mardi 11 juin 2019

Commissions d'intervention: le point sur l'action pénale en cours.



Par Gérard Faure-Kapper

L’opération consistant à demander le remboursement par les voies pénales poursuit son cours.

Sont concernés tous les clients ayant fait appel à Face-Kapper. Les dossiers de l’ancienne APLOMB ont été pris en charge, sauf avis contraire des clients.

Cela concerne toutes les réclamations pour frais abusifs.


Actions passées pour les clients

Pour ces dossiers, nous avons déjà, et depuis plusieurs années :

fait les études,
sollicité les agences bancaires,
sollicité les services clientèles des sièges,
sollicité les médiateurs des banques,
sollicité les conciliateurs de justice,
signalé les agences auprès de la Répression des Fraudes.

Pour certains, nous avons été devant la justice.
16 dossiers ont été gagnés
5 ont été perdus.

La raison des échecs : les juges ont refusé de prendre en considération l’étude.

Je passe sur les mesures de représailles que l’association a subies, provoquant sa fermeture définitive.


Raisons et contenu de la plainte pénale :

Simplement sur la forme, il y aura une plainte déposée chez les procureurs par banque concernée.

Les clients victimes, se porteront partie civile.

En dédommagement, il sera demandé le remboursement des commissions d’intervention et des intérêts, ainsi qu’en conséquence, les lettres info chèque et les forfaits de refus.

Ainsi que des dommages et intérêts important à la mesure des fautes commises.



Nouvelles actions déjà engagées

Nous avons envoyé 115 lettres il y a 15 jours demandant clairement aux banques si elles facturent des commissions d’intervention en cas de refus de l’écriture.

Les banques ont bien vu le piège. Nous n’avons aucune réponse.

En effet, répondre non appuierait le motif de pratiques usuraires.

Répondre oui provoquerait une plainte pour facturation illégale et infraction caractérisée au code monétaire et financier.


En principe, tous les clients ont reçu la lettre à envoyer. Si ce n’est pas votre cas, contactez moi sur face.kapper@gmail.com.



vendredi 7 juin 2019

Le fondement de notre action collective contre les banques




Par Gérard Faure Kapper

Jamais une action collective en justice n'aura présenté un tel enjeu financier.

60 milliards qui ont été prélevés illégalement par les banques sur le compte de leurs clients.

Malgré les pressions des banques, la neutralité complice de certaines "associations de défense des consommateurs" et la franche hostilité d'une autre, cette action sera lancée ce mois-ci.

C'est à l'initiative et avec l'aide décisive du "Collectif Solidarité et Resistance d'Annecy" que cette action a pu voir le jour.


Voici les bases de notre action judiciaire.


Les commissions d’intervention « correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération »
(arrêt de cassation du 8 juillet 2014

Payer ou non l’écriture est un tic de langage. En réalité, la banque décide d’accorder ou non un découvert.

Ce « traitement particulier » est donc l’étude d’une demande de crédit.

Ces commissions d’intervention se retrouvent sous d’autres vocables, notamment frais de forçage, frais d’accord de crédit ou frais d’étude de crédit. Le travail effectué et sa finalité sont exactement les même.

La commission est donc directement liée à l’acceptation d’un crédit puisqu’elle en rémunère son étude. Elle  en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux.


Force est de constater que les banques omettent délibérément d’inclure ces frais dans le calcul du taux effectif global. Celui qui est annoncé comme taux effectif global n’est que le taux nominal. Il est donc erroné et, très souvent, supérieur au seuil de l’usure.


La ligne de défense des banques est d’affirmer que ces commissions d’intervention sont également prélevés si le supplément de découvert est refusé (en conséquence l’écriture n’est pas honorée).


Dès lors qu’il est formellement admis que les commissions d’intervention rémunèrent l’étude d’une demande de crédit, la loi MURCEF, reprise dans le code monétaire et financier, interdit formellement le prélèvement des frais d’examen du compte pour étudier la demande de crédit.



Code monétaire et financier Article L519-6 créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.


jeudi 6 juin 2019

Prescription: voici les calculs que les clients sont censés faire.




Par Gérard Faure-Kapper

Lorsque nous demandons, avec étude à l'appui, le remboursement au tribunal des commissions d'intervention, le juge les accorde, mais depuis les 5 dernières années.

Au delà, c'est "frappé" de prescription.

Pourtant la prescription part du jour où le client a connaissance de la faute.

Il nous est répondu par la banque que lorsque le client est en possession de son relevé, l'erreur devient "évidente" et il est capable de refaire les calculs.

