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mercredi 20 juillet 2011

Pourquoi les banques doivent apurer le passif de leurs clients en cas de cessation de paiement.


La quasi-totalité des procès pour appel en responsabilité contre les banques ont été gagnés. Ce n’est pas un hasard, c’est parce que le client est dans son droit le plus absolu.

Par contre, beaucoup de professionnels en cessation de paiement n’osent pas attaquer leur banque. Ils préfèrent payer sur leurs fonds propres, tout perdre, y compris leur maison pour rembourser le passif.

Pourtant la banque est co-responsable des dettes, et selon le principe suivant, qui est, au demeurant, très simple et très logique.

Un chef d’entreprise ouvre un compte dans une banque.

La banque et son client signent ensemble des « conventions de compte » qui vont définir les conditions de fonctionnement, les services rendus ainsi que la tarification de ces services.

Dès lors, la banque va établir des factures.

Au lieu de les présenter à leurs clients pour règlement, les banques invoquent les « conventions de compte » qui autoriseraient la banque à établir une facture, à la vérifier et à en ordonner le paiement en débitant le compte.

Dont acte. En se substituant au chef d’entreprise, dont la vérification et le paiement des factures entrent dans ses prérogatives, la banque devient de fait, co-gérant et co-responsable de l’entreprise.

Dès lors, en cas de dépôt de bilan, le chef d’entreprise et aussi les employés, l’URSSAF, les caisses de retraite, l’Etat, les fournisseurs lésés demandent au tribunal du commerce de considérer que les conventions de compte sont un contrat d’association par nature et par destination.

C’est donc à la banque de payer tous les créanciers et non au chef d’entreprise.

Dans leur publicité, certaines banques se définissent comme le « partenaire » de l’entreprise. Se rendent-elles compte à quel point cette affirmation est vraie.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez notre association : www.aplombfrance.fr.
Nous vous donnerons la marche à suivre pour faire valoir vos droits.

Gérard Faure-Kapper

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