APLOMB
Association
pour la légalité des opérations et mouvements bancaires
Madame
la Ministre de la Justice
Et
Garde des Sceaux
Madame la Ministre,
Notre association vient en aide aux
personnes démunies devant les problèmes de surendettement et de recouvrement de
créance.
Il y a des lois et des textes qui ont
le mérite d’être bien faits en protégeant les intérêts légitimes des créanciers
et des débiteurs.
Malgré les méthodes des cabinets de
recouvrement de créance, l’institution judiciaire sait y mettre bon ordre et
régler équitablement nombre de situations.
Le problème dont je souhaite vous
entretenir est celui des huissiers qui sont officiers ministériels et publics
avec un rôle bien défini et encadré juridiquement, comme la signification des
actes de justice.
Il est admis qu’un
huissier puisse avoir, en dehors de son activité d’officier ministériel, une
autre activité de recouvrement "amiable" de créances.
Calquée sur ce type de
société privée, son action doit rester dans le cadre de la réglementation
spécifique de cette profession dans le respect du décret 96-1112 du 18 décembre
1996 et qui encadre très strictement cette activité.
En aucun cas il ne peut
se prévaloir des droits et pouvoirs issus de son autre activité d’huissier.
Les sociétés de
recouvrement de créances exercent leur activité en usant de toute une gamme de
comportements que l’on retrouve dans certains pays chez les sbires
d’organisations criminelles. Harcèlement, intimidations, menaces, violence
verbale voire physique, dénigrement auprès du voisinage, appels à tout moment
de la journée et du week-end, menaces de saisies en dehors de la présence de
l’intéressé, chantage à l’employeur et j’en passe.
Régulièrement ces
sociétés reçoivent des rappels à la loi qui les calment pendant un certain
temps.
Le côté inacceptable de
cette activité, c’est de priver la victime de tous ses droits et recours devant
les tribunaux. C’est d’ailleurs une atteinte caractérisée à toutes les règles
en vigueur et aux articles 7 à 12 de la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme et du Citoyen.
Certes, va-t-on me
dire, il ne faut pas généraliser, certains cabinets travaillent dans le strict
respect de la loi. Alors je répondrai que c’est une bonne nouvelle et qu’il
appartient à ces gens réellement honnêtes de faire le ménage dans leur
profession.
Les huissiers
pratiquent aussi cette activité. Si en théorie, ils ne peuvent mettre leur
qualité d’officiers ministériels en avant, en pratique ils ne s’en privent pas.
Pour comprendre
l’hérésie, imaginez qu’il soit permis à un gendarme d’exercer une autre
activité. Le samedi soir ce militaire trouve une place de videur dans une boîte
de nuit. Rien à dire. Mais s’il exerce cette activité avec son uniforme et son
arme de service, alors là, il y a un problème.
C’est pourtant de cette
manière que les huissiers exercent leur seconde activité de recouvrement de
créance.
Et tous les malentendus
proviennent de cette confusion des genres et font ressortir un conflit
d’intérêt qui explique clairement tous les comportements déviants
En
examinant une relance
« amiable » d’un huissier. Le conflit d’intérêt est plus évident.
L’objectif est de
terroriser la victime et de la mettre sous dépendance. Si la personne réagit,
c’est gagné. Il faut la convaincre qu’elle a affaire à un huissier de justice,
officier ministériel et public et que tout est « officiel ».
C’est un paradoxe dans
notre pays dit de Liberté. La République n’est pas ressentie comme une amie ni
une alliée. Elle inspire toujours la peur. Cela doit dater probablement du
comité de salut public, des tribunaux révolutionnaires, de la terreur, de la
guillotine et de la Vendée.
Rédaction de la lettre de relance dite
« amiable »
L’entête : X Y Z Huissiers de Justices
Près le Tribunal
de Grande Instance de Paris
2 mots
clés : huissier et tribunal.
Suivi de l’adresse complète comprenant le code
de l’immeuble, l’étage et l’emplacement de la porte.
L’huissier
vous montre qu’il saura vous trouver. Sauf bien sûr s’il doit vous signifier un
acte vous ouvrant le droit à recours ; Dans ce cas, il se contente d
mettre un petit papier bleu dans la boîte en priant pour que vous ne le
trouviez pas.
En outre,
il est fréquent de rajouter après le nom « et sa succession » pour
rappeler qu’ils s’en prendront aux héritiers.
Puis l’huissier rajoute un certain nombre de
mentions :
Dernier avertissement avant saisie.
Nous demanderons et obtiendrons votre
condamnation au tribunal.
Nous nous présenterons à votre domicile, même
en votre absence pour procéder à la saisie de vos meubles.
Nous contacterons votre employeur pour saisir
votre salaire.
Nous allons bloquer votre compte en banque.
Nous allons procéder à la vente de vos biens.
En cas de recours abusif, vous serez condamné
au paiement d’une amende civile et des dommages et intérêts
Nous passerons mardi prochain à votre domicile
avec un serrurier pour procéder à l’inventaire de vos biens
Commentaires :
1°) La lettre est orientée pour créer un
maximum de panique chez son destinataire. Et ça marche. Le taux de réussite
chez les personnes âgées est impressionnant.
2°) L’utilisation du titre et des prérogatives
d’huissier en tant qu’officier ministériel est claire et évidente. Pourtant
nous sommes totalement en dehors de toutes procédures judiciaires. L’huissier
intervient en tant que cabinet de recouvrement « amiable »
3°) Il intervient en dehors des lois, ce qui
lui permet de demander les sommes les plus extravagantes, sans aucune
vérification possible.
4°) Il ignore la nature de la créance qu’il n’a
pas vérifié. S’il s’agit de frais bancaires, ceux-ci sont très souvent facturés
en constituant un délit d’usure. L’huissier, officier ministériel et public se
rend coupable de complicité et de recel de délit d’usure
5°) l’huissier est en totale contradiction avec
son devoir de diligence est de prudence inhérent à sa fonction et sa mission.
Cette méthode dite
« amiable » peut être assimilée à une tentative d’extorsion de fonds.
Circonstance aggravante, dans l’exercice d’une fonction d’officier ministériel.
On peut rajouter le chantage, la menace, l’abus de faiblesse, l’abus de confiance.
Quand, après avoir obtenu une
ordonnance portant injonction de payer, l’huissier doit la signifier, que sera-t-il
tenté de faire ?
S’il remplit sa mission comme il se
doit, il signifiera le jugement entre les mains de la personne concernée qui sera
informé de ses recours. Il risque souvent l’annulation de la dette, donc une
perte sèche pour lui.
Alors, au lieu de signifier, il assure
un service minimum en glissant un petit papier bleu dans la boîte aux lettres
et en espérant que le client ne la trouve pas, ce qui arrive fréquemment.
Le client ne fait pas opposition et l’huissier
obtient une ordonnance exécutoire. Il ne lui reste plus qu’à effectuer la
saisie.
Cabinet de recouvrement et officier
ministériel, il est là le conflit d’intérêts.
Madame la Ministre, la vie de centaines
de milliers de gens, voire des millions, est devenu un enfer parce que ni les
banques, ni les huissiers ne respectent scrupuleusement la loi.
Je tenais, par cette lettre, à vous
informer de cette situation au nom des milliers de gens qui me font confiance
sur mes réseaux.
Ces gens vous font aussi confiance pour
rappeler aux officiers ministériels les dispositions réglementaires auxquelles
ils doivent se soumettre.
Veuillez croire, madame la Ministre, en
l’expression de mes sentiments respectueux.
Gérard Faure-Kapper
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