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mardi 14 février 2012

Les infractions bancaires expliquées à mon fils surdoué.


Les rapports entre les banques et leurs clients se judiciarisent presque systématiquement. La fréquence et la gravité des litiges obligent les tribunaux à arbitrer.

S’ils donnent souvent raison aux clients, ce n’est pas par hasard. C'est parce parce qu'ils sont dans leur droit.

La plainte la plus fréquente concerne le coût des découverts et les différents frais grevant le compte. La dernière ligne de défense des avocats des banques consiste à complexifier à outrance cette question.

Si le client se défend seul, si le Président du tribunal ne maîtrise pas trop la question, la décision peut être favorable à la banque.

En la matière, la simplification des termes et l'explication claire de la nature juridique des opérations est de nature à apporter la lumière nécessaire à la réflexion.


Quelle est la nature juridique des rapports entre la banque et son client ?

Le client est le déposant, la banque est à la fois dépositaire des fonds, mandataire des paiements et fournisseur de services.

Elle doit notamment exécuter les ordres de paiement dans la limite de la provision sur le compte.


Si un prélèvement se présente alors que le compte n'a pas la provision ?

La réaction naturelle de la banque serait de refuser le paiement.

Mais la banque prend l’initiative d’une autre solution.

Elle va étudier la possibilité de prêter la somme demandée au client.

Si elle accepte de prêter la somme demandée et donc paye le donneur d’ordre. Cette somme sera matériellement inscrite au débit du compte comptable du client.


Conséquences juridique de ce prêt :


Quelle autorisation de découvert ?

Si la banque autorise le paiement et donc le découvert, celui-ci est autorisé par définition. La notion de découvert non autorisé n’existe pas. Quand elle est invoquée par le banquier, elle met en évidence son incompétence ou sa mauvaise foi.


Quel est le montant du découvert ainsi autorisé ?

Par exemple : votre compte est à zéro. Un prélèvement de 100 euros se présente. La banque accepte de vous prêter cette somme et l'inscrit au débit de votre compte.

Vous avez donc un découvert autorisé de 100 euros.

D'autres écritures se présentent sur le compte. Celui-ci devient débiteur de 800 euros. C'est donc le montant de votre découvert autorisé.

Votre salaire de 2.200 euros tombe. Le compte devient créditeur de 1400 euros.

Pourtant vous disposez toujours d'une autorisation de 800 euros, celle-ci n'ayant pas été dénoncée dans les règles.

C'est le montant dont dispose le client.


Quelle est la durée de ce découvert autorisé ?

Le découvert étant autorisé de fait, la banque ne peut mettre fin à cette autorisation qu’en respectant la procédure prévue par les textes, notamment un recommandé avec accusé de réception et un ou deux mois de délais (particulier ou professionnel), pour la régularisation du compte.


Quel est le coût de ce découvert ?

C'est là que les banquiers vont complexifier le calcul. Ils vont avoir recours à différents termes et définitions en s'appuyant sur des textes et des jurisprudences qui n'ont souvent rien à voir.

Pourtant, on ne peut pas faire plus simple. Le coût d’un découvert, c'est ce que vous coûte ce découvert. Et pour connaître ce coût, il suffit d’additionner les intérêts proportionnels et les frais fixes. On obtient ainsi le coût du découvert.

Pour savoir si tel ou tel frais est inhérent au découvert, il suffit de se demander si, en l’absence de ce découvert, lesdits frais auraient été imputés.


A quel taux la banque a prêté l'argent ?

Il suffit de faire le rapport proportionnel entre les montants des découverts, leur durée et leur montant pour obtenir le taux effectif global (TEG).


Où est l'infraction ?

Un professionnel ne peut prêter de l’argent au-delà d’un certain taux dit « seuil de l’usure ». Il se situe aux environs de 21%. S'il prête au-delà, la banque commet un délit d'usure. En recalculant les TEG des clients, nous trouvons souvent un taux à 3 chiffres. Le délit est donc constitué.



Ce raisonnement simple et logique est évident pour tout le monde, sauf pour les banquiers qui s'enrichissent illégalement en transgressant quotidiennement les lois.

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