samedi 29 septembre 2018

ALERTE. Certains cabinets de recouvrement sont entrés dans l'illégalité totale


Par Gérard Faure-Kapper

"Bonjour, vous êtes bien Monsieur Untel ? Oui, ici la Sécurité Sociale, nous voulons vérifier une problème d'homonymie sur votre dossier. Pouvez-vous me redonner votre date de naissance ? Bien, et votre adresse ? D'accord. Il y a bien votre nom sur la boîte aux lettres ? Bien, c'est pour vous faire parvenir votre nouvelle carte vitale..."

Eh oui, on en est là. La CPAM n'appelle jamais. Au bous du fil, c'est un cabinet de recouvrement ou un huissier qui a perdu votre trace.

Et il n'hésite pas à  usurper la fonction d'un service public, en appliquant les nouvelles méthodes d'escroquerie par téléphone.

Dès lors, l'huissier devient un délinquant.


Comment agir.

Vous rechercher un complice qui sera d'accord pour vous "héberger".

Vous donnez au téléphone son adresse en précisant "Monsieur Untel chez monsieur Ickx"

Dès que votre ami recevra une lettre de relance, il suffira de porter plainte avec l'enveloppe pour preuve.


Si c'est un cabinet de recouvrement, il sera interdit d'activité pendant 5 ans.

Si c'est un huissier, il va se retrouver dans un "monde merdique" pour paraphraser Stanley Kubrick.





vendredi 28 septembre 2018

Les associations reconnaissent enfin que les frais bancaires ne sont pas abusifs mais illégaux




Par Gérard Faure-Kapper

C’était le grand désaccord que j’avais avec toutes les associations qui ambitionnent de représenter les intérêts des clients des banques.

Depuis 2010, l’APLOMB à essayer de leur expliquer en quoi les facturations de frais étaient perçues en complète infraction avec la loi.

52 victoires devant les tribunaux plus tard, enfin on écoute nos arguments et ce, pour le plus grand bénéfice des usagers de la banque, tous les usagers et pas seulement les plus fragiles.


Il y a une différence importante dans la qualification :


Les frais abusifs appellent une remise de la part du médiateur.

Les frais illégaux appellent une sanction de la part du juge.




Par contre, il ressort de ces conclusions, que l’UNAF demande un plafonnement des frais illégaux.

Plafonner ce qui est illégal, c’est le légaliser. Voici pourquoi j’affirme que la plupart des associations sont instrumentalisées par les banques.

« Vous ne serez plus fusillé avec 12 balles. La loi les plafonne à 6 et les associations réclament 4 balles maximum ».




60 millions fait la démonstration de l’illégalité des frais.


Outre les « enrichissements sans cause », que nous dénonçons depuis 8 ans, il y a aussi le problème des coûts des découverts à l'origine de pratique usuraires qui peuvent être délictueuses.


Si les employés de banque feignent de ne rien comprendre au raisonnement qui suit, Dieu merci, les juges l'ont parfaitement assimilé

Une écriture qui se présente sur un compte non provisionné, est une demande tacite de crédit.

L’intervention du chargé de clientèle consiste en l’étude d’une demande de crédit.

Son rôle est d’accorder un découvert du montant demandé pour qu’en conséquence, l’écriture puisse passer sur le compte.

Ce service est facturé sous le vocable « commission d’intervention » qui alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le TAEG






La définition des commissions d’intervention se base sur la description du travail effectué concrètement par la banque.

Après des discussions, notamment avec le comité consultatif du secteur financier, les services de la répression des fraudes, des services de la direction des finances, de la Banque de France, cette définition est maintenant admise par les tribunaux et les banques. Elle devrait enfin faire reconnaître le fait que les commissions d’intervention génèrent souvent un délit d’usure.

Ainsi, elles deviennent illégales et doivent être remboursées.



