mardi 18 septembre 2018

52 ème victoire de Maître Debay en Cour d'Appel de Lyon. Plus de 20.000€ récupérés.



Par Gérard Faure-Kapper

La pôle position, le meilleur tour en course et le haut du podium.

52ème victoire de notre pôle de défense. C'est simple, contre une banque, il n'y a que Katia. C'est la meilleure avocate. Et si je le dis, c'est purement objectif car à ma connaissance, personne n'a un tel tableau de chasse.

De plus, cette victoire ne fut pas facile. Que dis-je, cette double victoire.

En effet, le dossier était difficile. Une fraude à la carte bancaire, près de 20.000€ de préjudice, le LCL ne veut rien savoir.

Eh bien, Katia a gagné en instance.

Alors la banque, le LCL, n'a pas compris. Il a interjeté appel.

Veni, vidi, vici, victoire totale en appel.

Vaincre le Crédit Lyonnais à Lyon, c'est battre l'OM au Vélodrome.









Conciliateur de justice: Rennes, la Banque Populaire a "perdu" la convocation.


Par Gérard Faure-Kapper


Le 12 septembre 2018, 2 clients de la Banque Populaire de l'Ouest avaient sollicité l'arbitrage du conciliateur de justice pour arbitrer un litige.

Ce litige portait sur le coût du découvert et le taux réellement appliqué par la banque.

En effet, l'étude que j'avais menée en reconstituant les comptes, indiquait nettement que la Banque Populaire avait volontairement omis d'intégrer les commissions d'intervention dans les calculs.



La tentative de conciliation: une obligation légale.

C'est un problème récurent qui a été tranché maintes fois par les tribunaux, et toujours en faveur du client.

Ceux-ci auraient pu assigner directement la banque, mais un décret daté du 18 novembre 2016, font de la tentative de conciliation, une obligation légale.


Les deux clients se sont déplacés. La chose n'était pas évidente, notamment pour un couple qui a fait près de 200 kilomètres et a certainement dû trouver des solutions pour leur commerce.

La Banque Populaire de l'Ouest n'avait que 2 ou 3 kilomètres pour répondre à cette convocation.

Et pourtant ils ne sont pas venus.


Quel mépris pour les clients, 

quel mépris pour le conciliateur, 

quel mépris pour l'institution judiciaire.


Le conciliateur, avec une conscience professionnelle qui doit être signalée, a appelé la banque. Il a été "trimbalé" de poste en poste. Pas au courant, pas reçu la convocation, le responsable est en rtt, le directeur est en réunion, sa secrétaire en pause café....  Et quand un dialogue s'instaurait, ils coupaient la communication.


En finale, le conciliateur a écrit à l'avocat de la banque en leur transmettant le dossier.


Voila où nous en sommes. Et pourquoi les banques refusent de se présenter aux convocations du conciliateur ? Parce qu'elles savent qu'elles ont tort.

La banque reçoivent l'étude. Elles savent que j'ai raison et que les calculs sont indiscutables.

Elles savent qu'en me trouvant en face, un juriste ne pourra pas soutenir la conversation.

Elles savent qu'un de leur technicien, contrôleur de gestion, inspecteur général ou directeur d'agence, tombera forcément d'accord avec moi pour constater que la banque est en infraction.


D'autres conciliations sont prévues, dans d'autres régions, pour d'autres banques.

Nous serons présents.







mardi 11 septembre 2018

Le Crédit Mutuel n’existe pas juridiquement… Voici la preuve :





Par Gérard Faure-Kapper

Voici une analyse qui m’a été transmise par Monsieur le Maire d’une petite bourgade Alsacienne.

C’est surprenant, mais le raisonnement est incassable. Le Crédit Mutuel n’existe pas juridiquement en Alsace et en Moselle.

Quid de tous les emprunts ?



Reprenons à l’origine.

1870, pour une bête question de géopolitique qui d’ailleurs a été réglée, pour une dépêche légèrement modifiée, Napoléon III déclare la guerre à la Prusse.

Après la défaite, Adolphe Thiers s’entend avec Bismarck pour échanger l’Alsace et la Moselle et avoir la paix et massacrer tranquillement les communards.

Au passage Bazaine s’empresse de remettre à l’ennemie une armée de 170.000 hommes.

Bref, la Moselle et l’Alsace deviennent allemandes.


La vie continue. Le 1er mai 1889, sort une loi qui, entre autres, organise les associations, les coopératives et autres mutuelles.


L’article 15 de cette loi prévoie notamment que les bulletins d’adhésion originaux, signés par les sociétaires, soient déposés et conservés aux greffes du tribunal d’instance.


