mercredi 14 avril 2021

 SYNDICAT PATRONAL FRANCE TPE


Les juges confirment la justesse du raisonnement du Syndicat FranceTPE concernant l’illégalité des facturations de « commissions d’intervention »

  

Voici les explications telles que développées à la barre.

 

Lorsqu’une banque accorde un découvert ponctuel afin qu’une écriture soit honorée, elle a l’obligation d’afficher le taux annuel effectif global sur tous documents inhérents à cette opération.

 

Le TAEG est l’expression en pourcentage, du rapport proportionnel :

Coût du découvert – montant – durée.

 

Le coût du découvert est l’addition des intérêts proportionnels et des frais inhérents à ce découvert, notamment le coût de l’étude et de l’accord.

 

Ce calcul est effectué par un ordinateur. Il doit être programmé pour calculer les intérêts selon la méthode hambourgeoise, puis « repérer » les frais inhérents et les rajouter.

 

Il peut ainsi déterminer le coût qui servira de base au calcul du TAEG.

 

 

Or, l’ordinateur n’est pas en mesure de « repérer » ces frais liés aux découverts.

 

Voici la manipulation effectuée par les banques.

 

L’appellation première était « frais de forçage ». Il était simple pour l’ordinateur de les repérer, et d’en tenir compte dans le calcul.

 

Suite à l’arrêt de cassation du 5 février 2008, les banques ont abandonné le libellé « frais de forçage » pour les facturer sous le libellé générique de « commissions d’intervention »

 

Selon la définition du Comité Consultatif du Secteur Financier, les « commissions d’intervention » regroupent des interventions de natures différentes :

 

Sous-catégorie « coordonnées inexactes »

Sous-catégorie « ordre de paiement irrégulier »

Sous-catégorie « absence ou insuffisance de provision »

Etc.

 

L’intervention pour « absence ou insuffisance de provision » consiste en

 

« dans la situation d’absence ou d’insuffisance de provision, l’agent va procéder à un traitement particulier consistant à examiner les éléments du dossier et procéder aux investigations nécessaires, afin de décider si la banque accorde ou non un découvert qui permettra à l’écriture d’être honorée. »

 

Cette intervention correspond exactement à celles facturées sous le terme « frais de forçage », et sanctionnées par l’arrêt de cassation.

 

Cette facturation alourdit le coût des découverts et en augmente mécaniquement le taux.

 

 

Avant de demander l’arbitrage de la justice, il est nécessaire d’« extraire » les « commissions d’intervention » présumées « sous-catégorie frais de forçage »

 

Puis d’interroger la banque afin qu’elle précise si les frais retenus rémunèrent bien une étude de découvert, sinon quelle est leur justification.

 

Si la banque « confirme », elle « reconnaît » l’infraction.

 

 

Se pose alors une question beaucoup plus grave.

 

Comment qualifier le fait d’avoir rendu volontairement aveugle l’algorithme chargé de calculer et d’afficher le TAEG.

 

Selon l’avis de plusieurs magistrats, il s’agit de la même infraction qui a vu la condamnation de constructeurs automobiles dans le cadre du DieselGate.

 

Malheureusement nous sommes en France. Les journalistes et les médias, pourtant bien informés, refusent absolument de développer cette polémique.

 

Aucune association ni syndicat n’a voulu emboîter le pas du Syndicat France TPE, pour dénoncer ce scandale.

 

Les banques sont très puissantes et ne vont pas renoncer à 6 milliards par an.

 

Heureusement les juges ont été convaincus et nous ont donné raison à 25 reprises, en condamnant la banque à rembourser le client.



lundi 29 mars 2021

 

Syndicat Patronal France TPE

 

 

A l’instar du DieselGate,

 

les banques ont « truqué » leurs systèmes de calcul

afin d’afficher un taux annuel effectif global (TAEG) très inférieurs à la réalité

 

 

 

Lorsqu’un compte bancaire se retrouve à découvert, la banque a l’obligation légale d’afficher le TAEG (taux annuel effectif global).