« Les commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte dont la finalité est d’accorder, soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert permettant le paiement de la facture forfait de refus »

« Quelle que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture, paiement ou non paiement, la commission est liée dans tous les cas à l’acceptation d’un crédit, en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »

« Si la provision ne couvre que la facture du forfait de refus, l’accord de découvert n’est pas nécessaire. Pour tenir compte de ce côté aléatoire, la banque a inclus la commission d’intervention à l’intérieur du forfait. »

« Les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TEG »




Je remercie donc 60 millions de consommateur de rappeler que les frais sont illégaux.


mercredi 26 septembre 2018

Le professionnalisme de la Société Générale descend au niveau de la Banque Populaire





Par Gérard Faure-Kapper

La Société Générale avait toujours été considérée comme une des 3 « Grandes  Dames » de l’économie française.

Cette banque imposait le respect, notamment par le professionnalisme et les compétences de son personnel. Nous n’avions d’ailleurs que peu de dossiers contre elle, et le dialogue était relativement facile.

Mais ça c’était avant.

Dans une affaire de remboursement de commissions d’intervention, j’ai leur réponse sous les yeux et j’ai vraiment l’impression que c’est la Banque Populaire qui l’a écrite.


Dans cette affaire, nous avions envoyé, comme d’habitude, un dossier complet à l’agence qui nous a répondu en détaillant les éléments.

Nous avons aussi envoyé le dossier au médiateur de la banque qui, lui aussi, a répondu.


La convocation devant le conciliateur de justice du tribunal était prévue hier à 15 heures.

Avant-hier, nous avons reçu un mail de la Société Générale qui nous a déclaré ne pas vouloir se présenter à cette convocation de la Justice.

Pourtant depuis le 18 novembre 2016, la convocation devant le conciliateur est une étape obligatoire de la procédure.


Avec le client, nous nous sommes présentés devant le conciliateur. Un homme compétent et de bonne volonté. Il a reconnu que cette attitude  de non-respect des clients et de l’institution judiciaire devenait la règle.

Plus intéressant, il nous a cité le cas d’un grand groupe d’assurance qui avait aussi dédaigné se présenter. S’en est suivi un procès. Le juge qui n’appréciait pas du tout être instrumentalisé à condamné immédiatement l’établissement.


Pour notre affaire, nous avons le pv de carence et nous allons devant la justice. Pour Katia Debay et moi, ce sera une victoire facile à accrocher à notre tableau de chasse.



Néanmoins, cela ne nous donne pas de réponse sur la défense de la Générale exposée dans leur courrier. Ils écrivent au sujet des commissions d’intervention :


« A ce sujet, je vous précise que les commissions d’intervention ne sont pas liées à l’utilisation d’un crédit, mais rémunèrent un service de l’agence qui doit décider de rejeté ou non un paiement. »


Reconstituons la scène.


Vous n’avez rien sur votre compte. Un chèque de 300€ se présente.

Comme vous n’avez pas d’argent, la banque ne peut pas le passer sur votre compte.

Par contre, si vous avez une bonne tête, la banque peut vous accorder un découvert exceptionnel (donc un crédit) de 300€.

Ce découvert permettra au chèque d’être payé.


Mais dans le cas qui nous intéresse, la banque ne vous accorde pas de crédit.

Par contre, elle va décider, le cas échéant de payer le chèque.


Avec quels sous ???


Vous, vous n’avez rien sur votre compte, ce n’est donc pas avec votre argent.

Ce n’est pas avec un crédit non plus, sous forme de découvert.


Donc, si vous reprenez la phrase, la Générale va payer le chèque à votre place, mais sans vous accorder de crédit.


Vous n’avez donc pas à rembourser.


Lors de la prochaine audience pour cette affaire comme pour les autres, nous allons proposer au juge une alternative.

Soit il considère que la banque a menti, qu’elle a bien accordé le découvert, et que la commission qui rémunère ce service, va alourdir le coût du découvert et en augmenter mécaniquement le taux.  Dans ce cas, la banque sera condamnée à rembourser les commissions d’intervention.

