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jeudi 14 février 2019

Sur la validité des contrats de crédit signés au Crédit Mutuel. La question reste en suspens.


Par Gérard Faure-Kapper

C'est un débat qui reste en suspens. Il a été traité par des juristes professionnels au travers de forums spécialisés.


Par exemple. Vous avez contraté un prêt immobilier au Crédit Mutuel.

Le contrat est donc signé par 2 parties.

Vous

Le Crédit Mutuel, en la personne de son représentant légal, à savoir le Président du Conseil d'Administration.

Les parties sont donc engagées. L'une à fournir la somme convenue, l'autre, à rembourser capital et intérêt selon un échéancier convenu.


Mais si le représentant légal est élu en violation des statuts.

Sa signature n'a donc aucune valeur, c'est la règle des contrats. Tout le monde s'accorde sur ce point.

Et donc, quid de vos remboursements ? Normalement la banque doit vous rembourser tous les intérêts.



Autre exemple. Vous ne remboursez pas et la banque vous poursuit en justice.

Qui vous poursuit en justice ? Le représentant légal de la Caisse, soit le Président.

Mais s'il a été élu en violation des statuts ? Il n'a aucun pouvoir pour vous poursuivre.

Même chose si la Caisse actionne les cautions.



Pourquoi le Président ne serait pas légitime ?

J'ai deux exemples concrets sous la main. L'un concerne le Crédit Mutuel à Ruelle et l'autre le Crédit Mutuel Fédération de Laval. mais le problème est général.

Voici comment le Président est élu.

Les statuts de votre Caisse locale prévoie la réunion d'une Assemblée Générale par an de tous les Sociétaires. (Ce sont en fait les clients).

Ils doivent notamment élire un Conseil d'Administration (qui élira à son tour un Président).

Les statuts prévoient certaines règles en particulier, notamment les "pouvoirs".



Pourquoi les "pouvoirs" posent un problème ?

Une personne ne pouvant se rendre à l'Assemblée peut donner "pouvoir" à quelqu'un pour la représenter.

Par exemple, à Arkea, chaque personne physiquement présente peut être porteuse d'un "pouvoir".

Le rapport d'huissier que l'on m'a confié et que j'ai sous les yeux constate clairement que certaines personnes ont 4 ou 5 pouvoirs.

Donc, ils ont de fait 5 ou 6 voix. Ils ne devraient en avoir que 2.

L'élection est donc faussé.



Les "pouvoirs" armes efficace aux mains du Conseil d'Administration.

Dès lors que vous "récupérez" auprès des clients en agence, des pouvoirs en blanc, et en grande quantité, alors vous maîtrisez le résultat de l'élection.

C'est exactement ce qui se passe dans les Caisses que nous avons contrôlé.

Et c'est pour cela que nous constatons des scores Amindadesques aux élections.



Ainsi, le Président n'est plus légitime.

Alors si ce Président vous assigne en justice, vous avez là un moyen de contestation.












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