vendredi 7 décembre 2018

56ème victoire de Maître Katia Debay: médiation réussie pour un prêt en Francs Suisses



Par Gérard Faure-Kapper

La campagne de médiation que nous avons commencé en octobre 2018 porte ses fruits.

Un client avait confié à maître Debay sa réclamation pour l'application de l'indice LIBOR sur un prêt en Francs Suisses.

L'expertise technique à été menée par Jean-Claude Jouffrey.

Après une mise en demeure, le Crédit Mutuel a eu une réaction de sagesse qui l'honore, nous a suivi et appliqué la baisse.


Pour tous les adhérents qui nous ont confié leur dossier de réclamation pour le remboursement des frais d'intervention, nous pensons obtenir gain de cause par les mêmes voies.

J'ai déjà obtenu plusieurs rendez-vous auprès d'établissements bancaires.


Vous comprendrez que, s'agissant de médiation débouchant sur des négociations, je reste médiatiquement très discret.

mercredi 5 décembre 2018

55ème victoire de Maître Katia Debay: TEG erroné sur un prêt.




Par Gérard Faure-Kapper

Une cliente contre la Caisse d'Epargne
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur 1 prêt.
Le Tribunal de Grande Instance a constaté les erreurs de la banque et l’a condamnée à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui seront substitués par le taux légal. Un article 700 de 1.000€ a été accordé à la cliente.

lundi 19 novembre 2018

54ème victoire face aux banques de Maître Katia Debay



Par Gérard Faure-Kapper


Un client contre le Crédit Mutuel

Dossier instruit et défendu par Katia Debay, à partir d'une analyse de Jean Claude Jouffrey

Objet : le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).

Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus 1.953,52€ au titre de préjudice et dommages, plus 1.500€ au titre de l’article 700



Une victoire de plus pour le pôle de compétences créé avec l’APLOMB et repris par FACE-KAPPER Ltd

Et ce n’est certainement pas une victoire due au hasard.

54 victoires, mais aussi 12 défaites. Ces dernières, de plus en plus rares, ont toujours fait l’objet d’une analyse minutieuse qui nous a permis de renforcer notre argumentation.

Aujourd’hui, nous constatons qu’il est presque impossible pour une banque de gagner contre nous. Là encore, ce n’est pas un hasard.


Voici l’analyse à ce jour :




Le 6 novembre 2018, Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Le 26 octobre 2018, tribunal du commerce de Lyon
Le 18 septembre 2018, Cour d'Appel de Lyon
Le 29 août 2018, négociation directe avec la banque
Le 5 juin 2018, Tribunal de Grande instance de Mulhouse
Le 31 mai 2018, Tribunal de Grande Instance de Metz                    
Le 25 mai 2018, Tribunal de Grande Instance de Paris
Le 16 mai 2018, Cour de Cassation
Le 14 mai 2018, Tribunal de Grande instance de Bonneville                       
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris                  
Le 12 mars 2018, Cour d’Appel de Colmar              
Le 20 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Mulhouse                   
Le 5 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier 
Le 25 janvier 2018, Tribunal de grande instance de Soissons
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange                            
Le 22 décembre 2017, 17ème correctionnelle, Paris                           
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp    
Le 23 novembre 2017, Cour d’Appel de Bordeaux
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris                      
Le 12 octobre 2017, Cour d’Appel d’Aix en Provence
Le 10 octobre 2017, Cour d’Appel d’Angers
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°1)
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°2)
Le 21 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Laval
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar,
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris,                                 
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon             
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles              
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin                      
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai   
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance Toulouse                    
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris                                  
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne     
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai                                
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon                
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine 


mardi 30 octobre 2018

53ème victoire de Katia Debay: caution annulée, soit 37.017,30€



Par Gérard Faure-Kapper

C'est un grand classique. Une entreprise est liquidée et la banque fait marcher la caution personnelle des dirigeants.

Katia Debay maîtrise parfaitement cette situation, tant techniquement que juridiquement.

Cette fois-ci, le dossier avait été, comme d'habitude, minutieusement monté. Tellement parfait que la banque s'est purement et simplement désisté de sa demande devant le tribunal du commerce.

C'est notre 53ème victoire.

Si vous êtes dans cette situation très délicate, à savoir le recours de la banque contre vous à titre personnel après une liquidation, sachez que nous examinons tous les dossiers. La première analyse étant gratuite.

Pour plus de renseignements, 06 08 85 35 47




vendredi 26 octobre 2018

Frais d'intervention. Après les conciliateurs, nous passons dans une phase plus discrète


Par Gérard Faure-Kapper

Après 52 victoires et 12 échecs devant les tribunaux, il nous reste 248 dossiers de demande de remboursement de frais d'intervention.

Pour ces 248 dossiers, nous avons reconstitué les mouvements sur le compte, synthétisé la réclamation dans des études documentées et argumentées, envoyé aux banques, envoyé aux médiateurs, envoyé aux conciliateurs de justice et envoyé à la répression des fraudes.

Nous sommes maintenant dans une nouvelle phase.

Avec l'accord des clients, notre avocate sera saisie pour chaque dossier. Dans le cadre du décret du 1er avril 2015, elle demande une audience auprès de l'avocat de la banque, avec au préalable, une audience de mise en état entre l'expert de la banque et moi-même.

