mercredi 29 août 2018

51ème victoire (demande de remboursement de commissions d'intervention)



Par Gérard Faure-Kapper

Notre campagne d'automne s'ouvre sur une 51ème victoire.

Ce qui est relativement nouveau, c'est que nous n'avons pas eu à passer par le tribunal. Un échange de dossier et de courrier a suffi.

Nous avions monté une étude complète qui faisait ressortir une demande de remboursement de 1.202€. Celle-ci a été transmise à la banque.

Le cheminement normal, en cas de refus, c'est le conciliateur de justice puis le tribunal.

Dans cette affaire, la banque a proposé le remboursement de près de 80% de la somme, soit plus de 940€.

La proposition étant correcte et le client a accepté.

Selon les accords, je ne peux pas donner le nom de la banque mais qu'elle en soit remercier.


Cet été, c'est une vague de 80 dossiers qui ont été envoyés aux banques et aux conciliateurs.

De plus, nous avons de nouvelles demandes tous les jours.

Certes, l'étude qui apporte les preuves, est longue et minutieuse à établir, mais, appuyé par une bonne argumentation, permet d'obtenir des remboursements.



Tout ceci ne tombe pas par hasard, ce sont des années de travail et de collaboration entre Maître Katia Debay et moi-même.

En septembre, nous assurerons un certain nombre de conciliations qui seront, je l'espère, fructueuses.







mardi 21 août 2018

la grosse ne prévoyait pas de récompense


Photo tirée de l'émission
https://www.youtube.com/watch?v=Om5kBCg74VA&feature=email&email=comment_received
(cette émission est sans rapport avec ce qui suit. C'est une simple illustration)


Par Gérard Faure-Kapper

Non, ce n'est pas le titre d'un vieux San Antonio trouvé chez un brocanteur, mais une histoire vraie.

Outre les litiges bancaires, notre cabinet a une autre spécialité moins connue: l'examen des litiges successoraux.

Je viens de terminer l'expertise d'une succession où deux héritiers ont réussi à s'accaparer tout le patrimoine, avec le concours actif du notaire.


la faille était presque invisible. Voici l'histoire.

Un couple, marié sous le régime de la communauté légale, a 5 enfants.

Madame avait hérité d'une maison quasiment en ruine. Monsieur avait acheté la maison mitoyenne, dans le même état.

L'ensemble valait dans les 20.000€, soit le prix du terrain et des 4 murs.

Le couple a réuni les deux maisons et engagé près de 100.000€ de travaux.



Monsieur décède en 2006.


Normalement, madame devait avoir la totalité en usufruit, et l'indivision des 5 héritiers, la nue propriété.


Lors de la succession, seule un des enfants était présent, disons la numéro 1. les autres avaient signé le pouvoir habituel.


1ère infraction: le notaire décide de ne pas faire l'inventaire des forces et charges de la succession. Prétexte: c'est avec l'accord des 5 héritiers, ce qui est faux.


2ème infraction: le notaire considère les deux maisons comme bien propre de la mère. En fait, il n'y avait qu'une des 2 maisons.

Explication: les biens hérités pendant le mariage sont considérés comme bien propre. C'était vrai que pour une des 2 maisons.

D'autre part, s'il y a des travaux de rénovation (à ne pas confondre avec les travaux de simple entretien), le propriétaire doit ce que l'on appelle juridiquement une "récompense" à la communauté.

En général, celle-ci équivaut au montant des travaux que l'on doit retrouver dans la plus value.


Conséquence, la grosse (terme juridique élégant utilisé à la place de copie exécutoire) n'avait pas prévu la "récompense" (autre terme juridique à ne pas confondre avec... enfin bref).



La succession du père est donc bouclée. Il ne laisse strictement rien aux 5 héritiers du fait de la légèreté coupable du notaire.


Ceux-ci on pensé que finalement, le partage serait fait lors de la succession de la mère après son décès.


Mais, en 2008, exactement un an et un mois après le réglement de succession, madame décide de vendre les 2 maisons à l'héritière n° 4.

Certainement bien conseillée par le notaire, le prix de vente est fixé à peu près au niveau de la valeur d'origine des maisons, sans tenir compte des travaux (30.000€, payable sans frais en 9 ans)

L'héritier n° 5 fait alors parvenir une évalutation sérieuse au notaire sur une valeur à 100.000€.


Le notaire n'en tient pas compte et réalise la vente.


