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mercredi 29 août 2018
51ème victoire (demande de remboursement de commissions d'intervention)
Par Gérard Faure-Kapper
Notre campagne d'automne s'ouvre sur une 51ème victoire.
Ce qui est relativement nouveau, c'est que nous n'avons pas eu à passer par le tribunal. Un échange de dossier et de courrier a suffi.
Nous avions monté une étude complète qui faisait ressortir une demande de remboursement de 1.202€. Celle-ci a été transmise à la banque.
Le cheminement normal, en cas de refus, c'est le conciliateur de justice puis le tribunal.
Dans cette affaire, la banque a proposé le remboursement de près de 80% de la somme, soit plus de 940€.
La proposition étant correcte et le client a accepté.
Selon les accords, je ne peux pas donner le nom de la banque mais qu'elle en soit remercier.
Cet été, c'est une vague de 80 dossiers qui ont été envoyés aux banques et aux conciliateurs.
De plus, nous avons de nouvelles demandes tous les jours.
Certes, l'étude qui apporte les preuves, est longue et minutieuse à établir, mais, appuyé par une bonne argumentation, permet d'obtenir des remboursements.
Tout ceci ne tombe pas par hasard, ce sont des années de travail et de collaboration entre Maître Katia Debay et moi-même.
En septembre, nous assurerons un certain nombre de conciliations qui seront, je l'espère, fructueuses.
mardi 21 août 2018
la grosse ne prévoyait pas de récompense
Photo tirée de l'émission
https://www.youtube.com/watch?v=Om5kBCg74VA&feature=email&email=comment_received
(cette émission est sans rapport avec ce qui suit. C'est une simple illustration)
Par Gérard Faure-Kapper
Non, ce n'est pas le titre d'un vieux San Antonio trouvé chez un brocanteur, mais une histoire vraie.
Outre les litiges bancaires, notre cabinet a une autre spécialité moins connue: l'examen des litiges successoraux.
Je viens de terminer l'expertise d'une succession où deux héritiers ont réussi à s'accaparer tout le patrimoine, avec le concours actif du notaire.
la faille était presque invisible. Voici l'histoire.
Un couple, marié sous le régime de la communauté légale, a 5 enfants.
Madame avait hérité d'une maison quasiment en ruine. Monsieur avait acheté la maison mitoyenne, dans le même état.
L'ensemble valait dans les 20.000€, soit le prix du terrain et des 4 murs.
Le couple a réuni les deux maisons et engagé près de 100.000€ de travaux.
Monsieur décède en 2006.
Normalement, madame devait avoir la totalité en usufruit, et l'indivision des 5 héritiers, la nue propriété.
Lors de la succession, seule un des enfants était présent, disons la numéro 1. les autres avaient signé le pouvoir habituel.
1ère infraction: le notaire décide de ne pas faire l'inventaire des forces et charges de la succession. Prétexte: c'est avec l'accord des 5 héritiers, ce qui est faux.
2ème infraction: le notaire considère les deux maisons comme bien propre de la mère. En fait, il n'y avait qu'une des 2 maisons.
Explication: les biens hérités pendant le mariage sont considérés comme bien propre. C'était vrai que pour une des 2 maisons.
D'autre part, s'il y a des travaux de rénovation (à ne pas confondre avec les travaux de simple entretien), le propriétaire doit ce que l'on appelle juridiquement une "récompense" à la communauté.
En général, celle-ci équivaut au montant des travaux que l'on doit retrouver dans la plus value.
Conséquence, la grosse (terme juridique élégant utilisé à la place de copie exécutoire) n'avait pas prévu la "récompense" (autre terme juridique à ne pas confondre avec... enfin bref).
La succession du père est donc bouclée. Il ne laisse strictement rien aux 5 héritiers du fait de la légèreté coupable du notaire.
Ceux-ci on pensé que finalement, le partage serait fait lors de la succession de la mère après son décès.
Mais, en 2008, exactement un an et un mois après le réglement de succession, madame décide de vendre les 2 maisons à l'héritière n° 4.
