tag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post8791053206010199972..comments2024-03-18T06:09:38.524-07:00Comments on Un renseignement, une question 06 08 85 35 47: Prêt immobilier: la prescription est réduite à 2 ans. Des millions d'emprunteurs concernésUnknownnoreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-87345039237998663802014-07-30T07:02:16.912-07:002014-07-30T07:02:16.912-07:00bonjour,suite à des nombreux commentaires sur le d...bonjour,suite à des nombreux commentaires sur le départ de la prescription selon l'article L137-2, il y a à ce jour 2 décisions de la Cour de Cassation qui indique que pour un crédit immobilier, c'est à compter du premier impayé non régularisé que la prescription biennale va s'appliquée.<br />Lire : audience du 10/07/2014 - CC chambre civile 1 - n° de pourvoi : 13-15511<br /><br />et<br /><br />lire : audience du 09/04/2014 - CC chambre civile 1 - N° de pourvoi: 12-27614 <br /><br />En clair, et sauf erreur de ma part, dès que la banque a connaissance du 1er impayé (cela m'étonnerait qu'elle ne le soit pas) la banque doit envoyer un courrier signifiant de cet incident. Si la banque dans cette mise en demeure mentionne un délai ( 7 jours ou 15 jours) pour régulariser sa situation, et que si dans le délai imparti la mise en demeure est restée infructueuse, manifesté son intention de prononcer la déchéance du prêt, alors on peut retenir comme date de départ le premier incident non régularisé. L 137-2 ! !<br /><br />cordialement<br /><br /><br />Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7207785741366063716.post-13089694196196662352013-03-26T00:51:33.368-07:002013-03-26T00:51:33.368-07:00Tres intéressant. Un point flou tout de meme. La p...Tres intéressant. Un point flou tout de meme. La prescription s'applique à partir de quand exactement? Car la il est dit en début, à partir d'une premier incident de paiement, puis ensuite que concrètement la banque à deux ans à partir de la decheance du terme. Or, il est fréquent que la decheance du terme n'intervienne que 6 mois apres le premier incident de paiment non régularisé. Donc la date de prescription commence au 1er incident ou à la decheance du teme? Ce point de départ est tres important. <br />Merci de votre retour. Anonymousnoreply@blogger.com