Ces calculs, à ma connaissance, très peu d'employés sont capable de les faire.

La plupart des banques elles-mêmes font appel à des cabinet extérieurs.

Pour un profane, c'est totalement impossible, à moins de s'appeler Einstein.


Trouver la valeur de x. Même votre banquier n'en est pas capable.

Concernant le TAEG effectivement appliqué pour exprimer le rapport « montant-durée-coût », le recours à un expert est indispensable.

La banque affirme que le client a tous les éléments en main dès réception de l’extrait de compte. C’est faux, car les calculs sont trop complexes.


Lorsque le client reçoit ses extraits de compte, il possède le TEG ainsi que le montant des intérêts.

Rien ne lui indique que ce taux peut-être erroné et qu’il ne doit pas faire confiance à sa banque.



S’il veut recalculer le taux, voici la méthode 


1°) recopier sur excel toutes les écritures sur 3 mois (date comptable, date de valeur,)

2°) Calculer les soldes quotidiens (solde initial, +et- les écritures)

3°) Extraire les intérêts payés au début du mois suivant et les mettre en valeur à la fin du 3ème mois.

4°) Retenir ces intérêts qui représentent le loyer de l’argent, qui est exprimé sous la forme d’un rapport proportionnel  "montants-durées-taux nominal"

5°) Repérer et isoler tous les frais liés aux découverts comme les commissions d’intervention qui rémunèrent la décision de les accorder. Faire le total.

6°) Additionner ces frais et les rajouter à l’autre composante du coût des découverts. Nous avons ainsi le coût total des découverts.

7°) Prendre chaque montant débiteur ainsi que le nombre de jours pendant lequel il a perduré.

8°) Appliquer la formule : « montant-durée-x » x étant le taux réel utilisé par la banque.

9°) Additionner tous les montants trouvés. Le total devant correspondre aux intérêts plus les frais.



Difficulté : trouver la formule pour calculer la valeur de x

Ces calculs ne sont pas programmés et les employés de banque sachant calculer la valeur de x sont extrêmement rares.

Ainsi, il est stupide d’affirmer qu’un profane soit capable de calculer le taux effectif global réel.

Seule une expertise poussée menée par un spécialiste peut répondre à cette question.


En conséquence, il est possible de demander le remboursement de toutes les commissions d'intervention depuis l'ouverture du compte.





jeudi 30 mai 2019

Frais bancaires. Vous pouvez participer à notre action collective.


Par Gérard Faure-Kapper.

Les informations que je donne sont parcellaires et volontairement incomplètes.
Une action collective contre les banques exige une grande discretion.


Nous avons démontré des centaines de fois que les frais d'intervention prélevés par les banques génèrent très souvent une pratique usuraire.

La pratique de l'usure est sévèrement sanctionnée par la justice.

Ce qui a pour conséquence, le remboursement sur les 5 dernières années de toutes les commissions d'intervention et aussi des intérêts.

Sur ce sujet précis, nous avons déjà 16 victoires devant les tribunaux dont 4 en Cour d'Appel.



Comment participer à cette action collective ?


Aujourd'hui, je ne dévoile que la première étape.

Vous établissez (le mieux est sur excel) la liste des frais que vous mettez en cause. (date, date de valeur, libellé, montant)

Vous allez copier et envoyer la lettre suivante à votre banque, recommandé avec accusé de réception, à laquelle vous joignez cette liste de frais.

Et vous me tenez au courant de la suite (sur face.kapper@gmail.com)

La réponse, ou la non réponse de la banque permettra d'envisager la tactique pour la suite.



Coût de cette action

Ce qui précède est gratuit. Si nous devons aller plus loin, une étude est nécessaire. Le prix est en fonction des montants à récupérer et du nombre d'écriture. Il faut compter à partir de 240€.

Puis, si nécessaire, les frais d'avocat.

Ce sera à vous d'apprécier en fonction de l'enjeu financier pour vous ou votre entreprise.



Modèle de lettre



Nom, prénom, adresse



Nom et adresse de banque
et de l’agence




Le



Compte n°

Recommandé + accusé réception.


            Messieurs,


            Dans un but analytique, j’ai besoin de calculer le coût exact de mes découverts.

            Vous trouverez ci-joint, une liste de « commissions d’intervention » prélevées sur mon compte.


Première question : Ces commissions d’intervention correspondent-elles à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération 


            Seconde question : Si vous ne m’aviez pas accordé ces découverts ponctuels, auriez-vous tout de même facturé ces commissions d’intervention ?


