samedi 1 août 2020

Comment le Syndicat France TPE protègera votre entreprise





Par l’anéantissement des conventions de comptes professionnels pour les travailleurs indépendants


L’enjeu, c’est le remboursement de tous les frais bancaires depuis l’ouverture de votre compte.

En ces périodes troublées par le COVID19, c’est essentiel si vous voulez conserver votre entreprise et vos biens personnels.


Suivez notre raisonnement !


Article rédigé par Antoine DA CRUZ
Président du syndicat national multi professionnel
France Très Petites Entreprises



Ceci concerne la convention qu’un professionnel va signer avec sa banque lors de l’ouverture de son compte.

Celle-ci va gérer toute sa relation bancaire, dont les facturations.




Principe régissant les conventions en général


Une convention entre professionnels ou commerçants n'autorise pas un abus de position dominante, qui plus est entre deux professions différentes

Il ne peut qu’être constaté une distorsion de compétence et rupture d’égalité entre les parties au contrat d’adhésion, cause de nullité




Définition des différents contrats


Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.




A quelle catégorie appartiennent les conventions de compte bancaire ?


Même si, dans le principe, la banque peut accepter de discuter chaque point, dans la pratique ça ne se fait jamais.

De plus, ces conventions sont pré-imprimées.

Néanmoins si un professionnel souhaite discuter et négocier, la banque refusera purement et simplement de lui ouvrir un compte.

De plus, ces conventions renvoient à des conditions tarifaires différentes chaque année.

Même si le client est informé dès leur parution, il ne pourra pas les négocier.

Par ailleurs, notamment dans les chartes des médiateurs, elle précise bien que la politique tarifaire ne saurait être mise en cause.

La convention de compte est bien un « contrat d’adhésion » sans aucune contestation possible.




Quelle est la fraude

Le litige concerne les commissions d’intervention rémunérant l’accord d’un découvert ponctuel

Pour tous crédits accordés (les découverts sont des crédits), la loi impose l’affichage du TAEG (taux annuel effectif global).

Le coût des découverts se décompose en deux éléments.

Le loyer de l’argent (les intérêts): rapport proportionnel entre le montant, le nombre de jours et le taux nominal.

Auquel se rajoutent les frais, notamment les commissions d’intervention.

Le total, c’est le coût du crédit qui sera exprimé sous la forme d’un rapport proportionnel.

Ainsi, nous calculons le Taux Annuel Effectif Global (TAEG)

En réalité, le taux annoncé est un taux nominal maquillé en taux effectif global.




Comment cette fraude a été rendue possible?


L’algorithme doit calculer les intérêts qu’il additionne au total des frais.
Puis il exprime le rapport proportionnel sous la forme du TAEG.

C’est cette partie du calcul qui a été volontairement supprimée dans l’algorithme.

Donc, tout comme pour ce constructeur automobile dans le DieselGate, les banques ont truqué leur logiciel.




La banque sait-elle qu’il y a un vice caché ?


Quand elle fait signer une convention d’ouverture de compte, elle annonce, soit un TAEG, soit une référence pour permettre de le calculer

Mais la banque sait que l’algorithme du logiciel ne prend pas en compte les frais liés aux découverts.

C’est donc en toute conscience qu’elle trompe délibérément son client.




Que dit la loi sur les vices cachés


Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Si la banque explique au client que le taux annuel effectif global annoncé est systématiquement erroné parce que l’algorithme du logiciel est programmé ainsi.

Et qu’il est nécessaire d’avoir recours à une expertise externe pour que soit calculé le TAEG réel.

Dans ces conditions, le client va-t-il signer ?

Non, de toute évidence.

Ce vice caché est préprogrammée conduisant au dol par malice, entraînant de fait la nullité du contrat

Dans sa version de 2016, l’article 1171 du Code civil prévoyait

« dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite »




L’action en nullité


Aux termes du nouvel article 1180 du Code civil

« La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. »


Article 1110
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 2

Principe : la nullité judiciaire

· Le monopole du juge

En principe, seul le juge est investi du pouvoir de prononcer la nullité du contrat.

L’article 1178 du Code civil dispose que
«la nullité doit être prononcée par le juge».

Cette règle se justifie par la présomption de validité qui pèse sur les conventions.

Cette présomption a été instituée aux fins d’assurer la sécurité des actes juridiques.

Il sera par conséquent nécessaire pour celui qui agit en nullité d’un acte, de saisir la juridiction compétente avant d’entreprendre toute rupture de la relation contractuelle.

Aussi, appartiendra-t-il au juge une fois saisi

 D’abord de vérifier les conditions de validité de l’acte

 Ensuite de constater sa nullité si établie

 Enfin de prononcer sur les effets de la nullité




L’effet rétroactif de la nullité


Le principal effet de la nullité c’est la rétroactivité.
Par rétroactivité il faut entendre que l’acte est censé n’avoir jamais existé.

Cela signifie que le contrat est anéanti, tant pour ses effets futurs que pour ses effets passés.

Dans l’hypothèse où l’acte a reçu un commencement d’exécution, voire a été exécuté totalement, l’annulation du contrat suppose de revenir à la situation antérieure, soit au statu quo ante.

