Commissions d'intervention: détail de la procédure pour leur remboursment

Par Gérard Faure-Kapper

L'alternative pour les commissions d'intervention abusives est simple:

Soit vous engagez une procédure, ça a un coût et un risque.

Soit pour payez bien sagement votre banque.

S'agissant d'expertises destinées à établir des faits et des preuves pour les avocats, ils nécessitent un soin tout particulier pour obtenir un travail irréprochable.

Exemple d'un dossier « frais d’intervention »

Prise en charge du dossier, examen global de faisabilité, réception des documents et extraits de compte, mise en ordre des fichiers et libellés, scannage et préparation pour l’analyse technique :

Reprise à la main de chaque écriture sur un tableur avec les dates comptables, les dates de valeur, les libellés litigieux, les montants :

Réalisation de l’étude de base, extraction des montants litigieux, analyse de chaque écriture, notamment par rapport à l’évolution du solde débiteur au jour le jour, calcul du TEG quotidien réel, comparaison avec le taux annoncé, recalcul sur la base du taux légal, remise en état du compte selon les hypothèses de décision du tribunal, séparation par périodes d’arrêté de compte.

Etude spéciale sur les "frais lettre murcef"

Intégration de ces chiffres dans la reconstitution du compte, préparation d’un rapport clair et précis.

Tirage papier du rapport (en moyenne 200 pages) en 5 exemplaires (client, agence, répression des fraudes, avocat, tribunal, avocat de la banque), et expédition par la poste :

Le cas échéant, travail technique avec l’avocat pour analyser les conclusions de la banque :

1ère lettre de réclamation destinee à l'agence (conformément au décret du 1er avril 2015)

Si pas de résultat

2ème lettre envoyée au conciliateur de justice

Audience auprès du conciliateur de justice.

Si pas de résultat

Assignation de la banque auprès du tribunal compétent

Coaching ou intervention de l'avocate (prévoir ses honoraires)

Les honoraires du cabinet sont fonction de la quantité et de la complexité du travail à exécuter.