jeudi 12 juillet 2018

La Banque Populaire de Lyon refuse de m'affronter au tribunal !




Par Gérard Faure-Kapper

Dans le cadre des dispositions de la loi du 18 novembre 2016, nos clients font systématiquement un recours devant le conciliateur de justice pour obtenir le remboursement des commissions d'intervention.

Le principe était simple, les banques envoyait un avocat ou un juriste, incapable d'examiner les faits et qui assenait des jurisprudences sans aucun rapport avec le dossier.

Avec cette agressivité que lui confère le soutien des banques, sûr de lui, il se contentait de déstabiliser le client.

Ce temps là est révolu.

J'accompagne personnellement les clients au palais de justice devant le conciliateur.

Et là, le pauvre juriste, ne connaissant rien ni aux techniques bancaires ni aux règles comptable, se faisait liquéfier.

L'idéal, c'est que la banque m'oppose de vrais techniciens, inspecteur général, contrôleur de gestion, directeur d'agence. Mais le problème, c'est qu'il tomberaient forcément d'accord avec moi. Nous sommes de la même école.

Hier, je me suis déplacé depuis l'Angleterre jusqu'à Lyon, au tribunal.

La Banque Populaire, paniquée, a décidé de ne pas être présente.


Pourtant, c'est la loi qui impose ce passage devant le conciliateur, mais les banques se sont toujours placées au dessus des lois. Et pour cause, ce sont elles qui financent ceux qui les votent.

Résultat, nous avons discuté avec la conciliatrice qui a bien noté cette absence volontaire.


Alors je m'adresse au Directeur Général de la Banque Populaire Loire et Lyonnais.

Cher monsieur,

Vous n'êtes probablement pas au courant de cette affaire, mais sachez que vous payez quelqu'un, probablement dans votre service juridique, qui représente un danger d'hemorragie financière.

Une de vos cliente a demandé les services du conciliateur de justice pour trouver un arrangement.

En jeu, 2.300€ de commissions prises illégalement.


Résultat, votre cliente va assigner votre banque.

Cela vous coûtera près de 3.000€ de frais d'avocat.

Plus l'article 700 de l'ordre de 2.000€

Plus la mobilisation de votre service juridique

Pour en définitive, quand même rembourser ces 2.300€.


Bref, votre employé vous coûtera 5.000€.


Et bien entendu, la publicité faite sur cette affaire incitera d'autres clients à faire appel à nos services. coût pour chaque dossier: 5.000€ en moyenne. Vos avocats se frottent déjà les mains.


Et si vous gagnez au tribunal me dites-vous ?


Certes, nous avons déjà perdu 6 dossiers, mais ça c'était il y a plus d'un an. Maintenant nous les gagnons tous, tant en instance qu'en appel.


Cher monsieur, je suis à votre disposition pour en discuter avec vous et vos collaborateurs concernés.


Mais de grâce, évitez cette attitude de poltron qui consiste à refuser tout débat.








lundi 9 juillet 2018

Le ministre veut plafonner les frais bancaires. Les associations applaudissent !


Par Gérard Faure-Kapper


Non, je n'ai pas ressorti un vieil article de 2013, c'est Challenges qui vient de le publier.

Et il rajoute: dans le cadre du plan pauvreté pour les foyers modestes.

Dans leur immense naïveté, toutes les association applaudissent des deux mains. "Vous voyez, nous avons obtenu quelque chose."


Et puis, comme chaque fois, ce sont les autres clients qui vont voir leur facture augmenter.


L'article se réfère à la fameuse enquête de 60 millions de consommateurs comme quoi les frais représentent une moyenne de 296€ par an.

296€ par an ? Mais tous mes clients signent. En fait, c'est ce montant, mais mensuel.



Pour faire passer une mesure qui permettra aux banques de ponctionner encore plus, il faut 2 éléments.

1- C'est en faveur des plus modestes
2- C'est avec l'accord des associations représentatives.


Je ne reviendrai pas sur la loi MURCEF, responsable de toutes les ruines.


Le problème est le suivant:

Les dirigeants des associations sont, au mieux des juristes, au pire des clients.

Ils partent du principe:

Si c'est la loi, les banques vont l'appliquer.


Mais la loi, surtout dans les banques mutualistes, les employés l'ignorent parfaitement.

Le principe: On fait ce que l'on veut. S'il y a des plaintes, alors on remboursera, mais ça ne devrait pas représenter plus de 2 ou 3 %


Les sevices juridiques ne sont pas la pour dire à leur Direction ce qui est légal, mais pour légaliser ce que les Directions décident.


Je vais plus loin.


Les avocats qui devraient vous défendre, partent du même principe. (Sauf une, celle avec qui je collabore.)

Les experts judiciaires sont souvent des experts comptables, à des années lumières des pratiques des agence.

