vendredi 4 décembre 2020

Frais bancaires : 24ème victoire. De plus, le mur de la prescription est tombé.

Par Gérard Faure-Kapper

24ème victoire devant le tribunal de Brest pour une demande de remboursement de frais d’intervention.

Le tribunal a ordonné le remboursement des frais et des intérêts, mais en plus à condamné la banque à payer 1.500€ au titre de l’article 700.

Mais la vraie victoire réside dans le fait que la barrière de 5 ans de la prescription a sauté.

 

Rembourser les frais et les intérêts depuis 5 ans ou depuis l’ouverture du compte, ce n’est pas du tout pareil, surtout pour une entreprise.

Je cite le jugement. La réponse de la banque est assez surréaliste. Je ne citerai pas cette banque. Disons simplement qu’elle est proche du monde agricole.

 

Nous : Les actions personnelles se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Sous-entendu, la date de départ des 5 ans commence le jour où je remets mon rapport.

 

La banque : Le taux effectif global et les commissions sont mentionnées sur les relevés de compte de sorte que les demandeurs en avaient connaissance dès réception.

Oui, c’est mentionné, mais comment le client peut vérifier ?

 

Le tribunal : Toutefois, le mode de calcul du taux effectif global n’apparaît ni dans les relevés de compte, ni dans les conditions tarifaires de sorte que l’erreur sur le calcul n’a pu apparaître que lorsque Monsieur xxx a fait appel à un expert financier, lequel a rendu son rapport le 15 septembre 2018.

 

C’est clair, net et précis.

Il s’agissait là de particulier. Pour les professionnels, les tribunaux ont souvent pris la posture de dire qu’il s’agit d’un professionnel, donc il sait calculer.

Aberrent dans la mesure où un boulanger, une couturière ou un garagiste ne sont pas forcément des experts en mathématique financière.

Et je rajoute que si aucun profane n’est capable d’effectuer les calculs financiers que je produis à la cour, je ne connais aucun, je dis bien aucun employé des agences bancaires capable de trouver et d’appliquer la formule.

On me rétorquera que les sièges peuvent le faire. Eh bien non. Pour exemple, je prends une banque qui est populaire dans l’ouest de la France mais que je ne citerai pas, qui a fait appel à un cabinet indépendant parisien pour retrouver la formule. Ça a coûté un bras à la banque et le résultat n’est qu’une échelle d’intérêt que tout débutant est capable de faire.

De plus, le signataire de cette étude est actuaire en assurance et n’a jamais travaillé dans une banque. Alors non seulement les sièges n’ont pas la compétence pour refaire les calculs, mais ils sont incapables de choisir un cabinet ayant cette spécialité.

Bref. C’est une grande victoire que cet avocat de Brest a remportée et qui fera jurisprudence. Je traite beaucoup de dossiers dont certains on plus de cinq ans. Tous ces dossiers, même ancien, sont toujours en cours de procédure.

Cette victoire de Brest nous offre une solide jurisprudence pour la prescription.

mardi 1 décembre 2020

Nouvelle affaire de manipulation du logiciel au CIC

 

Résultat de l’analyse et constats

 Nouvelle analyse suite à une reconstitution du compte, faisant apparaître des pratiques frauduleuses présumée de la banque CIC.


Extrait du dossier envoyé ce matin au procureur.

  

1.458 écritures ont été analysées du 6 octobre 2016 au 17 juillet 2017.

  

La banque CIC use depuis près de 10 ans, de pratiques déloyales, tricheuse et frauduleuse afin de masquer un TAEG supérieur au seuil de l’usure.

  EXPLICATIONS :

  

1°) L’obligation pour la banque d’afficher le TAEG

 

Le client d’une banque bénéficiant de découverts sur son compte, veut en connaître le coût ainsi que le taux.

 

Le coût d’un découvert se compose d’une partie proportionnelle, les intérêts. Ils sont calculés selon la méthode hambourgeoise à partir d’un taux nominal fixé par la banque.

