tag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post4144798405085259626..comments2024-03-18T06:09:38.524-07:00Comments on Un renseignement, une question 06 08 85 35 47: Frais d'intervention, maintenant chacun peut se défendre sans avocat Unknownnoreply@blogger.comBlogger6125tag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-67607102938835194042014-03-06T02:13:17.163-08:002014-03-06T02:13:17.163-08:00Si vous vous prenez cette jurisprudence du 22 Mars...Si vous vous prenez cette jurisprudence du 22 Mars dans la tête à chaque fois, c'est que vous défendez des clients qui n'ont pas de découvert autorisé et permanent; non ? Unknownhttps://www.blogger.com/profile/17226909228871530949noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-36415050630283340812014-03-04T04:25:17.208-08:002014-03-04T04:25:17.208-08:00votre étude s'accorde t elle avec un simple co...votre étude s'accorde t elle avec un simple compte courant/auto de découvert ? ou cela implique t il un prêt auprès de la banque... ma femme et moi somme noyés de frai s d'intervention.. merci par avanceAnonymoushttps://www.blogger.com/profile/12756305268130895832noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-4555616654785336502014-03-04T04:09:46.641-08:002014-03-04T04:09:46.641-08:00Ca va bientôt etre mon tour. Pas encore reçu les ...Ca va bientôt etre mon tour. Pas encore reçu les conclusions de la partie adverse...FRANCESCAhttps://www.blogger.com/profile/01274021858717459506noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-34640243044916248982014-03-04T03:04:25.464-08:002014-03-04T03:04:25.464-08:00On se prend chaque fois la jurisprudence du 22 mar...On se prend chaque fois la jurisprudence du 22 mars dans la tête. Il n'est pas possible, dans le feu de l'action à la barre, de développer. Donc changement de stratégie "La jurisprudence du 22 mars ? Nous sommes d'accord, les frais d'intervention ne sont pas compris dans le TEG... sauf bien entendu si ces frais rémunèrent la procédure décisionnelle pour un découvert... Nous sommes bien d'accord" et ainsi, l'argument est neutralisé et nous nous appuyons dessus pour terminer notre argumentation.<br />MEDIATION BANCAIREhttps://www.blogger.com/profile/09887933696319671367noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-63393241586325506172014-03-04T02:36:36.906-08:002014-03-04T02:36:36.906-08:00(Pour autant si vous disposez d'un découvert a...(Pour autant si vous disposez d'un découvert autorisé permanent vous êtes sur le cout de mode de fonctionnement d'un crédit et donc couvert par le code de la consommation)Unknownhttps://www.blogger.com/profile/17226909228871530949noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-89527106009115704012014-03-04T02:35:33.244-08:002014-03-04T02:35:33.244-08:00Je ne comprend pas votre défense face à l'arrê...Je ne comprend pas votre défense face à l'arrêt du 22 mars 2012. Bien que celui--ci fasse jurisprudence il le fait dans le cas d'un plaignant qui ne disposé pas d'un découvert autorisé et permanent et c'est pour ce motif qu'il fut débouté. Un découvert tacite n'étant pas un crédit. Unknownhttps://www.blogger.com/profile/17226909228871530949noreply@blogger.com