Les expert en général ne comprennent rien car ils ne saisissent pas la logique des agences (sauf un).

Les juges sont noyés sous les arguments fallacieux des avocats des banques.



Comment choisir un bon avocat:

Un seul moyen: demandez lui son tableau de chasse, et vous vous rendrez compte qu'il n'y a aucune réussite probante.

Demandez lui avec quel expert il travaille. En général, il en prend un au hasard, mais qui a le titre d'expert judiciaire. Son tableau de chasse est souvent vide.



Comment choisir une bonne association:

Si l'association existe, c'est qu'elle n'a aucune efficacité contre les banques sinon, elle serait déjà dissoute.



Aujourd'hui, la clé, ce sont les conciliateurs de justice, mais il faut vous faire accompagner par l'expert, sinon vous perdez votre temps.



Le pôle de compétence formé par Maître Katia Debay, avocate, et Gérard Faure-Kapper, expert, alignent déjà 50 victoires contre les banques.  

Ce score est, à notre connaissance et de très loin, le meilleur de France.


C'est un fait.


Alors, si vous voulez avoir un maximum de chances de gagner, contactez-nous.

Sinon, allez voir les autres.

C'est vous qui voyez.



www.aplombfrance.fr














jeudi 5 juillet 2018

Précisions pour nos clients qui ont reçu la procédure conciliateur et la procédure MURCEF



Par Gérard Faure-Kapper

Après les envois à nos clients des documents pour continuer les procédures, j'ai reçu de nombreuses questions.

Je contacterai chacun, mais cet article reprende les grandes lignes.




Il y a deux procédures disctinctes en cours.



1°) La saisine du conciliateur de justice.


Avec l'appui des dossiers techniques portant sur la reconstitution des mouvements bancaires

Nous avons envoyé la requête à l'agence.
Nous l'avons envoyée au médiateur de la banque
Nous l'avons envoyée au conciliateur de justice
Nous l'avons envoyée à la Répression des Fraudes

Sans compter toutes les démarches plus générales.

Résultats: 
15 victoires devant les tribunaux
Un certain nombre d'arrangement avec la banque


Mais ces résultats reste totalement insatisfaisants.

La loi du 18 novembre 2016 nous est favorable.

Elle rend obligatoire le passage par le conciliateur,
renforce ses pouvoirs,
oblmige la banque à se présenter,
donne plus de poids à l'avis du conciliateur,
et surtout, suspend la prescription.


C'est pour celà que vous avez reçu le lien pour saisir le conciliateur

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15728.do

Ainsi que les documents à joindre.

Dans la mesure de mes possibilités, je peux vous assister devant le conciliateur.




2°) La procédure pour les lettres MURCEF



En cause, les "lettres d'info chèque" ou les "lettres MURCEF" ou autres appelations.

Ces frais, souvent très nombreux, rémunère l'obligation légale d'envoi d'une lettre "après que la banque a décidé de refuser un chèque"

La banque doit apporter la preuve qu'elle a bien rempli son obligation légale, à savoir l'accusé réception du recommandé.

Sinon, la justice considère que la banque n'a pas rempli son obligation légale.


La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, article 131-73, impose que

« Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. »

La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 8 février 2018 n° 16/14954

La Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 mars 2018, n° 16-24114

Rappellent cette obligation et tirent les conséquences de sa non-observation.



mardi 3 juillet 2018

"Combien m'ont coûté mes découverts ?" Voici la réponse surréaliste de la Caisse d'Epargne


Par Gérard Faure-Kapper

Quand nous voulons entammer une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des frais d'intervention illégaux, la première phase consiste en une lettre à l'agence, accompagnée de l'étude qui demande:

"D'après mes calculs, mes découverts m'ont coûté la somme de x€. Monsieur le banquier, me le confirmez-vous ?"

C'est un piège gros comme une pelleteuse, un grand classique qui me permet d'obtenir une réponse déjantée.

Puis, en procédure, l'avocat présente la défense, très souvent en contradiction avec la première réponse.

Comme les juges n'aiment pas être pris pour ce qu'ils ne sont pas, ils tranchent en faveur du client.



D'une manière générale, demander combien a coûté un service est légitime. C'est même une obligation reprise dans le droit commercial.

A Auchan, vous pouvez demander combien vous ont coûté vos courses. A votre électricien, combien vous à coûté votre dépannage. A votre garagiste, combien vous a coûté votre réparation. Au restaurant, combien vous a coûté votre repas. Chez la mère Tapdur, combien vous a coûté... bref.

La banque vous accorde des découverts pour permettre à des écritures d'être payé.

C'est un service que la banque vous rend et qui a un coût.


Votre question est: combien ça m'a coûté.