Soit il considère que la banque dit vrai. Et comme elle n’a pas accordé de découvert au client, la banque devra lui rembourser toutes les écritures que la banque a décidé de payer par elle-même.


dimanche 23 septembre 2018

Feu l’APLOMB contre les banques : une escalade de la violence, un combat à mort





Par Gérard Faure-Kapper


L’APLOMB est apparu la première fois en 2009. Les banques n’y ont pas fait attention. « Une association de plus, qu’ils défilent et pétitionnent, ils ne nous impressionnent pas « .

10 ans plus tard, c’est 52 victoires majeures devant les tribunaux, une argumentation irrésistible, un duo gagnant : le juridique et le technique, Maître Katia Debay et Gérard Faure-Kapper.

L’APLOMB, c’est une hémorragie interne pour les banques.

Au début, ce n’est pas spectaculaire, on ne s’en rend même pas compte, mais le sang se déverse.

Et puis, avec retard, les banques ont réagi violemment, comme elles savent le faire.

Une première mise en examen par le crédit Mutuel de Laval contre Gérard Faure-Kapper. Diffamation, il avait écrit sur son blog, ou plutôt démontré que le scrutin lors de la dernière assemblée générale avait été manipulé.

Le Crédit Mutuel a vite perdu son arrogance devant les coups de butoir de Katia Debay, pour se désister la veille du procès.

Une seconde mise en examen par le Crédit Mutuel du Nord. Première audience devant la 17ème correctionnelle. Le Crédit Mutuel perd sur toute la ligne. Je suis relaxé.

Le parquet ne fait pas appel, mais le Crédit Mutuel si. Il faut me faire taire, c’est vital car je m’attaque aux fondations du mutualisme : les Conseils d’Administration.

L’audience a eu lieu le 6 septembre 2018. J’attends le résultat.

Puis les banques ont voulu détruire l’APLOMB. Elles ont envoyé la répression des fraudes. RAS.

Puis un contrôle fiscal serré. Alors que la comptabilité est bien tenue, selon les dispositions légales et comptable pour une association non subventionnée, la banque, ou plutôt le fisc, décide qu’il aurait fallu tenir cette comptabilité comme pour une entreprise.

D’où la disparition de l’association.


D’une manière générale, à force d’être harcelé depuis 10 ans, les banques ont sérieusement modifié leurs conditions de fonctionnement des comptes.

Les taux ne sont plus annoncés mais procèdent d’un calcul dont les données doivent être récupérées dans les grilles tarifaires, dans les indices et dans les taux de base. Et chaque banque est différente.


Les factures sont regroupées dans des arrêtés de compte qu’il faut dépouiller.

Et j’en passe.



En complexifiant à outrance les reconstitutions de compte, bases des études, les banques nous obligent à effectuer un travail de plus en plus complexe, donc de plus en plus onéreux à réaliser.

Notre structure britannique nous a permis de contenir des prix dans des limites très raisonnables.


Les banques ont quand même gagné sur un point. Aucun cabinet et encore moins des associations, ne sont capables de faire une étude aussi technique et aussi poussée pour un prix aussi raisonnable.

Donc, elles savent que nous seront limité à une vingtaine d’études par mois, grand maximum.

20 réclamations par mois, le système bancaire peut largement absorber. Et depuis que j’ai lancé les médiations techniques, les banques préfèrent payer.

Elles sont gagnantes. En justice, elles perdraient de toute façon, mais auraient les avocats et l’article 700 à débourser en plus.


Nous passons du massacre à la tronçonneuse à la drôle de guerre.


vendredi 21 septembre 2018

Pourquoi la Société Générale n'a aucun moyen pour réclamer le remboursement des découverts ?




Par Gérard Faure-Kapper



La Société Générale change fondamentalement les règles de fonctionnement de son service de caisse.

Cette révolution, passée inaperçue chez les profanes, est un bouleversement des anciennes méthodes et impacte l’orthodoxie comptable.



Avantage pour la banque :

Les commissions d’intervention ne sont plus liées aux découverts

Inconvénient pour la banque :

En cas de cessation de paiement du client, la banque n’a plus aucune moyen pour recouvrer un compte débiteur et sera impliquée dans la faillite de son client.