 

La seconde partie du coût comprend les frais fixes liés au découvert, notamment ceux rémunérant son étude.

 

Le rapport proportionnel entre le coût total, les montants des découverts et leurs durées, est exprimé sous la forme d’un Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

 

La banque a l’obligation légale d’afficher le TAEG sur tous documents évoquant ces découverts.

 

 

 

2°) Comment est programmé le logiciel chargé d’afficher ce TAEG

  

Un premier algorithme prend en compte les montants, les durées et le taux nominal. Il calcule les intérêts qui sont la première composante du coût des découverts.

 

Un second algorithme doit repérer et additionner les frais liés aux découverts.

 

Puis le programme additionne les deux coûts et calcule ainsi le TAEG.

 

 

3°) Pourquoi et comment le CIC a manipulé ce mécanisme pour fausser les calculs ?

  

Avant 2008, la banque isolait les frais liés aux découverts sous le nom « Frais de forçage ».

 

En 2008, un arrêt de cassation rappelle aux banques l’obligation de prendre en compte ces « frais de forçage » dans le calcul du TAEG .

 

Pour que l’infraction soit invisible, La plupart des banques dont le CIC ont adopté le terme générique et général de « commission d’intervention »

 

Les « commissions d’intervention » rémunèrent toutes sortes d’intervention dont la plupart ne sont pas liées aux découverts et peuvent être facturés même si l’écriture est refusée.

 

 

 

4°) Conclusion propre au dossier concerné

 

 Dans cette affaire, il s’avère que le CIC a délibérément voulu faire disparaître les « frais de forçage », en les noyant dans les « commissions d’intervention ».

 

Ainsi, cette manœuvre rend invisible les « frais de forçage » aux yeux du logiciel qui évidemment n’en tiendra pas compte. Pourtant la banque affiche un TAEG sensé les inclure.

 

Après l’étude de 1.458 écritures sur une période du 6 octobre 2016 au 17 juillet 2019, la reconstitution fait ressortir une liste de 124 « frais de forçage » pour un montant de 1.244€. Ceux-ci sont tous libellés « commissions d’intervention »

 

Le CIC annonce un TAEG de 10.40% (fonction de l’évolution du taux de base bancaire à 7,40%). Lettres du 13 mai 2017 jointes.

 

Puis précise dans sa lettre du 28 février 2018, un taux de 13,99% uniquement sur la partie dépassant les autorisations données.

 

L’étude jointe démontre que le TAEG est en moyenne de 16.44% soit supérieur au seuil de l’usure.

 

Cette différence provient de la manœuvre consistant à occulter les frais de forçage liés au découvert.

  

 

5°) Date de départ de la prescription quinquennale

  

Du fait de sa sophistication, il était absolument impossible à quiconque, particulier, professionnel et même gestionnaire averti, de découvrir cette manœuvre.

 

Seule une reconstitution fastidieuse et complète, pouvait faire ressortir ces faits.

 

La date de départ de la prescription quinquennale sera donc le jour de communication du rapport.

 

vendredi 20 novembre 2020

Le CIC s'est coincé tout seul devant le tribunal.

 Je me demande souvent qui forme le réseau dans le groupe CIC.

Parce que, pour trouver de telles fautes commises, il faut se lever avant l'aube.

Voici un dossier que j'ai terminé aujourd'hui. tout au moins les premières conclusions.

Hallucinant, surréaliste, dantesque !


Résultat de La pré-étude et constats

 La mission consiste à étudier la régularité du fonctionnement du compte courant à partir des documents suivants :

 

Le contrat d’ouverture du compte  et cdx particulières 

Les relevés mensuels de commission 

Les factures 

Les extraits de compte sur 5 ans 

La grille tarifaire de 2019 

 

Nous avons voulu répondre à la question du client : combien les découverts ont coûté, en valeur absolue et exprimé sous la forme d’un rapport proportionnel (TAEG) 

La loi répond à cette exigence légitime, en imposant aux banques d’afficher le TAEG (taux annuel effectif global), sur tous documents relatifs aux crédits accordés. 

