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samedi 12 novembre 2011

La présomption d’innocence ne doit pas bénéficier qu’aux coupables riches, elle doit aussi s’appliquer aux innocents pauvres.


Un commerçant ciblé par un contrôle URSSAF est-il présumé innocent par le contrôleur ? Un automobiliste à qui l’on dresse un procès verbal pour avoir dépassé de quelques kilomètre/heure la limitation bénéficie-t-il de cette disposition de la loi ? Un contribuable n’ayant pas payé ses impôts à temps pourra-t-il invoquer cet article du code ?

Non bien sûr, tous sont présumés coupables et doivent être sanctionnés lourdement avant qu’ils puissent donner des explications dont tout le monde se fout.

Il existe une sanction discriminatoire qui provoque l’exclusion de la société, c’est le fichage à la Banque de France. Nous le constatons dans tous les dossiers des adhérents de l’APLOMB où nous vérifions la légalité des actions de la banque.

Un fichage FICP a des conséquences fatales sur la vie d’un citoyen. Sans chéquier et sans carte, il se trouve exclu du système économique. Il ne peut plus prendre l’autoroute, louer une voiture, prendre un billet d’avion. Pour le train, il doit se présenter à la gare. Il n’a plus aucun crédit ni même découvert. Il est condamné à tout payer en liquide dans un environnement ou l’on ne peut plus payer en liquide.

S’il est professionnel ou entrepreneur, s’en est fini de son affaire. Plus de crédits fournisseur, il est condamné à la faillite.

Mais quel crime est donc sanctionné par cette mesure d’exclusion de la société ? Quel tribunal peut condamner à ce Cayenne moderne ?

Aucun crime, aucun délit et aucun tribunal. Ce sont les banques qui infligent cette sanction. Pour quelles raisons ? A titre préventif. On ne sait jamais. Y-a-t-il des recours ? Non, aucun, la Banque de France qui gère ces fichiers se réfugie derrière la Banque. L’agence bancaire invoque une mystérieuse force invisible, tout là haut, au siège.

Quelle est la réalité ? Un employé de l’agence à qui la tête de ce client ne revient pas, peut décider, sans aucune raison, de lui infliger cette sanction qui va le conduire inéluctablement à la ruine.

C’est incroyable, mais ça se passe comme ça. Beaucoup d’employés d’agence, écœurés par le comportement de certains de leurs collègues, viennent témoigner à notre association.

Et de recoupement en recoupement, nous savons aujourd’hui que c’est la vérité. Ce sont bien les employés que vous avez en face de vous à l’agence, qui peuvent détruire votre vie, en cliquant sur une case.

Et la présomption d’innocence dans tout cela ? Elle n’existe pas à ce niveau. Par contre, si vous êtes accusé de trafic d’influence, de recel d’abus de biens sociaux, de proxénétisme, ou même de viol, alors là, pour peu que vous en ayez les moyens, vous bénéficiez de cette présomption d’innocence, droit inaliénable inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme.

www.aplombfrance.fr

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