Par Maître Joël Yoyotte-Landry
Avocat
« Il faut supprimer ce pouvoir exorbitant des banques à
inscrire unilatéralement une personne ou une entreprise dans l'un des fichiers
tenus par la Banque de France.
La banque est ce faisant juge et partie. Il faut d’urgence la
création d’une instance intermédiaire ou une commission ad hoc de recours
amiable capable d’être saisie sous quinzaine, et préalablement, de la question
de l’inscription.
En 1867 on interdisait l’emprisonnement pour dette civile. Or,
par cette inscription, souvent arbitraire, les banques condamnent impunément à
mort des hommes et des femmes en leur barrant la route à toute possibilité de
rachat de leur crédit par une autre banque alors même que leur situation
patrimoniale le permettrait.
Le suicide de nombreux particuliers, commerçants, artisans ou
professions libérales n’est pas une légende. Comment peut-on tolérer en 2012
que ceux qui ont bénéficié de l’aide financière de tout le peuple pour réparer
les conséquences de leurs malversations financières révélées par la crise dite
des Subprimes puissent disposer d’un tel pouvoir contre ceux-là mêmes qui ont
permis leur rétablissement.
Il est urgent qu’une loi mette fin à ce scandale. Il faut créer
une pétition sur le net et la faire signer par le plus grand nombre sans tarder ».
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