jeudi 13 décembre 2018

57ème victoire obtenue par la médiation de Katia Debay



Par Gérard Faure Kapper

2 victoires le même jour suite à une mise en demeure de Maître Katia Debay auprès du Crédit Mutuel.

Il s'agissait encore d'un dossier de prêt immobilier en Francs Suisses, et dont le taux était était indexé sur l'indice LIBOR.

Mars 2015, l'indice devient négatif. Normalement le taux le devient aussi.

Non, les banques refusent absolument d'appliquer les clauses du contrat signé.



Après deux ans de combat acharné, et suite à de nombreux procès gagnés, tant en instance qu'en appel qu'aux référés, le Crédit Mutuel jette l'éponge et décide d'appliquer les clauses du contrat pour tous ses clients.

Nous n'étions pas seuls sur ce type de dossier. D'autres avocats ont aussi obtenu des victoires.

C'est cet acharnement qui a eu raison de la détermination des banques.


Si vous avez un prêt en Francs Suisses indéxé sur l'indice LIBOR

Si votre banque refuse d'appliquer le taux négatid.
Prévenez-nous

mardi 11 décembre 2018

Pourquoi les banquiers sont les grands vainqueurs du mouvement des gilets jaunes ?





Par Gérard Faure-Kapper



Les banquiers se sortent très bien du mouvement des gilets jaunes.

D’abord un grand merci aux casseurs. L’argent des assurances leur permettront de refaire et de moderniser la plupart des agences parisiennes.

Ensuite, ils profiteront de la hausse de 100€ su smic en augmentant en proportion leurs frais.

Cerise sur le gâteau, ils redorent leur image. Voici le titre de France Info.

« Participation des banques à l’effort collectif : toutes les hausses de frais bancaires prévues en 2019 sont annulées »




Quid des promesses du ministre de l’Economie ?

Bruno Le Maire avait pourtant déclaré il y a un an, que les frais étaient insupportables et qu’il allait agir.

On avait été rassuré. Il est quand même ministre de l’économie.

Et l’on découvre que non seulement il n’a rien fait, mais qu’en plus les banques avaient décidé d’augmenter encore plus ces frais.

Heureusement que le Président de la République est intervenu. Pas de mesure coercitives, mais il a obtenu « un engagement moral » des banquiers.

Moral et banquier, l’association de ces deux mots porte à sourire.



Comment raisonne un banquier ?

Comment raisonne le banquier. Il ne va pas jouer sur les prix mais sur la quantité. Vous recevrez simplement un peu plus de lettres vous informant de vos découverts.

Les frais d’incidents bancaires seront plafonnés à 25€ par mois pour les clients en difficultés.

Pour en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions, et déjà se déclarer au banquier.

Celui vous offre un compte dans une catégorie spéciale.

Plus de découvert, plus de chéquier, une carte Electron à usage limité, etc.

Dans ces conditions, pour cette engeance, plus question d’être à découvert et impossible donc d’avoir un incident de paiement.

Alors pourquoi plafonner à 25€ les frais d’incident de paiement puis qu’il sera impossible d’en provoquer.



Accompagnement des entrepreneurs…vers la sortie.

En outre, le président de la République a demandé aux représentants des banques d'assurer "un accompagnement des artisans, commerçants et des petites entreprises qui sont le plus durement touchés par la crise actuelle, les blocages et les dégradations".

Oui mais il ne précise pas comment les accompagner. Pour les directeurs d’agence, oui ils vont les raccompagner… vers la sortie.

Finalement, les banquiers pourront tirer encore plus de profits en exploitant la crise et la misère.

Et toujours sous les applaudissements des associations représentatives qui salueront les avancées obtenues par le Chef de l’Etat, de la collaboration franche et loyale des banques. Elles en profiteront aussitôt pour relancer une campagne d’adhésion auprès du public.


lundi 10 décembre 2018

Gilets jaunes, les banques détiennent les clés mais ont piégé les serrures




Crise des gilets jaunes 
Les banques détiennent les clés mais ont piégé les serrures

 Par Gérard Faure-Kapper


Un mouvement qui tourne à l’insurrection.


Le mouvement des gilets jaunes, aussi dramatique qu’il soit, n’est pas étonnant. Ces gens travaillent très dur pour être agressés de toutes parts.

Déconsidérés par toutes les institutions, éternellement présumés coupables, juste « tolérés » dans la communauté nationale, ils n’ont qu’un rôle, qu’un droit, travailler et payer. Pour les banques, ce sont des « clients » faciles.

Celles-ci, en toute illégalité aspirent les ressources de leur travail, du moins ce qu’il en reste. Dans ces conditions, combien de familles éclatent, ne résistant pas à la déchéance et à la ruine.

Le mouvement des gilets jaunes est leur dernier cri de désespoir. Ils peuvent répandre leur colère et leurs frustrations inexprimables.

On leur parle de baisse des taxes, de mesurettes auxquelles ils n’auront jamais droit, de moratoires, de choses comme ça en espérant faire baisser la colère.

Ils n’entendent plus rien. Pour beaucoup ce mouvement est un sursaut pathologique, un cri de haine se transformant en chant du cygne.




Pourtant il reste encore une solution.


Dans le cadre des « dialogues » voulus par un pouvoir venu de la face cachée de la Lune, Médiabanque se propose de participer aux « tables rondes » pour expliquer pourquoi et comment les banques sont à l’origine de cet immense malaise.

Les banquiers ne s’inquiètent pas outre mesure. Ils savent bien que les associations de défenses de consommateurs ne sont pas compétentes et, comme d’habitude, vont les instrumentaliser pour imposer un régime encore pire.