La loi va définir précisément les éléments qui doivent être inclus dans le TAEG.

 

Rappel de l’article de loi définissant le TAEG

Article L314-1 Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. 

 

 

1ère observation : 

Nous avons cherché le TAEG 

Sur les conditions particulières du contrat d’ouverture du compte, il est mentionné : « En cas de découvert non autorisé sur le compte comme en cas de dépassement d’une autorisation de découvert, le taux du découvert non convenu ou non formalisé tel qu’indiqué dans le recueil des tarifs des principaux produits et services sera appliqué. » 

Nous nous sommes procuré la grille tarifaire de 2019, auquel le contrat d’ouverture du compte fait référence. Aucune indication ni aucun mode de calcul, sinon « nous consulter » 

Nous avons épluché les « relevés mensuels de commissions », les « factures », les « extraits de compte » et tous documents. Il n »y a aucune trace de l’indication d’un TAEG. 

Pourtant les découverts sont réguliers et donnent lieu à la perception de frais, d’agios, et d’intérêts. 

 

1ère infraction de la banque : NON AFFICHAGE DU TAEG.   

 

2ème observation :

 

Nous avons refait les calculs à la main afin de reconstituer le TAEG. 

Rappel : 

Le TAEG est l’expression du rapport proportionnel du coût du découvert et de son utilisation. 

Le coût du découvert se compose d’une partie proportionnelle, les intérêts, qui représentent le loyer de l’argent.

Il est calculé à partir d’un taux nominal, arbitrairement décidé par la banque. 

A ces intérêts, se rajoute la partie fixe du coût, à savoir les frais rémunérant l’exament du compte et la décision d’accorder ou non le découvert. 

En rajoutant cet élément fixe aux intérêts proportionnels, nous obtenons le coût du découvert. 

Le TAEG en est son expression. 

 

Nous avons repris les écritures au jour le jour, classées par date de valeur sur une période d’arrêté de compte le trimestre civil. 

Nous avons le montant brut des intérêts proportionnels, débités les premiers jours du trimestre suivant. 

Ainsi, nous avons recalculé le Taux Nominal pris en compte par la banque. 

 

Et nous avons constaté une anomalie importante dans la programmation de l’algorithme du logiciel chargé de calculer et d’afficher le TAEG.

  Comme nous le démontrons, ce défaut de programmation est volontaire de la part de la banque. 

 

Explication. 

Tout logiquement, la seconde partie de l’algorithme doit rechercher les frais inhérents et liés aux découverts. 

Ces frais devraient être facturés sous le vocable : « frais de forçage » ou appelation équivalent, et ne devraient se justifier que par la rémunération du chargé de clientèle ayant étudié et accordé le découvert. 

La banque a volontairement abandonné ce libellé, pour regrouper tous les frais rémunérant les interventions les plus quelconques sous le terme générique de commissions d’intervention. 

La définition de ces commissions d’intervention est traitement particulier dû à une anomalie de fonctionnement. 

Ainsi, il est impossible à l’algorithme du logiciel de rechercher ces frais, puisque qu’ils sont « fondus » dans une catégorie générale. 

En ne détaillant pas ces catégories de frais, aux conséquences différentes, la banque a volontairement rendu aveugle l’algorithme, puisque qu’il ne pouvait pas retrouver les frais de forçage. 

L’étude que nous allons menée consiste en la reconstitution de tous les mouvements sur le compte, au jour le jour depuis 5 ans. 

Puis, comme dans une opération chimique, d’extraire de la masse des « commissions d’intervention » les « frais de forçage ». Ceci se fera en examinant attentivement les opérations au débit, sachant que chacune nécessite une opération humaine visant à « autoriser » un découvert pour permettre le paiement. 