A l'issue de ces entretiens, nous aurons, soit un accord sous forme d'une proposition, soit un désaccord qui pourra être tranché facilement par le tribunal.


Concrètement, si vous avez un dossier en cours chez nous, vous serez recontacté en novembre.

Vous pouvez également m'envoyer un mail sur gerard.kapper@gmail.com
ou m'appeler au 06 08 85 35 47

Notre cabinet professionnel Face-Kapper Ltd continue d'assurer le traitement et le suivi de tous les dossiers anciennement à l'aplomb.


Enfin, il n'y aura pas de communication publique sur cette opération de médiation technique. Nous sommes dans un domaine où la discrétion est de mise.

mardi 16 octobre 2018

ALERTE ! Le Crédit Mutuel conseille couramment à ses clients une hérésie bancaire ruineuse.


A une époque de ma carrière, j'étais responsable de formation et j'animais des stages sur les montages financiers.

Si, dans les simulations, un stagiaire m'avait proposé un montage comme celui que je viens de découvrir, il aurait été muté dans un placard avec interdiction d'en sortir avant la retraite anticipée.

Cela concerne la Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand à Cernay, en Alsace. Ce n'était pas mon secteur Dieu merci.



Un client se présente. Il veut un prêt pour construire une maison. Nous sommes en Alsace. Il travaille en Suisse et est donc payé en CHF.

Il a 150.000€ d'apport et demande un complément de 270.000€ pour compléter sur 20 ans.


La demande est simple.


Le chargé de clientèle lui propose un montage financier extrêmement spéculatif, très dangereux et totalement inadapté. Ce montage conduit le client à la ruine.

Et le Crédit Mutuel le sait très bien.


Prêt à remboursement du capital in fine adossé à un placement d’assurance vie.

Maison personnelle 

Novembre 2004.

Prêt in fine sur 20 ans
C'est à dire que le client ne rembourse les 650.000 chf en une seule fois, au bout de 20 ans, soit en 2024.

Entretemps, chaque mois, il ne paye que les intérêts.

650.000 chf  =  420.000 €

Et pour avoir les 420.000€ en 2024, soit les 650.000 chf

Le Crédit Mutuel lui propose de placer les 150.000€, qui étaient destinés à son apport personnel, sur une assurance vie, avec 300€ par mois de versement. Soit, au bout de 20 ans, 222.000€ de capital sur l'assurance vie.

Avec le jeu des intérêts et de la participation aux bénéfices de ce placement.

On peut estimer qu’en 2024, le capital placé sur l’assurance vie sera d’environ 420.000€

Ce qui permettra le remboursement du prêt in fine de 420.000€

C’est un montage très spéculatif et très risqué. Ce type de montage pouvait se justifier avec l’avantage fiscal que représentait la déduction des intérêts du prêt du montant des loyers perçus.

Compte-tenu de l’incertitude économique actuelle, c’était de la folie poue le crédit Mutuel de proposer cela en 2004.

Nous avions déjà un défaut de conseil.



Mais en plus, le Crédit Mutuel a proposé ce montage à une personne profane et novice, en accordant un prêt en Francs Suisses adossé à un placement en €.


Le risque que le Crédit Mutuel a fait prendre à son client, à son insu, dépasse l’entendement.


En effet, aujourd’hui, en 2018, pour rembourser 650.000 chf, il faut, non pas 420.000€ mais 570.000€

Soit, et c’est le hasard des chiffres, 150.000€ de plus, soit un montant égale à la mise de fond initial.

Et la situation et l’écart risque encore de devenir plus élevé dans les 6 ans à venir.


Si vous êtes victime de ce type de montage financier, contactez-nous  06 08 85 35 47


Une dernière chose pour le conseil d'administration bénévole de cette Caisse Locale, je rappelle qu'ils sont responsables de ce type d'infraction devant les tribunaux. 


Si vous avez une question: 06 08 85 35 47
















samedi 13 octobre 2018

Installer sa société dans l'Angleterre du Brexit: où en est-on ?


C'est une question qui m'est souvent posée. Est-ce intéressant de s'installer en Angleterre.

Tous le monde parle du Brexit, les journaliste en font un article par jour, chaque mouvement de sourcil de Bruxelles est analysé, chaque expression de Théresa est décortiquée.

Mon avis là dedans ? Peut-être le plus juste et le plus avisé: personne n'en sait rien. C'est l'inconnu et rien n'est décidé.

Seulement, il faut être logique. Il n'y aura pas de révolution. Peut-être un passeport, voire un visa, une carte de séjour plus compliquée à obtenir,  des problèmes administratifs pour les questions d'assurance maladie, les transferts de fonds plus onéreux ?

Enfin, rien de bloquant.

Ici, ce n'est pas un sujet qui intéresse l'homme de la rue. Le Brexit ? On en parlait avant le 23 juin 2016. Depuis le peuple s'est prononcé. C'est un système politique inconcevable en France: quand on pose une question par référendum et que le peuple réponde, ça devient loi. Vox populi, vox dei.

Tous le reste, ce sera la misère, le chômage, le chaos... Ce sont les fantasmes de ceux qui craignent la contagion...