C’est compréhensible et nécessaire car l’objectif est bien d’avoir la preuve du consentement du quidam pour devenir sociétaire. Et pour cela, il faut sa signature.


Cela s’applique plus particulièrement aux Caisses Mutuelles de Dépôts et de Prêts, c'est-à-dire, le Crédit Mutuel.


1914, match retour gagné par la France. 1918, retour de la province à la France.

Que faire des lois allemandes ? Lesquelles appliquer ? D’autant plus que certaines étaient excellentes et sociales, bien en avance sur nous. Le vieux Bismarck n’avait pas que du mauvais.

C’est alors qu’est née l’exception alsacienne et mosellane qui a pris le nom de « droit local ».

Ce droit prime sur le droit général et reste appliqué de nos jours.


Tout comme l’article 15 de la loi du 1er mai 1889.


Or, après une vérification récente, ce Maire a constaté que le droit n’était plus appliqué. En effet, les bulletins d’adhésions des sociétaires qui devaient obligatoirement être déposés au tribunal, ne l’étaient plus.

Ils étaient remplacés par un « listing » sans les signatures.


Conséquences : les sociétaires du crédit Mutuel ne sont pas sociétaires puisque leur adhésion ne répond plus aux critères légaux.

Donc, plus de sociétaires, plus d’assemblées générales, plus de conseils d’administrations, plus de présidents.

Le président, qui était le seul représentant légal de la Caisse, n’existe donc pas.


La seule question qui intéresse alors les clients : 

« quelle est la valeur des contrats de prêts signés par le président ? »


La réponse est très simple : ces contrats n’ont aucune valeur, donc le Crédit Mutuel ne peut plus prétendre à un seul centime d’intérêt qui doivent être remboursés.


Je sens déjà les sourires goguenards ou énigmatiques des juristes de la banque.


Alors, je vous mets au défi de m’apporter la preuve du contraire. Vous ne pouvez pas.


Pour répondre à la question ; « quelles preuves avez-vous pour étayer ces affirmations ? »


J’en ai la preuve absolue. Un courrier du Tribunal d’Instance de Mulhouse en réponse au Maire ayant soulevé cette affaire.


Ce que constate le tribunal :

C’est dans le cadre d’un accord entre le Crédit Mutuel et les Présidents des Cours d’Appel que les procédures légales édictées par l’article 15 de la loi du 1er mai 1889 ne sont plus appliquées.

Le Crédit Mutuel a donc le pouvoir de changer les lois qui ne l’arrangent pas en les faisant tomber en désuétude.


Une sénatrice interrogée à ce sujet était très étonnée, car le sujet est actuellement en discussion au Sénat.


Voici l’extrait de cette lettre (j’en ai retiré les éléments personnels) :



dimanche 9 septembre 2018

Commissions d’intervention : la Société Générale jette l’éponge…





Par Gérard Faure-Kapper

Une demande de remboursement de commissions d’intervention comporte 4 passages obligatoires.



1°) L’étude consistant en une reconstitution des mouvements sur le compte et un calcul précis et argumenté de la demande. C’est notre rôle.

2°) L’envoi du dossier à la banque avec une demande circonstanciée. C’est une obligation depuis le 1er avril 2015. Nous recevons une réponse, en général c’est un refus.

3°) Avec l’analyse de la réponse, demande de conciliation par le tribunal. C’est une obligation depuis le 18 novembre 2017.

4°) Dernière phase, assignation de la banque en s’appuyant sur les arguments développés par la banque pour justifier son refus.




Bien sûr, les lettres que nous envoyons sont piégées. Elles acculent le banquier à se contredire dans ses réponses. Et c’est sur ces contradictions qu’en général nous gagnons au tribunal.


Voici la réponse de la Société Générale, agence du Plessis Belleville dans l’Oise.



Je cite la banque :

« A titre d’information, les commissions d’intervention correspondent à la somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte,
et non à une rémunération pour l’étude, l’accord ou le refus d’un dépassement de l’autorisation de découvert. »


3 remarques :

La banque parle d’une commission qui rémunère une intervention humaine. Seulement elle ne donne pas l’objet de cette intervention mais la cause.

La réalité dans l’agence, c’est que l’intervention rémunérée par cette commission consiste bien « à une rémunération pour l’étude, l’accord ou le refus d’un dépassement de l’autorisation de découvert. ». La banque ment délibérément.

Et si la banque veut une référence judiciaire, alors qu’elle se réfère à l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014…

D’abord elle cite l’arrêt de la cour d’appel

« [la commission d’intervention] correspond à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision suffisante et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération ».