Ensuite, la liste sera dressée de ces frais, laissé dans leur contexte, afin que la banque indique clairement ce qu’ils rémunèrent. 

 

En première conclusion : 

La banque CIC Lyonnaise de Banque a commis des infractions graves. Celles-ci ont été commises volontairement, afin de masquer le coût réel des découverts, et, probablement, de s’autoriser à pratiquer un taux usuraire. 

En fin d’étude, la qualification devra être trouvée : pratique commerciales trompeuses, escroquerie, abus de confiance, falsification de calculs, etc. C’est le travail des juristes. 

   

Pré-étude sous toutes réserves et devant être confirmée par l’étude définitive

 

 

 

 

mardi 17 novembre 2020

Le logiciel calculant les TEG a été volontairement mal programmé par les banques.

 

Le logiciel calculant les TEG a été volontairement mal programmé par les banques.

 

 

Interview de Gérard Faure-Kapper par le Syndicat Patronal France TPE

 

 

France TPE : Vous affirmez détenir les preuves que le logiciel utilisé par la banque pour afficher le Taux Annuel Effectif Global des découverts en compte est volontairement mal programmé. De quoi s’agit-il ?

 

Gérard Faure-Kapper : Chaque trimestre, la banque arrête les comptes afin de facturer les intérêts dus par le client au titre de ses découverts. Ces intérêts, sont calculés selon la méthode Hambourgeoise : rapport proportionnel montant du découvert, nombre de jours et taux nominal (arithmétique) défini par la banque.

 

France TPE : Ca semble correct ?

 

Gérard Faure-Kapper : Cette partie de l’algorithme est correcte. Par contre, la banque n’affiche pas un taux nominal, mais un taux annuel effectif global. C’est là que réside la fraude.

 

France TPE : Expliquez-vous.

 

Gérard Faure-Kapper : Le taux nominal ne concerne que les intérêts. Le client est en droit de demander à la banque combien ses découverts lui ont coûté. C’est normal et légitime de savoir combien un service coûte.

 

France TPE : Et quelle réponse est sensée donner la banque.

 

Gérard Faure-Kapper : Prenons un exemple très simple. Je vous prête 100€ pendant un an. Le taux nominal est fixé à 15%. L’étude de votre demande vous est facturée 8€. Combien ce crédit vous a coûté ?

 

France TPE : C’est simple : 15% ça fait 15€ sur un an, plus 8€, soit 23€. Ce qui fait un pourcentage de 23%.

 

Gérard Faure-Kapper : Parfait. Mais la banque va vous expliquer que votre crédit ne vous a coûté que 15€ et que les 8€ n’ont rien à voir. Sans expliquer d’ailleurs la raison de cette facture.

 

France TPE : C’est absurde

 

Gérard Faure-Kapper : Une absurdité qui a rapporté aux banques en 10 ans, environ 60 milliards. Mais quand c’est technique, les tribunaux ont tendance à classer l’affaire. Vous comprenez maintenant le cœur de ce combat.

 

France TPE : Vous parlez du logiciel que serait volontairement mal programmé par les banques pour induire les clients en erreur. Expliquez-vous car c’est une accusation très grave.

 

 

Gérard Faure-Kapper : J’en suis conscient. Nous pouvons faire le rapprochement avec des grands constructeurs automobiles ayant présumément truqué leurs logiciels.

Aux Etats Unis, des personnes compétentes ont découvert que l’algorithme du logiciel chargé de calculé et d’afficher les émissions toxiques sur un moteur diesel, avait été truqué.

Résultat, le taux d’émission affiché était inférieur au taux réel. C’est l’affaire du DieselGate.

 

France TPE : Et quel rapport avec les banques ?