Ainsi, avec cette manoeuvre, la "récompense" disparaît.



Madame décède de 2017.


L'opération a parfaitement réussi.


L'héritage est quasiment vide et l'héritière n°4 s'est accaparé, en toute légalité et avec la complicité du notaire, de la totalité de l'héritage.



Ce genre d'affaire est l'exemple de la manoeuvre la plus classique pour détourner un héritage.


1°) Acquisition d'une ruine par l'un des conjoints.

2°) Réalisation de travaux important par le couple.

3°) A la succession, le bien est considéré comme "bien propre"

4° Avant le second décès, vente, au prix de la ruine, à l'un des héritiers.




Le cabinet Face-Kapper Ltd est tout à fait compétent pour étudier ce genre de situation.
www.aplombfrance.fr





























vendredi 17 août 2018

Attaquer sa banque ou continuer à la payer, voilà la seule alternative.


Par Gérard Faure-Kapper


"Votre TEG est inexact, assignez votre banque..."

Ce message a été repris par de nombreux cabinets qui se sont appuyés sur un constat: 95% des contrats comportent des irrégularités.

A l'APLOMB, nous avons toujours été extrêmement prudents. Si nous avons proposé d'analyser les contrats de prêts immobiliers, nous n'avons retenus qu'environ 20% des contrats.


Je n'ai jamais sous estimé les banques. C'est pour cette raisons que j'ai déconseillé de nombreuses poursuites.

Aujourd'hui, je fais un bilan. Nous avons gagné 23 affaires de TEG et prêts immo en CHF. 

La somme de 426.836,24€ a été directement récupéré par les clients.

Plus les recalculs des intérêts au taux légal, ce qui amène au doublement de cette somme.


Malgré nos précautions, il y a eu aussi plusieurs échecs et dans 2 affaires, les clients ont dû payer les frais de l'avocat adverse.

Ceci me permet de rappeler un grand principe: assigner sa banque et demander l'arbitrage de la justice n'est pas sans risque.


L'APLOMB et maintenant le cabinet Face-Kapper s'efforcent de mettre en garde tous les demandeurs. D'abord nous ne prenons que les dossiers sûrs, ceux pour qui les 2 experts et l'avocate sont d'accord.

Mais il y a toujours un risque.



C'est la même chose pour les commissions d'intervention. Encore que l'analyse des résultats soit plus simple.

Sur 21 affaires, 15 ont été gagnées et 6 perdues.

Les 6 ont été perdues pour la même raison: le tribunal a récusé l'étude qui démontrait la faute de la banque.

Ca, c'était avant. Maintenant il est de plus en plus difficile pour un banque de récuser l'étude et son auteur. Le fait que je sois reconnu par la cour d'appel de Paris y est pour beaucoup.



Attaquer sa banque comporte toujours un risque. Nos dossiers sont en béton, mais, et nous venons de le voir en Italie, le béton peut aussi s'écrouler.



L'alternative pour les clients est simple:

Soit vous assignez votre banque pour avoir une bonne chance de récupérer votre argent.

Soit vous continuez à laisser votre banque se servir dans votre porte-monnaie.


mercredi 15 août 2018

L’arme ultime pour abattre les lanceurs d’alertes : le procès bâillon.





Par Gérard Faure-Kapper


Venu des Etats Unis, les procès-bâillons se multiplient en France.

Le système, les politiques, les industriels, les banquiers en ont assez de ces journalistes qui ne respectent pas les ordres de leur rédaction et les associations qui soutiennent la plèbe contre les possédants.

Les pires de tous sont les lanceurs d’alertes. Ils ont de réelles compétences car venant du cœur du système.

Ce sont les pires car ils savent de quoi ils parlent, parce qu’ils sont souvent beaucoup plus compétents que leurs patrons, parce qu’ils ne se contentent pas de dénoncer, ils prouvent, ils démontrent et ils sont suivis.

Je pense particulièrement à toi, Stéphanie Gibaud



Principe du procès-bâillon.

Le principe de la procédure bâillon est très simple : porter plainte contre la personne pour diffamation.

Dans les propos il y a-t-il réellement diffamation ? Non, mais ça n’a aucune importance. L’essentiel est de faire mettre la personne en examen. Et de ce côté, les juges d’instruction collaborent efficacement et ont souvent la main lourde.

De plus, l’accusateur a les moyens de s’offrir un ténor du barreau. Il a l’argent, le temps, les relations et les médias.



