lundi 20 janvier 2020

A ce jour, déjà 73 victoires contre les banques




73 victoires contre les banques, dont 24 permettant le remboursement des commissions d’intervention.

Par nos actions judiciaires avec Katia Debay, nous avons démontré que les prélèvements de commissions d’intervention sont parfaitement illégaux.

Pour avoir un ordre de grandeur, sur 10 ans, c’est 60 milliards qui ont été soustraits prélevés illégalement par les banques sur le compte de leurs clients.

Ce qui est anormal, c’est qu’aucune association de défense de consommateur, je dis bien aucune, n’a jamais voulu relayer nos informations.

Par contre, les juges comprennent parfaitement nos arguments. Ils nous ont donné raison à 24 reprises.

Voici notre postulat. C’est la définition officielle des commissions d’intervention.

« La commission d’intervention rémunère un traitement particulier consistant en l’examen du dossier du client, et dont la finalité est d’accorder ou non un découvert permettant en conséquence le paiement ou non d’une écriture se présentant en l’absence de provision.
Lorsque cette commission est facturée, elle alourdit le coût du découvert et en augmente mécaniquement le taux effectif global. »


Pour plus de renseignements, notamment concernant votre situation personnelle, vous pouvez nous contacter sur :



jeudi 16 janvier 2020

« Ces pseudos experts qui fleurissent sur internet ! »





« Ce prétendu expert autoproclamé qui prétend nous donner des leçons de banque… »

Dixit l’avocat d’une banque dans ses conclusions. Cet avocat, qui ne connaît des techniques bancaires que son expérience de simple client, veut absolument écarter des débats le rapport technique.

C’est pourtant courant. Oui mais l’avocat a la banque derrière lui. La banque ? Qui dans la banque ? Le responsable juridique.

Et le responsable juridique, que connaît-il aux techniques bancaires ? Rien, car il a été recruté en fonction des ses compétences en droit, pas en banque.

Oui, mais il y a les banquiers derrière lui. Ah bon, et qui ? De quel service ? Du service clientèle ? Le plus grand placard des banques.

Jusqu’à présent, si vous attaquez votre banque, vous prenez un avocat « spécialiste du droit bancaire ». Juste un détail, le « droit bancaire » n’existe pas. Pouvez-vous trouver un Dalloz sur le droit bancaire ? Non bien sûr.

Les relations entre la banque et ses clients sont gérés par tous les codes, notamment le code du commerce, le droit de la consommation et le code monétaire et financier.

Mais cessons ce débat sans intérêt.

Si un juge doit arbitrer un litige, de quoi a-t-il besoin ? DES FAITS. Il n’a pas besoin d’avoir en face de lui deux avocats qui jouent à la bataille en se jetant des jurisprudences à la figure.

Mais pourquoi l’effet de manche primerait sur l’effet des faits ?


Avec mon avocate, nous avons introduit une révolution dans la justice. Nous voulons que les juges jugent des faits. Les textes confirment ou infirment. Les jurisprudences éclairent ou assombrissent. Mais à la base, il y a les faits.

Comment établir les faits ? Il faut quelqu’un du métier, un technicien ayant compétence et expérience, mais pas que. Cela s’appelle un expert.

Je comprends parfaitement les avocats, les mandataires et autre juristes qui ne veulent pas un rapport d’expert. Cela va révolutionner la justice car celle-ci sera rendue en fonction des faits, des chiffres, des calculs, des témoignages.

Une révolution dans la justice. C’était déjà très difficile de passer de l’ordalie au débat contradictoire. Et maintenant, il faudrait tenir compte des faits.

Alors, une bonne tactique est de mettre en doute les compétences de l’expert.

Il faut qu’il soit expert judiciaire ? Le problème est que ce type d’expert est un généraliste qui va s’appuyer lui-même sur des spécialistes très spécialisés.

Et qui peut délivrer un brevet de compétence à un expert hyperspécialisé ? Quelqu’un qui se trouve plus haut sur la chaîne alimentaire.

Une question. Pourquoi le Général De Gaulle n’avait que deux étoiles ?

Réponse, qui lui aurait donné la troisième.

Je cesse cette polémique. A 67 ans, je ne vais pas commencer une carrière de dictateur.

mardi 7 janvier 2020

L'argumentation qui condamnera la banque à vous rembourser les frais.




La polémique sur les commissions d’intervention.

