Votre banque s’enrichit-elle illégalement sur votre compte ?

Votre banque s’enrichit-elle illégalement sur votre compte ?

Que vous soyez particulier ou professionnel

Répondez à ces 7 questions

Vous aurez la réponse, vous saurez pourquoi et que faire

1°) La banque vous prélève-t-elle des commissions d’intervention ?

(Ces commissions sont souvent regroupées mensuellement.)

Les commissions d’intervention sont légales en soi. Par contre, elles alourdissent le coût de vos découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

1^ère conséquence : le taux annoncé est erroné.

La sanction est le passage au taux légal.

Tous vos frais d’intervention doivent être remboursés, ainsi que vos intérêts trimestriels.

Le tout étant recalculé au taux légal (en général inférieur à 1%).

2^ème conséquence : très souvent le taux dépasse le seuil légal de l’usure.

C’est un délit, y compris pour les professionnels

La sanction : 2 ans de prison et 45.000€ d’amende.

2°) La banque vous facture-t-elle des « lettre info chèque » ?

Ce sont les lettres que vous êtes sensés recevoir 4 jours avant le passage d’un chèque sur un compte à découvert.

D’après la loi, cette lettre vous est envoyée après que la banque a décidé de rejeter un chèque sans provision.

C’est une dernière chance d’approvisionner votre compte qui est donné par le texte. Vous devez la recevoir en recommandé 4 jours avant le rejet.

Vous êtes facturé en moyenne, selon les banques, 13€ par lettre.

Cette facturation est régulière si :

1-      Si vous la recevez en recommandé. Sinon, la banque ne peut apporter la preuve qu’elle vous l’a envoyée.

2-      Si l’écriture n’a pas été tout de même payée par une augmentation du découvert. Sauf situation exceptionnelle, la banque ne peut décider de refuser puis d’accepter.

3-      Si l’écriture est refusée, le coût de cette lettre est inclus dans le forfait de refus.

Sinon, les frais de lettre doivent faire l’objet d’un remboursement. Si la banque ne l’a pas envoyé en recommandé, vous pouvez également demander le remboursement des frais de refus ainsi que la désinscription, le cas échéant, des fichiers Banque de France, ainsi que le rétablissement de votre cotation Banque de France si celle-ci a été affectée (Cour de cassation mars 2018)

3°) La banque vous facture-t-elle des «frais de mise en attente» ?

La banque doit vous rembourser car il s’agit d’un « enrichissement injustifié »

4°) La banque vous facture-t-elle des «frais pour émission d’un chèque en dépit d’une interdiction» ?

Vous êtes interdit bancaire et vous avez émis un chèque. Il s’agit souvent de chèques émis avant, mais peu importe.

Ainsi vous contrevenez aux dispositions de la loi concernant les interdictions de chèque et à ce titre, vous pouvez être poursuivi par la justice.

Dans le cas où la provision existe et le chèque est payé normalement.

C’est la banque qui relève cette infraction et vous inflige de sanction financière de l’ordre de 35€ par chèque.

Cette « amende » doit naturellement être reversée au Trésor Public après avoir fait l’objet d’un jugement et d’un recours de votre part.

Or, il s’avère que c’est la banque qui « empoche » l’amende.

Si la banque ne peut pas apporter la preuve qu’elle a reversé cette somme à l’Etat, elle doit vous rembourser.

5°) La banque vous facture-t-elle des «frais de lettre » pour vous « informer » d’un découvert ?

C’est la manière la plus simple pour une banque de s’enrichir sur votre compte.

Elle vous informe d’un découvert et en demande le remboursement. Souvent vous constatez plusieurs facturations de ces lettres sur votre compte sans que vous ayez reçu la moindre missive.

Il faut remarque qu’à l’heure des consultations en ligne et des sms, les banques affectionnent toujours « l’administration des postes » beaucoup plus rentable.

Ces lettres sont-elles liées aux découverts ? Oui, et la preuve en est leur contenu puisque c’est ce découvert qui en est l’objet.

Elle alourdissent le coût de vos découvert et rentrent ainsi dans le calcul du TEG .

La banque doit donc vous rembourser.

6°) La banque vous facture-t-elle des «frais de tenue de compte » ?

Avec le contrat qui vous lie à la banque, celle-ci a l’obligation de vous offrir un « service de caisse » à savoir toutes les commodités pour utiliser votre compte. La banque devient ainsi « mandataire des paiements ». Ces frais rémunèrent la tenue de votre compte.

Par contre, si votre banquier vous répond qu’il s’agit de la « gestion de votre compte », alors il confond les notions de tenue et de gestion du compte, et il doit vous rembourser ces frais .

7°) La banque vous facture-t-elle des «frais de gestion » ?

La gestion de votre compte implique l’existence d’un mandat de gestion que vous auriez donné à votre banquier pour notamment définir les limites de cette gestion.

S’il n’existe pas de « mandat de gestion », ces frais sont illégaux et la banque doit vous les rembourser.

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Si vous êtes concernés, vous pouvez légitimement demander à votre banque le remboursement de ces frais.

Vous pouvez remonter sur les 5 dernières années.

Appelez-nous au 06 08 85 35 47 pour savoir comment faire.