lundi 25 mai 2020

Logiciels truqués. La justice vient encore de condamner au remboursement



L'affaire des logiciel truqués, rendue célèbre par un constructeur automobile, a mis en lumière cette pratique par d'autres secteurs, notamment les banques.

Aux Etats Unis, en Allemagne, en France, les clients gagnent à tout les coups.

Par contre, il ne faut pas expérer une mesure globale. A chacun d'aller en justice.


Je rappelle le litige. Une entreprise manipule l'algorithme d'un logiciel afin que les résultats obtenus soient inférieurs aux valeurs réelles.

J'ai apporté la preuve irréfutable, en reprenant les calculs à la main, que les banques ont truqué les logiciels permettant de calculer les intérêts. Ils annoncent ainsi un TEG, taux effectif global, donc comprenant les frais, alors qu'il ne s'agit que d'un taux nominal.

Ils ont tout simplement supprimé la partie de l'algorithme effectuant l'intégration de ces frais.

Si vous allez devant la justice, elle ordonnera le remboursement de tous les frais et intérêts depuis l'ouverture du compte.

En calculant sur 20 ans par exemple, ça fait un sacré paquet de cash.

Contactez le syndicat pour avoir de plus amples renseignements.

Ou moi-même au 06 08 85 35 47

samedi 23 mai 2020

Entrepreneurs, ne restez pas seul au cœur de la tempête. Contactez nous.



Au Syndicat FranceTPE, nous avons suivi cette affaire depuis le départ. Ce restaurateur parisien qui attaquait le géant AXA.

Hier, le verdict est tombé, le Tribunal de Commerce de Paris lui a donné raison.

Il lui a donné raison pour une raison très simple : il avait raison.

De même que les tribunaux nous ont donné raison à de nombreuses reprises contre les banques, pour une seule et unique raison, nous avions raison.

Il se dit que la justice n’est pas objective et favorisera toujours la banque. C’est faux. Comme me confiait un juge de mes amis : « on ne demande qu’à être convaincu, mais trop souvent les clients des banques sont vagues, hors sujet, mélangent tout, imbriquent les faits, les sentiments, les impressions, les opinions dans une bouillabaisse immangeable. On ne peut fait autrement que de donner raison à la banque, par défaut. »

Pour gagner devant sa banque, il faut un dossier impeccable, un rapport de synthèse très clair, des documents complets et classés.

De plus, les faits doivent être présentés dans un certains ordre, et chaque affirmation doit être accompagnée de sa preuve.

C’est ainsi que nous voyons les choses au syndicat. Rigueur et professionnalisme.

Aujourd’hui, les petites entreprises sont bousculées par les mesures de confinement. La mer est déchaînée. Le naufrage guette à tout moment si les bonnes mesures ne sont pas prises.

L’Etat ne parle que des entreprises qui allaient bien avant la crise. Il semble oublier et laisser à leur sort celles qui étaient déjà en difficultés. Pour nos dirigeants, elles sont perdues et doivent être confiés aux démolisseurs dans le cadre des procédures collectives.


Ce n’est pas ainsi que nous voyons les choses au syndicat. Au contraire, votre entreprise était en difficulté, alors profitons de la crise pour manœuvrer et la sauver.

C’est pour cette raison que nous vous proposons un audit. Ainsi, vous aurez une vision claire de la situation, notamment par rapport à votre banque et votre assurance.

Contactez-nous et vous y verrez plus clair, sinon vous risquez de vous retrouver dans une béchamel infernale.  


vendredi 22 mai 2020

URGENT. Vérifiez vite un détail sur votre extrait de compte !





Un infraction grave mais courante

Nous avons lancé des actions judiciaires contre deux banques pour une infraction.

Après contrôle, il s’avère que la plupart des banques sont contaminées par ce défaut majeur. Cela concerne aussi bien les professionnels que les particuliers.


Comment vérifier

Regardez au début du premier mois de chaque trimestre, la ligne concernant les intérêts que vous devez payer. L’intitulé peut être intérêts, agios, arrêté de compte, etc.

Vérifiez si le TEG (taux effectif global) est indiqué sous forme de pourcentage.

Si ce taux n’est pas indiqué, votre banque est contaminée. Le test est positif.

Contactez le Syndicat FranceTPE qui vous indiquera les gestes barrière et les dispositions à prendre.


