mercredi 18 juillet 2018

Preuves des envois de lettres MURCEF: la Banque Pop a répondu qu'elle n'en a pas...



Par Gérard Faure-Kapper

J'avais écrit un article concernant les "frais de lettre MURCEF" ou "Frais info chèque".

http://antibanque.blogspot.com/2018/05/arret-de-cour-dappel-condamnant-de-fait.html

Ces facturations de lettre d'information préalable représentent des montants souvent importants qui se rajoutent aux "commissions d'intervention".

Au passage, un grand merci aux "associations de consommateurs" qui ont autorisé ces facturations.



En fécrier 2018, la cour d'appel d'Aix , puis la cour de cassation en mars, précisait que la banque devait apporter la preuve de l'envoi de ces lettres. Sinon, elles doivent rembourser ainsi que les forfaits de refus.


Bien sûr, les banques n'ont pas les accusés réceptions puisqu'elles ont envoyé ces lettres en simple.


Le problème, c'est que les clients ne se souviennent pas de les avoir reçus.


Donc j'ai suggéré aux clients de demander à la banque, la preuve de l'envoie de ces lettres. (voir le modèle de lettre dans mon précédent article.)


Je viens de recevoir la réponse de la Banque Populaire de l'Ouest.

La BPO répond complètement à côté.

"Nous ne voyons pas d'anomalies dans la facturation de votre dossier"

"C'est à cause du fonctionnement du compte"

"Vous connaissez les tarifs"

"Nous remplissons nos obligations réglementaires"

"Zavékapa être débiteur"

"Si vous voulez, je peux vous renvoyer la réédition des courriers précités adressés faisant foi de justificatifs"


Si je résume

Ils ne peuvent pas nous envoyer les justificatifs.


Et donc, en conséquence de ce qui précède, de ce qui va suivre et du reste...

A la Banque Pop, vous êtes très mal.





TEG prêts immo inexacts. Une ordonnance de Macron va remettre de l'ordre



Par Gérard Faure-Kapper


Vous souscrivez un prêt immobilier. Vous allez comparer les taux.

La BNCI vous annonce 4,2% et la CMDP 3,8%.

Qu'allez-vous choisir ?

La CMDP bien sûr.


Seulement la CMDP a volontairement omis d'indiquer les frais d'hypothèque et d'assurance obligatoire, contrairement à la BNCI.


En fait, vous venez de souscrire un prêt à 4,3%


Vous vous êtes bien fait... léser.


Ces erreurs volontaires pour fausser le principe de libre concurrence, sont habituelles chez nos banquiers.


La loi sanctionne durement ce type d'escroquerie.

Perte des intérêts et remplacement par le taux légal (aux environs de 1%)


La somme ainsi récupéré n'était pas négligeable.


Les banquiers ont donc ordonné à leur Président, de décider par ordonnance un régime plus favorable.


C'est en cours, le Président les a entendus.

La nouvelle loi va dans le sens des banques.


Rien n'est vraiement fixé, mais la sanction serait le remboursement de la différence entre le taux annoncé et le taux réel, soit peanuts.


Pour bien comprendre:

Vous voyagez sans ticket de bus. La sanction encourue est de 50€.

Si l'on applique le principe des banques,

La sanction ne serait que de 1,5€, soit le prix du ticket que vous auriez dû acheter.


Dans ces conditions, les gens voyageront tous sans ticket.



Pour les banques, c'est pareil, sans sanction, elles vont frauder encore plus.


Au fait, votre prêt immobilier, il est à quel taux ???



jeudi 12 juillet 2018

La Banque Populaire de Lyon refuse de m'affronter au tribunal !




Par Gérard Faure-Kapper

Dans le cadre des dispositions de la loi du 18 novembre 2016, nos clients font systématiquement un recours devant le conciliateur de justice pour obtenir le remboursement des commissions d'intervention.

Le principe était simple, les banques envoyait un avocat ou un juriste, incapable d'examiner les faits et qui assenait des jurisprudences sans aucun rapport avec le dossier.

Avec cette agressivité que lui confère le soutien des banques, sûr de lui, il se contentait de déstabiliser le client.

Ce temps là est révolu.

J'accompagne personnellement les clients au palais de justice devant le conciliateur.

Et là, le pauvre juriste, ne connaissant rien ni aux techniques bancaires ni aux règles comptable, se faisait liquéfier.

L'idéal, c'est que la banque m'oppose de vrais techniciens, inspecteur général, contrôleur de gestion, directeur d'agence. Mais le problème, c'est qu'il tomberaient forcément d'accord avec moi. Nous sommes de la même école.