Et l’arrêt de cassation confirme cet avis :

« Mais attendu qu’après avoir relevé que la commission d’intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée … »

Pourtant la Société Générale s’enfonce dans son mensonge.

« …et non à une rémunération pour l’étude, l’accord ou le refus d’un dépassement de l’autorisation de découvert. » 



Je vais au devant de la ligne de défense qu’adoptera la banque.

Elle va citer la fin de la phrase de l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014.

Je cite l’arrêt :

« Puis constaté que cette commission était facturé quelle que soit l’issue réservé à l’opération concernée… »


Je vois déjà l’avocat de la banque brandir cette phrase.

Cet arrêt de cassation concernait la Société Nancéenne Varin Bernier du groupe CIC. Ils ont certainement leurs habitudes particulières pour facturer des frais d’étude de crédit.


Mais ce n’est pas le cas de la Société Générale.

A cette question précise, si la banque facturait des frais d’étude de crédit même en cas de refus, la réponse de la Société Générale est claire.

« Il n’y a pas de perception de frais de dossier en cas de refus de notre part d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier dont les tarifications et process sont toutefois très différents et donc non comparable au découvert. »


Lorsqu’une écriture se présente à découvert, c’est l’étude d’une demande de crédit.

Quand la banque dit que le « process » est différent, je dis non, c’est faux, le process est le même. (je rappelle être ancien de la banque et avoir accordé des crédits une grande partie de ma vie.)

Quand la banque doit prêter de l’argent, le process est le suivant : 2 questions se posent.

1°) Si je prête, le client a-t-il les ressources suffisantes et stables pour me rembourser.

2°) Si malgré tout il ne rembourse pas, comment vais-récupérer cet argent.

Que ce soit un montage in fine de millions d’euros, ou le paiement d’un chèque de 118,54€, le process est exactement le même.


Mais là, je ne pense pas qu’il s’agit d’un mensonge de la part de la banque, visiblement notre interlocutrice n’a aucune expérience de la chose.


Quant à la dernière demande : avez-vous la preuve de l’envoi des lettres MURCEF (let info chèque), la réponse et « non, nous n’en n’avons pas la preuve ».

Alors j’espère qu’ils trouveront les arguments devant le tribunal quand on va leur opposer la cour d’appel d’Aix de février 2018, confirmé par la cour de cassation de mars 2018.


samedi 8 septembre 2018

Mon procès en appel contre le Crédit Mutuel. Une audience surréaliste


Par Gérard Faure-Kapper

"Plaider son bon droit contre la puissance de l'argent alliée à la mauvaise foi, c'est essayer de vendre un extincteur au Diable"

Le Crédit Mutuel du Nord avait porté plainte pour diffamation le 24 décembre 2014. J'ai été mis en examen le 8 octobre 2015. Le jugement en instance à eu lieu le 8 novembre 2017, que j'ai totalement gagné le 22 décembre 2017.

Sans attendre le compte-rendu du jugement, le Crédit Mutuel avait fait, le 26 décembre 2017, un ASJPEM (appel systématique juste pour emmerder le monde).

L'audience a eu lieu ce jeudi 6 septembre 2018.


Voici son déroulement.

Après les vérifications de mon identité et les préliminaires d'usage, le juge m'a donné la parole.

J'ai expliqué avoir été saisi par un électricien, client du Crédit Mutuel d'Abbeville, afin de vérifier ses créances et analyser ses relations avec sa banque.

J'ai donc procédé à une reconstitution minutieuse de ses mouvements bancaires, et j'ai notamment analysé les différentes facturations pour déterminer les coûts de ses découverts. Les chiffres sont froids et n'on aucun sentiment. 28.000€ de frais et un taux de 41%.  Le constat est fait de l'irrégularité.

J'ai également expliqué avoir suivi strictement la procédure prévue au Crédit Mutuel dans ses statuts et son réglement général de fonctionnement. J'ai envoyé le dossier au Président de la Caisse de 9 avril 2014 pour qu'il inscrive cette réclamation à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration.

Il n'en a rien fait et transmis le document à la Fédération qui a simplement répondu par un non catégorique. Pourtant ils n'avaient formulé aucune objection ni remarque sur l'étude en elle-même. 

Ils acceptaient les conclusions mais c'était non quand même.



Devant ce comportement j'ai donc été obligé, du fait de mon devoir de vigilence citoyenne, d'en informer les autres clients. Ce que j'ai fait en publiant cette affaire sur 5 articles dans mon blog.


Le Président de la Caisse d'Abbeville a donc porté plainte pour diffamation.

La diffamation, c'est porter une allégation que l'on sait fausse, dans le but de nuire.


