tag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post4548149253951708603..comments2024-03-18T06:09:38.524-07:00Comments on Un renseignement, une question 06 08 85 35 47: Comprendre pourquoi la juge de Vannes a commis un déni de justice, avant de vous présenter vous-même devant un tribunalUnknownnoreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-54995386962688433152016-11-08T08:18:14.076-08:002016-11-08T08:18:14.076-08:00La cassation.
Le tribunal administratif c'est ...La cassation.<br />Le tribunal administratif c'est pour demander des dommages et intérêts pour le préjudice (prolongement durée de remboursement du fait de sa negligence sanctionnant le non relevement d'office des infractions liées au codde de la consommation ) qu'aura causé la décision de cette sal.. salicorne. tarasseboulbahttps://www.blogger.com/profile/13465702587067915381noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-81671247787964674152016-11-08T07:36:58.129-08:002016-11-08T07:36:58.129-08:00SURPRENANT...le jugement rendu par cette juge de p...SURPRENANT...le jugement rendu par cette juge de proximité.Néanmoins, il me semble que selon les décrets fixés par le conseil d'état les juges de proximité ont une compétence limitée à statuer.Par exemple, il y a incompétence pour les juges de proximité en ce qui concerne les litiges liés à la consommation et jusqu'à preuve du contraire un découvert en compte et un écrit à la consommation. La juge n'aurait elle pas du renvoyer cette affaire devant un juge d'instance qui aurait statuer en tant que juge de proximité (Voir code de procédure de l'organisation judiciaire article 231-5)et peut être pourriez vous aussi invoquer un vice de procédure, car pour rendre un tel jugement,nul doute elle a vraiment montré son incompétence.<br />Bon courage à vous.Bettegahttps://www.blogger.com/profile/17277502869483927525noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-27934288622135951502016-11-08T04:51:03.934-08:002016-11-08T04:51:03.934-08:00C'est un peu ce qui vient de m arriverC'est un peu ce qui vient de m arriver fkhttps://www.blogger.com/profile/14413567868523216835noreply@blogger.com