Explications de notre expert

La loi précise que le Taux Effectif Global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

S’il s’agit d’un crédit immobilier, à la consommation ou personnel, ce TEG est indiqué sur le contrat.

S’il s’agit d’un découvert autorisé ou d’une facilité de caisse dont le montant utilisé est variable est s’inscrit au débit du compte, ce TEG est indiqué également sur la convention avec la banque.


Ce qui nous intéresse :

Si vous avez des découverts ponctuels, faussement appelés découverts non autorisés, alors vous êtes concernés.

Il n’y a pas de contrat. Ce sont des découverts qui apparaissent sur votre compte au fur et à mesure de paiements.

Donc, le seul écrit constatant ce découvert, c’est l’extrait de compte que vous avez sous les yeux.

Et c’est l’endroit où la banque doit OBLIGATOIREMENT indiquer le TEG.


La plupart des banques omettent d’indiquer ce TEG.

Le client n’a donc aucune possibilité, ni de comparer, ni de vérifier.

Si la banque n’a pas indiqué ce TEG, elle doit rembourser tout ces intérêts depuis l’ouverture du compte.

Si elle refuse, alors nous allons l’assigner au tribunal, et elle risque en plus une amende de 4.500€ par extrait de compte. Sur 60 mois, ça lui fait 270.000€.

C’est pour cela qu’elle préfèrera vous rembourser 5 ans d’intérêts (une moyenne de 12.000€)


La défense de la banque

« Oui, mais le taux est indiqué dans la grille tarifaire »

Information n’est pas contrat. La banque aggrave son cas par une défense malheureuse mettant en avant son incompétence et sa mauvaise foi.


Alors, allez vite tester votre banquier en regardant si le TEG est indiqué sur l’extrait de compte.

mardi 19 mai 2020

BankerGate : Oui les banques ont bien truqué un logiciel




Le scandale du BankerGate apparait en France. 
Comme le COVID19, il touche tout le monde

Il sera d’une ampleur très supérieure au DieselGate. 

Dans cette affaire, un grand constructeur automobile avait truqué un logiciel. Ainsi, le taux des rejets d’émissions nocives avait été sous-estimé.
  
Nous avons découvert que la plupart des banques ont truqué depuis longtemps leur algorithme de calcul des intérêts des découverts.


Explications :

Tous les trimestres, l’ordinateur calcule, avec la méthode hambourgeoise, les intérêts dus par le client au titre de ses découverts en compte.

L’algorithme est le suivant :

Montant des découverts fois le taux nominal, divisé par 100, divisé par 365 et multiplié par le nombre de jours pendant lesquels ce montant de découvert a couru.

Puis, le total de tous les résultats obtenus pendant cette période de 3 mois.

Le résultat, c’est le loyer de l’argent, à savoir la première composante du coût du découvert.

L’ordinateur s’arrête ici. Il débite le compte de ce total, et annonce un Taux Effectif Global (TEG ou TAEG).


Voici la fraude.

Ce qui est annoncé est en fait un taux nominal maquillé en taux effectif global.

La loi impose que la banque annonce le TEG. Elle en donne la définition : pour simplifier, c’est le loyer de l’argent, calculé avec le taux nominal auquel se rajoute les frais inhérents au découvert comme les commissions d’intervention.



Comment cette fraude a été rendue possible ?

L’algorithme doit calculer le total des commissions d’intervention. Puis elle les additionne au coût. Enfin, elle recalcule le rapport proportionnel et l’exprime sous la forme du TEG.

C’est cette partie du calcul qui a été volontairement supprimée dans l’algorithme.

Donc, tout comme pour ce constructeur automobile dans le DieselGate, les banques ont truqué leur logiciel.



La différence entre le DieselGate et le BankerGate, ce sont les conséquences.

Dans le premier cas, vous polluez plus que vous ne pensez. Bon, c’est grave pour la planète certes, mais sans plus.

Par contre, dans le second cas, c’est un taux usuraire qui est pratiqué, donc interdit, et ça vous coûte une fortune en frais, notamment pour les entreprises.


Le syndicat FranceTPE a pris le problème en main. Avec des actions regroupées, il forcera les banques à rembourser tous les frais depuis l’ouverture du compte.

Par la médiation bien sûr, mais aussi par les voies judiciaires si nécessaires.

Dans ce type de dossiers, les tribunaux ont déjà donné raison à 23 reprises.

lundi 18 mai 2020

UN DÉCOUVERT EN COMPTE EST BIEN UN CRÉDIT

Par Mr DA CRUZ, président du syndicat France TPE

Prévu dans le cadre d’un contrat la convention de compte!