Voici la réponse de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire:


"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de vos découverts mais le coût de votre gestion de compte en position débitrice"



Imaginez la même réponse avec d'autres prestataires:

"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de vos courses mais le coût de votre gestion de votre budget alimentation."

"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de la réparation de votre voiture mais le coût de votre manière de conduire"

"La somme évoquée de 2.938,02€ ne représente pas le coût de vos repas, mais le coût de vos sorties au restau "



De plus, la Caisse d'Epargne fait une énorme erreur.

Le signataire de la lettre pense que c'est le client qui gère directement son compte. S'il n'a pas d'argent pour payer un chèque, il s'accorde lui-même un découvert, en dehors du chargé de clientèle.


Heureusement, le juge va comprendre tout de suite cette ineptie.


Vous comprenez pourquoi nous alignons autant de victoires devant les tribunaux. Notre meilleure alliée: l'incompétence du banquier.

samedi 30 juin 2018

L'association APLOMB a définitivement fermé ses portes.



Par Gérard Faure-Kapper

C'est l'importance du nombre des suicides pour raisons financières qui avait conduit à la création, en 2009, de l'association APLOMB.

Le raisonnement était simple. Beaucoup de situations desespérées avaient pour origine un comportement illégal et délictueux de la banque.

Notre méthode consistait à reconstituer et analyser tous les mouvements sur le compte et de recalculer le coût des découverts.

Dans quasiment tous les cas, nous avons trouvé des sommes très importantes prélevées en frais, avec, en conséquence, des taux très largement usuraires.

Nous avons été les seuls à théoriser le coût des découverts et à démontrer le pratiques usuraires.

Les tribunaux nous ont donnés raison car nous avions un avantage déterminant sur les banques: nous en sommes issus et en connaissons les pratiques internes.

Il y a eu quelques échecs, je pense à Rennes et à Versailles, mais dans chaque cas, notre étude avait été récusée.


Il faut aussi savoir que l'association APLOMB ne traitait pas directement les dossiers. C'est un cabinet professionnel, FACE-KAPPER Ltd qui en était chargé. 

Ainsi, depuis 6 ans, nous avons fait vivre 8 personnes, en France et à l'étranger.

En effet, il est impensable et même stupide d'attaquer des organismes qui pèsent des millards, sans avoir de meilleurs avocats qu'eux en binôme avec de meilleurs experts.

C'est un combat dur, sans merci, et dans lequel on laisse beaucoup de plumes.

C'est pour cette raison que les bénévoles qui n'avaient que leur bonne volonté, ont rapidement compris que leur travail était totalement inutile face à de tels monstres. C'est pourquoi ils ont quitté l'APLOMB pour rejoindre d'autres associations.

Personnellement, et pour ceux qui travaillent avec moi, je refuse le bénévolat, et ce, depuis le 28 avril 1848.


L'APLOMB était surtout chargé de la communication. Un projet intéressant d'aide sociale avait été imaginé par des administrateurs, mais en l'absence de toute subvention cette noble idée est tombée à l'eau.


L'équipe qui a conduit au succès à 50 reprises devant les tribunaux, oeuvre à temps complet sur Face-Kapper Ltd et continue le travail.

Tous les dossiers issus de l'aplomb, ont été traités et ont fait l'objet d'études. Aujourd'hui, ils sont devant les conciliateurs des banques où, à la demande, j'accompagne les clients.



Le combat continue, mais sous une forme beaucoup plus professionnelle.


Pour des raisons de référencement, le site s'appelle toujours www.aplombfrance.fr et l'email, aplombfrance@gmail.com.




mercredi 27 juin 2018

Comment un banque instrumentalise une association pour décourager les recours en justice.


Par Gérard Faure-Kapper

Il y a actuellement sur facebook une "campagne" de dénigrement systématique des associations, des experts ou des cabinets qui oeuvrent dans le but de permettre aux clients d'assigner leur banque en justice, soit pour un teg erroné sur un prêt immobilier, soit des commissions d'intervention.

A ce sujet, j'ai enregistré encore ce matin la victoire d'un confrère au TGI de Metz à ce sujet: teg erroné et année lombarde de 360 jours. (TGI de Metz, 1ere chambre civile, jugement du 21 juin 2018, n° 17/01297).

Substitution du taux légal au taux conventionnel plus 2.000€ article 700 (remboursement des frais de justice).

Ce que proposent ces cabinets ne sont pas des promesses en l'air. Certes, on peut perdre car on est en justice, certes, certains cabinets ont un peu "forcé" le client. Depuis, la justice est passée, et les cabinets restant présentent néanmoins toutes les garanties de sérieux.

Mais, malgré le professionnalisme des experts, malgré la pugnacité des avocats, il peut y avoir des échecs.

De plus, notamment pour les commissions d'intervention, les délais sont longs.