 

Le calcul du TAEG est défini par la loi. C’est l’expression du coût global du découvert, à savoir les intérêts proportionnels plus les frais liés à ce découvert.

 

Le Taux Annuel Effectif Global des découverts est souvent erroné car il n’intègre pas les frais liés aux découverts.

Ce n’est pas une simple erreur ponctuelle mais un système de calcul programmé pour pérenniser cette anomalie.

 

En conséquence, le client est trompé. Il connaît le coût de ses découverts, mais se rassure à la lecture d’un TAEG qu’il juge raisonnable (aux environs de 12%).

 

S’il connaissait le TAEG réel il prendra les décisions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Au lieu de ça, il subit un préjudice financier souvent important

 

 

 

 

Description de « l’intervention » de l’agent de la banque.

 

 

La banque honore les écritures dans la limite de la provision.

 

Sans provision, c’est une demande tacite de crédit. L’agent va l’étudier en menant les investigations nécessaires pour accorder ou non un découvert ponctuel.

 

S’il l’accorde, il se rémunère en facturant des « frais de forçage » sous le libellé général de « commissions d’intervention »

 

Si non, la loi lui interdit les frais de forçage (L519-6 CMF) qui feraient double emploi avec les frais de refus.

 

 

 

Que sont ces « commissions d’intervention »

 

 

Le libellé « commission d’intervention » regroupe notamment quatre sous-catégories de frais.

 

Ordre de paiement irrégulier, coordonnées inexactes, refus de paiement, accord d’un découvert ponctuel (frais de forçage).

 

Seule la sous-catégorie « frais de forçage » est directement liée aux découverts, en alourdit le coût en augmente mécaniquement le taux.

 

En utilisant le terme général de « commissions d’intervention » sans détailler la sous-catégorie « frais de forçage » la banque a volontairement rendu aveugle le logiciel qui ne peut plus repérer ces frais, et donc en tenir compte dans le calcul.

 

 

 

 

Comment se défend la banque

 

 

Elle reconnaît que le terme « commission d’intervention » est général et recouvre plusieurs sous catégories.

 

Implicitement elle confirme que le logiciel qui affiche le TAEG ne peut retrouver les éléments qui le compose. Il est donc faux.

 

Elle justifie ces frais en parlant de traitement particulier et d’examen du compte sans lien avec la décision d’accorder ou non un découvert, mais elle est incapable de décrire ce travail.

 

Elle explique que ces frais d’étude de découvert sont prélevés aussi en cas de refus. Ainsi elle reconnaît être en infraction avec l’article L519-6 du code monétaire et financier.

 

 

 

Les arguments de la banque sont des généralités abstraites appuyées sur des jurisprudences inopérantes et totalement déconnectés de la réalité

 

Notre étude s’appuie sur les opérations comptables de la banque, sur ses contrats, tarifs et conditions. Tout est précis et vérifiable.

 

A 23 reprises, nous avons soumis ce litige aux tribunaux qui ont chaque fois donné raison au client.

vendredi 15 janvier 2021

Frais d'intervention: 25ème victoire. Les défaites ne sont plus possibles


 

Marseille, jeudi 7 janvier 2021, 17 nivôse de l'an 229, le tribunal du commerce condamne la Société Marseillaise de Crédit.

Motif: commissions d'interventions non comprises dans le TEG. La banque a volontairement faussé les calculs pour masquer un TEG largement usuraire.

C'est pour Maître Katia Debay, avocate, qui a instruit le dossier sur une étude technique de moi-même, la 25ème victoire.


Ce procès a mis en évidence les aberrations de la convention d'ouverture de compte de la SMC et les inepties de la défense.

D'ailleurs, je me tiens à la disposition de cette banque pour les éclairer sur les termes et les aider à rectifier ladite convention.

Par conséquent, j'invite le ci-devant responsable juridique à me contacter pour convenir d'un rendez-vous.

Je propose ceci pour les aider, car avec des arguments pareils, nous sommes au tir au pigeons.


