris un autre avocat pour défendre une de mes études.

Il a donc perdu.


Voici le mail que ce client m'adresse:


"Et bien voila!!!
L'avocate c'est bien foutu de ma gueule avec vos études !!!!!!
• Les 2 premières années des étude sont prescrites....
• Les études sont de "2011 a MARS 2016"...et signé avril ""2018" ...!!!!

Je dit juste bravo...je me suis bien fait avoir !!!!!!
Je pense pas que je vais en resté la !!!!!!!!
A bonne entendeur"



Cette réaction du client est normale..

Seule Katia Debay est capable de défendre ce type d'étude car elle est à la base de sa conception.

Aucun autre avocat n'a jamais réussi.

Avec ce type d'étude, 15 tribunaux nous ont donné raison, dont 4 cour d'appel de Paris;

J'avais proposé au client de suivre son dossier et il a refusé..



Nous avons seulement eu 4 échecs. Dans les 4 cas, c'est le juge qui a trouvé l'étude trop compliquée et qui l'a récusée.

Dans cette affaire en particulier,

Pour la prescription, l'avocat semble ignorer la cassation du 23 février 2012.

Pour la date d'avril 2018, c'est la date de l'étude avec les remise à jour. C'est évident pour n'importe quel juge et n'importe quel avocat.


Avant de prendre n'importe quel avocat, vous devez procéder à 2 vérifications:

1°) Que votre avocat ne défend pas les banques par ailleurs, donc pas de conflit d'intérêt.

2°) Le nombre de victoires qu'il a obtenu contre les banques.


Et au niveau des experts, une association a conseillé de prendre un expert judiciaire. pourquoi pas. Ces experts sont presque toujours des experts comptables. Ils savent compter mais ne savent pas faire le tri entre ce qui rentre dans le coût et ce qui ne rentre pas. Quelles que soient les qualités professionnelles de ces experts, s'ils n'ont pas travaillé eux-même dans une agence, ils n'en connaîtront pas les subtilités.

Et, de mémoire, aucun n'a jamais gagné contre une banque. et ils travaillent souvent avec elles.


De plus, les nouvelles dispositions de la justice imposent d'avoir recours à un conciliateur au préalable (depuis novembre 2018). Son rôle est renforcé et, en principe, je peux accompagner le client.

Tous ces conseils, je les donne à longueur d'année dans mes articles. Vous êtres libre de vous adresser à l'avocat de votre choix, mais ne vous étonnez pas du résultat.

Ce client ne veut pas en rester là, je ne peux que lui conseiller de choisir un autre avocat.

Contre moi, le Crédit Mutuel, par 2 fois, avait pris des grosses pointures à Paris, et a perdu les 2 fois.


Pour s'attaquer avec succès à une banque, il faut être banquier soi-même.