Par Gérard Faure-Kapper
Suite
aux nombreuses réactions provoquées par mon dernier article sur le Crédit
mutuel, j’apporte ici quelques précisions.
Postulat :
les frais ponctionnés par les banques alourdissent le coût des crédits au point
de dépasser le seuil de l’usure et d’être constitutif d’un délit.
Les
caisses locales du Crédit Mutuel ont la particularité d’être constituées sous
forme d’association et d’être juridiquement autonome.
Les
sociétaires (appellation mutualiste des « clients ») élisent leurs
représentants, le Conseil d’Administration qui va nommer un Président.
Le
Président, dont les fonctions sont bénévoles, est le seul responsable devant
les tribunaux, du fonctionnement de sa Caisse Locale.
Lors
de l’Assemblée Générale annuelle du Crédit Mutuel, le Conseil d’Administration
demande le « quitus » à ladite assemblée des sociétaires pour sa
gestion de l’an passé.
C’est
là que les Sociétaires ont le pouvoir d’agir.
Comment ?
Avant
l’Assemblée Générale, les Sociétaires font parvenir une lettre au président
pour qu’il inscrive la question à l’ordre du jour. A défaut, celle-ci peut être
traitée dans les « questions diverses ». Dans le cas contraire, les
Sociétaires ne donnent pas « quitus » à leur Conseil d’Administration.
La
conséquence de cette action, si elle est suivie en masse, obligera le Crédit
Mutuel a respecter la loi en ne franchissant pas le seuil de l’usure.
Ce
qui provoquera mécaniquement l’afflux d’un nouveau Sociétariat provenant des
autres banques, obligeant celles-ci à leur tour à respecter la loi.
Voici
le modèle de la lettre :
Monsieur
le Président,
Je
suis Sociétaire de la Caisse de Crédit Mutuel que vous présidez.
A
ce titre, et dans la perspective de la prochaine Assemblée Générale, je vous
demande d’inscrire la question suivante à l’ordre du Jour :
« Délit
d’usure présumé.
Je
vous demande également de prévoir un scrutin à bulletin secret.
Les
Sociétaires constatent que le coût des découverts exprimé par le Taux Effectif
Global (TEG) dépasse fréquemment le seuil de l’usure. Ce fait est constitutif d’un
délit.
Ce
TEG n’apparaît pas car le personnel (au sens large) de notre institution omet
volontairement d’inclure dans son calcul les frais fixe du coût du découvert et
ne prend en compte que la partie proportionnelle.
Concrètement,
ce sont les « frais d’interventions » ou appellations voisines qui
sont concernés.
Pourtant,
le comité
consultatif du secteur financier donne la définition suivante :
Frais
d’intervention : somme perçue par la banque en raison d’une opération
entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un
traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier,
coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).
La
Fédération Bancaire Française et les banques confirment cette définition :
La commission d’intervention n’a
d’autre objet que de rémunérer le service d’examen du compte nécessaire à la
décision de payer ou de rejeter l’opération.
Selon les banques, ces frais sont
donc une composante du coût du « crédit » et ne rémunèrent pas un
« service annexe »indépendant du découvert accordé. Ils doivent se
retrouver dans le rapport proportionnel exprimé par le Taux Effectif Global.
Certaines
banques respectent ce principe d’intégrer les commissions inhérentes aux
découverts dans le TEG. D’autres non et ont été condamnées pour cela.
Ma question est la suivante : la
Caisse Locale de Crédit Mutuel dont vous représentez les Sociétaires inclut-elle
ou non toute les composantes du coût des découverts dans le Taux Effectif
Global ?
Si
non, l’Assemblée Générale des Sociétaire, en vous donnant « quitus »,
devient-elle responsable pénalement et solidairement des conséquences de ces
pratiques usuraires si un Sociétaire décide de porter plainte pour ce fait ?
Avec
mes sentiments mutualistes les meilleurs.
Je suis au Crédit Mutuel et victime d'un "délit d'usure" J'ai posé une question à l'AG dans ce sens l'année dernière et rien n'a changé. Tout est filtré et verrouillé au niveau des AG et ce sont finalement les clients les plus riches qui détiennent les postes-clé dans les CA. Pour les autres, c l'enfer. J'en ai marre et je les quitte
RépondreSupprimerIl faut reposer la question officiellement, en r et ar, avant l'AG. Je sais que c'est très verrouillé les AG, c'est pour cela qu'il faut suivre les procédures. Et déjà demander un vote à bulletin secret.
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