Par contre, nous gagnons de plus en plus fréquemment et les avocats des banques sont à bout d'argument.


Une association s'est créée pour lutter contre ces cabinets et propose de les attaquer s'ils perdent en justice.

Cette association n'a pas de spécialiste, le président a une "longue expérience de bénévole" mais aucune compétence professionnelle. Un autre a déjà été condamné pour diffamation. Un troisième est secrétaire d'un parti proche de l'extrême droite. Bref, rien de consistant. Ils ont vite été repérés par une banque qui les instrumentalisent.

Leur objectif est très clair: décourager les clients des banques à attaquer leur banque en justice.

Pourquoi ? Parce qu'ils peuvent perdre.

Par contre ils peuvent aussi gagner, ce qui est de plus en plus fréquent.


Et s'ils n'attaquent pas en justice, ils économisent les frais d'experts. 

Ceci leur permet alors de pouvoir payer les commissions d'intervention, les frais de lettre d'info, les frais de mise en attente, les frais de représentation, les frais de suivi de compte, etc, etc.


Concernant mon cabinet, Face-Kapper Ltd, nous continuons à perfectionner nos arguments et comptons nos victoires (50 victoires pour 10 défaites).


Je rappelle une chose essentielle: nous n'obligeons personne à avoir recours à nos services.


Quant à nos clients qui ont des dossiers en cours chez nous, et qui se permettent de nous critiquer dans leurs commentaires, nous continuons à suivre leur dossier. Un client c'est sacré.

lundi 25 juin 2018

Analyse d’un curieux arrêt de cour d’appel donnant raison à la banque.




Analyse d’un arrêt de cour d’appel de Rennes donnant raison à la banque sur la question de la commission d’intervention.

Par Gérard Faure-Kapper

La Cour d’Appel de Rennes a débouté le client qui demandait le remboursement des commissions d’intervention.

Cette décision va à l’encontre des jurisprudences existantes en la matière, et notamment les décisions de la Cour d’Appel de Paris.


Après étude approfondie de cet arrêt, il ressort nettement que la Cour d’Appel n’a pas effectué les vérifications nécessaires sur les affirmations de la banque.



Notre définition des commissions d’intervention se base sur la description du travail effectué concrètement par la banque.

Cette définition a été rédigée après des discussions avec le comité consultatif du secteur financier, les services de la répression des fraudes, les services de la direction des finances, la Banque de France.

Cette définition est maintenant admise par les tribunaux et les banques. Elle doit faire reconnaître le fait que les commissions d’intervention génèrent souvent un délit d’usure.

Ainsi, elles deviennent illégales et doivent être remboursées.

« Les commissions d’intervention rémunèrent l’examen du compte dont la finalité est d’accorder, soit un découvert permettant le paiement de l’écriture, soit un découvert permettant le paiement de la facture forfait de refus »

« Quelle que soit la conséquence de ce traitement particulier sur l’écriture, paiement ou non paiement, la commission est liée dans tous les cas l’acceptation d’un crédit, en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »

« Si la provision ne couvre que la facture du forfait de refus, l’accord de découvert n’est pas nécessaire. Pour tenir compte de ce côté aléatoire, la banque a inclus la commission d’intervention à l’intérieur du forfait. »

« Les commissions d’intervention doivent être comprises dans le calcul du TEG »



Contre toute attente, la Cour a privilégié les explications du CIC.

Dans un premier temps, la banque confirme notre définition en reprenant l’article 2.4.1 de la convention d’ouverture de compte :  « dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l’absence d’une provision suffisante et disponible, ou d’un ordre conforme du client, l’examen particulier conduisant à son paiement ou à son rejet donnera lieu au prélèvement d’une commission d’intervention conformément au recueil des prix des principaux produits et services'.



Puis la banque part dans une explication alambiquée

« Le CIC prétend que ces commissions avaient pour objet de rémunérer un service de caisse distinct du crédit consenti, le compte ayant fonctionné irrégulièrement en dépassement de l’autorisation tacite de découvert et ayant ainsi nécessité une surveillance particulière et non automatisée. »


Or, la banque s’est trouvée totalement incapable de décrire ce « service de caisse » qui serait distinct du crédit consenti.

Elle a été également incapable de décrire concrètement le travail de l’employé qui exerce « une surveillance particulière » en dehors des décisions d’accorder ou de refuser un découvert.



Et pourtant, c’est cet argument d’évidence grossièrement fallacieux que la Cour d’Appel a pris en compte. Elle a préféré suivre le raisonnement fantaisiste de la banque, plutôt que de s’en tenir aux arguments rationnels et vérifiables avancés par le client.


J’espère de tout cœur que cette décision restera accidentelle et isolée, et que la Cour aura à cœur de mieux examiner la requête du client sous tous ses aspects et de vérifier les affirmations gratuites de la banque.