Ceci découle de l’examen de courriers adressés aux clients par la Direction des Relations Clientèle, 25 Boulevard Haussmann 75009 Paris.

Une des lettres qui confirme mes propos est reproduite ci-dessous.





Explications :


Jusqu’à présent, la banque était mandataire des paiements.

Si une écriture se présente, la banque débite le compte du client pour en assurer le paiement.

S’il n’y a pas la provision, la banque étudie la possibilité d’accorder un crédit sous la forme d’un découvert afin que, le cas échéant, l’écriture soit payée.

La rémunération de cette « étude de crédit » était la facturation d’une commission d’intervention qui alourdissait le coût du découvert et en augmentait mécaniquement le taux.


Désormais, et de fait suite à cette lettre, la Société Générale n’est plus mandataire des paiements mais co-gestionnaire du compte.

Elle n’accorde plus de crédit qui permettra à l’écriture d’être payée, mais va payer directement l’écriture en lieu et place du client.

La lettre le confirme sans aucun doute possible :

« A ce sujet, je vous précise que les commissions d’intervention ne sont pas liées à l’utilisation d’un crédit, mais rémunèrent un service de l’agence qui doit décider de rejeter ou non un paiement. »


En quoi cela concerne tous les clients ?

Admettons le cas suivant qui se présente tous les jours :

Le compte est à zéro.

Un chèque de 1.000€ se présente.

Le service de l’agence doit décider de rejeter ou non ce paiement.

Admettons que l’agence accepte de payer.

Comme, comme le précise la banque, comme la banque e "prête" pas au client les 1.000€ pour payer le chèque, c’est donc sur ses fonds que la Société Générale paye le chèque


Le client n’a rien à rembourser à la banque puisque celle-ci ne lui a pas accordé de Crédit.



Nous allons donc revoir tous les dossiers de nos clients pour qui la Société Générale a payé des écritures afin de stopper toutes procédures de recouvrement.

jeudi 20 septembre 2018

Commissions d’intervention : les médiations techniques se mettent en place.






PS : la photo a été prise le 8 octobre 1958, au nord de Metz, à Woippy, lors du crash d’un chasseur F84F. Au premier plan, le pilote indemne. Le troisième à partir de la gauche, mon père, chargé des enquêtes aériennes. Il a dû me transmettre son côté Columbo, l'obsession du détail et la minutie des enquêtes pour l'établissement des faits et de la vérité.




Par Gérard Faure-Kapper


Lors d’un crash d’avion, en envoie les enquêteurs, les techniciens, les contrôleurs, les ingénieurs, les pilotes et autres techniciens pour établir précisément les faits.

Puis, lorsque l’enquête est terminée, un épais rapport est remis aux juristes.

Eh bien dans la banque, c’est le contraire. Lors d’un crash financier, on envoie les avocats dans les débris encore fumants de l’entreprise.


La phase « médiation technique » que nous avons mise en place, correspond tout simplement à l’enquête basée sur la reconstitution des mouvements sur le compte.

C’est tellement évident.


 « Est-ce que les frais rémunérant la de la décision d’accorder un découvert augmentent le coût du découvert ? »

Comme on l’a constaté à mon procès, les comptables se planquent, les gestionnaires se cachent, les inspecteurs sont en réunion, les directeurs d’agence en rendez-vous et les chargés de clientèle en RTT.

Je n’ai eu que les juristes en face de moi.

Alors que la réponse est évidente pour un technicien,  et pour ne pas admettre qu’elles pratiquent des taux usuraires, les banques ne nous opposent que des juristes.


Pour sortir de cette impasse, nous avons rajouté une nouvelle phase  à notre procédure de remboursement des frais d’intervention.

Nous l’appellerons « médiation technique ».

Une fois que l’étude est terminée, nous contactons la banque, non pas pour exposer nos doléances, mais pour se mettre d’accord sur les faits.