Une réponse prompte et précise m’obligerait.



            Dans l’attente de votre réponse et avec mes sincères salutations











lundi 27 mai 2019

Frais bancaires. Les banques ont le choix entre 2 accusations pénales





Frais bancaires abusifs

Les banques ont le choix entre deux accusations
Pratiques usuraires ou facturations illégales

Par Gérard Faure-Kapper



Ceci concerne les commissions d’intervention


Les commissions d’intervention rémunèrent un traitement particulier consistant en un examen du compte. La finalité est d’accorder ou non un découvert qui permettra le paiement de l’écriture présentée en l’absence de provision préalable et disponible.

La commission est directement liée à l’acceptation d’un crédit puisqu’elle en rémunère son étude. Elle en alourdit le coût et en augmente mécaniquement le taux. »




Quel est le problème


Les banques omettent délibérément d’inclure ces frais dans le calcul du taux. Celui qui est annoncé comme taux effectif global n’est que le taux nominal. Il est donc erroné et, très souvent, supérieur au seuil de l’usure.




Que répondent les banques


Certaines banques se défendent en avançant l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014 qui pourtant confirme en tous points la finalité de l’action. Je cite :

«[les commissions d’intervention] correspondent à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération »

L’affaire jugée concernait la Société Nancéenne Varin Bernier. Plus loin, l’arrêt « constate que cette commission était facturée qu’elle que soit l’issue réservée à l’opération concernée, la cour d’appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global. »






Pourquoi cet arrêt constate une autre infraction des banques


Le fait de prélever des frais rémunérant l’étude d’un crédit, alors que ledit découvert n’a pas été accordé, est interdit par la Loi Murcef et repris par le code monétaire et financier

Code monétaire et financier Article L519-6 créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
…/…
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.




Nous posons donc la question à la banque


La banque peut-elle confirmer que les commissions d’intervention reprises sur la liste jointe, ont bien rémunéré un traitement particulier consistant en un examen du compte afin de décider de l’accord ou non d’un découvert.

En cas de réponse négative, la banque peut-elle décrire précisément le service rémunéré par cette facturation.

En cas de réponse positive, la banque peut-elle nous dire si, en cas de refus du découvert, elle aurait tout de même prélevé ces commissions.




L’alternative : civil ou pénal


Si la banque répond qu’elle n’aurait pas prélevé ces commissions en cas de refus, alors elle sera accusée de pratiques usuraires.

Si la banque répond qu’elle aurait prélevé ces commissions en cas de refus, alors elle sera accusée de facturations illégales.




vendredi 24 mai 2019

62 ème victoire au tribunal. (LIBOR négatif) Le Crédit Mutuel prend la 1ère place.



Par Gérard Faure-Kapper

Maître Katia Debay vient de remporter sa 62 ème victoire contre les banques.

L'étude a été menée par Jean-Claude Jouffrey qui s'avère être le seul spécialiste en la matière.

Il s'agit du Crédit Mutuel devant le Tribunal de Grande Instance d'Annecy. Encore une affaire où la banque n'a pas indexé l'indice LIBOR négatif.

D'ailleurs leur défense est assez surréaliste.




Ils expliquent que le contrat était de nature toxique et que de toute façon, ils n'appliqueraient pas les clauses.

Le juge n'a pas apprécié du tout.

Dans le classement des victoires, le Crédit Mutuel vient de ravir la première place à la Banque Populaire.

Ce classement au championnat risque de bouger car il y a encore beaucoup d'affaires en cours et l'écurie Banqwue Populaire a tellement de ressources...

Encore bravo à Katia Debay et à Jean-Claude Jouffrey.






vendredi 26 avril 2019

60ème Victoire. L'efficacité d'une "offre qu'on ne peut pas refuser"



Par Gérard Faure-Kapper

Tous les dossiers de demande de frais d'intervention qui nous ont été confiés sont en cours de traitement.

Nous avons tout essayé, négociations directes avec l'agence, discussions avec le siège, Saisine du médiateur de la banque, saisine du conciliateur de justice, saisine du tribunal.

Ce qui manquait, c'est la "proposition qu'ils ne peuvent pas refuser"

Je passe du civil au pénal. Bien sûr, je suis en train de manier des explosifs, mais ça marche.

Une banque, que je ne cite pas pour raison de confidentialité, vient de rembourser 1.800€ sur les 1.800€ demandés.

Et pour les autres dossiers en cours, je suis très optimiste.

A suivre...