Par Gérard
Faure-Kapper
Un
prêteur peut-il vous facturer des « frais d’étude de crédit » si le
crédit n’est pas accepté ?
Il y a deux
conceptions qui s’opposent
1°)
Soit on considère que les frais sont liés au crédit, donc ne peuvent être
facturés qu’à la condition que le crédit soit accepté.
2°)
Soit on considère que les frais rémunèrent un traitement particulier consistant
en l’examen de la situation avant de décider ou non de l’accord d’un crédit. Dans
ce cas, les frais ne sont pas liés au crédit et peuvent être facturés même si
le crédit est refusé.
Pour
éviter tous les abus, la loi a clairement tranché et l’on peut résumer ainsi sa
position :
(code
monétaire et financier).
Il est interdit
de facturer des « frais d’étude de crédit » si le crédit n’est pas
accepté.
C’est
donc la première position qui prévaut.
De son côté, la Cour de Cassation a tranché dans
un sens totalement opposé.
Dans
un arrêt daté du 8 juillet 2014, elle reconnaît que les frais rémunèrent bien
les études de crédits, mais constate que la banque les prélèvent même en cas de
refus.
La
Cour aurait pu relever l’infraction à la loi et donner les suites appropriés,
mais elle s’est contentée de prendre acte.
La Cour de
Cassation a donc clairement considéré la seconde position qui est contraire à
la loi.
Alors,
notamment dans les cas où les clients contestent des frais prélevés en cas de
refus, il y a une bataille entre l’avocat du client qui s’appuie sur la loi et
l’avocat de la banque qui s’appuie sur la cour de cassation.
Ce
qui est remis en cause, c’est le principe de primauté de la loi sur la
jurisprudence.
Alors,
comme les principes fondamentaux de la justice sont remis en cause, pourquoi ne
pas remettre l’Ordalie au goût du jour
Vous
soumettez votre banquier à de douloureuses épreuves et d’infinis tourments. S’il
a raison, les divinités lui feront grâce. Sinon, il nourrira sa turpitude chez
le Malin.
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