D’abord définir de manière très concrète, le contenu de l’intervention du chargé de clientèle

De bien exposer l’objectif de son travail.

D’en constater les différentes phases.

D’en déduire le lien entre ces actions et l’accord du découvert.

Etc.


L’enquête, l’établissement des faits et des preuves, sont curieusement des phases qui ont toujours été escamotées par les banques. Et pour cause...


mardi 18 septembre 2018

52 ème victoire de Maître Debay en Cour d'Appel de Lyon. Plus de 20.000€ récupérés.



Par Gérard Faure-Kapper

La pôle position, le meilleur tour en course et le haut du podium.

52ème victoire de notre pôle de défense. C'est simple, contre une banque, il n'y a que Katia. C'est la meilleure avocate. Et si je le dis, c'est purement objectif car à ma connaissance, personne n'a un tel tableau de chasse.

De plus, cette victoire ne fut pas facile. Que dis-je, cette double victoire.

En effet, le dossier était difficile. Une fraude à la carte bancaire, près de 20.000€ de préjudice, le LCL ne veut rien savoir.

Eh bien, Katia a gagné en instance.

Alors la banque, le LCL, n'a pas compris. Il a interjeté appel.

Veni, vidi, vici, victoire totale en appel.

Vaincre le Crédit Lyonnais à Lyon, c'est battre l'OM au Vélodrome.









Conciliateur de justice: Rennes, la Banque Populaire a "perdu" la convocation.


Par Gérard Faure-Kapper


Le 12 septembre 2018, 2 clients de la Banque Populaire de l'Ouest avaient sollicité l'arbitrage du conciliateur de justice pour arbitrer un litige.

Ce litige portait sur le coût du découvert et le taux réellement appliqué par la banque.

En effet, l'étude que j'avais menée en reconstituant les comptes, indiquait nettement que la Banque Populaire avait volontairement omis d'intégrer les commissions d'intervention dans les calculs.



La tentative de conciliation: une obligation légale.

C'est un problème récurent qui a été tranché maintes fois par les tribunaux, et toujours en faveur du client.

Ceux-ci auraient pu assigner directement la banque, mais un décret daté du 18 novembre 2016, font de la tentative de conciliation, une obligation légale.


Les deux clients se sont déplacés. La chose n'était pas évidente, notamment pour un couple qui a fait près de 200 kilomètres et a certainement dû trouver des solutions pour leur commerce.

La Banque Populaire de l'Ouest n'avait que 2 ou 3 kilomètres pour répondre à cette convocation.

Et pourtant ils ne sont pas venus.


Quel mépris pour les clients, 

quel mépris pour le conciliateur, 

quel mépris pour l'institution judiciaire.


Le conciliateur, avec une conscience professionnelle qui doit être signalée, a appelé la banque. Il a été "trimbalé" de poste en poste. Pas au courant, pas reçu la convocation, le responsable est en rtt, le directeur est en réunion, sa secrétaire en pause café....  Et quand un dialogue s'instaurait, ils coupaient la communication.


En finale, le conciliateur a écrit à l'avocat de la banque en leur transmettant le dossier.


Voila où nous en sommes. Et pourquoi les banques refusent de se présenter aux convocations du conciliateur ? Parce qu'elles savent qu'elles ont tort.

La banque reçoivent l'étude. Elles savent que j'ai raison et que les calculs sont indiscutables.

Elles savent qu'en me trouvant en face, un juriste ne pourra pas soutenir la conversation.

Elles savent qu'un de leur technicien, contrôleur de gestion, inspecteur général ou directeur d'agence, tombera forcément d'accord avec moi pour constater que la banque est en infraction.


D'autres conciliations sont prévues, dans d'autres régions, pour d'autres banques.

Nous serons présents.







mardi 11 septembre 2018

Le Crédit Mutuel n’existe pas juridiquement… Voici la preuve :





Par Gérard Faure-Kapper

Voici une analyse qui m’a été transmise par Monsieur le Maire d’une petite bourgade Alsacienne.