L'allégation n'était pas fausse, puisque le Crédit Mutuel n'a rien trouvé à redire sur l'étude.

Et le but n'était pas de nuire au Crédit Mutuel mais l'informer d'une infraction.

Je n'ai fait qu'un rappel au réglement.

Evidemment, en première instance, où le Crédit Mutuel était absent, la cour m'a totalement relaxé et débouté le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses prétentions.


D'où l'appel.

A cette audience, le Crédit Mutuel était absent une nouvelle fois.


Ensuite, l'avocat du Crédit Mutuel a pris la parole.

Pour une affaire relativement peu importante à Abbeville, la banque avait saisi le bâtonnier de Paris, Maître Bernard Vatier. Un homme au parcours remarquable avec une immense expérience expliquant son talent hors normes..

Le Crédit Mutuel n'avait pas d'autre choix, car il savait qu'il avait tort sur le fond et surtout, que j'étais défendu par Maître Katia Debay. Un score impressionnant de 51 victoires contre les banques, dont 4 devant cette même cour d'appel de Paris.

Son point fort est une parfaite et totale maîtrise des techniques bancaires dans ce domaine précis. De plus, elle avait déjà gagné en instance et était à l'origine de la quasi totalité des jurisprudences en la matière.

Maître Vatier a plaidé en restant uniquement sur le domaine juridique en prenant garde de ne pas toucher la technique. Ses références en matière de jurisprudence étaient largement dépassées.

Il s'est essayé a vouloir expliquer les différences entre les facturations, mais sans pouvoir décrire ce que faisait concrètement l'employé de banque en "intervenant pour un traitement particulier".

C'est un exemple que j'ai souvent avancé: "le coût de la farine est-il compris dans le prix de la baguette ?"

Posez la question à un juriste, et il va vous faire un long discours en reprenant toutes les jurisprudences en la matière, mais sans répondre à la question.

Posez la question au boulanger, il vous dira "Ben oui,  évidemment..."

Cela dit, c'est toujours un plaisir d'entendre une belle plaidoirie par un ténor du barreau. Respect. 


Puis Maître Katia Debay a alors pris la parole. Totalement sûre d'elle, le regard aiguisé de l'aigle, le dossier sous la main et dans la tête. Je compare souvent  ses entrées en scène à la séquence du film "Apocalypse now", vous savez, la charge des hélicoptères au son de la Walkyrie.

Et la danse commence. Ses arguments bien alignées lancées pour des frappes chirurgicales. le moindre mot faisant mouche, aucune déperdition. Elle rendait clair et évident les aspects techniques les plus complexes, en apportant chaque fois la preuve avec les textes et ses propres jurisprudences.

Irréfutables, ses arguments étaient assemblés vers une conclusion qui explosait comme un bouquet final d'évidences.

Pour moi, c'est sans aucune contestation possible, la meilleure avocate de France pour les litiges bancaires. Personne à ma connaissance n'aligne un tel tableau de chasse.


Il n'y a plus qu'à attendre le résultat, mi octobre.


On peut se demander pourquoi un tel acharnement contre moi par le Crédit Mutuel. Elle en a donné la raison à la cour. Je suis le seul expert qui a remis en cause la légitimité de certains conseils d'administration, élus en violation des statuts.

Que je m'attaque au frais d'intervention, d'accord, ça coûte un remboursement de temps en temps.

Mais que je mette le doute sur la légitimité des Conseils, C'est un piranha qui se jette sur le talon d'Achille.

Pourquoi ? C'est très simple.

L'assemblée générale des Sociétaires d'une Caisse Locale de Crédit Mutuel va élire un conseil d'administration qui élira son Président.

Celui-ci en est le représentant légal. Entre autre, c'est lui qui signe les contrats de prêt.

Or, il existe une pratique, c'est de renforcer la participation par des "pouvoirs en blanc".


Par exemple, et il y a un rapport d'huissier qui l'a constaté, dans une Caisse de Charente, l'huissier a constaté que les statuts autorisent un pouvoir par personne présente. L'analyse des liste de présence en fait ressortir 3 ou 4.


Alors, grande question, qu'elle est la valeur d'un contrat de prêt immobilier signé par une personne dont la qualité de représentant légal est remise en cause ? Et dans ce cas, les intérêts sont-ils dûs ?

Je laisse aux juristes le soins de répondre.


On comprend mieux pourquoi cette volonté de me faire taire...

Monsieur le Duc d'Enghien, Capitaine Alfred Dreyfus, Guillaume Seznec, Marie Besnard, Gaston Dominici, Christian Ranucci, et la liste est longue, je vous rejoins.

Quoique, pour la bonne dame de Loudin, j'ai un doute...