Certainement bien conseillée par le notaire, le prix de vente est fixé à peu près au niveau de la valeur d'origine des maisons, sans tenir compte des travaux (30.000€, payable sans frais en 9 ans)
L'héritier n° 5 fait alors parvenir une évalutation sérieuse au notaire sur une valeur à 100.000€.
Le notaire n'en tient pas compte et réalise la vente.
Ainsi, avec cette manoeuvre, la "récompense" disparaît.
Madame décède de 2017.
L'opération a parfaitement réussi.
L'héritage est quasiment vide et l'héritière n°4 s'est accaparé, en toute légalité et avec la complicité du notaire, de la totalité de l'héritage.
Ce genre d'affaire est l'exemple de la manoeuvre la plus classique pour détourner un héritage.
1°) Acquisition d'une ruine par l'un des conjoints.
2°) Réalisation de travaux important par le couple.
3°) A la succession, le bien est considéré comme "bien propre"
4° Avant le second décès, vente, au prix de la ruine, à l'un des héritiers.
Le cabinet Face-Kapper Ltd est tout à fait compétent pour étudier ce genre de situation.
www.aplombfrance.fr
vendredi 17 août 2018
Attaquer sa banque ou continuer à la payer, voilà la seule alternative.
Par Gérard Faure-Kapper
"Votre TEG est inexact, assignez votre banque..."
Ce message a été repris par de nombreux cabinets qui se sont appuyés sur un constat: 95% des contrats comportent des irrégularités.
A l'APLOMB, nous avons toujours été extrêmement prudents. Si nous avons proposé d'analyser les contrats de prêts immobiliers, nous n'avons retenus qu'environ 20% des contrats.
Je n'ai jamais sous estimé les banques. C'est pour cette raisons que j'ai déconseillé de nombreuses poursuites.
Aujourd'hui, je fais un bilan. Nous avons gagné 23 affaires de TEG et prêts immo en CHF.
La somme de 426.836,24€ a été directement récupéré par les clients.
Plus les recalculs des intérêts au taux légal, ce qui amène au doublement de cette somme.
Malgré nos précautions, il y a eu aussi plusieurs échecs et dans 2 affaires, les clients ont dû payer les frais de l'avocat adverse.
Ceci me permet de rappeler un grand principe: assigner sa banque et demander l'arbitrage de la justice n'est pas sans risque.
L'APLOMB et maintenant le cabinet Face-Kapper s'efforcent de mettre en garde tous les demandeurs. D'abord nous ne prenons que les dossiers sûrs, ceux pour qui les 2 experts et l'avocate sont d'accord.
Mais il y a toujours un risque.
C'est la même chose pour les commissions d'intervention. Encore que l'analyse des résultats soit plus simple.
Sur 21 affaires, 15 ont été gagnées et 6 perdues.
Les 6 ont été perdues pour la même raison: le tribunal a récusé l'étude qui démontrait la faute de la banque.
Ca, c'était avant. Maintenant il est de plus en plus difficile pour un banque de récuser l'étude et son auteur. Le fait que je sois reconnu par la cour d'appel de Paris y est pour beaucoup.
Attaquer sa banque comporte toujours un risque. Nos dossiers sont en béton, mais, et nous venons de le voir en Italie, le béton peut aussi s'écrouler.
L'alternative pour les clients est simple:
Soit vous assignez votre banque pour avoir une bonne chance de récupérer votre argent.
Soit vous continuez à laisser votre banque se servir dans votre porte-monnaie.
mercredi 15 août 2018
L’arme ultime pour abattre les lanceurs d’alertes : le procès bâillon.
Venu
des Etats Unis, les procès-bâillons se multiplient en France.
Le
système, les politiques, les industriels, les banquiers en ont assez de ces
journalistes qui ne respectent pas les ordres de leur rédaction et les
associations qui soutiennent la plèbe contre les possédants.
Les
pires de tous sont les lanceurs d’alertes. Ils ont de réelles compétences car
venant du cœur du système.
Ce
sont les pires car ils savent de quoi ils parlent, parce qu’ils sont souvent
beaucoup plus compétents que leurs patrons, parce qu’ils ne se contentent pas
de dénoncer, ils prouvent, ils démontrent et ils sont suivis.
