Par Gérard Faure-Kapper
Un client contre le Crédit Mutuel
Dossier instruit et défendu par Katia Debay, à partir d'une analyse de Jean
Claude Jouffrey
Objet : le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un
prêt alors que l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR
3mois).
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux
négatif, plus 1.953,52€ au titre de préjudice et dommages, plus 1.500€ au titre
de l’article 700
Une
victoire de plus pour le pôle de compétences créé avec l’APLOMB et repris par
FACE-KAPPER Ltd
Et
ce n’est certainement pas une victoire due au hasard.
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victoires, mais aussi 12 défaites. Ces dernières, de plus en plus rares, ont
toujours fait l’objet d’une analyse minutieuse qui nous a permis de renforcer notre argumentation.
Aujourd’hui,
nous constatons qu’il est presque impossible pour une banque de gagner contre
nous. Là encore, ce n’est pas un hasard.
Voici
l’analyse à ce jour :
Le 6 novembre 2018, Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Le 26 octobre 2018, tribunal du commerce de Lyon
Le 18 septembre 2018, Cour d'Appel de Lyon
Le 29 août 2018,
négociation directe avec la banque
Le 5 juin 2018,
Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Le 31 mai 2018,
Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 25 mai 2018,
Tribunal de Grande Instance de Paris
Le 16 mai 2018,
Cour de Cassation
Le 14 mai 2018,
Tribunal de Grande instance de Bonneville
Le 22 mars 2018,
Cour d’Appel de Paris
Le 12 mars 2018,
Cour d’Appel de Colmar
Le 20 février 2018,
Tribunal de Grande Instance de Mulhouse
Le 5 février 2018,
Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier
Le 25 janvier 2018,
Tribunal de grande instance de Soissons
Le 23 janvier 2018,
Tribunal d’instance d’Orange
Le 22 décembre
2017, 17ème correctionnelle, Paris
Le 21 décembre
2017, Tribunal d’Instance de Guingamp
Le 23 novembre
2017, Cour d’Appel de Bordeaux
Le 17 novembre
2017, Cour d’Appel de Paris
Le 12 octobre 2017,
Cour d’Appel d’Aix en Provence
Le 10 octobre 2017,
Cour d’Appel d’Angers
Le 25 septembre
2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°1)
Le 25 septembre
2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°2)
Le 21 septembre
2017, Tribunal de grande instance de Laval
Le 12 juin 2017,
Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour
d’Appel de Colmar,
Le 5 mai 2017, Cour
d’Appel de Paris,
Le 29 avril 2017,
Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le 17 mars 2017,
Tribunal de proximité d’Alençon
Le 17 janvier 2017,
Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le 8 décembre 2016,
Cour d’Appel de Chambéry
Le 24 novembre
2016, Cour d’Appel de Versailles
Le 8 novembre 2016,
Cour d’Appel d’Angers
Le 2 novembre 2016
Tribunal de Proximité de Pantin
Le 13 octobre 2016,
TGI d’Aix en Provence
Le 31 octobre 2016,
Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 4 octobre 2016,
Tribunal de Grande Instance de Douai
Le 13 septembre
2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le 28 juillet 2016,
Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le 8 juillet 2016,
Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance Toulouse
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 7 mai
2015, Cour d'Appel de Paris
Février
2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24
novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17
novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10
novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Le 22
septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai
2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai
2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 9 mai
2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2
septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le 23
décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine