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mardi 8 mai 2012

Banques: il y a-t-il violation institutionnelle de l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété ?



(Extrait du "livre noir de la banque" de Gérard Faure-Kapper aux éditions Luthenay)

Il y a-t-il violation institutionnelle de l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété ?

La propriété des biens en général, et de l’argent en particulier, est protégée par l’article 544 du code civil (loi de janvier 1804) qui précise : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 

Pour perdre ce droit à la propriété il faut, soit la volonté du propriétaire du bien de le donner, soit l’aboutissement d’une procédure de justice à son encontre.

Quand ce bien, de l’argent en l’occurrence, est remis à une banque, le cadre juridique de cette action est un contrat de dépôt.

Le dépôt. C’est une convention par laquelle le déposant demande au dépositaire de lui garder une somme d’argent. Ce dépositaire, la banque, est tenu de la restituer intégralement à la demande du déposant (sauf convention contraire).

Le dépositaire est en droit de facturer certains de ses services ainsi que les frais engagés pour la conservation de cet argent.

Dès lors le dépositaire doit établir une facture et la présenter au déposant qui donne son accord de paiement.

Si le déposant refuse, pour des motifs légitimes ou non, la banque dispose d’un droit de rétention des biens.

Le déposant a toujours son droit de propriété sur la somme en litige. Celle-ci doit être séquestrée dans l’attente d’une décision de justice ou d’un accord.

Le compte courant. Pour des raisons de commodités et d’usage, une convention de compte courant est passée entre les parties.

Les sommes représentant les créances de la banque deviennent des articles de compte et seul le solde est exigible.

La convention de compte courant ne peut en aucun cas prendre le pas sur le contrat de dépôt qui lui-même s’inscrit dans le cadre de l’article 544 sur le droit à la propriété.

La convention ne dispense pas du respect de la procédure normale : facturation et autorisation expresse du déposant d’un paiement par prélèvement sur le compte.

En cas de contestation : rétention et séquestre dans l’attente d’une décision de justice ou d’un accord.

La loi autorise la banque de ne pas émettre de facture dans certains cas. Cela n’autorise toujours pas la banque à prélever sur les comptes sans autorisations.

Quand on interroge un employé de banque sur cette question, la réponse est toujours la même : « le fait que vous ayez signé une convention de compte courant et que vous ayez connaissance des tarifs vaut autorisation de paiement de votre part. »

Cette réponse est souvent aggravée par d’autres précisions : « si la banque devait appliquer la loi, aucun découvert ne pourrait plus être autorisé, toutes les écritures en dépassement seraient rejetées systématiquement. »

Le CIC précise même, par écrit, qu’il n’a jamais été prévu de faire signer une autorisation de prélèvement.

« Nous ne pouvons pas, à la fois, rendre service au client et rester dans le cadre des lois. »

Réponse classique sous-entendue : « oui, nous sommes hors-la-loi et nous n’avons aucun droit de nous servir sur votre compte, mais comme vous n’aurez ni le courage, ni les moyens de nous attaquer en justice, nous allons continuer et vous vous laisserez faire ».

Reprenons le mécanisme d’une transaction commerciale normale. L’exemple d’un restaurateur :

Celui-ci a élaboré une « offre » qu’il va détailler sur un menu et une carte en indiquant clairement la description et les tarifs de chaque plat. Ce document est visible à l’extérieur de son établissement et le client peut le consulter à l’intérieur. Il est donc bien informé.

Il consomme. Une créance est née. Il doit payer une facture dont le détail est conforme au menu.

L’acte de payer est une action volontaire du client. Il sort son porte-monnaie, sa carte ou son chéquier et règle l’addition.

S’il ne veut pas payer, le restaurateur a toute une panoplie de possibilités pour recouvrir sa créance. Il peut faire appel aux agents, faire constater la créance impayée, mettre en demeure par courrier, faire appel à un huissier qui saisira le juge, pour en arriver à une contrainte allant jusqu’à la saisie. C’est une procédure judiciaire au cours de laquelle le client peut s’expliquer et peut-être contester l’addition. Au juge de trancher.

La possibilité donnée au client de pouvoir s’expliquer est un droit inaliénable. On ne peut imaginer le restaurateur aller dans le vestiaire, extraire le portefeuille du manteau du client et se servir. À ce moment, c’est le client qui serait en droit de porter plainte pour vol.

Revenons à la banque. Le cheminement est le même. La banque est une entreprise comme une autre, elle a le droit de proposer et facturer ses services. Dans le cadre d’une convention de compte courant, le client est informé du détail et des tarifs. Tout se fait dans une parfaite transparence.

Le client va « consommer » tel service et une créance va naître.

La différence entre les banques et toutes les autres entreprises, c’est qu’elles s’arrogent le droit d’aller sur le compte du client et prélever la somme qu’elles veulent. Le client n’a plus rien à dire. Il a perdu son droit de discuter et de contester. Pourtant il s’agit de son argent, sa propriété privée protégée par l’article 544 du code civil au même titre que tous ses autres biens.

L’exemple est simpliste mais illustre parfaitement ce véritable privilège provenant de la facilité matérielle pour la banque de puiser dans les comptes.

Les banques gardent, inscrites sur un compte courant, les sommes confiées par leurs clients. Elles peuvent en faire d’autres usages, notamment le prêter ou le placer. Mais si le client a mis 100 euros, il doit pouvoir récupérer 100 euros. La banque ne peut s’autoriser de prélever sur le compte du client qu’avec son autorisation expresse : signature au bas d’un chèque ou d’un virement, autorisation de prélèvement, numéro de carte, etc.

Que va-t-il se passer si les citoyens négligent la défense de leurs droits ?

Aujourd’hui, avec un numéro de carte bleue, n’importe quelle entreprise peut prélever de l’argent sur le compte du titulaire. Qu’est-ce qui empêche le restaurateur de débiter le compte du client de divers frais de gestion ? Rien sinon un recours en justice. Mais comme les clients n’interviennent déjà pas contre leur banque, ils n’interviendront pas non plus contre les autres entreprises.

Impossible ? Si les banques peuvent le faire, toutes les entreprises le feront.

Cela retire au client tout droit de contrôle, de discussion, de contestation et de négociation.

Si l’on respecte le droit à la propriété, on interdit ces prélèvements pour l’ensemble des entreprises, y compris les banques.

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