Notion de découvert autorisé et la facilité de caisse...
Le mode de calcul du TEG fait force de loi aux parties!
Le premier enseignement a trait à la distinction entre le client profane et le client averti. 

Cette notion est importante 
Puisque de celle-ci découle une obligation d’information et de mise en garde différente mise à la charge du banquier vis-à-vis de son client.
Pour ce qui est des professionnels un petit rappel s’impose comme pour les assureurs cela est d’actualité!!

La notion de professionnel averti et consommateur est d’importance, qu’ils agissent en dehors de leur compétences propres est important!
Assureur Assuré
Banquier CLIENT

Pour ce qui est du banquier il conclu un contrat (convention de compte) TAUX AFFICHE DONC CONVENTIONNEL ne prenant pas en compte notamment les frais d’incidents prévus conventionnellement  venant faussé ces taux d’office!!
F actuellement le banquier sait dore et déjà que le taux sera faux il y a malice de sa part 

Il y a tromperie et nullité du contrat

Nouveau scandale impliquant les banques françaises




Dans la lignée des grands scandales concernant les vices cachés comme le DieselGate, ce que nous appelerons le KapperGate éclate en France.

La fraude porte sur le coût des découverts en compte et la manipulation des taux. Nous pouvons estimer le préjudice subit par les clients à 80 milliards.

Jusqu’à présent, les tribunaux ont toujours condamné les banques dossier par dossier, mais aucune mesure globale n’a jamais été prise.


Quel est le mécanisme de cette fraude ?

Les banques annoncent un taux effectif global des découverts largement minoré car elles omettent volontairement d’inclure les frais dans le calcul.

Malgré l’arrêt de cassation du 5 février 2008 et 23 jugements confirmant cette infraction, les banques continuent ces pratiques frauduleuses.

A l’ouverture du compte, le client signe une « convention de compte » qui précise notamment le mode de calcul du TEG appliqué aux découverts.

La banque sait qu’elle n’appliquera pas ce mode de calcul car elle omettra volontairement d’inclure les frais. Cela se constatera chez les autres clients et dès les premières périodes d’arrêtés de comptes.


Quel est l’enjeu pour le client ?

Le client doit commander une étude portant sur la reconstitution des écritures permettant tous les calculs nécessaires.

Celle-ci démontrera souvent que le taux effectif global appliqué aux découverts est erroné depuis l’ouverture.

En conséquence, le tribunal ordonnera la substitution du taux légal au taux conventionnel et donc au taux réel recalculé.

Il condamnera la banque au remboursement de tous les frais d’interventions et intérêts conventionnels, et souvent accordera des dommages et intérêts.


vendredi 15 mai 2020

"Qui veut gagner... 80 milliards ?"


Concernant les frais et intérêts bancaires

Par Gérard Faure-Kapper

Tribune libre n’engageant que la responsabilité de son auteur.


Les reconstitution et analyses des mouvements sur les comptes mettent en évidence un défaut de calcul du Taux Effectif Global.

Les tribunaux condamnent presque systématiquement les banques au remboursement des commissions d’intervention et des intérêts pour les 5 dernières années.

5 ans, car banque invoque la prescription.

Pourtant la prescription part du jour où le client est informé, à savoir maintenant.


Les réclamations sur les frais concernent tous les frais depuis l’ouverture du compte et non depuis 5 ans.






1°) Pourquoi il est impossible au client de calculer le TEG et donc d’avoir connaissance de l’anomalie.


Concernant le TAEG effectivement appliqué pour exprimer le rapport « montant-durée-coût », le recours à un expert est indispensable.

La banque affirme que le client a tous les éléments en main dès réception de l’extrait de compte. C’est faux, car les calculs sont trop complexes.

Lorsque le client reçoit ses extraits de compte, il connaît le TEG ainsi que le montant des intérêts.

Rien ne lui indique que ce taux peut-être erroné et qu’il ne doit pas faire confiance à sa banque.

S’il veut recalculer le taux, voici la procédure. Elle est très technique et fastidieuse :

1°) recopier sur excel toutes les écritures sur 3 mois (date comptable, date de valeur),

2°) Calculer les soldes quotidiens (solde initial, +et- les écritures)

3°) Extraire les intérêts payés au début du mois suivant et les mettre en valeur à la fin du 3ème mois.