C’est surprenant, mais le raisonnement est incassable. Le Crédit Mutuel n’existe pas juridiquement en Alsace et en Moselle.

Quid de tous les emprunts ?



Reprenons à l’origine.

1870, pour une bête question de géopolitique qui d’ailleurs a été réglée, pour une dépêche légèrement modifiée, Napoléon III déclare la guerre à la Prusse.

Après la défaite, Adolphe Thiers s’entend avec Bismarck pour échanger l’Alsace et la Moselle pour avoir la paix et massacrer tranquillement les communards.

Au passage Bazaine s’empresse de remettre à l’ennemie une armée de 170.000 hommes.

Bref, la Moselle et l’Alsace deviennent allemandes.


La vie continue. Le 1er mai 1889, sort une loi qui, entre autres, organise les associations, les coopératives et autres mutuelles.


L’article 15 de cette loi prévoie notamment que les bulletins d’adhésion originaux, signés par les sociétaires, soient déposés et conservés aux greffes du tribunal d’instance.


C’est compréhensible et nécessaire car l’objectif est bien d’avoir la preuve du consentement du quidam pour devenir sociétaire. Et pour cela, il faut sa signature.


Cela s’applique plus particulièrement aux Caisses Mutuelles de Dépôts et de Prêts, c'est-à-dire, le Crédit Mutuel.


1914, match retour gagné par la France. 1918, retour de la province à la France.

Que faire des lois allemandes ? Lesquelles appliquer ? D’autant plus que certaines étaient excellentes et sociales, bien en avance sur nous. Le vieux Bismarck n’avait pas que du mauvais.

C’est alors qu’est née l’exception alsacienne et mosellane qui a pris le nom de « droit local ».

Ce droit prime sur le droit général et reste appliqué de nos jours.


Tout comme l’article 15 de la loi du 1er mai 1889.


Or, après une vérification récente, ce Maire a constaté que le droit n’était plus appliqué. En effet, les bulletins d’adhésions des sociétaires qui devaient obligatoirement être déposés au tribunal, ne l’étaient plus.

Ils étaient remplacés par un « listing » sans les signatures.


Conséquences : les sociétaires du crédit Mutuel ne sont pas sociétaires puisque leur adhésion ne répond plus aux critères légaux.

Donc, plus de sociétaires, plus d’assemblées générales, plus de conseils d’administrations, plus de présidents.

Le président, qui était le seul représentant légal de la Caisse, n’existe donc pas.


La seule question qui intéresse alors les clients : 

« quelle est la valeur des contrats de prêts signés par le président ? »


La réponse est très simple : ces contrats n’ont aucune valeur, donc le Crédit Mutuel ne peut plus prétendre à un seul centime d’intérêt qui doivent être remboursés.


Je sens déjà les sourires goguenards ou énigmatiques des juristes de la banque.


Alors, je vous mets au défi de m’apporter la preuve du contraire. Vous ne pouvez pas.


Pour répondre à la question ; « quelles preuves avez-vous pour étayer ces affirmations ? »


J’en ai la preuve absolue. Un courrier du Tribunal d’Instance de Mulhouse en réponse au Maire ayant soulevé cette affaire.


Ce que constate le tribunal :

C’est dans le cadre d’un accord entre le Crédit Mutuel et les Présidents des Cours d’Appel que les procédures légales édictées par l’article 15 de la loi du 1er mai 1889 ne sont plus appliquées.

Le Crédit Mutuel a donc le pouvoir de changer les lois qui ne l’arrangent pas en les faisant tomber en désuétude.


Une sénatrice interrogée à ce sujet était très étonnée, car le sujet est actuellement en discussion au Sénat.


Voici l’extrait de cette lettre (j’en ai retiré les éléments personnels) :



dimanche 9 septembre 2018

Commissions d’intervention : la Société Générale jette l’éponge…





Par Gérard Faure-Kapper

Une demande de remboursement de commissions d’intervention comporte 4 passages obligatoires.