Une banque offre 3 services principaux à sa clientèle :

Service de Caisse,      Service de Crédit       Service de Placement

Imaginons un caissier dans sa cage. C’est la banque « service de Caisse »

La banque « garde » l’argent confié par ses clients. C’est la « tenue du compte ». . A ce titre, elle est « mandataires des paiements ».

Concrètement et entre autre, elle vérifie la « provision » des écritures qui se présentent.

Si la provision existe, elle honore l’écriture, sinon, elle ne peut pas l’honorer.

Dans ce dernier cas, elle se rémunère avec un « forfait de refus ».

Ce forfait, entre autre, peut inclure une commission d’intervention. Ce terme général couvre toutes sortes d’intervention.

Le « service de caisse » s’arrête là.

Mais la banque cherche aussi à « placer » des crédits.

Ces écritures qui repartent non honorées sont des occasions pour le chargé de clientèle.de « placer » ses crédits. C’est le « service de crédit ».

Pour ce faire, il va « intercepter » l’écriture, et va « étudier » la possibilité de prêter l’argent manquant.

Il va examiner le compte et mener les investigations nécessaires.

S’il accepte d’accorder un crédit du montant de l’écriture, alors il va « autoriser » un découvert ponctuel.

L’écriture retourne vers le caissier. Celui-ci constate qu’il y a une autorisation ponctuelle et donc honore l’écriture.

Si l’étude du dossier se solde par un accord, alors le banquier se rémunère en facturant des frais d’étude de dossier sous le vocable de « commission d’intervention ».

Celle-ci alourdit le coût des découverts et augmentent mécaniquement le TEG.

Quand le client me missionne pour calculer ce coût, j’additionne les « intérêts » qui sont le loyer de l’argent, et les frais qui ont rémunérés l’accord de crédit, conformément aux conditions générales d’ouverture de compte.



Le banquier n’a aucune obligation de procéder à cette étude de crédit. Les conditions générales qu’il a signées avec la banque et qui régissent leurs rapports, sont formelles :

Pièce n° 1 : Conditions générales




Ainsi, la réponse de la banque en date du 12 juin 2019 confirme que la contrepartie de la facturation est bien « l’étude d’un crédit ».


En voici l’extrait

 



Par contre, la Banque Populaire ne fait aucun lien entre l’étude du crédit (examen de l’anomalie) et la décision prise (accord ou non d’un découvertafin que soit honoré l’écriture).




C’est en mettant en exergue cette incompétence et cette mauvaise foi, que nous avons pu gagner à 19 reprises.


vendredi 20 décembre 2019

Pourquoi les banquiers augmentent leurs tarifs avec l'accord de leurs clients ?


Les banques s’étaient engagées à ne pas augmenter les frais bancaires en 2020.

C’est la raison pour laquelle les banques augmentent leurs frais bancaires en 2020.

Leurs arguments ? On n’y arrive plus, avec la baisse des taux, l’augmentation de coûts, la concurrence des banques en ligne…

Un coiffeur qui n’y arrive plus financièrement ne va pas augmenter le prix de ses coupes. En effet, il poussera ses clients vers la concurrence.

Pourquoi les banquiers ne raisonnent pas ainsi ?

La réalité est terrible et inquiétante.

Ils sont sûrs d’eux.
Ils savent qu’ils sont soutenus pas les pouvoirs publics quoi qu’ils fassent.
Ils savent qu’il suffit de balancer un nonoss aux associations pour qu’elles se taisent.
Ils savent que les médias ne bougeront pas, et pour causes, les médias leur appartiennent.
Ils sont confiants en la justice, notamment en la cour de cassation qui a souvent des visions.
Ils savent que les avocats dangereux se comptent sur les doigts d’une seule main.
Ils savent que les experts capables d’établir des preuves se comptent sur le pouce.

Mettons nous à la place des banquiers. Pourquoi se priveraient-ils ?


jeudi 12 décembre 2019

Assignation gagnante pour le remboursement de vos frais bancaires




Les commissions d'intervention représentent une lourde charge pour les entreprises.

Nos actions devant les tribunaux permettent d'en obtenir le remboursement depuis l'ouverture du compte.

Les sommes à récupérer sont très souvent supérieures à 20.000€, auxquels il faut rajouter les dommages et intêrets (plus difficile à obtenir).

Au fil des ans, maître Katia Debay et moi-même, avons mis au point une procédure. 

Au centre de cette procédure, il y a l'assignation.

Voici la matrice de base. En amont, il faut l'étude complète et la reconstitution du compte, et en ava, la plaidoirie. 

