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vendredi 25 février 2011

A partir du 1er mai 2011, il sera quasiment impossible de poursuivre une banque en justice.

« On a que les droits que l’on peut défendre »

. C’est sur la base de ce principe que les banques ont fait voter les nouvelles dispositions du code de la consommation. Le 313-1 est notamment annulé. C’est lui qui définissait clairement le fait que les frais d’interventions étaient inclus dans le taux effectif global.

Les nouvelles dispositions ne remettent pas en cause ce principe, mais le nouvel article est rédigé d’une manière très complexe et très technique.

Les montants en litige sont souvent inférieurs à 4.000 euros. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, seulement un client qui n’est pas du métier, aura beaucoup de mal à définir l’infraction commise par la banque en la rapprochant du nouveau texte.

Il ne faut pas oublier qu’en instance, c’est le plaignant qui parle en premier et il n’a que quelques minutes. En face l’avocat de la banque, fera une démonstration carrée. Le juge, qui n’est ni un spécialiste, ni un passionnée de droit bancaire, aura tendance à renvoyer chacun dos à dos.

A côté du texte de loi, les banques utilisent de plus en plus la jurisprudence. Le Crédit du Nord, par exemple, a obtenu des jugements en totale contradiction avec le droit.

1°) Le délai de préavis pour la dénonciation d’un découvert passe de 1 mois à 15 jours.

2°) Un prêt peut-être dénoncé sans motif. Il suffit à la banque d’envoyer une lettre dénonçant le compte courant. Nulle obligation pour la banque de le fermer. Le fait qu’elle en a « l’intention », permet de faire jouer la clause « clôture du compte courant » de plein droit.
Le délai pour rembourser la totalité du prêt passe de 1 mois à 8 jours.
L’intérêt pour la banque n’est pas tellement de récupérer le capital du prêt puisqu’elle en a rendu impossible le remboursement, mais de pouvoir entamer les procédures de recouvrement judiciaire et de se payer sur l’ensemble du patrimoine.

3°) Il est admis qu’un simple chargé de clientèle puisse procéder à une inscription au fichier FICP sans motif et sans préavis. Le fichage est l’arme de discrimination et d’exclusion la plus efficace. Elle est maintenant en vente libre.


Pour résumer :

Les banques ne nient pas le droit des consommateurs, mais ont mis en place tellement d’obstacles que les recours en justice sont devenus impossibles.

Le fait de contracter un prêt dans une banque met à la disposition de celle-ci l’ensemble de votre patrimoine.


Il ne reste qu’une dernière ligne de défense pour les citoyens contre cette dictature absolue, ce sera de voter pour un des candidats en 2012 qui aura clairement dénoncé cet état de fait. A ce jour, il n’y en a que trois.


« C’est parce que tout le monde pense que c’est impossible que les banques le font ».

Gérard Faure-Kapper

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