Alors que nous passons à la vitesse supérieure et instruisons une plainte pénale pour sanctionner ces pratiques frauduleuses dans toutes le banques, il est bon, en ce début de l'an de grâce 2021, de faire notre bilan.

77 victoires contre les banques dont 25 pour les remboursements de commissions d'intervention.

Voici le détail:









mardi 29 décembre 2020

Quand les banques respecteront elles le code du commerce ?

 

Le terme « commission d’intervention » est une appellation générale qui recouvre des interventions de nature différentes et que l’on peut classer en sous-catégories.

 

Notamment

 

Ordre de paiement irrégulier

Coordonnées inexactes

Refus de paiement

Accord d’un découvert ponctuel.

 

Les commissions d’intervention ne sont pas inclues dans le calcul du TAEG, sauf pour celles qui rémunèrent un accord de découvert ponctuel et que l’on peut nommer « commission d’intervention, sous-catégorie frais de forçage »

 

Cette catégorie de commission ne peut pas être prélevée en cas de refus. C’est interdit par l’article L519-6 du code monétaire et financier (interdiction de facturer des frais d’études en cas de refus du crédit).

 

 

Les « commissions d’intervention, sous-catégorie frais d’impayés » ne sont pas inclues dans le calcul du TEG.

 

Elles doivent être facturé uniquement si le refus est catégorique et n’a pas été précédé d’une réflexion pour accorder un découvert.

 

Il ne faudrait pas que la banque change l’appellation « commission d’intervention, sous-catégorie frais de forçage »

 

En « commissions d’intervention, sous-catégorie frais d’impayés » afin d’échapper à l’interdiction édictée par le L519-6.

 

 

Se posent également 2 problèmes pour la banque :

 

Les « commissions d’intervention, sous-catégorie frais d’impayés » font double emploi, donc double facturation avec les frais ou forfait de refus.

 

Si le refus de l’écriture est net et systématique, alors en quoi consiste l’intervention humaine.

 

 

En conclusion, ce serait beaucoup plus simple si la banque détaille dans les libellés, les « commissions d’intervention » par sous-catégorie : frais de forçage, frais d’impayé, etc.

 

Elle serait ainsi en accord avec le code du commerce qui impose ce détail.

jeudi 24 décembre 2020

Lettre ouverte aux associations d'usagers des banques

 

Messieurs les Présidents d'associations

  

Certains d'entre vous ont entamé une class action dans le cadre du DieselGate.

 

Nous avons démontré et prouvé qu’une affaire similaire touche les banques françaises leur permettant de ponctionner 6 milliards par an à leurs clients.

 

Les juges l’ont bien compris. A ce jour nous leur avons soumis 24 affaires. Les banques ont été chaque fois condamnées.


Leur seule défense: récuser mon rapport. Elles ont réussi à 4 reprises.

 

Toutes les associations parlent des « frais abusifs », notamment des « commissions d’intervention ». Elles s’en tiennent aux définitions officielles de juristes bancaires sans ne jamais tenir compte des faits.

 

Il faut avoir travaillé en agence pour comprendre le côté fallacieux de ce raisonnement qui permet aux banques de prélever près de 6 milliards d’euros chaque année sur le compte de leurs clients.

 

Depuis 2014, nous avons reconstitué les mouvements de 221 comptes sur une durée moyenne de 5 ans et concernant les 10 groupes bancaires et mutualistes.

 

Nous avons alors extrait de la masse des commissions d’intervention, celles sensées rémunérer l’étude de découverts ponctuels.

 

Dans tous les cas, le logiciel qui affiche un TAEG, n’a pas pris en compte les frais car cela a été rendu impossible par la fonte de frais de natures différentes dans l’appellation commissions d’intervention.

 

A l’instar du logiciel chargé d’afficher un taux d’émission toxique des diesels qui a été manipulé pour minimiser le résultat.

 

La fonte des « frais de forçage » avec des frais d’autre nature, est une action volontaire et frauduleuse. Elle permet de prêter à court terme à des taux très largement supérieurs à l’usure.


Nous avons engagé une action pénale. Que les associations qui défendent vraiment les intérêts de leurs adhérents nous rejoignent.

