Par Gérard Faure-Kapper
Les
doutes graves et sérieux que nous avons soulevés euphémiquement sur l’activité,
les méthodes et les motivations de l’activité d’huissiers, s’avèrent confirmés
par nos témoignages.
En
amont, les banques prélèvent 24 milliards par an de frais illégaux. Ceux-ci sont
constitutifs d’un délit d’usure.
Les
débits s’accumulent jusqu’au non paiement.
Elles
« vendent » alors ces créances à des cabinets de recouvrement dont
les méthodes brutales et violentes ne sont plus à démontrer.
Ces
cabinets sont souvent des huissiers qui pratiquent cette activité de « recouvrement
de créance » en plus de leur mission d’officiers ministériels.
Le
conflit d’intérêt est alors avéré.
Leur
méthode est simple.
Il
n’y a pas de justice si les parties en cause ne sont pas informées, soit des
griefs à leur encontre, soit des dates d’audience, soit des jugements.
Pour
être informé, l’acte juridique doit leur être « signifié » donc remis
en main propre par un huissier, officier ministériel.
Cet
huissier, qui se trouve être agent de recouvrement pour la partie
créancière, ne « signifie » pas l’acte à l’autre partie.
Dès
lors, le débiteur perd tous ses moyens de défense.
Le
dernier exemple en date.
Ils
envoient le 23 août 2012, une lettre simple à un client pour l' inviter à
passer à l’étude. Motif, faire le point pour une créance présumée de 13.000€.
Nous
sommes dans l’activité « recouvrement amiable de créance »
Ils
étaient alors en possession d’un jugement du tribunal condamnant ce même
débiteur à payer, non pas 13.000€ mais 8.500€
L’huissier
« officier ministériel » n’a pas signifié cet acte dans les formes,
en essayant de « récupérer » 5.000€ de plus.
Cet
exemple met en lumière le conflit d’intérêt. L’agent de recouvrement utilise
ses prérogatives d’officier ministériel pour son enrichissement personnel.
Puis
aucune nouvelle.
1
mois plus tard, fort de son titre exécutoire, l’huissier fait bloquer tous les
comptes de la personne à sa banque. Celle-ci découvre un matin, qu’elle ne peut
plus retirer un seul euro. Vous imaginez les conséquences très graves pour cet
homme et sa famille ainsi privé d’argent.
L’huissier
aurait dû « signifier » l’acte juridique portant sur 8.500€. Il ne l'a
pas fait, donc la victime pense qu’elle doit 13.000€
L’huissier
aurait dû signifier à la victime la saisie attribution avant le blocage des
comptes. Il ne l’a pas fait.
La
banque, complice présumée dans cette affaire, avait l’obligation de vérifier la
procédure. Elle ne l’a pas fait.
La
victime peut-elle faire appel ? Mais contre quoi puisqu’elle n’est pas censée
avoir eu connaissance des différents actes.
Deux
affaires identiques avec cette « manœuvre » avaient été dévoilées récemment.
Ces
deux affaires ont fait l’objet auprès de la cour européenne des Droits de l’Homme
à Strasbourg, contre la France, pour non respect de l’article 6 (droit à un
procès équitable.)
Mais
selon les témoignages, il s’agit d’une pratique courante des officiers
ministériels. Les pouvoirs publics le savent mais ferment pudiquement les yeux.
Si
vous avez été vous-même victime de ce type de manœuvre, contactez nous. Sinon
déposez une requête à Strasbourg. Avec Google vous trouverez tous les
formulaires.
www.aplombfrance.fr
L’huissier aurait dû signifier à la victime la saisie attribution avant le blocage des comptes. Il ne l’a pas fait...(repris dans texte ci-dessus)
RépondreSupprimerEst ce qu'un huissier doit prévenir la victime avant de partir à la banque vider le compte ?
comment faire pour l'empecher ?
et que doit faire le banquier ?
merci de ta réponse
change de banque et ne les previend pas !
Supprimeret si un hussier ta déjà fait une saisi il a pas le droit de t en faire une autres attention il faut que sas sois la meme dette car chaque credit a un hussier !
Oui, obligatoirement sinon c'est un vice de procédure. Puis le débiteur a un mois pour faire opposition auprès du juge de l'exécution.
RépondreSupprimerLe problème ce sont les recours du débiteur s'il n'est pas prévenu. Comme il n'a pas pu bénéficier de ses droits de recours, il n'y a que la cour européenne.