 

Gérard Faure-Kapper : J’affirme, je démontre et je prouve en refaisant tous les calculs, que l’algorithme du logiciel chargé d’afficher un TAEG, est faussé. Le résultat affiché et nettement inférieur au résultat réel. Pou prendre un exemple que j’ai sous les yeux : le logiciel de la banque affiche un TAEG de 11,83%. Les calculs que j’ai refait à la main donnent 34,62%.

 

France TPE : c’est une accusation grave. Vous en avez la certitude ?

 

Gérard Faure-Kapper : Oui

 

France TPE : Pouvez-vous étayer votre accusation ?

 

Gérard Faure-Kapper : Volontiers. Le cahier des charges du logiciel en cause, est le suivant :

 

1er algorithme : Après avoir reclassé les écritures du trimestre selon les dates de valeur, les intérêts sont calculés selon la méthode hambourgeoise : montant, durée, taux nominal. Résultat : le logiciel annonce le montant des intérêts, c'est-à-dire la première composante du coût des découverts.

 

2ème algorithme : A ce coût des découverts (les intérêts), le logiciel recherche les frais inhérents et liés aux découverts, notamment les « frais de forçage » regroupés sous le vocable de « commissions d’intervention ». Ce coût total, intérêts et frais, est exprimé sous la forme d’un rapport proportionnel appelé Taux Annuel Effectif Global.

 

Voilà le cahier des charges pour une programmation correcte.

 

France TPE : Et, où est la fraude ?

 

Gérard Faure-Kapper : C’est simple : il y a deux éléments frauduleux..

 

Le second algorithme est absent. Le logiciel affiche donc un Taux Annuel Effectif Global qui n’est qu’un Taux Nominal. Donc sans aucune utilité ni signification, et en infraction totale avec les obligations réglementaires de transparence s’imposant aux banques.

 

Les frais rémunérant la décision d’accorder les découverts, donc formant un tout avec le crédit, ne sont pas « marqués ». Donc introuvable.

 

Ces frais, nommés jusqu’en 2008 « frais de forçage », ont été regroupés anonymement sous le vocable général de « commissions d’intervention.

 

Ces « commissions d’intervention » peuvent représenter d’autres interventions non liées aux découverts.

 

France TPE : Vous accusez donc sans aucun doute possible, les banques de fraude ?

 

Gérard Faure-Kapper : Oui.

 

France TPE : Que faut-il faire.

 

Gérard Faure-Kapper : Nous avons commencé. Dimanche 15 novembre 2020, une plainte pour fraude (ou motif équivalent) a été déposée dans une brigade de gendarmerie de la Mayenne.

 

Je suis personnellement cité comme témoin et j’attends mon audition.

 

France TPE : Quel est l’enjeu pour un chef d’entreprise ?

 

Gérard Faure-Kapper : Sa vie. Pour faire simple, tout le monde est concerné. Des centaines de milliers d’entrepreneurs sont au fond du désespoir.

 

Le ministre des finances fait un maximum, je lui rends cette reconnaissance. Mais la réalité est différente.

 

L’avenir prévisible : cessation de paiement, procédures collectives, implication de la responsabilité personnelle du gérant, liquidation, ruine, mort.

 

France TPE : Et qu’est-ce que notre syndicat peut proposer ?

 

Gérard Faure-Kapper : D’abord étude du dossier. Puis le cas échéant, plainte pénale auprès de la gendarmerie pour pratiques commerciales frauduleuses, ou équivalent.

 

Ainsi, l’enjeu est de  faire annuler le contrat liant la banque à l’entreprise.

 

Puis de demander le remboursement de tous les frais et intérêts depuis l’ouverture.

 

Enfin, d’impliquer la responsabilité directe de la banque dans la déconfiture, et l’appeler en apurement de passif.

 

Bien entendu, il faut me citer comme témoin.

 

France TPE : Un email, un numéro ?

 

Gérard Faure-Kapper : Contactez-moi avant toute chose et toute démarche : gerard.kapper@gmail.com ou 06 08 85 35 47.

 

France TPE : Tout ceci est bien noté. Ces démarches se feront avec l’appui logistique de notre syndicat.

