Explications sur l'implication de l'Etat dans le recouvrement de créance extra-judiciaire

Par Gérard Faure-Kapper
Suite à mon dernier article, je me dois de répondre à certaines questions.
http://antibanque.blogspot.fr/2012/09/le-chef-de-letat-met-les-officiers.html

Pourquoi l'Etat met ses officiers ministériels à disposition des banques ?

Un huissier de justice est un officier ministériel. Son rôle est clairement défini. Il doit notamment signifier des décisions de justice et possède notamment le monopole des saisies ordonnées par les tribunaux.

Jusque là, rien à dire.

Mais il est admis que ces officiers ministériels, en dehors de leur charge et à titre personnel, peuvent aussi s'occuper de recouvrement amiable, tout comme les cabinets de recouvrement. Cela veut dire qu'ils peuvent pratiquer cette activité basée sur la pression, l'intimidation, la menace, le harcèlement et la violence. Ce type d'activité est d'ailleurs totalement illégal.

Seulement, il y a une confusion qui est savamment entretenue. Quand un huissier harcèle une personne, pénètre en force chez elle, procède à une saisie bien au-delà de la somme due et ne rend de compte à personne, il procède en tant que "cabinet de recouvrement" et non "officier ministériel".

Seulement la victime ne le sait pas, et pour cause, l'huissier utilise son titre d'huissier et son papier à entête pour terroriser sa cible.

Prenons un exemple pour mieux comprendre.

Imaginez qu'un gendarme, en dehors de ses heures de services, veuille pratiquer une autre activité, par exemple, videur dans une boîte de nuit.

Pourquoi pas.

Mais pour cette activité de sécurité privé, qu'il vienne en uniforme, avec son arme de service et mette en avant sa qualité de gendarme.

Il y aurait confusion des genres. L'Etat devrait alors intervenir pour préciser les domaines, au besoin sanctionner.

Pour les huissiers, l'Etat ferme les yeux et laisse faire. Il admet donc que ses officiers ministériels puissent agir comme les délinquants des cabinets de recouvrement.

C'est ce qui me fait écrire que l'Etat met ses officiers ministériels à disposition d'entreprises privées, les banques, pour pratiquer des saisies extra-judiciaires.

CQFD