4°) Retenir ces intérêts qui représentent le loyer de l’argent, qui est exprimé sous la forme d’un rapport proportionnel « montants-durées-taux nominal)

5°) Repérer et isoler tous les frais liés aux découverts comme les commissions d’intervention qui rémunèrent la décision de les accorder. Faire le total.

6°) Additionner ces frais et les rajouter à l’autre composante du coût des découverts. Nous avons ainsi le coût total des découverts.

7°) Prendre chaque montant débiteur ainsi que le nombre de jours pendant lequel il a perduré.

8°) Appliquer la formule : « montant-durée-X » X étant le taux réel utilisé par la banque.

9°) Additionner tous les montants trouvés. Le total devant correspondre aux intérêts plus les frais.


Difficulté : trouver la formule pour calculer la valeur de X.

Ces calculs ne sont pas programmés et les employés de banque ne peuvent donner aucune réponse.

Ainsi, il est stupide d’affirmer qu’un profane soit capable de calculer le taux effectif global réel.

Seule une expertise poussée menée par un expert peut répondre à cette question.


Article 2224
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.


Le client étant profane et les calculs financiers trop complexes, il est évident qu’il ne peut avoir connaissance de l’infraction au moment où elle se produit.

Mais le fait qu’il a en main les extraits de compte, il a la possibilité de connaître cette infraction s’il fait appel à un expert financier spécialiste de la banque.

L’expertise se déroule en 2 temps. Il faut que l’expert puisse extraire tous les frais liés aux découverts.

Une fois le coût des découverts déterminé, de l’exprimer par un rapport proportionnel « montant-durée-coût » dont le résultat sera un pourcentage, à savoir un Taux Effectif Global,  (méthode dite hambourgeoise).

Ce taux sera alors à comparer à celui annoncé par la banque.


Pour que le client conduise cette démarche de vérification du travail du banquier, il faut qu’il soit prévenu que le TEG annoncé par la banque peut-être faux. En d’autre terme, qu’il soit prévenu qu’il peut pas faire confiance à sa banque.


Le premier interlocuteur du client est la banque. Celle-ci a toujours affirmé que les calculs étaient exacts, et d’une manière générale, que le client pouvait lui faire confiance.

Le banquier aurait dû annoncer au client, d’une manière ou d’une autre, que le calcul du TEG pouvait être inexact, et qu’il était conseillé au client de faire appel à un expert externe.

Il ne l’a pas fait. Il a donc abusé de la confiance que lui accordait le client.



2°) Est-ce un vice caché ?


Définition : Vice caché

« Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents (art. 1641 du Code civil). »


La banque sait que le taux effectif global des découverts peut-être inexact s’il y a des frais d’intervention.

La banque sait qu’elle n’intégrera pas ces frais d’intervention dans le calcul du TEG, donc celui-ci sera inexact.

La banque sait qu’elle doit intégrer ces frais, compte tenu de toutes les jurisprudences dans ce sens depuis la cassation du 5 février 2008.

D’autre part, le client n’aurait jamais ouvert de compte s’il avait eu connaissance de ce défaut consistant à minimiser fortement le coût des découverts.

Le fait de ne pas calculer correctement le Taux Effectif Global est un vice caché.


La durée de prescription de 5 ans, part du jour où le client a connaissance de ce vice caché, à savoir le jour de réception du rapport de l’expert.




3°) Les services bancaires sont-ils concernés par la notion de vices cachés ?


« La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes (objets neufs ou d’occasion, biens mobiliers ou immobiliers, vendeur professionnel ou non-professionnel), sauf aux ventes faites par autorité de justice comme les ventes aux enchères (art. 1649 du Code civil). » 

Notre démarche concerne les causes de facturation, le calcul du coût des découverts et l’information du client par l’indication du TEG.

Le fait de fausser le calcul du TEG pour le minimiser est une infraction grave au principe de libre  concurrence. C’est une perte de chance pour le consommateur..


4°) Conditions pour considérer l’existence d’un vice caché ?


Le défaut ne doit pas être apparent au moment de l’ouverture du compte. C’est le cas.  

Le défaut doit rendre le service altéré. Il l’est par l’annonce d’un TEG inexact et fortement diminué.

Le défaut doit exister au moment de l’ouverture du compte.


Pour les produits techniquement complexes, une expertise peut s’avérer nécessaire pour déterminer non seulement l’étendue du vice mais aussi le moment de son apparition.