Je
pense particulièrement à toi, Stéphanie Gibaud
Principe du procès-bâillon.
Le
principe de la procédure bâillon est très simple : porter plainte contre
la personne pour diffamation.
Dans
les propos il y a-t-il réellement diffamation ? Non, mais ça n’a aucune
importance. L’essentiel est de faire mettre la personne en examen. Et de ce
côté, les juges d’instruction collaborent efficacement et ont souvent la main
lourde.
De
plus, l’accusateur a les moyens de s’offrir un ténor du barreau. Il a l’argent,
le temps, les relations et les médias.
Objectif du procès-bâillon.
L’objectif :
que la victime, le journaliste, le lanceur d’alerte et d’autres, se ruinent en
avocat, en article 700 et en frais de procédure.
Ainsi,
rapidement usés, ils jettent l’éponge. Ils perdent leurs économies, souvent
leur appartement et tout le reste.
Ils
sont socialement morts et éjectés du champ de bataille.
Le 6 septembre 2018, c’est mon procès-bâillon
en appel.
Il
y a 4 ans, j’avais dénoncé le Crédit Mutuel du Nord pour pratiques usuraires et
avoir notamment ruiné un entrepreneur.
Aussitôt
le Crédit Mutuel a entamé une procédure-bâillon en portant plainte pour
diffamation.
Le
9 novembre 2017, devant la 17ème correctionnelle à Paris, plaidoirie historique de mon avocate, Maître Katia Debay. Avec 50 victoires
contre les banques, elle connaît à fond le sujet et n’a eu aucun mal à
convaincre la cour.
En
face de nous, je m’attendais à trouver des gens de la banque avec qui j’aurais
pu débattre : contrôleur de gestion, inspecteur général, chef comptable,
directeur d’agence… Enfin quelqu’un de compétent en la matière. Personne.
Le
Crédit Mutuel n’avait même pas daigné se déplacer. Juste un avocat qui n’avait
visiblement aucune compétence. Ce n’est pas péjoratif, un avocat est un juriste
et non un comptable.
Personne
en face pour m’apporter la réplique. Avouez que c’est frustrant, voire vexant.
Le
22 novembre 2017, le tribunal donne les résultats. Avec Katia, on a gagné sur
toute la ligne et d’une manière incontestable.
En
face, personne, aucun représentant de la banque.
Après
le week-end, alors que le Crédit Mutuel était absent des débats, alors qu’il
était absent de la proclamation des résultats, alors que le jugement n’était
pas encore disponible, le Crédit Mutuel fait appel de la décision.
L’audience
en appel est prévue le 6 septembre 2018. Le Crédit Mutuel ne nous a toujours pas
envoyé ses conclusions.
Leur
objectif de toute façon n’est pas de démontrer que j’ai tort. Ils savent très
bien que j’ai raison pour les pratiques usuraires.
Leur
objectif est de multiplier les procédures afin de m’user moralement et
financièrement, jusqu’au moment où j’abandonnerai le bras de fer.
Les procès-bâillon, une procédure
nouvelle qui se développe.
Les
procédures bâillons sont relativement nouvelles en France. Le public n’y est
pas encore habitué et le plus souvent, s’en désintéresse totalement.
Les
avocats manquent souvent d’expériences et de recul pour reconnaître cette
procédure en filigrane d’une plainte pour diffamation.
La
Justice est désarmée. En effet, chacun peut ester en justice, peut interjeter
appel, continuer en cassation pour finir à la cour européenne de justice.
Les
avocats des banques notamment sont assez subtils pour faire ressortir une infraction
quand il ne s’agit que de l’exercice de la liberté d’expression.
Quelles solutions ?
La
seule qui, à ma connaissance, maîtrise la question, c’est Maître Katia Debay du
barreau de Versailles. Elle nous a habitués à ses frappes chirurgicales
terriblement efficaces et précises au travers de ses arguments, ses conclusions
et ses plaidoiries.
Dans
une procédure bâillon, il faut démontrer l’aspect abusif et malveillant de la
plainte en se concentrant sur le fond de celle-ci.