Hier, je me suis déplacé depuis l'Angleterre jusqu'à Lyon, au tribunal.

La Banque Populaire, paniquée, a décidé de ne pas être présente.


Pourtant, c'est la loi qui impose ce passage devant le conciliateur, mais les banques se sont toujours placées au dessus des lois. Et pour cause, ce sont elles qui financent ceux qui les votent.

Résultat, nous avons discuté avec la conciliatrice qui a bien noté cette absence volontaire.


Alors je m'adresse au Directeur Général de la Banque Populaire Loire et Lyonnais.

Cher monsieur,

Vous n'êtes probablement pas au courant de cette affaire, mais sachez que vous payez quelqu'un, probablement dans votre service juridique, qui représente un danger d'hemorragie financière.

Une de vos cliente a demandé les services du conciliateur de justice pour trouver un arrangement.

En jeu, 2.300€ de commissions prises illégalement.


Résultat, votre cliente va assigner votre banque.

Cela vous coûtera près de 3.000€ de frais d'avocat.

Plus l'article 700 de l'ordre de 2.000€

Plus la mobilisation de votre service juridique

Pour en définitive, quand même rembourser ces 2.300€.


Bref, votre employé vous coûtera 5.000€.


Et bien entendu, la publicité faite sur cette affaire incitera d'autres clients à faire appel à nos services. coût pour chaque dossier: 5.000€ en moyenne. Vos avocats se frottent déjà les mains.


Et si vous gagnez au tribunal me dites-vous ?


Certes, nous avons déjà perdu 6 dossiers, mais ça c'était il y a plus d'un an. Maintenant nous les gagnons tous, tant en instance qu'en appel.


Cher monsieur, je suis à votre disposition pour en discuter avec vous et vos collaborateurs concernés.


Mais de grâce, évitez cette attitude de poltron qui consiste à refuser tout débat.








lundi 9 juillet 2018

Le ministre veut plafonner les frais bancaires. Les associations applaudissent !


Par Gérard Faure-Kapper


Non, je n'ai pas ressorti un vieil article de 2013, c'est Challenges qui vient de le publier.

Et il rajoute: dans le cadre du plan pauvreté pour les foyers modestes.

Dans leur immense naïveté, toutes les association applaudissent des deux mains. "Vous voyez, nous avons obtenu quelque chose."


Et puis, comme chaque fois, ce sont les autres clients qui vont voir leur facture augmenter.


L'article se réfère à la fameuse enquête de 60 millions de consommateurs comme quoi les frais représentent une moyenne de 296€ par an.

296€ par an ? Mais tous mes clients signent. En fait, c'est ce montant, mais mensuel.



Pour faire passer une mesure qui permettra aux banques de ponctionner encore plus, il faut 2 éléments.

1- C'est en faveur des plus modestes
2- C'est avec l'accord des associations représentatives.


Je ne reviendrai pas sur la loi MURCEF, responsable de toutes les ruines.


Le problème est le suivant:

Les dirigeants des associations sont, au mieux des juristes, au pire des clients.

Ils partent du principe:

Si c'est la loi, les banques vont l'appliquer.


Mais la loi, surtout dans les banques mutualistes, les employés l'ignorent parfaitement.

Le principe: On fait ce que l'on veut. S'il y a des plaintes, alors on remboursera, mais ça ne devrait pas représenter plus de 2 ou 3 %


Les sevices juridiques ne sont pas la pour dire à leur Direction ce qui est légal, mais pour légaliser ce que les Directions décident.


Je vais plus loin.


Les avocats qui devraient vous défendre, partent du même principe. (Sauf une, celle avec qui je collabore.)

Les experts judiciaires sont souvent des experts comptables, à des années lumières des pratiques des agence.

Les expert en général ne comprennent rien car ils ne saisissent pas la logique des agences (sauf un).

Les juges sont noyés sous les arguments fallacieux des avocats des banques.



Comment choisir un bon avocat:

Un seul moyen: demandez lui son tableau de chasse, et vous vous rendrez compte qu'il n'y a aucune réussite probante.

Demandez lui avec quel expert il travaille. En général, il en prend un au hasard, mais qui a le titre d'expert judiciaire. Son tableau de chasse est souvent vide.



Comment choisir une bonne association:

Si l'association existe, c'est qu'elle n'a aucune efficacité contre les banques sinon, elle serait déjà dissoute.



Aujourd'hui, la clé, ce sont les conciliateurs de justice, mais il faut vous faire accompagner par l'expert, sinon vous perdez votre temps.



Le pôle de compétence formé par Maître Katia Debay, avocate, et Gérard Faure-Kapper, expert, alignent déjà 50 victoires contre les banques.  