Objectif du procès-bâillon.

L’objectif : que la victime, le journaliste, le lanceur d’alerte et d’autres, se ruinent en avocat, en article 700 et en frais de procédure.

Ainsi, rapidement usés, ils jettent l’éponge. Ils perdent leurs économies, souvent leur appartement et tout le reste.

Ils sont socialement morts et éjectés du champ de bataille.



Le 6 septembre 2018, c’est mon procès-bâillon en appel.

Il y a 4 ans, j’avais dénoncé le Crédit Mutuel du Nord pour pratiques usuraires et avoir notamment ruiné un entrepreneur.

Aussitôt le Crédit Mutuel a entamé une procédure-bâillon en portant plainte pour diffamation.

Le 9 novembre 2017, devant la 17ème correctionnelle à Paris, plaidoirie historique de mon avocate, Maître Katia Debay. Avec 50 victoires contre les banques, elle connaît à fond le sujet et n’a eu aucun mal à convaincre la cour.

En face de nous, je m’attendais à trouver des gens de la banque avec qui j’aurais pu débattre : contrôleur de gestion, inspecteur général, chef comptable, directeur d’agence… Enfin quelqu’un de compétent en la matière. Personne.

Le Crédit Mutuel n’avait même pas daigné se déplacer. Juste un avocat qui n’avait visiblement aucune compétence. Ce n’est pas péjoratif, un avocat est un juriste et non un comptable.

Personne en face pour m’apporter la réplique. Avouez que c’est frustrant, voire vexant.


Le 22 novembre 2017, le tribunal donne les résultats. Avec Katia, on a gagné sur toute la ligne et d’une manière incontestable.

En face, personne, aucun représentant de la banque.


Après le week-end, alors que le Crédit Mutuel était absent des débats, alors qu’il était absent de la proclamation des résultats, alors que le jugement n’était pas encore disponible, le Crédit Mutuel fait appel de la décision.


L’audience en appel est prévue le 6 septembre 2018. Le Crédit Mutuel ne nous a toujours pas envoyé ses conclusions.


Leur objectif de toute façon n’est pas de démontrer que j’ai tort. Ils savent très bien que j’ai raison pour les pratiques usuraires.

Leur objectif est de multiplier les procédures afin de m’user moralement et financièrement, jusqu’au moment où j’abandonnerai  le bras de fer.



Les procès-bâillon, une procédure nouvelle qui se développe.

Les procédures bâillons sont relativement nouvelles en France. Le public n’y est pas encore habitué et le plus souvent, s’en désintéresse totalement.

Les avocats manquent souvent d’expériences et de recul pour reconnaître cette procédure en filigrane d’une plainte pour diffamation.

La Justice est désarmée. En effet, chacun peut ester en justice, peut interjeter appel, continuer en cassation pour finir à la cour européenne de justice.

Les avocats des banques notamment sont assez subtils pour faire ressortir une infraction quand il ne s’agit que de l’exercice de la liberté d’expression.



Quelles solutions ?

La seule qui, à ma connaissance, maîtrise la question, c’est Maître Katia Debay du barreau de Versailles. Elle nous a habitués à ses frappes chirurgicales terriblement efficaces et précises au travers de ses arguments, ses conclusions et ses plaidoiries.

Dans une procédure bâillon, il faut démontrer l’aspect abusif et malveillant de la plainte en se concentrant sur le fond de celle-ci. 

C’est viser une cible pour en atteindre une autre.





lundi 13 août 2018

Lettre permettant d'obtenir 46% de réduction chez un huissier, soit 5.556€ d'économie















Si vous avez un souci concernant un huissier ou un cabinet de recouvrement, appelez le 06 64 99 02 43

Par Gérard Faure-Kapper

Les soldes s'appliquent maintenant à tous les domaines. Réservées jadis aux fringues et aux pompes, elles s'étendent à tous les domaines: informatique, voyages, services, médicaments, etc...

Elles s'appliquent désormais aux sommes d'argent que vous réclament les huissiers et cabinets de recouvrement.

Néanmoins, une lettre est nécessaire. le modèle est ci-après.


Un huissier réclame la somme de 12.046€ à une cliente. 

Bien qu'ayant aucune preuve de cette créance, l'huissier essaye l'intimidation et le passage en force. 

Voici sa première relance:



Alors, conformément à la loi, la cliente demande par courrier si l'huissier a procédé aux vérifications habituelles sur la validité de cette dette.