Pour ce faire, il conviendra alors de procéder à des restitutions.




Les restitutions


Conséquence de l’effet rétroactif de la nullité, l’obligation de restitution qui échoit aux parties consiste pour ces dernières à rendre à l’autre ce qu’elle a reçu.

Les restitutions qui résultent de la nullité d’un acte sont régies aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

L’objectif poursuivi par les restitutions est de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat.




L’octroi de dommages et intérêts


Aux termes de l’article 1178, al. 4 du Code civil «indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »

Ainsi, la partie qui obtient la nullité d’un acte peut se voir octroyer, si elle justifie d’un préjudice,


Des dommages et intérêts.

Elle ne pourra engager la responsabilité de son cocontractant que sur le terrain de la responsabilité délictuelle puisque l’acte est censé n’avoir jamais existé.

Dans un arrêt du 9 juillet 2004, la Chambre mixte a toutefois eu l’occasion de préciser que :

« la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé »
 (Cass. ch. Mixte, 9 juill. 2004).




La loyauté doit présider dans la relation entre professionnels et commerçants

Il est hors de question que nos parlementaires, sous la pression d'associations de protection de consommateurs, dont l'irresponsabilité n'a d'égale que leur incompétence,

sous prétexte de minimiser les frais bancaires,

viendraient à les plafonner comme pour les particuliers.

Mesure poussive, inefficace, injuste et illégale



Notre proposition est d’appliquer la loi simplement




En collaboration association ex ADAUB
(Association Défense Aveyron des Usagers de Banque) renommée ANDUB
(Association Nationale de Défense des Usagers de Banque)

Au soutien des TPE et ex TPE
Intégrant le Syndicat France Très Petites Entreprises dès sa création



samedi 20 juin 2020

Banque, logiciel truqué, les aveux d’un programmeur.





Cette médiatisation du bankerGate, concernant les logiciels truqués a fait bouger les choses.

Pas dans les associations de défense de consommateurs, qui n’ont aucune compétence en la matière.

Pas dans les médias qui ne veulent pas perdre leurs annonceurs bancaires.

Encore moins dans le public qui a beaucoup plus de respect pour les banquiers que pour les policiers.

Par contre le responsable du service informatique d’une fédération de province d’une grande banque mutualiste m’a appelé. (C'était une ancienne connaissance.)


Il m’a expliqué comment le cahier des charges a été présenté par la direction.

L’algorithme qui doit afficher le Taux Effectif Global omet effectivement d’inclure les frais comme la loi l’impose.

La raison en est la suivante.

Avant 2008, les frais rémunérant l’accord du découvert était libellé « frais de forçage »

Il était facile pour l’algorithme de repérer ces frais, de les additionner et de les inclure dans le calcul du TEG.


Mais le 5 février 2008, la cour de cassation tranche.

Elle considère que ces frais alourdissent le coût des découverts et en augmentent le TEG.

Panique chez les banquiers qui on l’idée de changer le terme « frais de forçage » en utilisant le terme générique et plus général de « commissions d’intervention ».

Par contre, aucun logiciel n’a été changé et reprogrammé. Il cherche donc désespérément le terme « frais de forçage » qui n’existe plus.


Nous avons déjà demandé aux tribunaux de rappeler un article du code du commerce aux banques.

Celui-ci impose au professionnel de détailler la facture en détaillant le service rendu.

Les banques s’en tirent bien, uniquement parce que ces questions sont très techniques et ne peuvent être comprises par les juristes, par les journalistes et encore moins par le grand public.


Résultat : 6 milliards par an qui sont soustraits en toute illégalité aux citoyens pour rejoindre les bénéfices des banques.



mardi 16 juin 2020


Syndicat Patronal FRANCE TPE
8 rue de la Barrière  12000 RODEZ

Madame, Monsieur,

Nous avons été en contact pour un litige potentiel entre votre banque et vous à propos des facturations de frais. Je tenais à vous apporter des précisions pratiques.

Je vous confirme volontiers que vous êtes légitimement en droit de contester certains frais comme les « commissions d’intervention ».

Le remboursement de ces frais doit entraîner celui des intérêts (qui seront recalculés au taux légal, soit moins de 1%).

De plus, la reconstitution du compte en retranchant ces frais pourra remettre en cause les forfaits de refus, les lettres info chèque, les lettres de relance ainsi que les frais de mise en attente.

S’agissant à l’origine d’un vice caché présumé de la part de la banque (l’algorithme du calcul des TEG étant faussé), nous pouvons remonter jusqu’à l’ouverture du compte.

Voici les étapes de la démarches.

1°) Vous réunissez les extraits de compte. Il vous suffit de vous connecter à votre compte sur le site. Selon les banques, vous les trouvez dans les « documents » ou « extraits historiques ».

2°) Vous les téléchargez. Selon les banques, vous pouvez remonter de 3 à 10 ans.

3°) Vous nous les envoyez. Ces documents représentant souvent un certain poids, vous pouvez utiliser « grosfichiers.ch ou équivalent ».

