Par Gérard Faure-Kapper
Si vous avez un prêt immobilier de moins de 5 ans et si le calcul des intérêt a été effectué sur 360 jours, alors la banque sera probablement condamnée à vous rembourser tous les intérêts et passer au taux légal.
Un confrère vient encore de gagner devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau (6 juin 2018, RG n° 16/01282) pour cette raison.
Le tribunal a déclaré nulle la clause d'intérêt.
Considérant que "les termes de cette clause contractuelle sont contraires aux dispositions (...) du code de la consommation, dès lors qu'elle prévoit un calcul du taux d'intérêt conventionnel par référence à l'année bancaire de 360 jours et non par référence à l'année civile de 365 ou 366 jours."
Aussi, en raison de la violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, la clause d'intérêt prévue au contrat de prêt est-elle entachée de nullité, peu importe que le calcul sur 360 jours n'ai aucune incidence de fait sur le TEG et donc aucune incidence pour les emprunteurs.
En conséquence il y a lieu d'ordonner la substitution du taux d'intérêt légal de l'année de souscription du contrat de prêt, soit 2011, au taux conventionnel, de condamner la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France à rembourser à monsieur x et madame y, les intérêts perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal, en les réimputant sur le capital et en leur restituant le surplus".
Ce remboursement a atteint des sommes non négligeables?
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