La méthode est rôdée. Ils proposent une mesure en faveur des « plus fragiles d’entre nous ». Mais pour faire partie de cette engeance, il faut remplir des conditions croisées souvent contradictoires. De ce fait, il n’y a quasiment pas de bénéficiaires.

En contrepartie, ils vont durcir la pression tarifaire sur les autres, imposant ainsi un véritable impôt privé.

Et tout ceci « en accord avec les principales associations de défense des consommateurs » qui ne voient jamais rien venir.

L’exemple de la loi MURCEF en est un exemple flagrant qui n’a pas échappé aux spécialistes.

Aujourd’hui encore, nous entendons le cri unanime des associations ; « il faut changer les lois, il faut changer les lois… »

Non, il ne faut surtout pas changer les lois. Celles-ci sont très bien faites.  Il ne faut pas les changer mais les faire respecter.




La question des frais d’intervention.


Les frais d’intervention représentent 6 milliards d’€ ponctionnées chez les clients chaque année, soit 60 milliards sur les 10 dernières années. Ces chiffres sont les ordres de grandeurs qui circulent dans la presse.


Les clients ne demandent pas de « gestes commerciaux » de la part de leur banque. Ils considèrent que ces frais alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le TAEG.

Ainsi, ce taux est très souvent supérieur au seuil de l’usure calculé par la Banque de France. Les banques commettent ainsi des délits quotidiens, en toute impunité. 


Les banques se défendent avec acharnement. Les explications et les définitions qu’elles donnent sont fantaisistes et sans aucun rapport avec la réalité. Pourtant les juges les suivent. Le dossier souvent mal ficelé ne résiste pas au talent de l’avocat de la banque.

Une exception, Maître Katia Debay, avocate au barreau de Versailles. Dossiers complets, études portant sur la reconstitution minutieuse des mouvements bancaires, établissement de preuves. Les tribunaux lui ont déjà donné raison à 56 reprises.




Notre proposition.


Les banques comptent sur les problèmes financiers de leurs clients et sur la peur des « représailles » pour tenter de s’affranchir de leurs responsabilités.

La réclamation directe du client auprès de son agence ne donne rien.

La création des « médiateurs indépendants nommés par la banque » a montré, dès le départ, son inefficacité.

Le conciliateur de justice, dernière étape prévue par la loi, ne peut que constater une chaise laissée vide par la banque.



Afin de ne pas déranger des tribunaux déjà surchargés, nous proposons qu’il soit donné raison au client en cas d’absence du banquier devant le conciliateur.

Je rappelle aux banquiers qu’il n’est pas nécessaire d’envoyer le responsable juridique, souvent dépassé quand on lui parle de chiffres, ou un avocat, qui coûtera plus cher que la transaction.

Envoyez simplement le Directeur de l’agence en lui donnant le mandat nécessaire pour valider la transaction.




Le résultat escompté.


Imaginons dans une ville, que les clients sont remboursés des frais illégalement prélevés. D’après mes dossiers, la moyenne est de 3.200€ pour les particuliers et 12.000€ pour les entreprises. Nous avons déjà un premier ballon d’oxygène qui permettra à chacun de relever sa situation financière.

De plus, c’est une charge de l’ordre de 300€ à 1.000€ mensuels qui disparaissent.

Les professionnels vont  payer leurs charges, investir, embaucher et solidifier leur entreprise.

Les particuliers vont placer ou dépensez cet argent chez les professionnels.


Cela s’appelle la création d’un cercle vertueux pour la relance économique.


Pour les banques, les remboursements resteront sur les comptes d’une manière ou d’une autre.

Et qui bénéficie en premier d’une relance économique ? Les banques bien sûr. Alors, vous aussi, mes anciens collègues, étant de la même école, vous savez que j’ai raison.

Alors soutenez ma proposition.


  
Une nouvelle définition des commissions d’intervention, plus exacte.


A l’issue de ce débat, et si chacun est convaincu, qu’une nouvelle définition des commissions d’intervention soit adoptée.

La voici :

« Les commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte dont la finalité est d’accorder, soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert permettant le paiement de la facture forfait de refus »

« Quelle que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture, paiement ou non paiement, la commission est liée dans tous les cas à l’acceptation d’un crédit, en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »

« Si la provision ne couvre que la facture du forfait de refus, l’accord de découvert n’est pas nécessaire. Pour tenir compte de ce côté aléatoire, la banque a inclus la commission d’intervention à l’intérieur du forfait. »

« Les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TAEG »





vendredi 7 décembre 2018

56ème victoire de Maître Katia Debay: médiation réussie pour un prêt en Francs Suisses



Par Gérard Faure-Kapper

La campagne de médiation que nous avons commencé en octobre 2018 porte ses fruits.

Un client avait confié à maître Debay sa réclamation pour l'application de l'indice LIBOR sur un prêt en Francs Suisses.

L'expertise technique à été menée par Jean-Claude Jouffrey.

Après une mise en demeure, le Crédit Mutuel a eu une réaction de sagesse qui l'honore, nous a suivi et appliqué la baisse.


Pour tous les adhérents qui nous ont confié leur dossier de réclamation pour le remboursement des frais d'intervention, nous pensons obtenir gain de cause par les mêmes voies.

J'ai déjà obtenu plusieurs rendez-vous auprès d'établissements bancaires.


Vous comprendrez que, s'agissant de médiation débouchant sur des négociations, je reste médiatiquement très discret.

mercredi 5 décembre 2018

55ème victoire de Maître Katia Debay: TEG erroné sur un prêt.




Par Gérard Faure-Kapper

Une cliente contre la Caisse d'Epargne
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur 1 prêt.
Le Tribunal de Grande Instance a constaté les erreurs de la banque et l’a condamnée à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui seront substitués par le taux légal. Un article 700 de 1.000€ a été accordé à la cliente.