4°) Dès réception, et sous 3 jours, nous vous transmettons notre pré-étude. Celle-ci vous donnera le montant approximatif à réclamer, ainsi que la procédure à suivre.

A ce moment, vous aurez tous les éléments pour prendre votre décision et vous engager ou non avec nous.

Nous en parlerons au téléphone. Si vous décidez de poursuivre et en fonction de votre dossier, nous vous ferons un devis, tenant compte de tous les éléments.

En cas d’accord, nous demandons 15 jours pour établir une étude complète basée sur la reconstitution des comptes au jour le jour. Une lettre circonstanciée accompagnera cette étude qui sera envoyée à votre agence dans le cadre d’une médiation. Nous laissons 15 jours pour répondre.

A ce stade, nous avons déjà de très grandes chances d’obtenir un remboursement. En fonction de la situation, nous envisagerons une suite appropriée.

Je reste à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.

Syndicat Patronal FRANCE TPE   8 rue de la Barrière  12000 RODEZ


lundi 15 juin 2020

Communiqué de presse sur le BankerGate


Communiqué de presse du 15 juin 2020

Syndicat Patronal France TPE
8 rue de la Barrière 12000 RODEZ


Une affaire plus grave que le DieselGate, c’est le BankerGate.

La plupart des banques ont truqué l’algorithme calculant le Taux Effectif Global (TEG) des découverts.
Résultat, ce TEG qui est censé refléter les montants payés par la PME, est très inférieur à la réalité.
Conséquences, les banques facturent très cher, d’une manière invisible, incontrôlable et en toute impunité, un service réglementé.


Dans la lignée des grands scandales concernant les vices cachés comme le DieselGate, un BankerGate concernant les banques éclate en France.

La fraude porte sur le coût des découverts en compte et la manipulation des taux. Nous pouvons estimer le préjudice subit par les clients à 60 milliards en 10 ans.

Jusqu’à présent, les tribunaux ont toujours condamné les banques dossier par dossier (voir les 23 victoires à la fin de ce dossier), mais aucune mesure globale n’a jamais été prise.


Quel est le mécanisme de cette fraude ?

Les banques annoncent un taux effectif global des découverts largement minoré car elles omettent volontairement d’inclure les frais dans le calcul.

Malgré l’arrêt de cassation du 5 février 2008 et 23 jugements confirmant cette infraction, les banques continuent ces pratiques frauduleuses.

A l’ouverture du compte, le client signe une « convention de compte » qui précise notamment le mode de calcul du TEG appliqué aux découverts.

La banque sait qu’elle n’appliquera pas ce mode de calcul car elle omettra volontairement d’inclure les frais. Cela se constatera dès les premières périodes d’arrêtés de comptes.


Quel est l’enjeu pour l’entreprise ?

Obtenir le remboursement de tous les frais et intérêts depuis l’ouverture du compte.

Le montant de 15.000€ est une moyenne constatée sur nos dossiers ; C’est un ballon d’oxygène qui sera déterminant pour la reprise de l’activité.


Comment faire pour demander le remboursement ?

Le client doit nous demander une étude portant sur la reconstitution des écritures permettant tous les calculs nécessaires.

Celle-ci démontrera souvent que le taux effectif global appliqué aux découverts est erroné depuis l’ouverture.

En conséquence, le tribunal ordonnera la substitution du taux légal au taux conventionnel et donc au taux réel recalculé.

Il condamnera la banque au remboursement de tous les frais d’interventions et intérêts conventionnels, et souvent accordera des dommages et intérêts.


Les dirigeants du Syndicat France TPE ont déjà remporté 23 victoires devant les tribunaux.

Dont 4 fois devant la Cour d’Appel de Paris (Ces jugements sont à disposition sur simple demande).

12 février 2020, Tribunal de Commerce d’Agen vs Banque Populaire Occitane
10 juillet 2019, Tribunal de commerce de Laval  vs  Banque Populaire Grand Ouest
17 juin 2019, Tribunal du Commerce de Castres vs Crédit Agricole
13 juin 2019 Tribunal d’instance de Lyon  vs LCL
26 avril 2019, négociation directe avec la banque vs Crédit Mutuel
11 mars 2019, Tribunal d’Instance de Brest vs Banque populaire Grand Ouest
29 août 2018, négociation directe avec la banque 
22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris vs HSBC
23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange vs CIC
21 décembre 2017, Tribunal d’Instance Guingamp vs Banque Populaire Grand Ouest
17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris vs Banque Populaire Rives de Paris
12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion) vs Banque de la Réunion
5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris vs Banque Populaire Rives de Paris
17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon vs Banque populaire Grand Ouest
17 octobre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin vs LCL
23 novembre 2015, Tribunal  Grande Instance Toulouse vs Banque Populaire Occitane
7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris vs BNP
22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Paris 12 vs BNP
22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville vs Banque Populaire Lorraine
26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon vs LCL
21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai vs Banque Populaire du Nord
23 mars 2012, Tribunal d'instance de Marseille VS Caisse Epargne
23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry / Seine vs Banque Populaire Rives Paris


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