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lundi 11 juin 2018

L'escroquerie au jugement: nouvelle arme des banques.



Par Gérard Faure-Kapper

D'abord un mea maxima culpa. Hier une association pro banque m'avait transmis un jugement négatif, mais sans le nom du client. De bonne foi je me suis contenté d'analyser le jugement.

En fait, il s'agit bien d'une de nos affaires.


Il s'agissait d'une affaire en appel de remboursement de commission d'intervention

La premlière instance avait été perdue pour d'autres raisons.

L'étude et la reconstitution du compte de l'aplomb n'ont jamais été évoquées, ni en instance, ni en appel. Et pour cause.

Le jugement d'appel négatif a d'autres raisons liées à la situation de liquidation de l'entreprise.


Néanmoins, alors qu'ils ne se réfèrent pas à l'étude, le tribunal a repris les arguments de la banque de la manière la plus classique.

Voici ce qu'affirme le tribunal

Il ressort d’autre part de l’examen des relevés de compte que cette commission était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, notamment lorsque des chèques présentés à l’encaissement ou des prélèvements de divers créanciers comme l’URSSAF, le Crédit maritime, la compagnie Groupama et la société Diac ont été rejetés.

Si l'on analyse "l'examen des relevés de compte" de la part du tribunal, voici ce que l'on constate:



La cour a raison, il y a des refus et des commissions qui sont facturées.

Mais, si le tribunal avait fait son travail, s'il avait simplement lu mon expertise au lieu d'écouter les élucubrations de l'avocat de la banque, il se serait rendu compte que ces facturations étaient une erreur et la banque les a extournées en janvier, à bonne valeur.




Le juge va répondre: "c'était impossible à voir"

D'autant plus que ce n'est pas la banque qui l'aurait signalé.

Pourtant il y avait un moyen de le voir. S'il avait regardé mon étude, ça ressortait comme le nez au milieu de la figure.




Voila pourquoi les banques font tout pour récuser mes études: parce que leurs magouilles apparaîssent au grand jour.

Les commissions d'intervention ne sont pas prélevées si, en conséquence l'écriture est rejetée.

Une remarque, à la cour d'appel de Paris, ils voient tout de suite cette manipulation, parce qu'ils étudient mes rapports.


Je vais aller plus loin. Les juristes des banques peuvent sortir car ils ne vont rien comprendre. Je m'adresse à la Direction Financière de la banque.


Vous affirmez que la facturation de la commission d'intervention rémunère un "examen particulier du compte".

D'accord, et pourquoi ? Pour prendre la décision d'accorder un découvert, ou non. Ce découvert permettra, s'il est accordé, et en conséquence, à l'écriture de passer au débit du compte.


Mais si vous refusez ce découvert ? Vous en avez d'ailleurs le droit. L'écriture sera rejetée.


Et là, vous prenez aussi ces commissions d'intervention, mais pas directement, elles sont inclus à l'intérieur du forfait de refus.

Il y a facturation d'un forfait de refus. Mais comment le client va le payer puisqu'il n'a pas d'argent.


Eh bien la banque lui accorde un découvert de 30€.

Donc, contrairement à ce qu'affirme la cour de cassation du 8 juillet 2014, ainsi que ce jugement,


Qu'en conséquence que l'écriture soit payée ou rejetée, il y a toujours un accord de découvert.


Oui, mais va me faire remarquer un chargé de clientèle, si l'on accorde pas un découvert pour le principal, nous n'avons pas à décider si l'on en accorde un pour les 30€.


Remontons dans le temps.

L'ordinateur accorde automatiquement un découvert de 30€ et passe l'écriture.

Mais qui programme l'ordinateur ?


Je remonte à la fin des années 70. Il y avait une commission à laquelle je participais. Nous devions établir le cahier des charges pour les informaticiens.

Nous avons décidé, entre autre, que les facturations seraient automatiquement débitées, car nous avons décidé, une fois pour toute, d'accorder un découvert pour que ces commissions passent.

Il y avait donc bien un accord de découvert en cas de refus.


Bon, je m'arrête. Les pauvres juristes de la banque sont définivement largués.

Pourtant, c'est à eux qu'incombe le fait d'expliquer ça au tribunal.


D'où ces jugements totalement incohérents.


"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice"


Dans le cas présent, la banque a omis volontairement de signaler au juge que les commissions avaient été extournées 5 mois plus tard.


















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