Evidemment l'huissier ne peut rien vérifier puisqu'il n'a aucune preuve de l'existence de cette dette. Elle n'est donc pas validée par la justice et le client ne doit rien.

Alors, l'huissier décide de solder la créance.

46% de réduction. la dette de 12.06€ est réduite de 46%, soit 5.556€ d'économie.

Il reste à devoir 6.490€




A partir de ce moment, l'huissier n'ayant aucun moyen judiciaire pour récupérer la créance...



mercredi 8 août 2018

Frais d'intervention: nous calculons gratuitement le montant que vous pouvez récupérer.



Par Gérard Faure-Kapper


Vous êtes professionnel.

Le montant des frais prélevés par votre banque grève lourdement votre trésorerie.

Ceci concerne les commissions d'intervention, les intérêts, les lettres info chèque (murcef), les frais de mise en attente.


Dans un premier temps, nous allons vous indiquer le montant dont le remboursement est possible (sur les 5 dernières années).


Gratuitement et sans engagement.


Vous pourrez ainsi décider de poursuivre ou non, en fonction du montant à récupérer.



Comment faire ?


Remplissez une fiche contact sur 

http://www.aplombfrance.fr/contactezaplombinternational.html


Et envoyez nous le fichier (excel ou csv) de votre compte banque dans votre comptabilité.


Vous recevrez le résultat sous quelques jours.


Pour plus d'informations, appelez moi au 06 08 85 35 47


















mercredi 1 août 2018

Le Crédit Mutuel condamné pour des manquements liés au terrorisme et au blanchiment.




Par Gérard Faure-Kapper

Le 6 septembre 2018, je serais devant la Cour d’Appel de Paris.

On me reproche d’avoir écrit et publié le fait que la Caisse de Crédit Mutuel d’Abbeville pratiquait des taux usuraires.

J’avais gagné en instance, le 9 novembre 2017, devant la 17ème correctionnelle à Paris. A la lumière d’une étude minutieuse, le tribunal a considéré que l’allégation était vraie.

Sans avoir assisté à l’audience, sans avoir eu connaissance du détail des attendus du jugement, le Crédit Mutuel à interjeté appel d’une manière systématique.

C’est l’illustration de l’instrumentalisation de la justice par cette banque. Il faut me faire taire.

Je passe donc en appel le 6 septembre 2018.


Mais il y a un gros problème.


Mon accusateur, la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe vient d’être lourdement condamnée par la Commission des Sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour des manquements liés au terrorisme et au blanchiment.


Avec mon avocate, nous réexaminons notre stratégie de défense.



Pour information, voici les faits.


Charlie Hebdo, le Bataclan, Nice et beaucoup d’autres.

Ces noms évoquent un nouveau fléau, le terrorisme aveugle. Ces évènements évoquent surtout des centaines de femmes, d’enfants et d’hommes totalement innocents qui sont tombés sans savoir pourquoi.

Le gouvernement a pris des mesures importantes et efficaces, mais qui ne peuvent être parfaites sans une implication totale de tous les acteurs.

Le terrorisme n’existe que par son financement.

Ainsi, TRACFIN impose aux banques un certain nombre de dispositions pour flairer et signaler les mouvements suspects, notamment en liquide.


Les banques ont donc mis en place des procédures efficaces.

Les banques, sauf une : le Crédit Mutuel.


Ainsi, la Fédération Nord Europe du Crédit Mutuel, qui est pourtant en première ligne puisque couvrant la Belgique, le Luxembourg et le Nord de la France, n’a pas pris les dispositions nécessaires.

Je ne donne qu’un exemple parmi tant d’autres : un retraité de 83 ans qui ne dispose que de 744€ de revenus mensuels, reçoit un virement d’Uruguay de 117.640$.

Cette affaire est classée sans suite et le Crédit Mutuel ne trouve rien d’anormal.

Je ne dis pas que l’opération était anormale, je dis simplement qu’elle devait être signalée à TRACFIN.

Des exemples comme ça, il y en a des quantités relevées depuis 2015.

Le compte-rendu de la Commission des Sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ci après reproduit, est édifiant et fait froid dans le dos.

Les malfaisants ont enfin trouvé LA banque à qui parler.

Petit détail croustillant, celui qui a proposé la sanction de 1,5 million d'€ s'appelle... Monsieur Faure.