Pour plus d'info, 06 08 85 35 47




ASSIGNATION

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, et le douze décembre

A la requête de

La SARL  xxxxxxxxxx représenté par son gérant, xxxxxxxxxxxx  domicilié audit siège.


SIGNIFIE ET EN TETE DES PRESENTES, du bordereau des pièces versées aux débats, laissé copie à :


BANQUE xxxxxxxxxxxxxxx , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxxxxxx sous le n° xxxxxxxxxxxx  dont le siège social est xxxxxxxxxxx représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

Et à même requête que ci-dessus, j'ai huissier de justice sus dit et soussigné,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



DONNE ASSIGNATION au dit, étant et parlant comme dessus,

A comparaître en personne ou par mandataire le



Par devant le Tribunal de Commerce de xxxxxxxx, pour :


Lui déclarant que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent obtenir sous certaines conditions une aide. Pour cela elles doivent s’adresser soit à leur avocat soit au bureau d’aide juridictionnelle de leur domicile.

Lui rappelant par ailleurs les dispositions de l’Art. 861-2 du CPC. « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.  L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. » .




POUR

I – SUR LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SARL xxxxxxxxx est une entreprise de xxxxxxxxx, depuis le xxxxxxxxx.

Pièce 1 Kbis SARL xxxxxx

Le xxxxxxxx, un compte bancaire a été ouvert sous le numéro xxxxxxxxxxxx auprès de la BANQUE xxxxxxxxx en son agence de xxxxxxxxxx.

Pièce 2 convention d’ouverture de compte xxxxxxx

Pièce 3 avenant convention d’ouverture de compte xxxxx

Pièce n° 4 conditions générales.

Pièce n°5 conditions particulières


Pour des raisons légitimes liées à la bonne gestion de sa société, monsieur xxxxxx a fait appel à un expert spécialisé dans la reconstitution des comptes, l’analyse des coûts, la raison et la licéité des facturations, à savoir Gérard Faure.

Cet expert est reconnu dans la profession. Ancien cadre bancaire, ses expertises ont déjà convaincu les tribunaux qui ont jugé en faveur du client dans 19 affaires identiques, dont 4 auprès de la cour d’appel de Paris.

Le 5 mars  2019, monsieur Faure a remis à la sarl xxxxxxx un rapport de mission concernant la xxxxxxxet


Pour donner une réponse simple, les calculs sont très complexes. La seule information qu’avait le client était son extrait de compte. Il est évident qu’il ne pouvait lui-même calculer le coût de ses découverts et le TAEG inhérent.

La prescription est de 5 ans. La simple logique et une jurisprudence constante fait partir cette période du jour où il a connaissance des anomalies. En l’occurrence mars 2019.


Pièce 6 Rapport de mission

Pièce 7 Reconstitution du compte

Pièce 8 Extraits de compte


Il ressort de l’études, que la banque n’a pas tenu compte des frais inhérents aux découverts, à savoir les « commissions d’intervention ».


Afin de respecter le contradictoire, deux étapes sont nécessaires.

La première consiste à demander à la banque si les commissions d’intervention considérées dans l’étude, ont bien rémunéré la décision du chargé de clientèle, d’accorder des découverts ponctuels afin que des écritures se présentant en l’absence de provision préalables et disponibles, puissent être honorées.

Si la réponse est oui, alors nous considérerons très logiquement que ces commissions alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le TAEG.


Monsieur xxxxxxxx a donc envoyé en recommandé avec accusé réception en juin 2019, une lettre pour laxxxx.

Pièce 9 lettre pour la xxxxxx

Pièce 10 lettre pour la xxxxxx



La demande était claire et précise :

Première question : Ces commissions d’intervention correspondent-elles à la rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de l’opération 


            Seconde question : Si vous ne m’aviez pas accordé ces découverts ponctuels, auriez-vous tout de même facturé ces commissions d’intervention ?


A ces courriers étaient jointes les listes des commissions d’intervention concernées.

A savoir pour la xxxxx : 112 opérations du 06/01/10 au 04/12/18 pour 18.184,57 €


La banque a répondu par mail le 5 juillet 2019. Réponse du service réclamation

Pièce 11  Réponse par mail du 5/7/19

La banque élude la question et nous donne une réponse générale sur les commissions d’intervention.

Citation entre guillemet et en italique.

« Tout d’abord, la commission d’intervention correspond à la somme perçue par la banque en raison d’une écriture entraînant une irrégularité de fonctionnement de compte, nécessitant un traitement particulier. Ladite somme est ainsi multipliée par le nombre de transaction du jour, avec un plafond de 600€. »

Nous sommes d’accord avec ces propos.


