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vendredi 1 mars 2019

Un prêteur peut-il vous facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas accepté ?




Par Gérard Faure-Kapper


Un prêteur peut-il vous facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas accepté ?

Non selon la loi, oui selon la Cour de Cassation



Il y a deux conceptions qui s’opposent


1°) Soit on considère que les frais sont liés au crédit, donc ne peuvent être facturés qu’à la condition que le crédit soit accepté.

2°) Soit on considère que les frais rémunèrent un traitement particulier consistant en l’examen de la situation avant de décider ou non de l’accord d’un crédit. Dans ce cas, les frais ne sont pas liés au crédit et peuvent être facturés même si le crédit est refusé.



Pour éviter tous les abus, la loi a clairement tranché et l’on peut résumer ainsi sa position :
(code monétaire et financier).


Il est interdit de facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas accepté.



C’est donc la première position qui prévaut.


De son côté, la Cour de Cassation a tranché dans un sens totalement opposé.

Dans un arrêt daté du 8 juillet 2014, elle reconnaît que les frais rémunèrent bien les études de crédits, mais constate que la banque les prélèvent même en cas de refus.

La Cour aurait pu relever l’infraction à la loi et donner les suites appropriés, mais elle s’est contentée de prendre acte.

La Cour de Cassation a donc clairement considéré la seconde position qui est contraire à la loi.


Alors, notamment dans les cas où les clients contestent des frais prélevés en cas de refus, il y a une bataille entre l’avocat du client qui s’appuie sur la loi et l’avocat de la banque qui s’appuie sur la cour de cassation.



Ce qui est remis en cause, c’est le principe de primauté de la loi sur la jurisprudence.

Alors, comme les principes fondamentaux de la justice sont remis en cause, pourquoi ne pas remettre l’Ordalie au goût du jour

Vous soumettez votre banquier à de douloureuses épreuves et d’infinis tourments. S’il a raison, les divinités lui feront grâce. Sinon, il nourrira sa turpitude chez le Malin.

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