1°) L’étude consistant en une reconstitution des mouvements sur le compte et un calcul précis et argumenté de la demande. C’est notre rôle.

2°) L’envoi du dossier à la banque avec une demande circonstanciée. C’est une obligation depuis le 1er avril 2015. Nous recevons une réponse, en général c’est un refus.

3°) Avec l’analyse de la réponse, demande de conciliation par le tribunal. C’est une obligation depuis le 18 novembre 2017.

4°) Dernière phase, assignation de la banque en s’appuyant sur les arguments développés par la banque pour justifier son refus.




Bien sûr, les lettres que nous envoyons sont piégées. Elles acculent le banquier à se contredire dans ses réponses. Et c’est sur ces contradictions qu’en général nous gagnons au tribunal.


Voici la réponse de la Société Générale, agence du Plessis Belleville dans l’Oise.



Je cite la banque :

« A titre d’information, les commissions d’intervention correspondent à la somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte,
et non à une rémunération pour l’étude, l’accord ou le refus d’un dépassement de l’autorisation de découvert. »


3 remarques :

La banque parle d’une commission qui rémunère une intervention humaine. Seulement elle ne donne pas l’objet de cette intervention mais la cause.

La réalité dans l’agence, c’est que l’intervention rémunérée par cette commission consiste bien « à une rémunération pour l’étude, l’accord ou le refus d’un dépassement de l’autorisation de découvert. ». La banque ment délibérément.

Et si la banque veut une référence judiciaire, alors qu’elle se réfère à l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014…

D’abord elle cite l’arrêt de la cour d’appel

« [la commission d’intervention] correspond à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision suffisante et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération ».

Et l’arrêt de cassation confirme cet avis :

« Mais attendu qu’après avoir relevé que la commission d’intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée … »

Pourtant la Société Générale s’enfonce dans son mensonge.

« …et non à une rémunération pour l’étude, l’accord ou le refus d’un dépassement de l’autorisation de découvert. » 



Je vais au devant de la ligne de défense qu’adoptera la banque.

Elle va citer la fin de la phrase de l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014.

Je cite l’arrêt :

« Puis constaté que cette commission était facturé quelle que soit l’issue réservé à l’opération concernée… »


Je vois déjà l’avocat de la banque brandir cette phrase.

Cet arrêt de cassation concernait la Société Nancéenne Varin Bernier du groupe CIC. Ils ont certainement leurs habitudes particulières pour facturer des frais d’étude de crédit.


Mais ce n’est pas le cas de la Société Générale.

A cette question précise, si la banque facturait des frais d’étude de crédit même en cas de refus, la réponse de la Société Générale est claire.

« Il n’y a pas de perception de frais de dossier en cas de refus de notre part d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier dont les tarifications et process sont toutefois très différents et donc non comparable au découvert. »


Lorsqu’une écriture se présente à découvert, c’est l’étude d’une demande de crédit.

Quand la banque dit que le « process » est différent, je dis non, c’est faux, le process est le même. (je rappelle être ancien de la banque et avoir accordé des crédits une grande partie de ma vie.)

Quand la banque doit prêter de l’argent, le process est le suivant : 2 questions se posent.

1°) Si je prête, le client a-t-il les ressources suffisantes et stables pour me rembourser.

2°) Si malgré tout il ne rembourse pas, comment vais-récupérer cet argent.

Que ce soit un montage in fine de millions d’euros, ou le paiement d’un chèque de 118,54€, le process est exactement le même.


Mais là, je ne pense pas qu’il s’agit d’un mensonge de la part de la banque, visiblement notre interlocutrice n’a aucune expérience de la chose.


Quant à la dernière demande : avez-vous la preuve de l’envoi des lettres MURCEF (let info chèque), la réponse et « non, nous n’en n’avons pas la preuve ».

Alors j’espère qu’ils trouveront les arguments devant le tribunal quand on va leur opposer la cour d’appel d’Aix de février 2018, confirmé par la cour de cassation de mars 2018.