Dans de nombreux cas d’assignation de banques, celles-ci transigent et proposent le remboursement de tout ou partie de la somme revendiquée afin de cesser les poursuites judiciaires.
L’expression consacrée par les banques et reprise dans les lettres d’accord est : « geste commercial ».
Si la banque rembourse la totalité, la question ne se pose pas. On signe le document, on encaisse le chèque et l’affaire est terminée.
Mais si la banque propose une partie, souvent un quart ou un tiers, en avançant sur son courrier de proposition, la notion de geste commercial. La banque ne reconnait-elle pas ses torts et donc, ne doit-elle pas rembourser la totalité.
La notion de geste commercial n’a pas vraiment de définition juridique. Par contre, elle a une incidence fiscale précise.
Un geste commercial est un « investissement » fait sur un client dans le but de s’attirer sa sympathie et ainsi le fidéliser.
En l’occurrence, c’est un manque à gagner ou une dépense pour la banque, donc pour le fisc.
Peut-on étendre cette notion de geste commercial au règlement d’un litige ? Non, car un litige implique un point de discussion avec deux points de vues qui se défendent. L’un ou l’autre a raison mais le flou de la réglementation ne peut les départager.
Une assignation n’est pas un litige. C’est une infraction claire à la loi dont le client est victime. Dès lors, la banque, soit défend sa position et refuse toutes réparations, soit elle reconnait être en infraction et rembourse la totalité.
Si elle propose un « geste commercial » en ne remboursant qu’une partie, c’est qu’elle reconnait être coupable mais compte sur le dépit et le découragement du client pour qu’il abandonne toutes poursuites.
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