 

jeudi 17 décembre 2020

BankerGate, le syndicat France TPE va déposer une plainte pénale au nom de ses adhérents

 

Selon le même schéma que le DieselGate, les banques françaises ont faussé les calculs du logiciel chargé de calculer et d’afficher la TAEG. 

Le syndicat FRANCE TPE va déposer une plainte pénale au nom de tous ses adhérents qui seront ainsi partie civile.

L'objectif est de demander le remboursement de tous les frais et intérêts depuis l'ouverture du compte.

Pour le DieselGate, le procès qui s'est ouvert contre un groupe automobile a déjà réuni 450.000 personnes.

Le constructeur a déjà versé des milliards en indemnisation


Notre chef d'accusation serait le suivant:


Pratiques dolosives systémiques afin de tromper le client sur le coût réel de ses découverts.

 

 

EXPLICATIONS

  

1°) L’obligation pour la banque d’afficher le TAEG

 

Le client bénéficiant de découverts sur son compte, a le droit d’en connaître le coût et le taux.

 

Le coût se compose d’une partie proportionnelle, les intérêts, à laquelle s’ajoute les frais fixes liés au découvert, notamment ceux rémunérant son étude.

 

Le coût est exprimé par un taux, le taux annuel effectif global TAEG.

 

La banque a l’obligation légale d’afficher le TAEG sur tous documents évoquant ces découverts.

 

Article de loi définissant le TAEG

Article L314-1 Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4

Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

 

 

 

2°) Comment doit être programmé le logiciel chargé d’afficher ce TAEG

 

 

Sur une période donnée, l’algorithme prend en compte les montants, les durées et le taux nominal. Il calcule les intérêts.

 

Puis il doit repérer et additionner les frais liés aux découverts. La somme des deux permet de calculer le TAEG.

 

 

 

3°) Pourquoi et comment les banques ont faussé les calculs ?

 

 

Les frais liés aux études et accords de découverts n’ont pas de libellés spécifiques et se retrouve avec l’appellation générique et générale de « commissions d’intervention ».

 

Avant 2008, la banque isolait les frais liés aux découverts sous le nom « Frais de forçage ».

 

En 2008, un arrêt de cassation rappelle l’obligation de prendre en compte ces « frais de forçage » dans le calcul du TAEG.

 

Afin de se soustraire à cette obligation, les banques ont retiré la possibilité de repérer ces frais.

 

Ci-après, la publication d’une « recommandation » permettant aux banques d’éviter d’inclure ces frais

 

Thierry Samin

En conclusion, les banques sont invitées à se montrer particulièrement vigilantes lorsqu’elles instaurent des commissions de ce type et doivent veiller à les percevoir quoi qu’il advienne (i.e. même en cas de rejet), c'est-à-dire à les déconnecter de toutes opération de crédit, si elles ne veulent pas avoir à les intégrer dans le taux effectif global 

 

 

 

4°) Quelle est la définition des « commissions d’intervention »

 

 

Commission d’intervention : somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…) ».

(Définition selon le glossaire du CCSE)

 

Cette définition générale et générique, inclut toutes sortes d’interventions.

 

La plupart des interventions ne sont pas liées au découvert et sont exclues du calcul du TAEG, (par exemple présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, intervention administrative lors d’un refus, etc.)

 

Par contre, lorsque l’intervention de l’agent consiste à examiner un dossier pour décider si la banque accorde un découvert afin qu’une écriture soit honorée, ces frais, alourdissent naturellement le coût du découvert et augmentent mécaniquement le taux.

 

Un arrêt de cassation du 7 janvier 2013 rappelle qu’il appartient au juge de savoir ce que recouvrent les frais en question.

 

Une étude détaillée est donc nécessaire pour trier les différents frais d’intervention pour en extraire ceux qui sont liés à l’accord du découvert.

 

 

 

4°) Conclusions propres aux dossiers concernés

 

 

Dans ces affaires, il s’avère que les banques ont délibérément voulu faire disparaître les « frais de forçage », en les noyant dans les « commissions d’intervention ».