« Ainsi la commission d’intervention rémunère le traitement particulier  généré par l’irrégularité de fonctionnement du compte et est perçue dans tous les cas et pour tous les types d’opération (paiements cartes, virements, prélèvements, chèques ; retraits…), quelle que soit l’anomalie constatée et la décision qui sera prise, paiement ou rejet de l’opération. »


La précision que ne donne pas la banque, c’est la description du travail qui est nommé « traitement particulier ». En effet, que se cache derrière ce terme général et abstrait ?

Voici la réponse à laquelle la banque ne peut qu’être d’accord. (Dans le cas contraire, il suffirait d’interroger le chargé de clientèle.)

Le chargé de clientèle constate qu’une écriture se présente sur un compte sans la provision nécessaire.

Son travail consiste à mener les investigations nécessaires pour décider si oui ou non, la banque va lui prêter la somme manquante. Si oui, il autorise le compte à être débiteur du montant de l’écriture.

En conséquence, l’écriture sera honorée.

Ce type de crédit à très court terme, est prévu dans la convention d’ouverture de compte.

Le fait d’examiner ce qui est une demande tacite de crédit, n’est pas une obligation pour la banque. C’est clairement précisé dans les conditions générales de la banque :
  

Quand la banque affirme « la décision qui sera prise, paiement ou rejet de l’opération. », elle se trompe. La banque de décide pas de payer ou non une écriture. Elle ne peut que décider d’accorder ou non un crédit ponctuel, et en conséquence, l’écriture sera payée ou non. 


Si le chargé de clientèle décide, à l’issue de l’étude de cette demande de crédit tacite, d’accorder un découvert, alors il se rémunère  en facturant une commission d’intervention.

Cette commission alourdit naturellement le coût de découvert et augmente mécaniquement le TAEG.


Si le chargé de clientèle refuse d’accorder le découvert, alors l’écriture ne sera pas honorée et un forfait de refus sera facturé, qui n’a rien à voir avec la commission d’intervention.


Dans la pratique, aucune banque ne prélève de commission d’intervention si elle refuse l’écriture.  En effet, elle serait en totale infraction avec le code monétaire et financier,  





Code monétaire et financier Article L519-6
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
…/…
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1.



La conclusion de la réponse de la banque devient alors surréaliste.

« Enfin, quant à la corrélation entre l’autorisation de découvert et facturation des commissions d’intervention, je vous informe que la facturation des commissions d’intervention s’applique lorsque le compte présente un solde débiteur ou supérieur à l’autorisation de découvert. »


Contrairement à ce qui est affirmé, il y a une corrélation directe entre l’autorisation de découvert et la facturation des commissions d’intervention.

De plus, la banque serait bien incapable de décrire une autre raison concrète pour facturer ces interventions.

Contrairement à ce qui est affirmé, la facturation ne s’applique pas automatiquement lorsque le compte devient débiteur puisque c’est la décision rémunérée par la commission d’intervention qui va rendre ce compte débiteur.



En conclusion, et après analyse de la réponse de la banque, nous pouvons affirmer que les commissions d’intervention sont bien directement liées aux découverts.

La banque a donc omis de les inclure dans le TAEG.




L’article L314-1 du code de la consommation  rappelle le mode de calcul du TAEG.


Article L314-1
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.



Sur la base des études de Gérard Faure, les tribunaux ont donné raison à 19 reprises dans des affaires identiques à celle-ci.

Pièce 12   Jurisprudences.




EN CONCLUSION


Une expertise indépendante a calculé le coût des découverts ainsi qu’un taux annuel effectif global erroné et largement supérieur au seuil de l’usure.



PAR CES MOTIFS


A titre principal dire et juger que le TAEG des découverts est erroné. Dire et juger que le TAEG dépasse le seuil de l’usure fixé par la banque de France.

En conséquence

Condamner à ce titre la BANQUE xxx au paiement de la somme de 18.184,57 €, sauf à parfaire jusqu’au jour du jugement


En tout état de cause

Condamner la BANQUE xxxxx au paiement de la somme de 20.000 € au titre des dommages et intérêts, pour leur responsabilité directe dans les difficultés financières de l’entreprise.


Condamner la BANQUE xxxxxxxx au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC



Dire et juger qu’il y a lieu à exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du CPC

Condamner la BANQUE xxxxxxxxxx aux entiers dépens de l’instance