 

samedi 14 novembre 2020

MOURIR, C'EST PAS LA MORT !

 


 

Par Gérard Faure-Kapper 

C’est une chronique un peu spéciale aujourd’hui. Je suis hospitalisé depuis une semaine. Depuis le temps que les banquiers prient pour ça, le Covid a fini par attaquer mon poumon droit. 

N’étant pas fumeur, ma mise sous oxygène semble très efficace, et le corps se défend bien. Les médecins sont raisonnablement optimistes.

 

Pendant cette immobilisation forcée, on a le temps de gamberger. 

D’abord, accepter l’idée de mourir. Comme ça, ça effraye, mais on l’admet assez facilement. Ainsi, on peut faire un bilan plus objectif de son existence et du sens qu’on peut lui donner.

 

Ma première pensée va pour le personnel soignant. Si vous ne croyez plus dans l’humanité, regardez ces gens là. 

Le dévouement, la compétence, l’organisation, l’humanité et la gentillesse du personnel soignant vous redonne espoir dans l’avenir. 

Des personnes souvent très jeunes, qui sont mal payées à la base. Qui font des heures supplémentaires gratuites alors que les autorités rackettent la population avec des amendes à 135€. 

Des jeunes femmes qui avaient osé réclamer un minimum pour les patients, d’une manière prémonitoire il y a un an. 

On a vu ces jeunes femmes insultées, tabassées, jetées à terre, rouées de coups, gazées… par les représentants de l’autorité.

 

Ces mêmes personnes qui donnent tout ce qu’elles ont dans les tripes pour soigner, soulager, rassurer et apporter le meilleur d’elles mêmes pour sauver des vies. 

Pour avoir à faire à elles chaque jour, je peux les assurer de mon admiration éternelle et de mon soutien indéfectible. 

 

Quant aux patients qu’elles sauvent et qui vont repartir chez eux, c’est souvent aussi le drame. 

Les ennuis les attendent à la sortie. 

Certes le gouvernement les rassure. Le Président déclare que ça coûtera ce que ça coûtera. Le Maire, que personne ne restera au bord du chemin, etc.

 

Je leur accorde le crédit de la bonne foi, car ils ne maîtrisent rien en dessous. 

Les gens qui rentrent chez eux découvrent une toute autre musique. En fait ils n’ont droit à rien. L’administration fiscale multiplie les contrôles qui suspendent toutes les aides. Vous ne remplissez jamais toutes les cases.

 

Puis les banques, plus dangereuses que le Covid, vous tombent dessus. Facturations démentes, retrait abusif de concours, non respect des délais légaux, refus de tout engagement, déchéances du terme, etc. 

Seule issue, le dépôt de bilan. A partir de là, c’est toute une meute de loups affamés qui se jette sur vous. Connivence entre les parties. Et toujours, implication de votre responsabilité personnelle ce qui permet à ces vautours de vous achever, de saisir non seulement votre entreprise mais aussi votre maison et vos ressources. 

Ca c’est la réalité Monsieur le Président de la République. Vos intentions sont bonnes, je n’en doute pas, mais la réalité ne doit pas vous dépasser. 

 

Notre syndicat patronal France TPE a parfaitement compris et assimilé cette situation.

 

Contrairement à toutes les soi-disant associations de défenses qui ne sont là que pour faire de l’adhésion, le Syndicat vous défend. 

Et défendre, c’est aller au charbon. C’est prendre chaque dossier et chaque situation. Faire une première étude, reconstituer les mouvements, étudier les contrats. 

Pour assigner en justice et fracasser les défenses de la banque.

 

C’est ainsi que vous sauverez vos vies. 

Quand je voie le travail du personnel soignant qui m’a pratiquement sauvé la vie, je ne m’appartiens plus et consacrerais le reste de ma vie à relayer leur travail.

 

Croyez-moi, mourir, c’est pas la mort.