Ce score est, à notre connaissance et de très loin, le meilleur de France.


C'est un fait.


Alors, si vous voulez avoir un maximum de chances de gagner, contactez-nous.

Sinon, allez voir les autres.

C'est vous qui voyez.



www.aplombfrance.fr














jeudi 5 juillet 2018

Précisions pour nos clients qui ont reçu la procédure conciliateur et la procédure MURCEF



Par Gérard Faure-Kapper

Après les envois à nos clients des documents pour continuer les procédures, j'ai reçu de nombreuses questions.

Je contacterai chacun, mais cet article reprende les grandes lignes.




Il y a deux procédures disctinctes en cours.



1°) La saisine du conciliateur de justice.


Avec l'appui des dossiers techniques portant sur la reconstitution des mouvements bancaires

Nous avons envoyé la requête à l'agence.
Nous l'avons envoyée au médiateur de la banque
Nous l'avons envoyée au conciliateur de justice
Nous l'avons envoyée à la Répression des Fraudes

Sans compter toutes les démarches plus générales.

Résultats: 
15 victoires devant les tribunaux
Un certain nombre d'arrangement avec la banque


Mais ces résultats reste totalement insatisfaisants.

La loi du 18 novembre 2016 nous est favorable.

Elle rend obligatoire le passage par le conciliateur,
renforce ses pouvoirs,
oblmige la banque à se présenter,
donne plus de poids à l'avis du conciliateur,
et surtout, suspend la prescription.


C'est pour celà que vous avez reçu le lien pour saisir le conciliateur

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

Ainsi que les documents à joindre.

Dans la mesure de mes possibilités, je peux vous assister devant le conciliateur.




2°) La procédure pour les lettres MURCEF



En cause, les "lettres d'info chèque" ou les "lettres MURCEF" ou autres appelations.

Ces frais, souvent très nombreux, rémunère l'obligation légale d'envoi d'une lettre "après que la banque a décidé de refuser un chèque"

La banque doit apporter la preuve qu'elle a bien rempli son obligation légale, à savoir l'accusé réception du recommandé.

Sinon, la justice considère que la banque n'a pas rempli son obligation légale.


La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 131-73, impose que

« Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »

La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 8 février 2018 n° 16/14954

La Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 mars 2018, n° 16-24114

Rappellent cette obligation et tirent les conséquences de sa non-observation.



mardi 3 juillet 2018

"Combien m'ont coûté mes découverts ?" Voici la réponse surréaliste de la Caisse d'Epargne


Par Gérard Faure-Kapper

Quand nous voulons entammer une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des frais d'intervention illégaux, la première phase consiste en une lettre à l'agence, accompagnée de l'étude qui demande:

"D'après mes calculs, mes découverts m'ont coûté la somme de x€. Monsieur le banquier, me le confirmez-vous ?"

C'est un piège gros comme une pelleteuse, un grand classique qui me permet d'obtenir une réponse déjantée.

Puis, en procédure, l'avocat présente la défense, très souvent en contradiction avec la première réponse.

Comme les juges n'aiment pas être pris pour ce qu'ils ne sont pas, ils tranchent en faveur du client.



D'une manière générale, demander combien a coûté un service est légitime. C'est même une obligation reprise dans le droit commercial.

A Auchan, vous pouvez demander combien vous ont coûté vos courses. A votre électricien, combien vous à coûté votre dépannage. A votre garagiste, combien vous a coûté votre réparation. Au restaurant, combien vous a coûté votre repas. Chez la mère Tapdur, combien vous a coûté... bref.

La banque vous accorde des découverts pour permettre à des écritures d'être payé.

C'est un service que la banque vous rend et qui a un coût.


Votre question est: combien ça m'a coûté.


Voici la réponse de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire:


"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de vos découverts mais le coût de votre gestion de compte en position débitrice"



Imaginez la même réponse avec d'autres prestataires:

"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de vos courses mais le coût de votre gestion de votre budget alimentation."

"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de la réparation de votre voiture mais le coût de votre manière de conduire"

"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de vos repas, mais le coût de vos sorties au restau "



De plus, la Caisse d'Epargne fait une énorme erreur.

Le signataire de la lettre pense que c'est le client qui gère directement son compte. S'il n'a pas d'argent pour payer un chèque, il s'accorde lui-même un découvert, en dehors du chargé de clientèle.


Heureusement, le juge va comprendre tout de suite cette ineptie.


Vous comprenez pourquoi nous alignons autant de victoires devant les tribunaux. Notre meilleure alliée: l'incompétence du banquier.