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samedi 8 septembre 2012

Affaire de la saisie le jour de la rentrée des classes: l'huissier n'avait rien signifié au préalable.


Par Gérard Faure-Kapper

J'ai terminé l'étude de cette malheureuse affaire. L'huissier avait décidé de faire une saisie de meubles le jour de la rentrée des classes. Malgré les protestations de l'APLOMB, il était bien décidé à traumatiser les enfants pour "punir" les parents.

C'est ce qu'il a réussi.

En cause, une dette de CETELEM pour un contrat signé... il y a 24 ans et qui est un bouillon de culture de vices de formes.

L'huissier avait une ordonnance exécutoire obtenue après une ordonnance portant injonction de payer à laquelle le client n'avait pas fait opposition.

S'il avait fait valoir ses droits, le juge aurait balayé de la main cette créance.

Mais il n'a pas fait opposition parce que l'huissier ne lui avait jamais signifié le jugement.

Ce problème devient très courant. 

Dans cette affaire, il y a un conflit d'intérêt manifeste entre l'huissier qui doit signifier l'acte, et le même homme, en tant qu'agent de recouvrement qui sait très bien que la créance sera effacée par le juge.

Alors pour protéger ses intérêts personnels, l'huissier déclare avoir signifié mais n'apporte aucune preuve.

Dans cette affaire, l'avocate a rédigé une plainte contre l'huissier pour défaut d'assignation, donc faute grave. Cette faute pourrait être qualifiée de faute lourde si nous réussissons à démontrer que son objectif était de vider l'appartement pour son profit.

Normalement le client doit gagner sans peine. 

La sanction naturelle est l'annulation de la procédure.

Quand au donneur d'ordre, c'est à dire CETELEM. Il perd une somme d'argent importantes uniquement parce que l'huissier n'a pas fait son travail. Il faut savoir qu'un huissier facture environ 250 euros la signification.

CETELEM va tout naturellement se retourner contre l'huissier pour récupérer ses fonds.

Le moment venu, après que la condamnation probable soit prononcée, nous publierons le nom de l'huissier indélicat et le transmettrons à toutes les banques. 

A l'adresse de Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux pour qui j'ai le plus grand respect, vous devriez être plus vigilante avec vos officiers ministériels car ils dégradent l'image de votre Ministère et portent atteinte à l'honnêteté des agents de la République.

A propos, j'ai un autre dossier que l'on me soumet. Un huissier dans le Nord est venu avec un serrurier pour saisir les meubles chez la mère de la personne concernée. 

Comme l'huissier, officier :ministériel était aussi agent de recouvrement, il y a eu un conflit d'intérêt évident.

Et comme, en tant qu'officier Ministériel il est sensé vérifier l'origine de la créance, il est au courant qu'il s'agit de prêt usuraire.

Et quand il récupère les fonds, il se rend coupable de recel de délit d'usure.

C'est pour cette raison que ne rien dire serait de' la non-dénonciation de malfaiteur.

Transmettez-nous vos témoignages, nous vous aiderons dans vos procédures.

aplomb@la poste.net




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