C’est viser une cible pour
en atteindre une autre.
mercredi 8 août 2018
Frais d'intervention: nous calculons gratuitement le montant que vous pouvez récupérer.
Par Gérard Faure-Kapper
Vous êtes professionnel.
Le montant des frais prélevés par votre banque grève lourdement votre trésorerie.
Ceci concerne les commissions d'intervention, les intérêts, les lettres info chèque (murcef), les frais de mise en attente.
Dans un premier temps, nous allons vous indiquer le montant dont le remboursement est possible (sur les 5 dernières années).
Gratuitement et sans engagement.
Vous pourrez ainsi décider de poursuivre ou non, en fonction du montant à récupérer.
Comment faire ?
Remplissez une fiche contact sur
http://www.aplombfrance.fr/contactezaplombinternational.html
Et envoyez nous le fichier (excel ou csv) de votre compte banque dans votre comptabilité.
Vous recevrez le résultat sous quelques jours.
Pour plus d'informations, appelez moi au 06 08 85 35 47
mercredi 1 août 2018
Le Crédit Mutuel condamné pour des manquements liés au terrorisme et au blanchiment.
Par Gérard Faure-Kapper
Le
6 septembre 2018, je serais devant la Cour d’Appel de Paris.
On
me reproche d’avoir écrit et publié le fait que la Caisse de Crédit Mutuel d’Abbeville
pratiquait des taux usuraires.
J’avais
gagné en instance, le 9 novembre 2017, devant la 17ème
correctionnelle à Paris. A la lumière d’une étude minutieuse, le tribunal a
considéré que l’allégation était vraie.
Sans
avoir assisté à l’audience, sans avoir eu connaissance du détail des attendus
du jugement, le Crédit Mutuel à interjeté appel d’une manière systématique.
C’est
l’illustration de l’instrumentalisation de la justice par cette banque. Il faut
me faire taire.
Je
passe donc en appel le 6 septembre 2018.
Mais
il y a un gros problème.
Mon
accusateur, la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe vient d’être lourdement
condamnée par la Commission des Sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution pour des manquements liés au terrorisme et au blanchiment.
Avec
mon avocate, nous réexaminons notre stratégie de défense.
Pour information, voici les faits.
Charlie
Hebdo, le Bataclan, Nice et beaucoup d’autres.
Ces
noms évoquent un nouveau fléau, le terrorisme aveugle. Ces évènements évoquent
surtout des centaines de femmes, d’enfants et d’hommes totalement innocents qui
sont tombés sans savoir pourquoi.
Le
gouvernement a pris des mesures importantes et efficaces, mais qui ne peuvent
être parfaites sans une implication totale de tous les acteurs.
Le
terrorisme n’existe que par son financement.
Ainsi,
TRACFIN impose aux banques un certain nombre de dispositions pour flairer et
signaler les mouvements suspects, notamment en liquide.
Les
banques ont donc mis en place des procédures efficaces.
Les
banques, sauf une : le Crédit Mutuel.
Ainsi,
la Fédération Nord Europe du Crédit Mutuel, qui est pourtant en première ligne
puisque couvrant la Belgique, le Luxembourg et le Nord de la France, n’a pas
pris les dispositions nécessaires.
Je
ne donne qu’un exemple parmi tant d’autres : un retraité de 83 ans qui ne
dispose que de 744€ de revenus mensuels, reçoit un virement d’Uruguay de
117.640$.
Cette
affaire est classée sans suite et le Crédit Mutuel ne trouve rien d’anormal.
Je
ne dis pas que l’opération était anormale, je dis simplement qu’elle devait
être signalée à TRACFIN.
Des
exemples comme ça, il y en a des quantités relevées depuis 2015.
Le
compte-rendu de la Commission des Sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution, ci après reproduit, est édifiant et fait froid dans le dos.
Les
malfaisants ont enfin trouvé LA banque à qui parler.
Petit détail croustillant, celui qui a proposé la sanction de 1,5 million d'€ s'appelle... Monsieur Faure.
Petit détail croustillant, celui qui a proposé la sanction de 1,5 million d'€ s'appelle... Monsieur Faure.
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