 

Ainsi, cette manœuvre les rend invisibles aux yeux du logiciel qui évidemment n’en tiendra pas compte. Pourtant la banque affiche un TAEG sensé les inclure.

 

Ainsi, le client pense que le TAEG affiché par la banque correspond aux sommes qu’il a dépensé pour financer ces découverts.

 

Ce TAEG lui permet de comparer aux autres établissements et d’estimer que le coût de ses découverts sont raisonnables.

 

Or, s’il était informé que les TAEG est de 34% et non de 11% (par exemple), alors il réagirait immédiatement contre sa banque.

 

Il subit donc, depuis l’ouverture de son compte, un préjudice important.

 

 

 

5°) Date de départ de la prescription quinquennale

 

 

Du fait de sa sophistication, il était absolument impossible à quiconque, particulier, professionnel et même gestionnaire averti, de découvrir cette manœuvre.

 

Seule une reconstitution fastidieuse et complète par un expert, pouvait faire ressortir ces faits.

 

La date de départ de la prescription quinquennale sera donc le jour de communication du rapport.

 

 

 

mardi 8 décembre 2020

Modèle de lettre permettant de faire accepter une réclamation par la banque

 La jurisprudence du 19 novembre 2020 de Brest est fondatrice de la nouvelle campagne de récupération des frais bancaires.

Jusqu'à ce jour, dès lors que le tribunal s'intéresse à la reconstitution de compte, alors c'est gagné. Cette étude est un modèle de logique financière et la condamnation de la banque devient automatique.

Brest nous a permis de faire sauter cette prescription des 5 ans. Nous pouvons demander le remboursement des frais et des intérêts depuis l'ouverture du compte.

Les débris de l'armée des banques reculent de place en place. Ils n'ont plus d'argument probant, sinon de remettre en cause les lois des mathématiques. 

Voici leur dernière place forte: "Cette étude n'a pas de caractère contradictoire et doit être récusée".

C'est d'ailleurs un paradoxe qui échappe à la Cour. Tout au long de leurs conclusions, ils critiquent en détail cette étude alors qu'ils affirment ne pas en avoir eu connaissance.


Ce que nous allons faire systématiquement.

C'est d'envoyer la reconstitution du compte en recommandé avec accusé réception accompagné de cette lettre.

Celle-ci précise que, sans réaction de la banque dans les 3 semaines, on considérera que la reconstitution et ses conclusions sont acceptés.

Dès lors, il n'y a plus de débat puisque la banque est sensée être d'accord.


Voici ce modèle de lettre

Messieurs, 

Afin de connaître le coût exact de mes découverts en compte, ainsi que le taux inhérent, j’ai demandé à un expert privé de reconstituer mes mouvements bancaires et de calculer le TAEG. 

Le résultat est un TAEG supérieur à celui que vous annoncez. De plus, il franchit souvent le seuil de l’usure. Le défaut se trouve dans la non prise en compte des frais rémunérant l’étude et l’accord des découverts. 

Autrefois libellés sous le terme « frais de forçage » ces frais ont été fondus dans le libellé « commissions d’intervention ». Par définition, ces commissions rémunèrent les interventions les plus diverses dont la plupart ne sont pas liées aux découverts. 

La reconstitution du compte a permis d’extraire de ces frais, ceux qui rémunèrent l’étude et l’accord du découvert et qui auraient pu être libellés sous le terme « frais de forçage ». 

Afin de respecter le caractère contradictoire de l’étude, vous la trouverez jointe à la présente. 

D’autre part, vous trouverez ci-après la liste des frais d’intervention qui rémunèrent l’étude et l’accord de ces découverts tacites. Je vous remercie d’apporter d’éventuelles corrections. 

Dans le cas où certains frais ne seraient pas liés aux découverts, merci de me décrire exactement ce qu’ils rémunèrent. 

Sans réponse de votre part sous 3 semaines à partir de la date de première présentation de ce recommandé, je considèrerai votre accord sur les conclusions de cette étude. 

Veuillez croire en l’expression de ma considération.